Communiqué de presse [1]

Base-élèves : le Ministère de l’Education nationale doit respecter les arrêts du Conseil d’Etat

Le 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat a rendu 2 arrêts dans lesquels il remet en cause certaines dispositions du fichier Base-élèves. D’une part, il a exigé que la durée de conservation des données actuellement de 35 ans soit réduite à 15 ans. D’autre part, la nature de la CLIS ne doit plus être spécifiée. Le droit pour chacun de s’opposer au traitement de données personnelles pour des raisons légitimes est également réouvert, puisque les dispositions de l’arrêté du 20 octobre 2008 qui interdisent l’exercice de ce droit d’opposition pour motifs légitimes sont annulées. Le Conseil d’Etat a donné 3 mois au Ministère de l’Education nationale pour se conformer aux arrêts rendus. Par ces décisions, le Conseil d’Etat met en lumière la légèreté avec laquelle le Ministère de l’Education Nationale a agi, en ne respectant pas plusieurs articles de la loi informatique et libertés. La FCPE, la LDH, le SE-UNSA et le SGEN-CFDT et le SNUIPP exigent du ministère qu’il mette sans tarder le fichier « Base-élèves » en conformité avec les arrêts rendus par le Conseil d’Etat.

Lors de cette rentrée scolaire, nos organisations continuent par ailleurs de demander :

• la réintégration des directeurs sanctionnés dans leur emploi
• le renforcement des moyens alloués à la CNIL pour lui permettre d’exercer sa mission dans les meilleures conditions
• la mise en place d’un observatoire indépendant regroupant des représentants de la communauté éducative. Cet organisme exercerait des missions de veille et d’alerte, auprès de la CNIL, des divers fichiers et applications qui ont cours dans l’Education nationale.

Paris, le 21 septembre 2010

Organisations signataires : FCPE, LDH, SE-UNSA, SGEN-CFDT et SNUIPP

Le droit d’opposition des parents

Afin d’en « savoir plus sur Base élève et ce qu’il est permis ou non de faire en matière de fichage. », la journaliste Flore Thomasset a rencontré différentes personnes concernées par Base élèves. Elle a en particulier trouvé un interlocuteur au sein du ministère de l’Éducation nationale en la personne de Pierre-Laurent Simoni, chef de service à la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) [2]. Voici comment elle relate ses échanges avec ce haut fonctionnaire du ministère au sujet du droit d’opposition des parents [3] :

Pourquoi le ministère a-t-il enfreint la loi et interdit aux parents de s’opposer à Base élève ? Après avoir confessé une « erreur d’interprétation juridique » et mentionné des « discussions en interne », [Pierre-Laurent] Simoni conclut dans un bafouillage résigné : « Je l’admets, c’était une erreur. Le Conseil d’État a tranché (réhabilitant dans une décision en juillet le droit d’opposition, NDLR) et nous aurons à la rentrée des parents qui refuseront que les données les concernant soient rentrées dans Base élève. Je suis parent moi-même et je peux comprendre les interrogations de ces parents. » Une seule condition : les parents devront donner « un motif légitime » à leur opposition, via une lettre au directeur d’école. