Lettre du 16 février 2009 à Mme l’Inspectrice d’académie

Demande de retrait des sanctions à l’encontre de M. Jean-Yves Le Gall, directeur d’école [3]

Madame l’Inspectrice d’académie,

Je vous sollicite, au nom du groupe Ecologie & Solidarité – EluEs Verts, Ades, Alternatifs de la Ville de Grenoble, pour vous demander de ne pas sanctionner M. Jean-Yves Le Gall, directeur d’école à Notre Dame de Vaulx, qui refuse de saisir les données personnelles des enfants de cette école dans le fichier « Base Elèves premier degré ».

Comme lui, nous pensons qu’il n’est pas possible de porter atteinte à l’intimité des enfants et de leur vie familiale, en faisant sortir de l’école des données personnelles, relatives aux enfants dès 3 ans et à leurs proches.

La concentration de ces données dans des fichiers informatiques pose le problème du fichage systématique d’une tranche d’âge de la population, de l’utilisation des données rassemblées relatives aux établissement fréquentés, le parcours scolaire étant conservé pendant 35 ans. Les croisements de fichiers sont rendus possibles avec la création d’un numéro d’identification national unique des élèves.

Avec la multiplication des fichiers de contrôle social, le traitement informatique « Base Elèves premier degré » ajoute donc une menace particulière pour les libertés fondamentales des citoyens dans un pays démocratique. Nous soulignons le fait que les parlementaires n’ont pas légiféré dans ce dossier.

Aussi, nous vous demandons de tenir compte des nombreuses lettres de parents d’élèves opposés à ce fichier « Base Elèves », des mouvements d’opposition et manifestations particulièrement importantes à Grenoble et dans le département, d’annuler les sanctions à l’encontre de plusieurs directeurs (retrait partiel de salaire) et de ne pas donner suite à votre projet de retrait d’emploi de la fonction de directeur de Monsieur Jean-Yves Le Gall.

Veuillez agréer, Madame ...

Maryvonne Boileau

La réponse de l’Inspectrice d’académie datée du 27 février 2009 [4]

Madame la Présidente,

Par courrier en date du 5 février 2009, vous m’avez saisi de la situation de Monsieur LE GALL
qui risque de se voir retirer ses fonctions de direction suite au refus de mettre en place la Base Elèves du premier degré.

La position de Monsieur LE GALL est inacceptable pour plusieurs raisons

 en ce qui concerne Base Elèves les plus hautes autorités de l’Etat, connues pour leur indépendance, ont réaffirmé la légitimité de la mise en œuvre de Base Elèves 1er degré. Ainsi

• la cour des comptes, dans un rapport récent « les communes et l’école de la république » rappelle que s’agissant de la connaissance imparfaite de la population à scolariser « l’objectif (de cette application ) est de proposer aux communes d’accéder aux données utiles à l’exercice de leurs compétences de la façon la plus automatisée possible, afin d’éviter des redondances de tâches et de partager les mêmes informations en temps réel ».
• Le Conseil d’Etat, dans un jugement du 27 novembre 2008 en référé suspension a rejeté la requête de deux isérois qui demandaient la suspension des actes et directives du Ministre de l’Education nationale relatives à la mise en place du système informatique Base Elèves 1er degré. Sans préjuger du résultat au fond, les magistrats ont estimé que l’urgence ne le justifiait pas et qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
• La CNIL a, par ailleurs, rappelé que « l’inscription étant obligatoire pour les enfants jusqu’à 16 ans, les parents ne peuvent s’opposer à ce dispositif pour leurs enfants. »

Les importantes avancées enregistrées sur ce logiciel, traduites dans l’arrêté ministériel du 20 octobre 2008, ont limité les données saisies aux seuls renseignements dont vous trouverez la liste ci-dessous. Aucune de ces données n’est susceptible d’une exploitation dans un but qui ne serait pas l’identification minimale de l’élève et la gestion de la carte scolaire.

 En ce qui concerne l’obéissance hiérarchique du fonctionnaire. je tiens à vous apporter les éléments de réponse suivants :

• l’article 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire précise

« tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.
« Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement l’intérêt public. »

En l’occurrence l’ordre donné à Monsieur LE GALL n’est pas manifestement illégal comme l’a estimé le Conseil d’Etat. Monsieur LE GALL se soustrait donc a une obligation du fonctionnaire qui s’impose à lui.

