une note de la Fcpe qui interpelle


article de la rubrique Big Brother > base élèves
date de publication : mardi 5 février 2008
version imprimable : imprimer


La Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques (Fcpe) a diffusé, le 1er février 2008, une note d’information concernant “base élèves premier degré”, qui débute par l’affirmation selon laquelle elle « ne s’oppose pas à la mise en oeuvre du logiciel  ». Plus loin, la Fcpe déclare ne pas être signataire de la pétition initiée par la LDH, car elle refuse, écrit-elle, « de s’inscrire dans une démarche qui repose sur des approximations et entretient un climat de suspicion. »

Vous pourrez prendre connaissance de cette note qui est intégralement retranscrite ci-dessous, suivie des premiers commentaires qu’elle nous inspire. Il apparaît qu’elle comporte des inexactitudes (dont une particulièrement grave concernant la sécurité), des approximations et des affirmations qui demanderaient à être confirmées. D’autre part, elle ne fait aucune allusion aux conséquences à venir de la loi dite de prévention de la délinquance, qui introduit la notion de “secret professionnel partagé”.

Alors que, dans sa note du 18 mai 2007, la Fcpe appelait les parents à la vigilance ( « lors du dernier conseil d’école les élus FCPE devront s’assurer que l’effacement des données est effectivement réalisé », etc.), on peut déplorer qu’elle semble maintenant apporter sa caution à un dispositif, base élèves, qui nous paraît toujours aussi inquiétant.


Paris, le 1er février 2008

Note d’information de la Fcpe

Base élèves

La FCPE ne s’oppose pas à la mise en oeuvre du logiciel « base élèves premier degré ». Il doit être généralisé à la rentrée de septembre 2008 après 3 ans d’expérimentation et conditionne l’inscription des enfants à l’école. Il remplace la multitude de fichiers non sécurisés existant auparavant dans les écoles.

Ce logiciel a pour finalité la gestion administrative des élèves par les directeurs et directrices des écoles (inscription, admission, non fréquentation, répartition dans les classes, suivi des effectifs, suivi de la scolarité). De nombreux directeurs et directrices utilisent cette base de données et estiment qu’elle facilite leur tâche.

L’expérimentation de ce fichier est antérieure à la loi de prévention de la délinquance. Celle-ci nous a conduits à revoir le dispositif d’un oeil plus critique et à nous mobiliser, comme les principaux syndicats d’enseignants du premier degré (SE-UNSA, SGEN-CFDT, SNUIPP-FSU), pour obtenir le retrait des mentions qui faisaient le plus problème, celles relatives à la nationalité des enfants. Cette demande a été satisfaite par le ministre en octobre 2007 avec la suppression de la fiche « école » des mentions suivantes :

  • nationalité,
  • date d’arrivée en France,
  • souhait de suivre un ELCO (enseignement de langue et culture d’origine).

Interpellé à plusieurs reprises par la FCPE, le ministère a apporté des garanties, notamment en ce qui concerne l’absence de transfert de données aux mairies [A]. De fait, la fiche « mairie » ne doit comporter de manière obligatoire [B] que des renseignements de nature administrative comme :

  • nom, prénom et sexe de l’enfant,
  • date et commune de naissance,
  • adresse postale,
  • noms et prénoms des parents,
  • autorité parentale.

Les mairies n’ont pas à demander [C] de renseignements comme la profession des parents ou leur numéro de sécurité sociale.

Renseigner cette fiche est indispensable puisque c’est sur la base des informations qu’elle contient que le maire inscrit un enfant à l’école

Concernant le suivi de la scolarité, la CNIL assure que seules les données factuelles du cursus scolaire de l’élève sont conservées (école, classe, niveau, apprentissage suivi) et non les notes ou évaluations de l’élève.

Par ailleurs, la CNIL dénonçant en juin dernier l’insuffisance avérée des systèmes de sécurité de ce fichier, le ministère a mis en place à la rentrée 2007 un procédé de mot de passe à usage unique similaire à celui qu’utilisent en particulier les banques [D].

De plus, la CNIL confirme que toutes les remontées pour utilisation statistique par l’Education nationale sont anonynimisées [E], conformément à sa norme simplifiée n°29 concernant les traitements automatisés d’informations nominatives relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d’enseignement secondaire du secteur public et privé.

