Arrêté du 22 septembre 1995 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique,
administration centrale
 [1]

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’insertion professionnelle et le secrétaire d’Etat à l’enseignement scolaire,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu la loi du 17 octobre 1919 et l’ordonnance du 15 septembre 1944 relatives notamment à la législation spéciale aux départements d’Alsace et de Lorraine, ensemble la loi locale du 12 février 1873 sur l’enseignement et l’ordonnance du chancelier d’Empire en date du 10 juillet 1873 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement, notamment la section 2, articles 7 et 8 ;
Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d’enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat et dispositions diverses applicables aux établissements d’enseignement de second degré municipaux ou départementaux, notamment la section 2, articles 7 et 8 ;
Vu le décret no 95-1045 du 22 septembre 1995 portant application des dispositions de l’article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, au traitement automatisé d’informations nominatives concernant l’enseignement religieux dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 2 décembre 1986 concernant les traitements automatisés d’informations nominatives relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d’enseignement secondaire du secteur public et du secteur privé portant le numéro 86-115 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 11 juillet 1995 portant le numéro 95-098,

Arrêtent :

 Art. 1er. - Il est créé au ministère chargé de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’insertion professionnelle un traitement automatisé d’informations nominatives, dénommé SCOLARITE, ayant pour objet, pour ce qui concerne les élèves du second degré :

• la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves dans les établissements ;
• le « pilotage » et la gestion des rectorats et des inspections d’académie ;
• le « pilotage » national.

 Art. 2. - Le système d’information et de gestion Scolarité est mis en oeuvre à l’administration centrale, dans les rectorats d’académie, dans les inspections d’académie, et, pour le compte de l’Etat, dans tous les établissements publics d’enseignement du second degré régis par les décrets des 30 août 1985 et 31 janvier 1986 susvisés modifiés.

 Art. 3. - Les établissements privés d’enseignement du second degré peuvent adhérer au système Scolarité.
Cette adhésion devra faire l’objet d’un accord, passé entre l’établissement et le recteur d’académie, prévoyant l’ensemble des dispositions que l’établissement devra prendre en vue de respecter les prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

 Art. 4. - Conformément à l’alinéa 2 de l’article 26 de la loi susvisée, le droit pour toute personne physique de s’opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l’objet d’un traitement ne s’applique pas au traitement objet du présent arrêté.

 Art. 5. - Les données nominatives sont utilisées exclusivement au niveau de l’établissement, du rectorat et de l’administration centrale (exclusivement, concernant cette dernière, pour les élèves inscrits dans une formation post-baccalauréat et, dans le cadre du suivi de la scolarité, de panels d’élèves pour des échantillons d’élèves représentant moins de 5 p. 100 de la population couverte par le champ de l’enquête) :

a) Dans l’établissement, les catégories d’informations nominatives enregistrées et utilisées pour la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves sont les suivantes :

• nom, prénom, sexe, date de naissance, département de naissance, commune de naissance, code majorité (O, N), code orphelin (O, N) ;
• numéro matricule national, numéro provisoire de l’élève, numéro élève établissement ;
• nationalité à des fins exclusivement statistiques ;
• adresse (cas des élèves majeurs), téléphone ;
• responsables légaux : identité, nombre d’enfants, lien de parenté, adresse (cas des élèves mineurs), autorisation de communiquer l’adresse ;
• personnes à contacter, identité, adresse, téléphone personnel, téléphone de l’employeur ;
• catégories socioprofessionnelles du père et/ou de la mère ;
• situation scolaire actuelle : division, formation, options ;
• situation scolaire relative à l’année précédente : provenance (public,
  privé, académie, hors académie), numéro d’établissement, formation, métier,
  division, options ;
• codes bourses, régime ;
• identité bancaire ;
• voeux d’affectation ;
• enseignement religieux dispensé dans les établissements publics locaux d’enseignement des seuls départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
  

b) Au niveau académique, les catégories d’informations nominatives utilisées sont les suivantes :

• nom, prénom, sexe, date de naissance, département de naissance, commune de naissance, code orphelin (O, N) ;
• numéro de matricule national, numéro provisoire de l’élève ;
• nationalité à des fins exclusivement statistiques ;
• responsables légaux : lien de parenté ;
• catégories socioprofessionnelles du père et/ou de la mère ;
• situation scolaire actuelle : division, formation, options ;
• situation scolaire relative à l’année précédente : provenance (public,
  privé, académie, hors académie), numéro d’établissement, formation, métier ;
• codes bourses, régime ;
• voeux d’affectation.
  

c) Au niveau national, les informations nominatives utilisées dans le cadre du suivi de la scolarité de panels d’élèves sont semblables à celles,
décrites ci-dessus, qui concernent le niveau académique. Concernant les élèves inscrits dans des formations post-baccalauréat, les informations nominatives utilisées sont les suivantes :

• département de naissance ;
• numéro de matricule ;
• nationalité ;
• codes bourses, régime ;
• responsables légaux, lien de parenté ;
• catégories socioprofessionnelles du père et/ou de la mère ;
• situation scolaire de l’année en cours : division, formation, options ;
• situation scolaire relative à l’année précédente : provenance (public,
  privé, académie, hors académie), numéro d’établissement, formation, options ; - voeux d’affectation.
  

 Art. 6. - Les informations prévues à l’article 4 du présent arrêté sont conservées pendant deux ans à partir de la date de recueil de ces informations.

 Art. 7. - Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives,
destinataires des informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions :

a) Au niveau de l’établissement :

• les agents habilités des services administratifs et d’intendance, les enseignants et l’équipe pédagogique de l’établissement ;
• les maires des communes de résidence des élèves ;
• les conseillers d’information et d’orientation ;
• les associations de parents d’élèves pour les adresses des parents ou des responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information ;
  

b) Au niveau du rectorat :

• les agents habilités des :
• service statistique rectoral ;
• services de gestion du rectorat ;
• services de gestion des inspections académiques ;
  

c) Au niveau de l’administration centrale :

• les agents habilités de la direction de l’évaluation et de la prospective ;
  

d) Les parents d’élèves.

