L’Education nationale envisage de généraliser, à la rentrée 2007, le logiciel « base élèves du premier degré », un logiciel d’aide à la gestion des élèves, au suivi des parcours scolaires et au pilotage académique et national.
Cette base a reçu l’aval de la CNIL et il en existe un équivalent dans le second degré.

Ce logiciel permet au directeur d’école, au moment de l’inscription de l’élève, de saisir un certain nombre de renseignements concernant l’enfant et sa famille.
Outre les éléments d’état civil déjà consignés dans le document papier jusqu’à présent utilisé, comme la nationalité, sont demandés la date d’entrée en France de la famille et si celle-ci souhaite un enseignement de langue et culture d’origine (ELCO).
En cours d’année, le directeur fait également figurer sur la fiche de l’élève des précisions sur lesquelles les parents n’ont pas prise : suivi de l’élève par le RASED, par un psychologue scolaire, décompte des absences...

• Qui peut avoir accès à ces données « confidentielles » : la mairie ? L’Inspection académique ? Le Rectorat ? Le ministère de l’Education nationale ? Le ministère de l’Intérieur ?

• Quelles assurances avons-nous que ces éléments recueillis en vue de la gestion administrative des élèves ne seront pas utilisés à d’autres fins ?

• Comment ces données informatiques qui transitent par Internet sont-elles sécurisées ?

Ce sont les questions que la FCPE a posées par courrier au ministère de l’Education nationale. La réponse du ministère de l’Education nationale se voulait rassurante. Nous ne pouvons que prendre acte des garanties qui nous sont apportées par l’Institution.

Le ministère nous a notamment assurés que les données concernant la nationalité ne sont pas accessibles aux maires et, plus globalement, que les données nominatives ne seront accessibles qu’aux acteurs locaux sous l’autorité de l’IA-DSDEN. Ainsi, le maire n’accède qu’à sa commune, la directrice à son école, l’IA à son département et le recteur à son académie.

Néanmoins, nous ne sommes pas totalement convaincus, particulièrement en ce qui concerne les risques de piratage informatique des renseignements fournis et de contrôle social des familles par les maires, ceci dans un contexte national sécuritaire et oppressant.

L’Ecole doit rester un lieu de neutralité et de protection des plus démunis, afin de ne pas entraîner une suspicion des familles envers le système éducatif.

La FCPE engage les parents d’élèves à se montrer extrêmement prudents lors de l’inscription de leur enfant et à ne remplir que les lignes obligatoires de la fiche. En revanche, nous ne pouvons nous risquer à appeler les parents à ne pas remplir ce document car, dans ce cas, l’inscription de leur enfant ne serait pas prise en compte.

Conseils pratiques [1]

Fiche mairie :

Sur les documents émanant du ministère, la nationalité ne figure pas parmi les renseignements demandés par la mairie pour l’inscription sur la liste scolaire. Cette information ne peut donc pas être réclamée aux parents. Si elle faisait néanmoins partie des questions posées, les familles n’ont pas à y répondre.

Fiche école - Côté parents  :

Seuls certains champs de la fiche de renseignements sont obligatoires. La validation de l’inscription de l’enfant n’est possible que s’ils sont remplis.

Mais les parents ne sont pas toujours informés de ce qui est obligatoire ou non.

Nous devons, dès à présent, inviter les parents à ne pas renseigner les champs facultatifs suivants :

• « année de l’arrivée en France »

• « souhaite un enseignement de langue et culture d’origine »,

En revanche, le champ « nationalité » est obligatoire pour permettre la validation de l’inscription.

Par ailleurs, nous allons demander au ministère de l’Education nationale que les renseignements non obligatoires soient supprimés du document.

Le ministère nous a donné l’assurance que les données relatives aux besoins particuliers (intervention du RASED, absentéisme) qui sont, au cours de l’année scolaire, renseignées par le directeur d’école, devront être effacées dès qu’elles ne seront plus pertinentes et de façon systématique en fin d’année scolaire pour celles concernant les absences.

