monsieur l’Inspecteur d’académie, vous défendez un système “hors la loi”


article de la rubrique Big Brother > base élèves, non !
date de publication : samedi 17 mai 2008
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Le 28 avril 2008, l’Inspecteur d’académie de Grenoble, réagissant à « des initiatives locales s’appuyant sur des informations erronées », a décidé de faire distribuer aux parents d’élèves un courrier afin de les « informer de la façon la plus complète possible » sur Base élèves. Ce courrier a été adressé à chacun des directeurs d’école accompagné d’une lettre d’envoi (référence N° /08-262). Vous pouvez le télécharger (120 ko au format pdf).

Nous en reprenons ci-dessous les points essentiels accompagnés de commentaires destinés à compléter les informations [1].

[Première mise en ligne le 5 mai, complétée le 17 mai]

Les deux temps de l’entrée des informations dans Base élèves

Dans sa lettre aux parents, l’Inspecteur d’académie classe les données concernant chaque enfant en « trois types de champs de saisie » :

  • documents indispensables à l’inscription de l’enfant :
    nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de l’enfant, adresse de résidence de celui-ci : nom, prénoms, adresse des responsables légaux et type de rattachement avec l’enfant ; attribution de l’autorité parentale (O/N) ;
  • autres renseignements qui ne peuvent être saisis que par les directeurs d’écoles :
    situation familiale, adresse électronique, téléphones divers, profession, code socio professionnel du responsable ;
    personne à appeler en cas d’urgence : nom, prénoms, lien avec l’enfant, adresse, téléphones ;
    autorisation communication coordonnées aux associations parents (O/N), autorisation photo (O/N), assurance (O/N) ;

    renseignements relatifs à la scolarité : date d’inscription à la mairie, date d’admission à l’école, obtention d’une dérogation de secteur, date de radiation de l’école, écoles précédentes fréquentées par l’élève, cycle et niveau de l’année précédente, maintien depuis le début de la scolarisation, apprentissage d’une langue vivante les années précédentes, cycle, niveau, classe et enseignant de l’année en cours, langue vivante et langue régionale apprises pendant l’année en cours, absentéisme signalé (O/N), obtention du B2I ou des compétences relatives validées, autres acquisitions (sécurité routière, premiers secours), validation des piliers du socle de compétences, PPRÉ, activité périscolaire, maintien ou passage à l’issue du cycle.

  • renseignements qui ne peuvent être saisis par le directeur qu’après accord des familles :
    Besoins éducatifs particuliers : PAI (O/N), SAPAD (O/N), modalités et temps de scolarisation, auxiliaire de vie scolaire, matériel adapté, PPS (O/N), recours au RASED plus de trois mois (O/N) et type d’enseignant (E ou G) [2].

Nous préférons mettre en évidence que l’entrée des données dans Base élèves se fait en deux temps :

  • Tout d’abord, lors de l’inscription de leur enfant dans une école, les parents doivent remplir une fiche de renseignements [3].
    Parmi les informations demandées, certaines sont marquées d’une astérisque * pour signaler aux parents qu’ils doivent obligatoirement fournir l’information demandée.
  • Dans une seconde étape, le directeur de l’école entre les données précédentes dans Base élèves par l’intermédiaire d’une connexion internet.
    Mais il entre également d’autres données concernant chaque enfant : celles de l’encadré précédent à partir des « renseignements relatifs à la scolarité ».

Des parents peuvent tenter de refuser de voir des informations sur leur enfant renseignées dans Base élèves. Dans cette éventualité, l’Inspecteur d’académie de Grenoble recommande, dans une lettre du 14 avril adressée à ses directeurs d’école, de recourir au système de la « moulinette » [4] :

Par mail en date du 10 avril 2008, vous m’avez fait part du refus de certains parents de voir des renseignements sur leur(s) enfant(s) renseignés dans Base Elèves.
[...]

je vous demande de renseigner la Base Elèves, soit :
- par saisie des informations en votre possession
- par importation de ces données par le système d’interface (procédure dite de la « moulinette »)

Il y a lieu de regretter que l’Inspecteur d’académie ne fasse aucune référence au fait que les parents d’élèves devraient obligatoirement être informés au moment où ils donnent les renseignements qui seront ensuite saisis sur Base élèves que ces données vont être saisies sur une base de données informatique alors que c’est une obligation légale.

Les finalités de Base élèves

Dans sa lettre aux parents du 28 avril, l’Inspecteur d’académie de Grenoble évoque les finalités de Base élèves :

Base Elèves est une application informatique de gestion comme en utilisent toutes les administrations et entreprises modernes. D’ailleurs, l’Education nationale utilise un outil similaire depuis près de 20 ans pour la gestion des élèves des collèges et ses lycées (logiciel BEA devenu SCONET depuis 2006).

Base Elèves vise à :
-  suivre le parcours scolaire des élèves
-  aider les directeurs d’écoles dans la gestion des dossiers des élèves ;
-  faciliter le travail administratif du directeur d’école ;
-  faciliter le suivi en temps réel des effectifs des écoles et leur évolution.

L’Inspecteur d’académie oublie de mentionner dans son énumération la recherche d’enfants « sur requête de l’autorité judiciaire ». Le dossier de déclaration de Base élèves déposé à la Cnil le 24 décembre 2004 l’évoque dans son annexe 5 consacrée à la « finalité principale du traitement » [5].

