base élèves, fichier à double fond


article de la rubrique Big Brother > base élèves, non !
date de publication : dimanche 4 octobre 2009
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Le traitement informatique complexe que le ministère de l’Education nationale met en place en vue de ficher la jeunesse peut être qualifié de système à “double fond”.

Il est en effet constitué de deux parties qui peuvent échanger des informations grâce à l’existence de l’Identifiant national élève (l’INE) :

  • d’une part Base élèves 1er degré (BE1D), partie “visible”, relativement encadrée par l’arrêté du 20 octobre 2009,
  • d’autre part la Base nationale des identifiants élèves (la BNIE), beaucoup plus opaque, et dont il est aisé de modifier le fonctionnement – il suffit d’en faire la déclaration à la CNIL, ou ... d’oublier de la faire.

Sans revenir sur l’articulation qui se met en place entre BE1D et la BNIE au moment de l’inscription d’un élève – elle est exposée ici – il faut garder présent à l’esprit qu’un certain nombre de données personnelles entrées dans BE1D restent accessibles par l’intermédiaire de la BNIE, même après avoir été “effacées” de BE1D.
C’est cette “complémentarité” des deux traitements qui permet à l’administration de contourner la résistance opposée à la mise en place de ce répertoire de la jeunesse.


La BE1D, la BNIE et l’INE

Dans la lettre du 24 décembre 2004 qui accompagne la déclaration de BE1D à la Commission nationale informatique et libertés (la CNIL), le ministère de l’Education nationale (MEN) écrit que le « fonctionnement de la Base élèves 1er degré nécessitera la mise en place d’un identifiant national de l’élève (INE) ».

Avant d’être mentionné dans l’arrêté du 20 octobre 2008 qui a créé BE1D [1], l’Identifiant National Elève a été présenté dans le dossier de déclaration de la BNIE à la CNIL [2] :

« La gestion des élèves nécessite l’utilisation d’un Identifiant National de l’Elève (INE) interne au système éducatif. Il a été créé lors de la mise en place du système d’information SCOLARITE (système d’information autorisé par la CNIL et créé par arrêté du 22 septembre1995 [3]) et il est aujourd’hui présent dans d’autres systèmes comme OCEAN qui gère les examens et Concours, SISE, système d’information sur le suivi des étudiants, SIFA, système d’information sur la formation des apprentis et SIA, système d’information de l’agriculture.

« Avec la mise en place du système d’information du 1er degré, le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche souhaite élargir l’INE à l’ensemble du système éducatif.
Il s’agit de disposer d’un identifiant unique pour les élèves depuis leur entrée en pré-élémentaire jusqu’à leur sortie du système éducatif.
Le MEN met donc en place une base, la BNIE, qui permet l’attribution de l’INE ; celle-ci s’interfacera avec d’autre systèmes d’information du ministère. »

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Annexe 5 (extrait) de la déclaration de la BNIE à la CNIL le 28 février 2007.

L’INE est donc un identifiant interne au ministère qui permet l’interconnexion des différents fichiers de l’Education nationale, et notamment l’interconnexion de BE1D et de la BNIE [4].

L’information aux parents

La fiche de renseignements remplie par les parents d’élèves précise que « Les données renseignées sur cette fiche seront prises en compte par le directeur d’école dans le logiciel de l’Éducation nationale “Base Élèves 1er degré” ». Mais cette fiche ne comporte pas la moindre mention de l’existence de la BNIE [5].

Le « droit d’accès et de rectification des personnes aux données les concernant » mentionné dans cette fiche ne concerne-t-il que le fichier BE1D, ou s’applique-t-il également à la BNIE ?

Interconnexions

Dans une brochure largement diffusée [6], le ministère de l’Education nationale écrit que

« La déclaration faite à la CNIL mentionne que Base élèves Premier degré ne peut être interconnectée avec tout autre fichier d’administration publique ayant une finalité différente. » [7]

Cette affirmation a été reprise à d’autres occasions. Par exemple, répondant le 22 septembre 2009 à la question orale que lui avait posée la sénatrice Nicole Borvo, le ministre de l’éducation nationale « s’est
engagé à ce que le fichier [Base élèves 1er degré] ne puisse faire l’objet d’aucune interconnexion avec toute autre application gérée par un autre ministère ou un organisme public. »

On peut légitimement poser la question de savoir si cet engagement du ministère pris pour BE1d est valable pour la BNIE ?