Conseils locaux :

Cependant, certaines familles concernées, notamment celles qui sont en situation de fragilité, n’oseront probablement pas vérifier que les données concernant leur enfant sont bien effacées.

C’est pourquoi nous demandons aux conseils locaux de les aider dans cette démarche.

Nous vous invitons dès à présent à rencontrer les directeurs d’écoles, afin de préciser avec eux certains éléments de notre position :

• Ne pas exiger des parents le renseignement des éléments facultatifs cités ci dessus.

• Ne pas renseigner les éléments suivants : suivi de l’élève par le RASED, par un psychologue scolaire, décompte des absences...

• Lors du dernier conseil d’école, les élus FCPE devront s’assurer que l’effacement des données est effectivement réalisé pour tous les enfants, dans le cas où ces lignes auraient été renseignées pendant l’année scolaire

En février dernier, le président de la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques (Fcpe) avait adressé un certain nombre de demandes au ministre de l’Education nationale :

Lettre de Faride Hamana
président de la FCPE

à

Monsieur Gilles de Robien
Ministre de l’Education Nationale de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

Paris, le 9 février 2007

Monsieur le ministre,

Nous avons fait partie des organisations que vous avez consultées il y a plus d’un an sur la mise en place progressive de la base de données informatisée pour l’enseignement primaire dite « base élèves ». Vous nous annonciez alors qu’un bilan de l’expérimentation était en cours d’élaboration. Nous n’en avons pas eu connaissance à ce jour. S’il est achevé, pourriez-vous nous le communiquer ?

Nous avions alors soulevé la question du suivi des élèves par les RASED. Il nous semble problématique de figer une telle information dans le dossier de l’élève. Pouvez-vous nous confirmer que le directeur a la possibilité de supprimer cette mention en fin d’année ? De manière générale, les éléments renseignés à la rubrique « besoins éducatifs », ainsi que ceux concernant l’assiduité des élèves, doivent pouvoir être effacés dès qu’ils ne sont plus pertinents, afin d’éviter la stigmatisation des élèves.

Vous nous aviez donné l’assurance que les croisements avec d’autres fichiers, notamment avec ceux de la Caisse d’allocations familiales, étaient impossibles. Votre ministère a également donné à la CNIL, en décembre 2004, l’assurance que certaines données, celles relatives à la nationalité notamment, ne seraient pas transmises aux maires. Ces assurances s’étendent-elles aux fiches papier remplies par les parents ? Des consignes ont-elles été données aux directeurs et directrices d’école concernant le devenir de ces fiches ?

Le cadre législatif ayant été en constante évolution dans la période récente, la poursuite de cette expérimentation suscite de nouvelles interrogations voire inquiétudes. Les maires se verront confier de nouveaux pouvoirs à travers les futures lois de protection de l’enfance et de prévention de la délinquance, ainsi que dans le cadre de l’expérimentation des EPEP. Pourront-ils alors avoir accès aux données qui devaient être réservées à l’Education nationale ?

Dans ce contexte incertain, nous demandons que soient supprimées les deux mentions concernant l’année d’arrivée en France et le souhait de suivre un enseignement de langue et de culture d’origine. Nous ne voyons pas l’utilité pour l’Ecole d’informatiser ce genre d’informations. En revanche, nous craignons qu’il en soit fait mauvais usage...
Ainsi, nous ne voulons pas que cet outil de gestion soit utilisé à des fins non scolaires et devienne, par exemple, un outil de repérage de certains élèves et familles.

Dans l’attente de votre réponse, soyez assuré, Monsieur le ministre, de ma parfaite considération,

La réponse à sa lettre été rédigée par Emmanuel Roy, conseiller technique au ministère de l’Education nationale :

Réponse du conseiller technique

Paris, le 28 février 2007

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu, par lettre en date du 9 février dernier, appeler l’attention du Ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur la mise en place progressive de la base de données informatisées pour l’enseignement primaire dite « base élèves ».

