Procédure d’affectation d’un INE à un élève entrant en primaire [1]

Echanges BE1D / BNIE.

LITIGE  : Une demande est en litige dans la BNIE quand il existe un ou plusieurs élèves ressemblants trouvés dans la base par l’application lors du traitement. L’application n’a pas pu prendre seule de façon automatique une décision.

ERREUR  : Une demande en erreur dans la BNIE correspond à une demande dont des données sont incohérentes, manquantes, ou ayant des problèmes de format.

NON TRAITE : Une demande est non traitée si elle a été chargée dans la BNIE mais le traitement est en liste d’attente.

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Le déroulement de la procédure d’immatriculation de l’INE débute par l’envoi vers la BNIE à partir de la base élèves 1^er degré, sur laquelle le directeur d’école est en capacité d’admettre ou de radier un élève, d’une demande de création d’un INE qui se fait au moyen d’une procédure automatisée.

Si la demande de création, d’admission ou de radiation peut être traitée
automatiquement (aucun élève ressemblant trouvé dans la base pour une demande de création, élève identifié en raison d’une immatriculation déjà réalisée pour une demande d’admission ou de radiation), le résultat du traitement est retourné à Base élèves 1^er degré. [Pour le calcul de l’INE, voir ci-dessous.]

Si la demande de création, d’admission ou de radiation ne peut être traitée automatiquement (erreur sur les données fournies, élève ressemblant pour une demande de création, non correspondance des données d’état civil dans la BNIE et la Base élèves 1^er degré pour une demande d’admission ...), un gestionnaire au niveau de l’inspection académique doit traiter la demande grâce à l’interface web de la BNIE. La demande est donc en litige ou en erreur : elle suscite alors des échanges d’information entre ce gestionnaire et le directeur d’école concerné afin de permettre au gestionnaire de trouver une solution au problème en vue de la création de l’INE qui est alors enregistré dans la BNIE préalablement à sa transmission dans la Base élèves 1^er degré.

Historique

L’identifiant national élève (INE) a été créé pour les élèves du secondaire par l’arrêté du 10 décembre 2002 repris ci-dessous, suivi de l’avis de la Cnil.

L’INE est cité dans la lettre accompagnant la déclaration de Base élèves à la Cnil, le 24 décembre 2004 :

« Le fonctionnement de la Base élèves 1^er degré nécessitera la mise en place d’un identifiant national de l’élève (INE), qui constitue un numéro interne et spécifique à l’éducation nationale, distinct du numéro national d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. Un tel numéro existe déjà pour les élèves relevant du second degré dans le système d’information Scolarité.

« Le ministère de l’éducation nationale a l’intention d’élargir progressivement l’attribution du nouvel INE à l’ensemble du système éducatif, à partir du premier degré, au rythme du déploiement de Base élèves 1^er degré. »

Dans sa lettre du 16 février 2005 adressée au Ministère de l’Education nationale accompagnant l’accusé de réception de la déclaration de Base élèves 1^er degré, la Cnil prend acte de ce qu’elle « sera prochainement saisie de la déclaration relative à l’INE » [2].

Déclaration – Récépissé  [3]

Alors que les immatriculations étaient effectives dès décembre 2004, le premier document administratif concernant l’INE est la déclaration faite à la CNIL le 15 février 2006 de la mise en place d’une Base nationale des identifiants élèves (BNIE) :

Déclaration de la Bnie à la Cnil, le 15 février 2006.

Après quelques échanges avec le MEN qui ont amené ce dernier à compléter son dossier, la CNIL a émis le 27 février 2007 un récépissé de déclaration d’ « un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité principale est l’ATTRIBUTION D’UN IDENTIFIANT UNIQUE POUR PERMETTRE LE SUIVI DE LA SCOLARITE DE L’ELEVE » :

Récépissé délivré par la Cnil le 27 février 2007.

