L’instruction est obligatoire

L’instruction est obligatoire pour les filles et les garçons de 6 à 16 ans résidant en France, quelle que soit leur nationalité. Le contrôle du respect de cette obligation incombe au maire et à l’inspecteur d’académie [1].

Pour les élèves inscrits dans un établissement scolaire, c’est le directeur qui déclare au maire les enfants qui fréquentent son établissement, et qui le tient informé des départs en cours d’année.

Mais la famille peut décider de dispenser elle-même l’instruction ; dans ce cas, elle est tenue d’en faire la déclaration au maire et à l’inspecteur d’académie.

Lors de l’inscription dans un établissement scolaire, ou lors de la déclaration en mairie pour le cas où l’instruction est assurée par la famille, les responsables de l’enfant fournissent des renseignements le concernant (son état-civil, les responsables …). Ce sont ces informations que le directeur, ou l’inspecteur d’académie, utilisera pour remplir la fiche électronique Base élèves de l’enfant.

Dès la fin de la phase d’expérimentation, remplir Base élèves fait partie des obligations des directeurs, et l’administration de l’Education nationale « invite » ceux d’entre eux qui refuseraient de s’y plier à quitter leur fonction.

La mise en évidence des dangers de ce système entretient la contestation de Base élèves parmi les parents et les enseignants. Plusieurs conseils municipaux se sont prononcés contre son utilisation — la plus récente parmi les grandes villes étant Pau le 15 novembre 2007, après Rennes, Paris, Grenoble — ainsi que de nombreux conseils d’école, la Fcpe a fait connaître sa profonde inquiétude et beaucoup de parents sont opposés à l’entrée dans Base élèves d’informations concernant leurs enfants. Mais le ministère, sourd à ces mises en garde, poursuit méthodiquement sa mise en place !

Les droits des parents d’élèves

Que vous soyez opposés ou non à Base élèves, des données personnelles concernant votre enfant y ont vraisemblablement été introduites (ou elles le seront prochainement), sans doute à votre insu. Il importe que vous en soyez informés.

Bien que le ministère ait décidé début octobre de ne plus renseigner la nationalité, cette décision ne semble pas respectée partout [2]. D’autre part, les données concernant la nationalité de l’enfant qui auraient pu être entrées dans Base élèves avant la décision du ministère auraient dû en être effacées depuis. Dans tous les cas, les parents doivent être informés des informations concernant leur enfant qui sont inscrites dans Base élèves.

En application des articles 32 (droit à l’information), 38 (droit d’opposition) 39, 41, 42 (droit d’accès) et 40 (droit de rectification) de la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, tout parent dispose d’un droit de connaître et le cas échéant de faire modifier des données personnelles qui concernent son enfant. Tout parent a donc la possibilité de vérifier l’exactitude de ces données et de demander qu’elles soient corrigées si nécessaire. [3]

La Cnil a publié une brochure téléchargeable concernant le droit d’accès [4].
Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre, adapté de celui de la Cnil, à adresser au directeur/directrice de l’établissement dans lequel est inscrit votre enfant pour demander la communication des informations le concernant (cette lettre est indicative ; elle peut être complétée en fonction des éléments que vous jugerez utiles de demander).

Expéditeur : [indiquez vos nom prénom et adresse]

Destinataire : Le directeur/La directrice de
[nom de l’école]
[adresse de l’école]

Objet : Demande de droit d’accès aux informations contenues dans Base élèves 1^er degré [ou SCONET pour le second degré]

Madame/ Monsieur,

Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, je vous prie de bien vouloir m’indiquer si des informations concernant mon fils/ma fille [indiquez son nom et ses prénoms] figurent dans le fichier mentionné ci-dessus.

Dans l’affirmative, je vous demande de me faire parvenir une copie, en langage clair, de
l’ensemble de ces données (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou
« commentaires »).

Vous voudrez bien également me donner toute information disponible sur l’origine de ces
données concernant mon enfant.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature :

P. J. : [photocopie de tout document d’identité officiel comportant le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance].

Nous vous conseillons d’adresser la même demande à l’inspecteur d’académie de votre département [5], notamment en cas d’absence de réponse ou de refus par le chef d’établissement.

Il ne faut pas voir dans cette démarche le moindre signe de défiance envers le directeur/la directrice de l’école : « le droit d’accès aux informations nominatives contenues dans la base de données s’exerce auprès du directeur d’école » [6]. Il s’agit de l’exercice d’un droit, et...

... les droits ne s’usent que si l’on ne s’en sert pas !