La Direction Générale de l’Enseignement scolaire (DGESCO), qui suit ce dossier de fort près, m’a fait part des observations suivantes de manière à répondre à votre questionnement.

La circulaire de rentrée 2006 (circ. 2006-051 du 27 mars 2006) précise « qu’au cours de l’année 2006-2007, les recteurs et les inspecteurs départementaux, directeurs des services départementaux de l’Education nationale (IA-DSDEN) veilleront à préparer les conditions de la généralisation du système d’information du premier degré qui prendra effet à la rentrée 2007 ».

Dans cette perspective, les services académiques ont été invités à programmer des actions d’information vers les partenaires (associations de parents d’élèves notamment), incluant la présentation des éléments de sécurisation du dispositif tels qu’ils sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’application informatique de gestion des élèves vise à aider les acteurs locaux concernés (écoles, mairies, inspections de circonscriptions et inspections académiques) à suivre la scolarité des élèves et à fournir de façon fiable les statistiques utiles au constat de rentrée et au pilotage local, académique et national.

Conformément à la déclaration auprès de la CNIL, les données nominatives ne sont accessibles qu’à un nombre limité d’acteurs locaux dans le cadre départemental, sous l’autorité de l’Inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education nationale.

Toutes les précautions sont prises en matière de confidentialité et de sécurité par les services informatiques du ministère, et les bases de données organisées selon un découpage départemental ne peuvent pas être interconnectées avec d’autres fichiers, en particulier par d’autres ministères ou administrations.

Les données relatives aux besoins particuliers, notamment le suivi par les RASED, sont des données facultatives que les directeurs d’école peuvent modifier ou supprimer tout au long de l’année scolaire.

La donnée sur l’absentéisme est une donnée facultative que les directeurs peuvent annuler tout au long de l’année scolaire, et qui est systématiquement supprimée en fin d’année scolaire.

Certaines données, notamment celles relatives à la nationalité, ne sont pas accessibles aux maires.

Les fiches papier remises aux parents par les directeurs d’école, sont des documents de l’école qui ne peuvent pas être transmis à d’autres instances, selon les consignes rappelées aux directeurs.

Les années à venir seront consacrées à mener à bien la généralisation de Base Elèves degré, dans le respect des finalités et des fonctionnalités existantes, conformément à la déclaration à la CNIL précitée.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président ...

On aura noté :

• l’absence de réponse concernant la demande par la Fcpe de la suppression de certains champs de renseignements ;
• l’omission de l’incidence de la loi de prévention de la délinquance, et notamment de la création du secret professionnel partagé entre administrations.

Par la suite, la Fcpe s’est réjouie de la prise de position de la Cnil [2] :

Base élèves : la CNIL partage les inquiétudes de la FCPE

Le 27 juin 2007

La FCPE se félicite de ce que la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) confirme ses préventions contre le fichier « base élèves », qui recense des données familiales et personnelles sur les enfants en vue de leur inscription à l’Ecole. Ce fichier inquiète les parents depuis son expérimentation.

La FCPE se félicite de ce que la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) confirme ses préventions contre le fichier « base élèves », qui recense des données familiales et personnelles sur les enfants en vue de leur inscription à l’Ecole. Ce fichier inquiète les parents depuis son expérimentation.

Depuis plusieurs mois, la FCPE a demandé des garanties au ministère de l’Education nationale quant à la sécurisation de ce fichier informatique. Le ministère s’est retranché derrière sa déclaration à la CNIL pour légitimer la généralisation de la « base élève ».
Or, d’après la presse, la CNIL vient d’exiger du ministère des explications sur la sécurisation des fichiers qui, comme le craignaient les parents d’élèves, sont trop facilement piratables. Depuis cette interpellation, l’accès à ce fichier a été suspendu par le ministère.

La FCPE exige que ce fichier ne contienne que des données utiles à la scolarité des enfants et qui ne soient pas consultables par des tiers.

Elle attend aussi des explications du ministère et le retrait de certaines mentions qui figurent sur les fiches d’inscription.