Comme tout système informatique de données nominatives, Base élèves est soumis à la vigilance de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. La Cnil est une autorité administrative indépendante, instituée par la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés [1]. C’est cette loi qui définit la mission essentielle de la Cnil : protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques – en réalité, comme nous le verrons, ses possibilités d’action ont été récemment très sévèrement réduites.

Le système Scolarité

Le premier système national mis en place par le ministère de l’Education nationale pour gérer les données individuelles des élèves semble être Scolarité. Conçu il y a une quinzaine d’années, Scolarité respectait les préconisations de la Cnil concernant les fichiers d’élèves [2].

Le système était articulé autour de trois bases de données : base élèves au niveau de l’établissement scolaire (BEE), base élèves au niveau académique (BEA), alimenté par BEE, et la base centrale de pilotage (BCP) au niveau de l’administration centrale.

Comme cela était prévisible, le ministère a souhaité par la suite modifier certaines des règles qui avaient été fixées en septembre 1993 ; voici les modifications les plus importantes [3] :

• en juillet 95, il a été convenu, par la délibération 95-098, que l’administration centrale pourrait accéder aux données de BEE et BEA, ce qui, initialement, n’était pas prévu ;
• en juillet 97, il a été décidé par la délibération 97-059 que les Caisses d’allocations familiales (CAF) pourraient bénéficier de certaines informations ;
• en octobre 2002, par la délibération 02-069, il a été convenu que BEA et BCP pourraient garder leurs données pendant dix ans (contre deux jusque là).

Le système Base élèves premier degré

Depuis lors, il semble que le ministère ait éprouvé le besoin de « refondre les concepts et les nomenclatures » [4].
Dans l’obscurité et l’opacité protectrices de ses bureaux, la haute administration a conçu un nouveau système pour les écoles maternelles et primaires : Base élèves premier degré.

Base élèves a été déclaré à la Cnil le 24 décembre 2004, et, le 1er mars 2006, cette dernière a délivré un récépissé au ministère de l’Education nationale. Nous n’en saurons pas plus pour l’instant, car, entre temps, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 a été – fort opportunément ! – modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 qui a amputé la Cnil d’une partie des pouvoirs de réglementation et de contrôle qu’elle possédait auparavant.

Pour accéder au dossier [5] qui a été déposé le 24 décembre 2004 par le directeur des affaires juridiques du ministère de l’Education nationale, il faudrait maintenant faire une demande par l’intermédiaire de la Cada [6].

La situation présente

La circulaire du 9 janvier 2007, « Préparation de la rentrée 2007 », du ministère de l’Education nationale [7] se veut rassurante :

« Après deux ans d’expérimentation, la base élèves du premier degré est maintenant opérationnelle dans 77 inspections académiques. À la rentrée 2007, l’ensemble des départements et des circonscriptions doivent disposer de cette application informatique et prévoir son utilisation par un nombre significatif d’écoles. Il s’agit d’alléger les tâches administratives des directeurs d’école et d’informatiser les échanges de données entre les différents acteurs notamment pour fiabiliser les constats de rentrée et les prévisions d’effectifs. » [8]

Une fiche d’élève en cours d’enregistrement.

L’utilisation de Base élèves est effectivement assez simple – voir, par exemple, la page 20 de la présentation de Sconet [9] datant de juin 2006.

Les différentes inspections académiques nous l’affirment en coeur : le système est “sécurisé” – mais que cela recouvre-t-il ? – et “déclaré à la Cnil” – mais qu’a-t-il été déclaré à la Cnil ?

Nos inquiétudes

Base élèves nous semble inquiétant pour de nombreuses raisons.

1. Les données qui seront saisies informatiquement pour chaque enfant comporteront notamment [10] :

• les "origines" géographiques de l’enfant (nationalité, pays d’origine, date d’arrivée en France), la langue parlée à la maison, la culture d’origine,
• un volet « Besoins Educatifs » consigne toutes les données personnalisées de l’enfant, qui jusqu’ici restaient confidentielles : ses difficultés scolaires, suivis R.A.S.E.D. (Réseaux d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté, projet d’accueil individualisé, intégration en CLIS (Classes d’intégration scolaire de vie scolaire), SAPAD (services d’assistance pédagogique à domicile) ...
• son absentéisme,
• son suivi médical, psychologique ou psychiatrique éventuel,
• la situation de sa famille (suivi social).

