Contrairement au casier judiciaire, le STIC ne fait pas référence à des condamnations, à une culpabilité, mais simplement à des personnes mises en cause. Cette notion purement policière regroupe aussi bien les suspects que les témoins, voire les victimes, pour des affaires qui ont pu aboutir à un classement, un non-lieu, une relaxe. Il n’y a pas d’effacement automatique, contrairement au casier, et les durées de conservation vont jusqu’à quarante ans. De plus, un individu sait ce qui est inscrit dans son casier, tandis que le fichier est secret. Le casier judiciaire a une fonction bien précise, il sert à l’autorité judiciaire pour connaître les antécédents d’un individu avant de prononcer une peine. Le STIC en revanche est un véritable instrument de surveillance de la population. Aujourd’hui il fonctionne à plein régime. Le nombre de personnes fichées augmente de 2 à 3 millions de personnes par an.

Clément Schouler [1]

Quand les fichiers permettent de licencier

À la centrale nucléaire de Flamanville, quatre salariés d’une entreprise sous-traitante de gardiennage ont perdu leur emploi après consultation par la préfecture de leurs fiches de police. Une conséquence des lois sécuritaires.

Fichés par la police, donc licenciés par leur patron. Telle est l’injustice, conséquence de la loi Sarkozy sur la sécurité intérieure, dont sont victimes quatre salariés de SPGO, une entreprise privée assurant le gardiennage de la centrale nucléaire EDF de Flamanville dans la Manche. Jean-Marie, quarante-huit ans, a été le premier touché. Ancien ouvrier du bâtiment reconverti pour raisons de santé dans le gardiennage, il travaille depuis 2000 pour Sécurité prévention du Grand Ouest, sous forme de CDD successifs qui couvrent environ neuf mois par an. En février dernier, alors qu’il avait devant lui 4 ou 5 mois de travail, la direction lui annonce brutalement qu’elle ne renouvellera pas son CDD. Elle explique que la préfecture a rendu un avis négatif pour son agrément. Fin mai, trois salariés en CDI sont à leur tour " recalés " par l’administration. SPGO les met à pied puis les licencie rapidement pour " refus d’agrément de la préfecture ".

Face à cette épidémie, les syndicats CGT de SPGO et de la centrale EDF sonnent l’alerte sur les incidences désastreuses de la loi Sarkozy du 18 mars 2003. Du fait de leur activité " sensible ", les entreprises privées de sécurité sont en effet soumises depuis 1983 à une réglementation particulière. L’employeur doit demander un agrément à la préfecture pour son entreprise, mais aussi pour chaque agent qu’il emploie. Pour un salarié, l’administration pouvait jusqu’alors opposer un refus au vu du bulletin n° 2 de son casier judiciaire (ce bulletin comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, sauf celles prononcées contre des mineurs ou celles avec sursis considérées comme non avenues). Mais depuis la loi Sarkozy l’enquête est beaucoup plus poussée et prévoit la consultation des fichiers de police pour trancher sur la " moralité " de la personne. Or le fichier informatique de la police nationale, le Système de traitement des infractions constatées (STIC), rassemble sous la même catégorie floue de " mis en cause " tous les individus ayant eu affaire à la police, en tant qu’auteur, suspect, témoin et même victime, quelles que soient la gravité de l’affaire et ses suites judiciaires, pour des événements pouvant remonter à quarante ans.

En allant contester cette décision à la préfecture, les quatre salariés de SPGO ont ainsi appris ce qui leur avait valu ce soudain refus d’agrément, après des années d’activité et malgré des casiers judiciaires vierges. Il y a quinze ans, Jean-Marie a été condamné à deux mois de prison avec sursis et 10 000 francs d’amende pour coups et blessures, après un règlement de comptes avec son frère qui lui avait volé sa paie. Même condamnation pour Michel (trente-cinq ans), après une bagarre avec les personnes qui avaient volé le scooter de son frère. Jean-Pierre (trente-sept ans) a été condamné à 2 000 francs d’amende pour insultes à un gendarme intervenu pour tapage nocturne, en 1999. Pour Fabien (vingt-cinq ans), l’affaire remonte à l’an dernier. Après son divorce, il est allé récupérer sa télévision à son ancien domicile, en l’absence de son ex-femme, qui a porté plainte pour vol. " Je me suis présenté chez les gendarmes avec la facture de l’appareil prouvant que c’était le mien, j’ai même eu droit à des excuses de leur part ! " raconte-t-il. Il est néanmoins fiché comme " connu des services de gendarmerie pour vol avec violence ".