Les généralisations à l’ensemble du système éducatif

L’introduction de l’INE pour le primaire s’est appuyée sur l’identifiant (le numéro matricule) introduit dans le traitement Scolarité. A leur tour, l’INE et la BNIE vont se généraliser à partir du primaire pour couvrir à terme tout le système éducatif. On peut en effet lire sur le site de la conférence des présidents d’université, le relevé de conclusions de la réunion du Comité de pilotage du système d’information de l’enseignement supérieur et de la recherche, le 15 mai 2008 :

« Mise en œuvre depuis la rentrée 2005 dans le premier degré, la BNIE s’étend progressivement, des études successives étant menées, conformément au S3IT :

  • sur l’extension au second degré, à l’enseignement agricole, et à l’apprentissage ;
  • et sur l’extension à l’enseignement supérieur, où l’immatriculation BNIE pourrait arriver dès 2010. Actuellement, l’étude porte sur l’enseignement supérieur universitaire ; il est prévu qu’elle se poursuive sur les autres types d’établissement d’ici au mois de septembre 2008. [...]

« Se pose aussi la question de la propagation de l’identifiant dans les applications périphériques à celles de gestion de la scolarité dans chacune des universités. »

La mention de la propagation de l’INE dans des « applications périphériques » annonce-t-elle des extensions envisagées du champ d’utilisation de l’INE en dehors du système éducatif – et notamment au monde du travail et au secteur commercial ?

Durée de conservation de données

L’arrêté du 20 octobre 2008 précise que « la durée maximum de conservation des données dans Base élèves premier degré n’excédera pas le terme de l’année civile au cours de laquelle l’élève n’est plus scolarisé dans le premier degré », mais “oublie” de préciser que la BNIE permet de conserver certaines de ces données pendant 35 ans, ou d’accéder à des données qui sont conservées dans d’autres fichiers :

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Annexe 12 (extrait) de la déclaration de la BNIE à la CNIL le 28 février 2007.

On aura remarqué au cours de cet aperçu rapide, que, dans sa communication, le ministère de l’Education nationale n’évoque à peu près jamais l’INE ou la BNIE, et que la documentation officielle fournie aux parents d’élèves va jusqu’à ne pas les informer de l’existence de la BNIE.

Ces quelques aspects brièvement évoqués permettent de mesurer combien la structure “à double fond” du traitement des données, et le recours à une certaine ambiguïté dans les déclarations, permettent à l’administration de poursuivre la mise en place de ce qu’elle a été chargée de réaliser : la constitution d’un répertoire national de la jeunesse.

Notes

[2La déclaration de la BNIE à la CNIL a été faite le 15 février 2006, puis modifiée le 8 février 2007.

[3[Note de LDH-Toulon] – L’identifiant a d’abord été désigné par l’expression “numéro matricule”, jusqu’à la publication de l’arrêté du 10 décembre 2002 qui l’a modifié en Identifiant national élève – voir l’identifiant national élève (INE).

[4Mentionnons au passage l’existence d’un identifiant national élève pour l’enseignement confessionnel catholique (l’INEC).

[6Voir par exemple : http://www.ia69.ac-lyon.fr/07docpdf....

[7Cette mention fait sans doute référence au point 13, page 2 de la déclaration normale à la CNIL du traitement “Base Elèves”, le 24 décembre 2004 :

Interconnexion, mise en relation, rapprochement :
- Le traitement a pour objet l’interconnexion de fichier dont les finalités principales sont différentes ? NON
- Le traitement a pour objet l’interconnexion de fichiers dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents ? NON
- Les données peuvent-elles être cédées, louées, échangées à des fins commerciales ? NON


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