2. Le secret professionnel devient « partagé ». En effet, la Loi de prévention de la délinquance impose le partage d’informations entre les différents acteurs sociaux, les professionnels de la santé, les enseignants, les professionnels de la police, les magistrats, et le maire de la commune. Les données de Base élèves

• seront en partie ou en totalité accessibles au Maire comme prévu dans la loi de prévention de la délinquance [11],
• pourront être croisées avec le fichier de la CAF pour priver d’allocations familiales les familles des élèves absents,
• pourront faciliter le travail de la police pour repérer les familles sans-papiers.

Le haut de la feuille de renseignements à remplir par les parents ; elle sera utilisée par le directeur de l’école pour remplir la fiche informatique Base élèves de l’enfant.

Les enseignants vont donc devenir, qu’ils le veuillent ou non, des acteurs de la pénalisation de la délinquance.

3. L’information prévue en direction des parents concernant leurs droits est en général très succincte voire incomplète ; elle se limite souvent à la mention des droits d’accès et de rectification, omettant de préciser les destinataires des données recueillies et ignorant le droit de refuser de donner certaines informations.

La situation semble variable suivant les départements, mais il est manifeste que ce n’est pas un souci prioritaire pour ceux qui ont la charge de mettre en place Base élèves.

Information aux parents (IA de l’Orne)

A titre d’exemple, le site de l’Inspection académique de l’Orne contient une page intitulée La Base élèves pour le directeur, dont la rubrique Informations aux parents comporte un unique lien libellé Note à afficher éventuellement dans l’école qui permet d’accéder au texte suivant
 [12] :

4. Concernant la sécurité, il faut prendre des garanties maximum pour la sécurité des données [13]. Mais ne nous berçons pas d’illusions :

• l’histoire nous apprend que tout système de protection est voué à être brisé un jour ou l’autre,
• la lecture des journaux nous montre que ces méga-systèmes sont victimes de détournement de la part de ceux qui disposent du droit d’accès [14].

5. Rien ne peut nous protéger contre les détournements de fichiers que les politiques – ministres, députés, sénateurs – pourront décider à l’avenir : la "facilité" avec laquelle les fichiers de police judiciaire Stic et Judex [15] ont été détournés de leur finalité initiale par la Loi pour la sécurité intérieure (LSI ou Loi Sarkozy) du 18 mars 2003 est particulièrement instructive à cet égard. Ces fichiers de police constituent maintenant un casier judiciaire parallèle, avec des conséquences dramatiques dans le domaine de l’emploi [16].

Comment, après cela, accorder le moindre crédit aux « promesses » qui nous sont prodiguées aujourd’hui [17].

Sans mettre leur bonne foi en cause, il n’est pas possible de prendre en compte les « bonnes intentions » affichées par les « responsables » d’aujourd’hui [18].

« Au moyen de Base élèves, ce sont les données personnelles de tous les enfants, et à terme de toute la population, qui seront centralisées et partagées entre institutions ; un fichage généralisé que rien ne protège d’ailleurs des intrusions privées puisque ces informations, personnelles et confidentielles, transiteront par Internet.

« Les risques de dérives de Base-élève à des fins de contrôle social sont donc patents, et les menaces pesant sur les libertés individuelles de chacun aussi. Base élèves n’est pas un outil au service des besoins éducatifs de la jeunesse, c’est l’instrument d’une politique sécuritaire et policière. »

[Sud éducation Côte-d’Armor (extrait) – 31 octobre 2006] [19]

Nous devons exiger les modifications minimales suivantes
 [20] :

• il faut que disparaissent du logiciel tous les champs dangereux – et notamment la nationalité, la date d’arrivée en France, langue parlée à la maison ... Ces champs doivent disparaître ; les rendre facultatifs ne suffit pas, car il serait toujours possible de les faire remplir par des "volontaires" – d’autre part, il serait aisé de revenir sur une telle décision.

Tracts disponibles (au format PDF) :

• un A4 recto-verso qui reprend l’essentiel de l’argumentation que vous venez de lire http://www.ldh-toulon.net/IMG/pdf/b...
• un tract A4 plus « mobilisateur » :
  http://www.ldh-toulon.net/IMG/pdf/t....