Communiqué de la LDH 93

Non au fichage généralisé de nos enfants

En Seine Saint-Denis, à l’initiative de la LDH et de la FSU, et avec le soutien de la FCPE, des DDEN, de la FOL, la JPA et des CEMEA [1], nous avons décidé d’interpeller tous les Maires du département pour qu’ils soumettent à leurs Conseils Municipaux, une motion visant à refuser l’implantation du fichier Base élèves dans leur commune alors que ce nouveau fichier de contrôle social, aujourd’hui en expérimentation, doit être généralisé, sans bilan et sans débat devant la représentation nationale, sur tout le territoire national.

Ce fichage des jeunes, surtout après le vote de la loi dite prévention de la délinquance, est plus qu’inquiétant : la base comportera des données personnalisées qui n’ont rien à voir avec la réussite scolaire et conduira à ficher tous les enfants dès leur entrée à l’école maternelle.

Bien naifs sont ceux qui pourraient penser qu’anonymer les données serait une garantie suffisante et que ce n’est que la continuité de ce qui était fait jusqu’à présent dans les collèges.

En effet, lors d’un groupe de travail à ce sujet, l’informaticien du Rectorat de Créteil a stupéfait les chefs (et ex) d’établissement présents en lâchant que l’ancien logiciel utilisé pour les collèges et lycées (GEP), qui était sensé respecter l’anonymat des élèves, ne l’avait jamais fait : l ’identifiant était le nom et l’adresse du jeune !

Déjà des villes (comme par exemple Grenoble et Pau) se sont prononcées pour ne pas mettre en place ce système de gestion. Les communes de Seine Saint Denis doivent à leur tour se mobiliser.

Ci-dessous l’argumentaire et le projet de motion adressés à tous les maires du département

Mobilisation contre l’utilisation du fichier Base élèves dans les écoles :
appel conjoint de la FSU, de la Ligue des Droits de l’Homme,
de la FCPE, des DDEN, de la FOL, de la JPA et des CEMEA.

Proposition de motion en direction des élus
pour adoption par les conseils municipaux

Nous refusons la mise en place d’un fichier informatisé, centralisé et partageable.
L’expérimentation du fichier Base élèves doit être arrêtée,
la phase de généralisation ne peut être poursuivie.

La gestion des affaires scolaires relève de la responsabilité des municipalités. Actuellement, les services municipaux gèrent efficacement l’inscription des élèves dans les écoles publiques de la commune. Les fichiers informatisés mis en place contiennent exclusivement des données liées à l’état civil, au domicile et à l’inscription scolaire de l’enfant. Les échanges d’informations entre services municipaux et écoles sont strictement encadrés et les données nominatives restent exclusivement au niveau territorial. Ils se limitent au strict nécessaire à l’intérêt des familles et des enfants.

Le ministère de l’éducation nationale a expérimenté un nouvel outil depuis 2004 et exige maintenant sa généralisation : le logiciel Base élèves. Cet outil est centralisé et il est partageable. La première des conséquences est la possibilité d’extraction des données (noms, adresses, dates de naissance, etc…) par des services autres que ceux qui ont saisi les données. Ces extractions pourraient se faire à des niveaux où l’on n’est plus seulement dans la gestion des élèves et de leurs besoins. Dans quel but ?

Les prises de position de la Ligue des Droits de l’Homme, des associations de parents d’élèves, des enseignants des écoles et la forte mobilisation de ces derniers, notamment des directeurs et directrices, pour lesquels certains ont connu des retraits de salaire suite à leur refus de renseigner cette application, a conduit le ministère a retirer les champs relatifs à la nationalité des enfants, leur date d’entrée sur le territoire français, leur culture et leur langue d’origine. Ces garanties n’en sont pas, car une fois l’application mise en place, les décisions politiques pourront évoluer et des informations concernant la vie des familles et des élèves pourront être renseignées et extractibles : absences des élèves, difficultés scolaires, résultats des évaluations, etc… Après le vote de la loi dite « de prévention de la délinquance », la possibilité de croisement avec d’autres fichiers comme ceux de la CAF et du ministère de l’intérieur n’est pas exclue.

La mise en place de Base élèves pose un problème de libertés publiques, notamment en ce qui concerne le droit à la vie privée.

Nous refusons le fichage généralisé des élèves et de leurs familles.
Le conseil municipal de la ville de ………………….. décide de ne pas mettre en place Base élèves.
Il demande au Maire de se faire l’interprète de cette exigence, de relayer ce refus de contribuer au fichage des enfants et de transmettre à l’Education Nationale, une demande d’abandon du fichier informatique centralisé Base élèves.