Cette mission fait partie des attributions de l’Inspecteur d’académie et il n’y a là rien de choquant. Mais l’exemple du trombinoscope d’Annonay illustre bien les dérives qui risquent de se développer avec la généralisation de Base élèves.

L’absentéisme

Cette même annexe 5 du dossier de déclaration de Base élèves rappelle que l’Inspecteur d’académie est chargé de veiller au respect de l’obligation d’assiduité scolaire.

L’article L 131-12 du code de l’Education précise d’ailleurs [6] :

Les modalités du contrôle de l’obligation, de la fréquentation et de l’assiduité scolaires sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Le 15 février 2008 le Journal officiel a publié un décret d’application de la loi dite de prévention de la délinquance, autorisant les maires à créer un fichier leur permettant de repérer l’absentéisme des enfants d’âge scolaire. D’après ce décret, dont l’Inspecteur d’académie de l’Isère semble oublier l’existence, les inspecteurs d’académie devront transmettre aux maires les données afférentes à cet absentéisme.

Aujourd’hui, on ne connaît toujours pas les modalités concrètes du « contrôle de l’obligation, de la fréquentation et de l’assiduité scolaires » (une circulaire serait en préparation au sein du ministère de l’Education nationale... ). Mais cet exemple montre que le fonctionnement de Base élèves pourra évoluer.

La question se pose donc de savoir dans quelles conditions le système pourra être modifié.

Des champs disparaissent sans cesser d’exister, d’autres apparaissent...

Rappelons tout d’abord que le 3 octobre 2007 une note du ministère informait les directeurs d’écoles primaires de la suppression dans la base de données de toute référence à la nationalité des élèves.

Nous ignorons si cette information a été publiée au Bulletin officiel de l’Education nationale. En revanche, nous n’en avons pas trouvé mention au Journal officiel. A notre connaissance, la seule « trace » un peu officielle de cette décision est la lettre que voici :

Exit donc la nationalité... Mais, cette donnée figurant dans la déclaration à la Cnil du 24 décembre 2004, on peut craindre qu’elle puisse être réintroduite un beau jour d’été...

D’autre part, les PPRÉ (« programmes personnalisés de réussite éducative ») ont été organisés à partir de 2005, à titre expérimental, là où c’était possible, en priorité pour les élèves de CE2 et de 6e [7]. Il est donc bien normal que les PPRÉ ne figurent pas dans la déclaration du 24 décembre 2004... et il est un peu surprenant que l’Inspecteur d’académie de Grenoble affirme (voir ci-dessus) qu’ils font partie des champs de Base élèves. Ajoutons que des commentaires analogues peuvent être faits à propos du PPS (« projet personnalisé de scolarisation » pour les enfants handicapés) qui ne figure pas non plus dans la déclaration à la Cnil [8].

Un fonctionnement “hors la loi” ?

La comparaison est souvent faite entre Base élèves et Sconet. Mais on oublie en général de signaler une différence importante entre les deux systèmes : Sconet a été créé par un arrêté (il s’appelait alors Scolarité) comme cela a été exposé dans cette page et chaque modification de Sconet a été introduite par un arrêté, contrairement à Base élève dont la mise en place n’a fait l’objet d’aucun arrêté, décret ou loi, et qui fonctionne “hors la loi”.

On peut donc se demander sur quelle base juridique l’administration de l’Education nationale s’appuie pour imposer un système dont les dangers sont maintenant bien connus !

P.-S.

Un collectif d’associations, comprenant le CIRBE, la LDH, le SNUipp-FSU,
le PAS, SUD Education, CNT Education et la FCPE, a également rédigé une réponse au courrier de l’Inspecteur d’académie de Grenoble. Mais ce dernier vient d’écrire aux directeurs d’écoles pour leur interdire de distribuer cette contre-plaquette aux parents d’élèves - il invoque l’article D111-9 du code de l’éducation qui réserve aux associations de parents d’élèves la possibilité de diffuser des documents par l’intermédiaire des enfants.

Il est exact que le CIRBE n’est pas une association de parents d’élèves, mais le texte en question est également signé par la FCPE, comme vous pourrez le constater en en prenant connaissance.

Notes

[1S’il vous arrive de trouver des « informations erronées » dans cette page n’hésitez pas à nous le faire savoir afin que nous puissions corriger ces erreurs.

[2PAI : projet d’accueil individualisé
PPRÉ : projet personnalisé de réussite éducative
PPS : projet personnalisé de scolarisation
RASED : réseau d’aide spécialisée pour les enfants en difficulté
SAPAD : service d’aide pédagogique à domicile

[3Cette fiche est téléchargeable sur le site de l’Inspection académique de Grenoble (79 ko au format pdf) : http://ia38.ac-grenoble.fr/siteiasp....

[4Référence : lettre 2008-344 adressée par la D.O.S. le 14 avril 2008.

[5Un lien figurant sur cette page permet de prendre connaissance de l’annexe 5.

[7Discours de Gilles de Robien le 31 août 2005, lors de la conférence de presse de rentrée.

[8Le PPS (projet personnalisé de scolarisation de l’élève handicapé) a pour but de permettre la scolarisation de l’enfant handicapé dans les meilleures conditions. Il a été créé par la loi pour l’égalité des droits et des chances, du 11 février 2005.


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