A cet effet je vous invite à lire l’intéressante chronique publiée sur le site du « café pédagogique » [5] qui montre bien que la désobéissance produit des conséquences telles que la retenue sur traitement pour service non fait et/ou les sanctions disciplinaires.

Le fonctionnaire tire la légitimité de son action de l’exécution d’une politique démocratiquement arrêtée, dans le cadre de laquelle s’inscrit le service public.

La possibilité de retirer l’emploi à Monsieur LE GALL est expressément prévue par l’article 11 du décret n°89-122 du 24/02/1989. Soucieuse de respecter l’opinion citoyenne de Monsieur LE GALL, je souhaite cependant que l’école de Notre Dame de Vaux soit traitée comme les autres écoles du département. A ce jour, près de 99% des écoles du département ont saisi les élèves dans Base Elèves, sachant que la difficulté pour atteindre la totalité des écoles comprend également la présence de zones blanches en matière d’ADSL.

Le retrait d’emploi ne pénalisera pas Monsieur LE GALL car j’étudierai avec une particulière attention les conditions de sa réaffectation qui ne devrait pas éloigner cet enseignant de son domicile actuel.

Il appartient à tous ceux qui pensent que la République s’appuie sur des valeurs incontestables, reposant sur la séparation des pouvoirs, confiées par le peuple, au service duquel agit le fonctionnaire, de soutenir les actions mises en oeuvre. A ce titre, vous pouvez relayer auprès de Monsieur LE GALL le nécessaire respect de ses obligations ou le choix personnel de mettre ses convictions en adéquation avec ses missions.

Je vous prie de croire, Madame ...

l’Inspectrice d’académie de l’Isère

Annexe : liste des mentions figurant dans Base élèves

Nom, prénoms, sexe et lieu de naissance de l’élève
Nom, prénoms, lien avec l’élève, coordonnées des responsables légaux de l’élève
Existence de l’assurance scolaire
Identité, lien avec l’élève et coordonnées de la personne autorisée à prendre en charge l’élève en cas d’urgence ou à la sortie de l’école
Scolarité de l’élève : date d’inscription, d’admission, de radiation, classe, niveau cycle
Activités périscolaires : garderie, études surveillées, restaurant et transport

Lettre du 11 mars 2009 à Mme l’Inspectrice d’académie

Objet : Emploi de direction de Jean-Yves Le Gall [6]

Madame l’Inspectrice d’académie,

Vous avez eu la gentillesse de me répondre concernant la situation de Monsieur Le Gall et je vous en remercie.

Néanmoins, je suis surpris du ton et de la teneur de votre courrier. Je ne pense pas avoir à recevoir de leçon sur la République et ses valeurs. J’appartiens à un courant politique héritier des révolutionnaires de 1789, un parti politique dont toute l’histoire témoigne d’une défense sans faille des valeurs de la République, même quand tous les autres partis se couchaient devant l’occupant ou se vautraient dans la collaboration.

De même sur le statut de fonctionnaire, issu du programme du Conseil National de la Résistance, je me sens suffisamment de proximité idéologique avec son auteur pour prétendre en connaître l’esprit. Il s’agissait de "protéger le fonctionnaire" et produire plus de Jean Moulin, bien seul à relever "l’honneur de la fonction publique". De plus, étant fonctionnaire moi-même, j’en connais aussi les statuts.

Ces remarques faites, vous n’êtes pas sans connaître l’opposition que soulève la Base Elèves chez les enseignants mais aussi parents d’élèves et élus. Le Conseil Municipal de Grenoble, notamment, a voté un vœu (que je vous joins) pour l’abandon de ce fichier. Vous évoquez la position de la CNIL ; je m’interroge aussi sur cet avis, n’oubliant pas que sur le fichier "Edwige" aussi, la CNIL n’avait pas trouvé à redire. Le contexte général, le climat répressif, l’incitation à la délation, vous en conviendrez, ne sont pas propice à la mise en place sans remous de tout nouveau fichier.

Je termine ce courrier en réitérant mon souhait de voir abandonnées les sanctions envers Jean-Yves Le Gall au moment où l’on voit se multiplier des actes d’autoritarisme : le peuple manifeste lors de la venue du Président de la République, le Préfet est remercié ; celui de l’Isère n’expulse pas assez de sans papiers, il est lui aussi remercié ; même punition aussi pour l’Inspecteur d’académie du Rhône…

En espérant que vous pourrez revenir sur votre décision...

Patrice Voir