Mise en réseau des fichiers de police en Europe

Sept Etats européens (Belgique, Allemagne, France [2], Luxembourg, Pays-Bas, Autriche et Espagne) ont signé, le 27 mai 2005 à Prüm, un traité dont l’objectif est de renforcer la coopération européenne en améliorant l’échange d’informations, dans les domaines concernant la lutte contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et l’immigration illégale. Le traité prévoit l’échange de données génétiques, d’empreintes digitales et de données à caractère personnel [3].

Depuis lors, neuf autres Etats de l’Union européenne ont manifesté leur intention d’adhérer au traité de Prüm.
Et, le 15 février 2007, à l’occasion de la réunion à Bruxelles des ministres de l’Intérieur, les 27 pays de l’UE se sont mis d’accord sur un projet de transposition des éléments-clés du traité de Prüm à l’UE toute entière [4].

L’Autriche et l’Allemagne ont été les premiers Etats à croiser leurs données ADN respectives en s’appuyant sur ce traité, en décembre 2006. En huit semaines, les croisements de leurs fichiers ADN ont permis de mettre en évidence près de 3000 concordances.

Le traité de Prüm concerne l’échange d’informations par croisement non seulement des fichiers ADN, mais également des bases de données d’empreintes digitales et des registres d’immatriculation de véhicules. Il permettra également de développer la coopération entre les polices. Par exemple, des agents de police venus prêter main forte à un autre pays à l’occasion d’un grand événement pourront bénéficier des prérogatives de leurs collègues.

Il est prévu également des réglementations qui « répondent à de hautes exigences en matière de protection des données ».

Et les libertés individuelles des Européens ?

Les ministres y ont-ils pensé ? Voyons ce qu’il en est des fichiers de police judiciaire français du point de vue des libertés.

Les deux fichiers principaux, STIC et JUDEX, sont promis à une fusion prochaine d’où sortira ARIANE [5]. Ces fichiers sont truffés d’erreurs : la CNIL estime à environ 25 % le taux d’erreur du fichier STIC [6].

Le droit d’accès et de rectification pour les individus

Dans son rapport 2005, la CNIL a « estimé nécessaire d’appeler à nouveau solennellement l’attention du Gouvernement […] sur la quasi-impossibilité pour les personnes de faire valoir, en pratique, leurs droits » d’accès ou de rectification : « 
Alors que le législateur, en particulier par la loi du
18 mars 2003, a expressément reconnu aux personnes
inscrites dans les fichiers de police judiciaire un certain
nombre de droits, tels que la possibilité, sous certaines
conditions, de demander la rectification des données en
cas de requalification judiciaire et, s’agissant des victimes,
l’effacement des données les concernant, ces droits ne
sont, en pratique pas ou peu exercés, faute d’être connus. » [7]

Le détournement des fichiers

Les fichiers STIC et JUDEX jouent le rôle de “casier judiciaire parallèle” ».

Dans son rapport annuel 2006, le médiateur de la République reconnaît que « les fichiers de police judiciaire peuvent être consultés dans le cadre d’enquête préalable à une décision administrative en vue de l’accès à certains emplois, notamment dans les secteurs de la sécurité et de la défense, ainsi que pour l’acquisition de la nationalité française ou l’octroi de titres de séjour. » [8]

La CNIL a « estimé nécessaire d’appeler à nouveau solennellement l’attention du Gouvernement sur les risques graves et réels d’exclusion ou d’injustice sociale […] du fait des nombreux dysfonctionnements constatés et sur la quasi-impossibilité pour les personnes de faire valoir, en pratique, leurs droits » d’accès ou de rectification. [9]

La sécurité des données

En octobre 2000, un policier niçois avait fait usage de son accès au STIC à des fins extra-professionnelles, déclarant qu’« aucune note de service ne limite l’accès au STIC... Par curiosité malsaine, de nombreux policiers pianotent, passent des noms sans rapport avec les enquêtes » [10]

Il est vrai qu’à l’époque le STIC était « clandestin » : il a fallu attendre le 5 juillet 2001 pour qu’il soit régularisé. Sa légalisation n’a pas dû changer grand chose puisqu’on pouvait lire quatre ans plus tard, toujours à Nice, que deux policiers étaient poursuivis pour l’avoir piraté :

« Ce matin à Nice, quatre membres ou anciens membres de la Grande Loge nationale française comparaissent en correctionnelle pour piratage du STIC, à des fins maçonniques. Parmi eux, deux policiers [...] ­A.T. et A.B.

« On leur reproche la consultation du STIC afin de filtrer les candidats à l’initiation maçonnique. [...] A.B., agent de la police de l’air et des frontières (PAF), a avoué quelque 600 consultations sauvages du STIC. Parfois pour étancher sa simple curiosité, quand il tapait à tout hasard les noms de Jacques Chirac, Jean-Pierre Chevènement ou Alain Delon. Mais aussi pour détecter les futurs ou actuels francs-maçons. » [11]

Le Sud-Est n’a pas le monopole de ce genre de pratique ! En mai 2006, on apprend que Eurodisney recrutait en consultant les fichiers de police :

Deux gendarmes retraités recueillaient des informations tirées de STIC ou de JUDEX, et ils les revendaient à Eurodisney qui s’en servaient pour faire le tri parmi les candidats à l’embauche... Les gendarmes font l’objet d’une information judiciaire pour « violation de secret professionnel » mais aussi « corruption ». Car, pour avoir accès aux fichiers, ils passaient par un gendarme, en activité lui, du centre technique de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois.
La pratique aurait duré de 1998 à 2004, et aurait donné lieu à plus de 2500 « incursions » dans les fichiers de police. [12]

Et ce n’est pas terminé...

[PARIS, 21 fév 2007 (AFP) ] - Un commandant de police a été interpellé puis suspendu de ses fonctions la semaine dernière à Paris pour "avoir
détourné" des informations confidentielles contenues dans un fichier de la police, a-t-on appris mercredi de sources proches de l’enquête.

Le commandant, en poste à la 1ère division de police judiciaire (DPJ), est
présumé avoir puisé des informations confidentielles contenues dans le
système de traitement des infractions constatées (STIC).

Ces informations étaient destinées aux "milieux de la nuit et des
discothèques", selon l’enquête de l’Inspection générale des services (IGS, "police des polices").

On ignorait mercredi si le policier a été ou non rémunéré, certaines sources proches de l’enquête avançant qu’il le faisait "pour rendre service en échange de cadeaux" par exemple.