On ignore si l’INE a effectivement fait l’objet d’une déclaration à la Cnil pour son utilisation dans l’ensemble du système éducatif. Mais l’attribution d’un INE à chaque élève ou étudiant, et la mise en place d’un répertoire des INE (voir la page consacrée à la BNIE), constituent certainement un des aspects les plus importants de la mise en place de BE1D — cela explique peut-être la déclaration suivante de Xavier Darcos [4] :

« L’origine sociale des familles, la langue des parents, etc. ne nous intéressent pas. Le fait de les indiquer est inutile et n’est pas conforme à la tradition républicaine de l’école de Jules Ferry, qui doit accueillir les enfants quels qu’ils soient pourvu qu’ils soient d’âge scolaire. Nous avons donc modifié le décret relatif à la “ base élèves ”, de façon qu’elle indique uniquement le nom et l’âge de l’élève. »

Extension de l’INE au système éducatif

Des extraits du compte-rendu de la réunion du 10 mai 2007 de la formation Education, du Conseil national de l’information statistique (Cnis) [5] :

CONSEIL NATIONAL DE L’INFORMATION STATISTIQUE
Compte-rendu de la réunion de la formation Education, formation – 10 mai 2007 n° 111/D130

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SUIVI DES AVIS DONNÉS SUR LE PROGRAMME 2007

Avis n°1 : soutien aux projets permettant de suivre les parcours de formation des élèves et étudiants ainsi que les acquis correspondants

De nombreux travaux ont été réalisés dans ce domaine par les acteurs concernés. La CNIL a ainsi donné son accord au plus important d’entre eux, la base nationale d’identifiants élèves. Elle sera gérée par le Bureau des Répertoires et des Nomenclatures de la DEPP. Elle est pour l’heure expérimentée dans l’enseignement primaire. Une étude d’impact sera prochainement engagée dans le secondaire, où d’autres systèmes d’information utilisent déjà des identifiants élèves. C’est un gros projet car outre le ministère de l’Éducation nationale, sont concernés le ministère de l’Agriculture et les organismes chargés de l’apprentissage. Quant au supérieur, nous l’envisagerons ultérieurement.

Les ministères travaillent également à généraliser la remontée de données individuelles. Ainsi, la remontée des bases élèves dans le primaire était de 40 % à la rentrée 2007, et ce chiffre devrait atteindre les 100 % à la rentrée 2008.

Dans le secondaire, la remontée des données individuelles concerne l’ensemble des établissements, publics et privés, relevant du ministère de l’Éducation nationale et de celui de l’Agriculture – il s’agit alors du projet Safran. Pour l’apprentissage, nous expertisons cette année les remontées des données émanant des CFA ou des régions, qui feront progresser l’étude des parcours après la troisième.

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II. EXAMEN DES AVANT-PROJETS DE PROGRAMMES STATISTIQUES POUR 2008

Afin de pallier le manque d’information sur l’enseignement primaire, un système d’information sur le premier degré est en cours d’élaboration, nous l’avons vu. La base nationale d’identifiants élèves contribuera à l’élaboration d’indicateurs de suivi.

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PROJET D’AVIS

proposé par la formation Éducation, formation le 10 mai 2007.
Il sera soumis à l’approbation de l’Assemblée plénière du Cnis en fin d’année 2007

Avis n° 1

Le Conseil renouvelle son soutien aux projets qui permettent de suivre les parcours de formation et les acquis des élèves et étudiants. Il souligne l’utilité de l’identifiant unique de l’élève (INE) et, plus généralement du système de remontées de données individuelles dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur ainsi que dans les centres de formation d’apprentis. Le Conseil est particulièrement favorable au projet de fichier anonymisé des élèves (FAERE) qui permettra de suivre le parcours de formation des élèves sur l’ensemble du système éducatif.

Arrêté créant l’INE pour le secondaire

Arrêté modifiant le traitement “scolarité”

Arrêté du 10 décembre 2002 modifiant l’arrêté du 22 septembre 1995
 [6]

Vu convention n° 108 du 28-1-1981 du Conseil de l’Europe ;
directive n° 95/46/CE du parlement européen et du Conseil du 28-1-1981 ;
L. n° 78-17 du 6-1-1978,mod. par L. n° 88-227 du 11-3-1988 ;
D. n° 78-774 du 17-7-1978 pris pour applic. des chapitres 1 à IV et VII de L. du 6-1-1978 (mod. par décrets n° 78-1223 du 28-12-1978, n° 79-421 du 30-5-1979 et n° 80-1030 du 18-12-1980) ;
A. du 22-9-1995 (B.O. n° 37 du 12-10-1995) ;
avis favorable de la CNIL à la demande d’avis n° 309970

Article 1 - La rédaction de l’article 5 de l’arrêté susvisé du 22 septembre 1995 est la suivante :

• Au a) au lieu de : "numéro matricule national" , lire : "identifiant national élève (INE)" ;
• Au b) au lieu de : "numéro matricule national", lire : "identifiant national élève (INE)".
  Sont ajoutées les informations suivantes : "adresse et commune de résidence de l’élève et du responsable de l’élève" ;
• Au c) au lieu de : "numéro de matricule", lire : "identifiant national élève (INE)".

