Lettre aux Chefs d’Etablissement du 1er degré [3]

Philippe PARE
Directeur diocésain référent

aux responsables de service 1er degré
aux chefs d’établissement du 1er degré

Angers, le 5 Juin 2009

Objet : Base‐élèves premier degré

Madame, Monsieur,

Le Secrétariat Général de l’enseignement Catholique n’est pas opposé, par principe, au transfert des données élèves vers les I.A. En effet, les différentes demandes faites par l’Enseignement Catholique ont été prises en compte, à savoir, la non‐inscription des élèves par les mairies et le transfert des données uniquement après la rentrée des classes. La liste des données obligatoires a été validée par la CNIL.

L’URADEL a choisi de collaborer avec NETEC (service du Comité Académique de l’Enseignement
Catholique de Bretagne) qui développe une application appelée BASEC.

Les établissements du premier degré saisiront les informations relatives aux élèves sur l’application BASEC qui est hébergée sur les serveurs NETEC, NETEC transmettra ces informations au Rectorat à une date définie par le CAEC.

NETEC a pris contact avec les éditeurs d’application de gestion élèves du premier degré afin que les établissements ne doublent pas les saisies, le transfert des données se fera automatiquement sans double saisie de l’application des éditeurs vers BASEC.

Chaque DEC des pays de Loire se charge d’organiser la mise en oeuvre qui devra être opérationnelle pour la rentrée de septembre 2009 c’est‐à‐dire, l’information et la formation des chefs d’établissement du premier degré, ainsi que l’accompagnement dans la mise en place du dispositif.

En vous remerciant pour votre collaboration,

Philippe Pare

Questions-réponses [4]

• Qui est concerné ?

 « Base élèves Enseignement Catholique » (BASEC) concerne les élèves de toutes les écoles maternelles et primaires pour l’enseignement catholique dans les Pays de la Loire, la Bretagne et plusieurs autres régions.
 Pour l’enseignement public, « Base élèves 1er degré" (BE1D) est utilisée.

• Qu’est ce que c’est ?

Ce sont des systèmes de suivi statistique des effectifs d’élèves des écoles maternelles et élémentaires mis en place par le Ministère de l’Education Nationale (BE1D) et le Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique (BASEC). BASEC a été créé par NETEC, service informatique de l’Enseignement Catholique de Bretagne.

• Qui renseigne ces bases ?

Dans l’enseignement catholique, BASEC ne peut être complétée que par le Chef d’Etablissement.

• Comment le Directeur complète-t-il ces bases ?

 par le portail BASEC de l’enseignement catholique
 ou en utilisant les outils d’un prestataire informatique agréé
 ou en transmettant des fichiers excel structurés selon une nomenclature précise

• Cela fait-il double emploi avec Ec-Ol ?

NON, les informations saisies dans Basec ne sont pas les mêmes que celles saisies dans Ec-Ol

 Dans Ec-Ol : nouveaux enseignants PE2, mutations, quotités horaires, contrôles de cohérence entre dotations et consommation
 Dans BASEC : élèves, responsables, classes, scolarité

• Qui consulte ces bases ?

 Le directeur de l’école, pour imprimer une fiche de renseignements, un certificat de scolarité, un certificat de radiation, une liste de classe. Les données de BASEC sont également transmises aux responsables de l’enseignement catholique départemental et régional. Cela permet d’avoir une vision immédiate et globale permettant d’ajuster les structures au nombre exact d’inscriptions.

Certaines données BASEC (voir plus bas) sont également communiquées aux services de l’Inspection d’Académie et aux Inspecteurs de l’Education Nationale. Aucune donnée n’est transmise à la Mairie.

• Depuis quand ?

L’application « Base élève premier degré », a été déclarée à la CNIL le 24 décembre 2004 par le directeur des affaires juridiques du ministère de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’application BASEC est également déclarée à la CNIL, et opérationnelle à partir de la rentrée de septembre 2009.

• Les parents ont-ils accès aux informations de cette base ?

Oui sur simple demande auprès du directeur d’école.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d’accès aux informations nominatives contenues dans la base de données s’exerce auprès du directeur d’école.

Rappel des articles 39, 41 et 42 de la loi du 6 janvier modifiée :
 Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.
 Toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction.
 Articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés "... tout parent dispose d’un droit d’accès et de modification sur les données qui concernent son enfant".

• Droit d’opposition :

Les parents, s’ils souhaitent que leur enfant soit scolarisé, ne peuvent s’opposer à ce que l’école d’inscription saisisse dans la base élèves les informations nécessaires à la gestion de son dossier, conformément à l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique et aux Libertés et à la directive du Parlement européen n° 95-46 (opposition sans objet à un traitement informatisé relevant d’une mission de service public).

• Quelles sont les données transmises à l’Académie ?

 Elèves : Nom, Prénom, sexe, Date de naissance, lieu de naissance, lieu de résidence
 Responsables : Nom, Prénom, Adresse, lien de parenté, autorité parentale
 Classes : N° classe – libellé – type de classe
 Scolarité : N° élève – type de classe – cycle – niveau – date d’admission – date de radiation

• Quelles données ne sont pas transmises à l’Académie ?

Légalement, aucune donnée relative à la nationalité et l’origine raciale ou ethnique des élèves et de leurs parents ou responsables légaux ne peut être enregistrée. De même, la profession et la catégorie sociale des parents, la situation familiale de l’élève, l’absentéisme signalé ou les besoins éducatifs particuliers ne sont pas relevés. Enfin, l’enseignement catholique ne transmet pas de données relatives à la garderie, aux études surveillées, au restaurant et au transport scolaire. L’Identifiant National Elève (INE) n’est pas utilisé par l’enseignement catholique.

• Quelles sont les données transmises au Rectorat et au Ministère de l’éducation ?

Ce sont des données anonymes utilisées à des fins statistiques (effectifs). Il n’existe pas de base nationale nominative, mais uniquement des bases académiques.

• Combien de temps sont conservées ces données ?

La durée de conservation des données est limitée à la scolarité de l’élève dans le premier degré.

• Qu’est ce que l’identifiant national de l’élève (INEC) ?

Un identifiant spécifique (INEC) est attribué à chaque élève de l’enseignement catholique, ce qui permet de suivre son parcours. L’élève conserve cet INEC tout au long de sa scolarité à l’école primaire. Il est interne à l’enseignement catholique.

• La sécurité des accès aux données :

Seul le chef d’établissement a accès à BASEC , il a pour cela un code personnel doublé d’un mot de passe. Un certificat est également installé sur son ordinateur.

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