 Art. 8. - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du chef d’établissement dans lequel l’élève est scolarisé ou auprès du rectorat auquel l’établissement de scolarisation de l’élève est rattaché.

 Art. 9. - Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux traitements de gestion des élèves ayant fait l’objet d’une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en application de la norme simplifiée no 29.

 Art. 10. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 1995.

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Arrêté du 28 juillet 1997 modifiant l’arrêté du 22 septembre 1995 [2]

Le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, [...],
vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 8 juillet 1997 portant le numéro 97-059,

Arrête

 Art. 1er. – L’article 7 (a) de l’arrêté du 22 septembre 1995 susvisé est complété comme suit

« En vue du règlement de l’allocation de rentrée scolaire pour les élèves âgés de seize à dix-huit ans, les caisses d’allocations familiales sont destinataires des données suivantes : nom, prénom, date de naissance de l’élève, nom et prénom de l’un des parents, commune de résidence. »

 Art. 2. – Le directeur des lycées et collèges est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 1997.

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Arrêté du 27 octobre 1998 modifiant l’arrêté du 22 septembre 1995 [3]

Le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, [...]
vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 29 septembre 1998 portant le numéro 98-093,

Arrête :

 Art. 1er. – L’article 5 (a) de l’arrêté du 22 septembre 1995 susvisé est complété comme suit :

« En outre, pour la gestion des bourses de collège, les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

• revenu fiscal de référence du responsable de l’élève pour l’année N – 2 ;
• nombre d’enfants mineurs ou infirmes du responsable de l’élève pour l’année N – 2 ;
• nombre d’enfants majeurs célibataires rattachés au foyer fis-
  cal du responsable de l’élève pour l’année N – 2 ;
• taux et montant annuel de la bourse des collèges allouée aux
  familles ;
• option offerte aux familles de non-déductibilité du montant de la bourse des frais de pension ou de demi-pension ;
• code monnaie de paiement (euros ou francs). »

 Art. 2. – L’article 7 (a) de l’arrêté du 22 septembre 1995 susvisé est complété comme suit :

« Lorsqu’une convention de partenariat, en vue de l’aide à la restauration scolaire, est signée, l’autorité exécutive et les agents habilités de la collectivité locale sont destinataires des informations suivantes : nom et prénom de l’élève, nom, prénom et adresse du responsable légal et montant de l’aide attribuée. »

 Art. 3. – Il est créé un article 7 bis :

« En vue du traitement des bourses de collège pour les élèves inscrits dans un collège privé sous contrat ou dans un établissement privé hors contrat habilité par le recteur d’académie, les chefs d’établissement adressent aux agents habilités des services de gestion des inspections académiques les données suivantes :

• numéro d’établissement de l’élève ;
• numéro de l’élève dans l’établissement ;
• nom de l’élève ;
• prénom de l’élève ;
• date de naissance de l’élève ;
• division de l’élève ;
• nom du responsable de l’élève ;
• prénom du responsable de l’élève ;
• adresse du responsable de l’élève (numéro et voie, code postal, commune) ;
• pays de résidence du responsable de l’élève ;
• revenu fiscal de référence du responsable de l’élève pour l’année N – 2 ;
• nombre d’enfants mineurs ou infirmes du responsable de l’élève pour l’année N – 2 ;
• nombre d’enfants majeurs célibataires rattachés au foyer fiscal du responsable de l’élève pour l’année N – 2 ;
• taux de la bourse des collèges allouée aux familles ;
• option offerte aux familles de non-déductibilité du montant de
  la bourse des frais de pension ou de demi-pension ;
• procuration éventuelle donnée à l’établissement par les
  familles ;
• RIB du responsable de l’élève ;
• mode de paiement du responsable de l’élève ;
• élève sorti de l’établissement ;
• date de sortie de l’établissement ;
• numéro de l’établissement précédent de l’élève (an dernier ou plus ancien) ;
• code monnaie de paiement (euros ou francs). »
  

 Art. 4. – Le directeur de l’enseignement scolaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 1998 ;

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Arrêté du 28 septembre 1999 modifiant l’arrêté du 22 septembre 1995 [4]

Le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, [...]
vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 2 août 1999 portant le numéro 292240,

Arrête

 Art. 1er. – L’article 7 (a) de l’arrêté du 22 septembre 1995 susvisé est complété comme suit :

« En vue de l’attribution d’une aide aux élèves boursiers, les agents habilités de la collectivité locale sont destinataires des informations suivantes : nom, prénom. date de naissance, classe de l’élève et montant de la bourse ; nom, prénom, adresse, profession, renseignements bancaires et nombre d’enfants à charge du responsable légal. »

 Art. 2. – Le directeur de l’enseignement scolaire est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 1999.

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Arrêté du 28 septembre 1999 modifiant l’arrêté du 11 mars 1994 [5]

Le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
[...]
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l’arrêté du 11 mars 1994 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives relatif à la gestion des bourses nationales ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 2 août 1999 portant le numéro 292240,

Arrête :

 Art. 1er. – L’article 5 de l’arrêté du 11 mars 1994 susvisé est complété comme suit :

« En vue de l’attribution d’une aide aux élèves boursiers, les agents habilités de la collectivité locale sont destinataires des informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, classe de l’élève et montant de la bourse ; nom, prénom, adresse, profession, renseignements bancaires et nombre d’enfants à charge du responsable légal. »

 Art. 2. – Le directeur de l’enseignement scolaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 1999.