" Il suffit d’une plainte déposée contre vous, même sans aucune preuve, quel que soit le délit, ou d’un retrait de permis ", déplore Patrick Le Pastourel, délégué syndical CGT de SPGO. Sur les 32 salariés en CDI dans l’entreprise, les trois refus concernaient une première fournée de onze salariés. Il restait donc 21 agréments à vérifier. " C’était l’angoisse, se souvient le délégué. Tout le monde avait peur de ne pas passer, car tout le monde a fait quelque chose dans sa vie ! " Fin juin, la CGT organise pour protester " des ralentissements de site, des pétitions, des collectes pour ces quatre salariés, raconte Éric Hugelmann, secrétaire de la CGT d’EDF-Flamanville. Nous avons interpellé la préfecture, les élus et le ministre de l’Intérieur De Villepin sur cette mise en place de la loi Sarkozy ". Face à cette mobilisation, la préfecture recule rapidement. Le 8 juillet, elle revient sur trois des quatre décisions, le cas de l’insulte au gendarme étant toujours à l’étude. " Depuis, elle a dû analyser plus finement ce qu’elle trouve dans les fichiers, se félicite Patrick Le Pastourel. Elle n’a émis aucun refus pour les 21 autres salariés. " Une victoire qui laisse songeur sur le caractère arbitraire de ces décisions administratives.

" Si la loi est appliquée à la lettre, 50 % des effectifs du gardiennage au niveau national peuvent être dégommés ", déplore Éric Hugelmann, qui souligne que les décisions prises pour les CDD et pour les embauches sont " invisibles " car certainement moins contestées que pour les personnels en place. Les cégétistes pointent la contradiction entre ces dispositions sécuritaires qui pèsent sur les salariés et la réduction par EDF, dangereuse mais non contrôlée, des moyens mis à la surveillance des sites. " EDF affirme tout miser sur la sécurité sûreté des sites, mais elle choisit toujours le moins cher des sous-traitants en gardiennage, et le pousse à réduire les coûts, notamment en personnel, explique Éric Hugelmann. Par exemple, SPGO a fait passer les rondes de nuit de trois à deux salariés. SPGO a aussi sanctionné deux salariés qui refusaient d’effectuer un travail délicat pour lequel ils n’avaient pas été formés. "

Cette loi risque en tout cas d’être utilisée par les employeurs du secteur pour se débarrasser de salariés, ou pour réduire leurs effectifs sans plan social coûteux. Ce pourrait être le cas de SPGO. Première bizarrerie, l’entreprise avait demandé des agréments " pour embauche " et non pour " renouvellement ", ce qui a poussé la préfecture à des enquêtes plus poussées. De plus, malgré le revirement de l’administration, l’entreprise refuse de réintégrer les trois salariés qui ont finalement reçu leur agrément. Ils ont été remplacés par des salariés en CDD. Jean-François James, directeur commercial, explique qu’il " verra à la rentrée s’il a besoin d’embaucher, auquel cas les trois seraient prioritaires ". Les trois licenciements pourraient donc servir d’adaptation à une baisse d’activité. Pour la CGT, ces licenciements coïncident (trop) parfaitement avec le projet de SPGO de se retirer du domaine nucléaire pour se concentrer sur la télésurveillance, beaucoup moins coûteuse et contraignante.

Les quatre salariés porteront en septembre l’affaire aux prud’hommes, où ils peuvent obtenir des dommages et intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse. " Mais cela ne leur rendra pas leur boulot ", constate Patrick Le Pastourel. Deux ont trouvé un CDD d’été dans une entreprise de gardiennage concurrente. Plus âgé, Jean-Marie doute de ses chances de retrouver un emploi. Jean Pierre ne peut plus postuler dans le secteur en attendant la décision finale de la préfecture. " Du jour au lendemain, j’ai été viré comme un chien de l’entreprise où je travaillais depuis 1989. Je n’ai plus de revenu en attendant les ASSEDIC que je toucherai le 8 septembre seulement. Maintenant j’ai peur des fins de mois. " Ils ont été licenciés sans prime et sans préavis.