Article 2 - Il est ajouté à l’article 6 de l’arrêté susvisé du 22 septembre 1995 la disposition suivante :

• "Le service statistique de l’administration centrale et les services statistiques des rectorats sont autorisés à conserver les informations prévues aux points 5b et 5c pendant une durée ne dépassant pas 10 ans à des fins exclusives d’études statistiques."

Article 3 - L’article 7b de l’arrêté susvisé du 22 septembre 1995 est complété par un nouvel alinéa :

• "Les directeurs de centres de formation d’apprentis pour les données concernant les élèves entrant dans leur établissement : numéro INE, numéro de l’établissement fréquenté l’année précédente, deux dernières classes fréquentées."

Article 5 - Le directeur de l’enseignement scolaire et la directrice de la programmation et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au B.O.

Fait à Paris, le 10 décembre 2002

Pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice de la programmation et du développement
Claudine PERETTI
Le directeur de l’enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR

Avis de la Cnil

Délibération N° 02-069 du 15 octobre 2002 de la Cnil [7]

Délibération portant avis sur le projet d’arrêté présenté par le ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche concernant la modification du traitement scolarité

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ;

Saisie pour avis par le ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, en application de l’article 15 de la loi du 6 janvier 1978, d’un projet d’arrêté portant modification du traitement dénommé SCOLARITE ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié, pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l’arrêté du 22 septembre 1995, modifié, portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux (établissement, académie, administration centrale) ;
Vu le projet d’arrêté portant modification du traitement SCOLARITE présenté par le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche ;

Après avoir entendu Monsieur Maurice BENASSAYAG, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :

• Le traitement SCOLARITE a pour objet d’assurer la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves par les établissements publics d’enseignement du second degré, la gestion académique et l’établissement de statistiques par les rectorats et les directions départementales des services de l’éducation nationale, la gestion prévisionnelle et la mise en oeuvre d’études statistiques par l’administration centrale. Le système est articulé autour de trois bases de données : la base élèves au niveau de l’établissement scolaire (BEE), la base élèves au niveau académique (BEA), la base centrale de pilotage (BCP) au niveau de l’administration centrale.

• La première modification dont est saisie la Commission vise à modifier l’article 5b de l’arrêté susvisé de 1995, pour intégrer dans la base élèves académique, les informations relatives à l’adresse et à la commune de résidence de l’élève et de son responsable, provenant de la base élèves établissement (BEE). La connaissance de ces informations doit permettre de réaliser d’une part, des études statistiques sur les migrations des élèves et les déplacements domicile-école en vue de l’élaboration de la carte scolaire, d’autre part des enquêtes locales. La remontée de cette information est pertinente au regard de la finalité du traitement.

• La seconde modification envisagée concerne l’article 6 de l’arrêté initial et a pour objet d’autoriser les services statistiques des rectorats et la direction de la programmation et du développement, service statistique de l’administration centrale à conserver, dans leur base respective, les données pendant une durée n’excédant pas dix ans à compter de la date de leur recueil. Cette durée de conservation est justifiée par la nécessité d’évaluer à moyen et long terme les politiques éducatives mises en oeuvre. Les travaux qui seront ainsi réalisés s’inscrivent dans le cadre défini par la loi du 7 juin 1951. Ce délai est pertinent au regard de la finalité poursuivie.

• La troisième modification vise à intégrer, au titre des destinataires de la base académique (article 7b de l’arrêté 95), les directeurs des centres de formation d’apprentis pour les élèves entrant dans leur établissement. Les données transmises seront l’identifiant national élève (INE), le numéro de l’établissement fréquenté l’année précédente, les deux dernières classes fréquentées. Cette communication de données s’inscrit dans la mise en place d’un nouveau système d’information sur les formations des apprentis (SIFA), commun aux ministères de l’agriculture et de l’éducation nationale. Dans cette perspective, elle apparaît pertinente au regard de la finalité du traitement.

• En outre, l’identifiant attribué à chaque élève par le ministère sera désormais dénommé "identifiant national élève" (I.N.E.).

Dans ces conditions, la Commission EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d’arrêté portant modification du traitement SCOLARITE.

Le Président, Michel GENTOT.