PETITION NATIONALE

A l’initiative de la LDH, les organisations soussignées appellent à une mobilisation civique
pour demander l’arrêt de l’expérimentation « base élèves » et la remise à plat de
l’ensemble des dispositifs informatiques existant contenant des données relatives aux
enfants afin que soient assurées les garanties nécessaires notamment aux parents et aux enseignants en termes de protection des libertés publiques.

NOS ENFANTS SONT FICHES,
NE NOUS EN FICHONS PAS

Depuis quelques années, le nombre de fichiers informatiques considérés comme
indispensables par les autorités administratives est en constante augmentation
dans notre pays. L’Education nationale n’a pas échappé à cette évolution dangereuse
pour les libertés publiques et attentatoire à la vie privée. Ainsi, en 2004, le ministère de
l’Education nationale a décidé de mettre en place, d’abord sous forme expérimentale, un
nouveau système relatif aux données concernant les élèves des écoles maternelles et
élémentaires (le fichier base élèves). Dans le même temps, le fichier SCONET
concernant les élèves de l’enseignement secondaire a profondément évolué.

A terme, tous les enfants devraient être « fichés » quel que soit leur mode de
scolarisation (publique ou privée, par correspondance ou instruction dispensée hors de
l’école), dès leur entrée à l’école et durant toute leur scolarité. Ainsi vont être
centralisées à l’échelon académique des informations personnelles qui, jusqu’alors, ne
sortaient pas des établissements scolaires ou circulaient de façon anonyme, du moins
beaucoup d’enseignants le croyaient alors qu’il n’en était rien.

Ce fichage centralisé a été présenté comme un simple outil de gestion et n’a fait l’objet
d’aucun débat public. Les parents qui veulent s’y soustraire sont mis devant le fait
accompli. Ils ne pourront que consulter les informations les concernant.

La nature des données personnalisées que souhaite recueillir l’administration,
(difficultés scolaires, absentéisme, RASED, lieu de naissance…), va au-delà de ce que
nécessite « la gestion des établissements scolaires ».

L’adoption de la loi dite prévention de la délinquance permettant au maire de bénéficier
du secret partagé peut conduire à terme au partage de toutes les données sensibles de
ces fichiers.

Sous la pression d’un mouvement de protestation, les champs relatifs à la nationalité des enfants, leur date d’entrée sur le territoire français, leur culture et leur langue d’origine initialement prévus dans le fichier « base élèves » ont été enlevés. Cependant en ce qui concerne les informations relatives aux enfants dont l’un des parents est, ou a pu être, sans papier, nous ne pouvons être qu’inquiets devant le fait qu’ils ont pour l’essentiel été réintroduits dans un autre fichier (le fichier Eloi) créé fin 2007.

C’EST POURQUOI :

• constatant que certains fichiers constitués par d’autres administrations ont été
  détournés de leurs objectifs initiaux de gestion pour se transformer en instrument de
  contrôle social,
• considérant que le partage de données individuelles en dehors de l’école ou de
  l’établissement des enfants n’apporte rien à la réussite des élèves et peut mettre
  en cause le respect de la vie privée des familles et le droit à la protection des données
  individuelles,

• nous demandons l’arrêt de toutes les expérimentations en cours des fichiers
  actuels concernant les informations relatives aux élèves,
• nous apportons notre soutien aux directeurs et aux chefs d’établissement refusant
  d’entrer dans le dispositif,
• nous demandons une remise à plat de l’ensemble des dispositifs existant avec les
  garanties que toutes possibilités de centralisation, d’interconnexion et de partageabilité
  des données nominatives soient exclues.

Paris, le 24 janvier 2008

Premières organisations signataires :

ATMF, CEMEA, CGT, CGT Insee, CGT-PJJ, Confédération syndicale des familles (CSF), CREIS, Droit Solidarité, FERC-CGT, FSU, IRIS, Ligue de l’enseignement, Ligue des droits de l’Homme, Peuple et Culture, SNES, SNUIpp, Sundep-Solidaires, Syndicat national des médecins de PMI, Syndicat de la Magistrature, SNUAS-FP-FSU, Union Syndicale Solidaires, UNSEN CGT.

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