Interpellée par la CGT, EDF a réagi en annonçant qu’en 2005 elle ne reconduirait pas son contrat avec SPGO, qui n’a pas respecté la " charte éthique " des sous-traitants. " Mais cela ne résoudra pas le problème puisque le nouveau sous-traitant ne sera obligé de reprendre que 80 % des salariés. Il y aura encore des licenciements dont EDF sera aussi responsable ", commente Éric Hugelmann.

Fanny Doumayrou

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Eurodisney recrutait en consultant – illégalement – les fichiers de police

Eurodisney, c’est Mickey et Minnie grandeur nature, Dingo qui sert la main aux enfants et Donald qui se dandine entre les manèges. Mais quand le parc d’attraction recrute, le tableau s’avère nettement moins mignon. Jeudi 18 mai, le parquet de Meaux, en Seine-et-Marne, a placé sous mandat de dépôt deux gendarmes retraités, devenus détectives privés, qui recueillaient illégalement des informations tirées des fichiers de police. Selon le quotidien Le Parisien des 17 et 18 mai, ils en revendaient à Eurodisney qui s’en servaient pour faire le tri parmi les candidats à l’embauche...

Les gendarmes à la retraite font l’objet d’une information judiciaire pour « violation de secret professionnel » mais aussi « corruption ». Car, pour avoir accès aux fichiers, ils passaient par un gendarme, en activité lui, du centre technique de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis. Par son intermédiaire, ils ont pu avoir accès aux informations confidentielles du Système de traitement des infractions constatées (ou fichier Stic) de la Police judiciaire, qui recense toutes les personnes ayant été impliquées dans une infraction, et à celles du système Judex (Judiciaire de documentation et d’exploitation), tenu par la Gendarmerie nationale.

Les enquêteurs ont pu établir au moins 2 500 « incursions » dans ces fichiers. La pratique aurait duré de 1998 à 2004, année où la direction d’Eurodisney aurait décidé de mettre le holà en apprenant ce qui se passait. Mais la CFDT-Eurodisney, qui a eu vent de tout cela seulement ces derniers jours, par le biais du Parisien, ne décolère pas. Elle dénonce un système organisé et non une dérive émanant d’une seule personne.

Plusieurs milliers d’euros de dépense

Le syndicat compte se porter partie civile, pour avoir accès au dossier. Et a demandé que cette affaire soit mise à l’ordre du jour du prochain comité d’entreprise. Non seulement pour discuter du détail de la méthode employée, mais aussi pour avoir une information sur le coût que cela a engendré. Car Eurodisney payait les informations pour chaque candidat. « Cela représente plusieurs milliers d’euros de dépenses », estime déjà, au vu des 2 500 passages au fichier, Pierre Brossard, délégué syndical CFDT. En attendant, le syndicat essaie d’identifier et de retrouver les candidats à l’embauche recalés par le parc d’attraction. « Mais évidemment, Eurodisney ne leur disait pas qu’ils avaient une mention au fichier Stic. C’est toute la difficulté de ce dossier. »

La CFDT s’était déjà penchée sur la question du recours aux fichiers Stic au sein d’Eurodisney, mais sans en connaître l’étendue. En effet, depuis 2003, la « loi Sarkozy » autorise un employeur à savoir si un candidat pour un poste d’agent de sécurité est mentionné dans le fichier Stic. Alors qu’avant, il n’y avait besoin que d’une accréditation préfectorale, sans plus d’information. « On avait demandé à l’employeur, dans ces cas-là, de voir où recaser le candidat [s’il n’était pas retenu comme agent de sécurité, NDLR], à un autre poste dans l’entreprise, continue Pierre Brossard. On n’a jamais eu de réponse. On comprend mieux pourquoi aujourd’hui... »