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SCONET : le contrôle des élèves et de leur famille, la surveillance des personnels

En dehors du fait que l’installation du nouveau logiciel créé par le ministère a provoqué des blocages, un retard important à la rentrée et qu’aucune formation digne de ce nom n’a été dispensée pour les personnels, SCONET pose des problèmes de fond considérables. Il est un instrument de gestion informatique globale, des bases élèves et personnels, en lien direct avec la hiérarchie académique : à partir du moment où la base est renseignée, les éléments sont transmis.

On imagine aisément ce que cela permet : surveiller et comptabiliser les absences des collègues, les heures supplémentaires acceptées et effectuées, y compris dans le cadre du Décret Robien…En lien avec nos fameux dossiers i-prof, la gestion au mérite de nos carrières a enfin trouvé son outil facilitateur. Concernant les élèves, les risques sont réels et ce d’autant plus qu’il est programmé d’étendre SCONET au Primaire. Des informations personnelles sont accessibles et avec les lois dites « de prévention de la délinquance » elles pourraient l’être aussi au niveau des mairies, et d’autres services pour déterminer l’aide sociale “méritée” par les familles. Nous voici donc directement concernés par les questions de délation auxquelles sont confrontés notamment nos collègues éducateurs et assistants sociaux. Il va sans dire que l’on peut craindre également une utilisation particulière des informations sur la nationalité des enfants et de leurs parents.

Certains métiers sont particulièrement dans la ligne de mire du ministère et de la répartition locale des missions de l’Education nationale : il est souvent délégué aux CPE la tâche de transmettre à l’inspection académique les informations d’absentéisme qui peuvent être sanctionnées, y compris sur le plan pénal, pour les élèves et les familles signalées. Ils ont jusqu’à présent une marge de manœuvre qui leur permet d’apprécier chaque situation et d’user de solutions éducatives avant de lancer ce type de procédure. Avec la remontée automatique cette marge disparaît. L’activité des CPE pourrait être mise sous surveillance et notamment leur propension à faire ou non les signalements en application stricte de la loi sur l’obligation scolaire. Sur le fond, ces procédures automatisées de gestion des absences, en disent long sur les missions éducatives que l’on souhaite donner au métier de CPE … et sur la manière dont on appréhende les questions d’échec scolaire.

SCONET est le volet scolaire de la surveillance généralisée des citoyens, usagers ou personnels de l’Education Nationale : distinguer les méchants pauvres des bons, les fonctionnaires zélés des vilains « glandeurs » et gérer en conséquence ce à quoi ils ont droit, voilà un système dont Big Brother aurait pu rêver.

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La circulaire de la rentrée 2007

Cette circulaire est très longue et elle a été rédigée très longtemps à l’avance ! [3]. Dans une première approche, nous nous contenterons d’aborder deux thèmes : le livret de compétences qui sera un élément du livret électronique, et le système base élèves.

Commençons par deux extraits de cette circulaire :

1.2 - Le pilotage du premier degré

Le livret personnel de compétences

Il est défini par un décret en date du 14 mai 2007 qui précise que
ses dispositions entrent en application à la rentrée de l’année scolaire 2007-2008
 [4] :

Livret personnel de compétences

 Art. D. 311-6. - Le livret personnel de compétences est établi pour chaque élève selon un modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.

Il permet à l’élève, à ses parents ou représentants légaux et aux enseignants de suivre la validation progressive des connaissances et compétences du socle commun défini par l’annexe à la section première du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l’éducation.

 Art. D. 311-7. - Le livret personnel de compétences comporte :

1° La mention de la validation du socle commun de connaissances et de compétences pour chacun des paliers :

• à la fin du cycle des apprentissages fondamentaux pour ce qui relève de la maîtrise de la langue française, des principaux éléments de mathématiques et des compétences sociales et civiques ;
• à la fin de l’école primaire et à la fin du collège ou de la scolarité obligatoire pour chacune des sept compétences du socle commun de connaissance et de compétences ;

2° Les attestations mentionnées sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.

 Art. D. 311-8. - Le livret personnel de compétences est renseigné :

a) A l’école élémentaire publique par les enseignants du cycle réunis en conseil des maîtres de cycle et, dans les écoles élémentaires privées sous contrat, par l’enseignant ou l’équipe pédagogique prévue à l’article D. 321-20 ;

b) Au collège et au lycée par le professeur principal et, dans les sections d’enseignement général et professionnel adapté ainsi que dans les établissements régionaux d’enseignement adapté, par l’enseignant de référence de chaque division, après consultation de l’équipe pédagogique de la classe ;

c) Dans les centres de formation d’apprentis, pour les apprentis juniors, par le tuteur mentionné à l’article D. 337-166 et, pour les autres apprentis encore soumis à la scolarité obligatoire, par un formateur désigné par le directeur du centre.