Concernant les données facultatives liées au suivi scolaire des enfants qui sont renseignées directement par les directeurs et directrices d’école, nous vous rappelons que le suivi par le RASED peut être effacé par le directeur à tout moment de l’année scolaire, de même que les données concernant l’absentéisme, qui doivent en outre être supprimées systématiquement en fin d’année scolaire.

Refusant de s’inscrire dans une démarche qui repose sur des approximations et entretient un climat de suspicion, la FCPE n’est pas signataire de la pétition initiée par la Ligue des droits de l’Homme, tout comme deux des trois principaux syndicats d’enseignants du premier degré (SE-UNSA et SGEN-CFDT).

Bien qu’il règne actuellement une ambiance propice à tous les dérapages contre laquelle nous restons mobilisés, les engagements formels du ministre [F] et les garanties apportées par la CNIL [G] ne nous semblent pas pouvoir être remis en cause a priori. Nous devrons cependant rester très vigilants quant à l’utilisation de ce fichier et au respect des assurances qui ont été apportées. Les parents d’élèves disposent d’un droit d’accès aux données qui sont enregistrées les concernant, ils doivent en user pour vérifier lesquelles sont conservées.

La suppression des mentions relatives à la nationalité ne nous amènera pas non plus à baisser la garde face aux dénonciations, aux arrestations et aux expulsions d’enfants de « sans papiers » scolarisés.

Les commentaires de la section LDH de Toulon

[A] Cette affirmation contredit la lettre du 2 octobre 2007 adressée par le ministre de l’Education nationale au député-maire de Grenoble, Michel Destot, dans laquelle on peut lire :

« Un autre traitement, distinct du précédent, va pouvoir être mis en place par le maire afin de procéder au recensement des élèves soumis à l’obligation scolaire et d’améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire. Ce traitement, prévu par l’article 12 de la loi du 7 mars 2007 de prévention de la délinquance, recueillera des données à caractère personnel qui seront transmises au maire par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l’inspecteur d’académie, les directeurs d’école et chefs d’établissement. »

Quelles sont donc les garanties données par le ministère en ce qui concerne l’absence de transfert de données aux mairies ? Si elles existent, il faudrait qu’elles soient rendues publiques.

[B] Une formule bien alambiquée !
Pourquoi ne pas avoir écrit « La fiche mairie ne doit pas comporter de renseignements autres que ... » ?

[C] Pourquoi ne pas avoir écrit « Les mairies ne doivent pas demander de renseignements comme ... » ?

[D] Concernant la sécurisation, la Fcpe est visiblement très mal informée.

En effet, dans sa réponse à la question écrite de Michel Destot (Question écrite n°5248 du 25 septembre 2007), le ministre de l’Education nationale écrivait le 13 novembre 2007 qu’« un mode de sécurisation des accès comparable à ceux existant dans le secteur bancaire va être mis en place ».

D’ailleurs, le marché n’ayant été attribué que le 26 novembre 2007 [1]
on voit mal comment le ministère aurait pu mettre «  en place à la rentrée 2007 un procédé de mot de passe à usage unique similaire à celui qu’utilisent en particulier les banques. »

[E] Il serait intéressant que la Cnil confirme l’affirmation qui lui est attribuée.

[F] Quels sont « les engagements formels du ministre » ?

[G] Quelles sont « les garanties apportées par la Cnil » ?

D’autre part, on ne peut faire abstraction des menaces qui pèsent actuellement sur la Cnil : la création d’un “défenseur des droits fondamentaux” ne sera pas sans incidence sur ses prérogatives sinon son existence.

Nous conclurons en disant notre surprise que la Fcpe n’ait pas mis au premier rang de ses priorités la protection, donc l’information, des parents en diffusant un document analogue à celui-ci : “base élèves” : parents d’élèves, faites respecter vos droits !

Notes

[1L’appel d’offres a été publié dans le BOAMP du 15 juin 2007.
Référence : http://www.journal-officiel.gouv.fr....

Le marché N° 0700377 a été attribué le 26 novembre 2007 à RSA Security Ireland Limited :
INTITULÉ - Prestations de fournitures de concessions de droit d’usages à titre non exclusif (licences) et d’intégration d’une solution d’authentification forte à base de composant à " mot de passe à usage unique " communément appelés OTP (One Time Password) ainsi que la fourniture de clés de sécurité.
ATTRIBUÉ à RSA Security Ireland Limited, Bay 81/82 Shannon Free Zone, IRL-Shannon Country Clare.
Référence : http://www.toubiao.info/eproc/np-no....


Suivre la vie du site  RSS 2.0 | le site national de la LDH | SPIP