  Art. D. 311-9. - Constitué au cycle des apprentissages fondamentaux, le livret personnel de compétences est transmis aux écoles et établissements dans lesquels est inscrit l’élève ou l’apprenti jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire.

Il est remis à ce dernier à la fin de la scolarité obligatoire.

N’oubliez pas la circulaire de rentrée : « Le livret individuel de compétences est un des éléments du livret scolaire électronique qui sera progressivement mis en place pour chaque élève. [...] Il recueillera les appréciations des enseignants sur la scolarité de l’élève, ainsi que les relevés de notes actuels. Ce livret scolaire sera accessible aux enseignants qui le renseigneront, aux élèves et à leurs parents qui le consulteront à partir des espaces numériques de travail (ENT), aux chefs d’établissement qui l’exploiteront. Au fur et à mesure de sa mise en œuvre, ce livret scolaire électronique se substituera aux documents papier. »
Et si vous souhaitez des informations sur les espaces numériques de travail ...

Les difficultés ont commencé avec base élèves

Les autorités l’avaient écrit et répété sur tous les tons, « base élèves est “sécurisée” et “déclarée à la Cnil” ». En fait de sécurisation, le ministère a dû se rendre à l’évidence le 15 juin en prenant des mesures d’urgence.

Les enseignants, les parents, les citoyens, qui affirmaient qu’il n’est pas possible de faire confiance à Base élèves et qui demandaient son retrait, n’étaient pas paranos. La suite des événements l’a prouvé.

Le 30 mai 2007, une délégation de parents d’élèves, représentant cinq écoles de l’agglomération rennaise a été reçue par l’Inspecteur d’Académie d’Ille et Vilaine et lui a remis près de 600 pétitions.

A cette occasion l’IA a utilisé le langage de la fermeté à l’intention des directeurs qui refusent de remplir base élèves. Jusqu’alors il avait été fait appel à la persuasion pour tenter de les faire changer d’avis (courriers …). A partir de maintenant, les réfractaires seront confrontés aux conséquences de leur attitude : refuser de renseigner base élèves est un manquement aux obligations dévolues au poste de directeur d’école. En conséquence, ceux qui persisteraient dans leur refus pour des raisons d’ordre syndical (demande de décharges ...) se verraient privés d’une quotité de leur traitement.

Quant aux réfractaires dont la motivation est “idéologique” — pour eux, remplir Base-Elèves constituerait une atteinte aux libertés individuelles — leur titre de directeur leur serait retiré : s’ils n’assurent pas les missions dévolues à un directeur c’est qu’ils n’ont pas « l’envie » ou la capacité d’en assumer la fonction. [5]

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Le « meilleur des mondes » pour bientôt ? [6]

Interconnexion des fichiers : danger pour les libertés individuelles

La circulaire de rentrée prévoit la généralisation du fichier base-élèves et annonce un « livret scolaire électronique » qui suivra l’enfant tout au long de sa scolarité obligatoire. Une nouvelle conception de la “traçabilité” appliquée au sujet scolarisé. Quelles en seront les conséquences pour un enfant qui traînera comme des casseroles des difficultés passagères ou plus durables qu’il a pu rencontrer au cours de son parcours scolaire ? Quelles conséquences pour l’aide interne à l’école quand les parents auront saisi la dangerosité d’un repérage continu et transmissible ? Dans Base-élèves figure la case « RASED plus de trois mois » dont le SNUipp réclame la neutralisation et la suppression avec la rubrique nationalité. La circulaire décline la loi « prévention de la délinquance » dans l’Education Nationale :

• signalement au maire par les écoles, collèges et lycées, de l’absentéisme, des exclusions temporaires ou définitives, des changements d’établissement en cours et en fin d’année ;
• autorisation pour les maires de mettre en place des « traitements automatisés des données à caractère personnel » qui lui seront transmises.

Des questions sur l’encadrement et la régulation de ces fichiers restent sans réponse,
malgré des demandes syndicales répétées. Les textes ne définissent pas le droit de
consultation des données, le droit d’opposition, le contrôle judiciaire de l’information (respect de la présomption d’innocence...) et la mise en place du traitement informatisé. Présentés comme des aides à la gestion, ils sont en fait des outils pouvant permettre le
marquage social. Le SNUipp et la FSU, déjà engagés dans les collectifs unitaires anti-délation, continuent à s’opposer à la mise en place des fichiers pour lesquels il existe un risque d’interconnection avec d’autres fichiers (préfecture, DSD, CAF...) est bien réel.

Le SNUipp engage les psychologues et les enseignants à informer les parents d’élèves
de la mise en place de ces fichiers dans l’école, à utiliser les conseils d’école pour réagir
collectivement et officiellement vis-à-vis de l’administration, des municipalités et de
tous les parents. Ces réactions sont à démultiplier à tous les niveaux, du local au national afin de produire les résistances nécessaires !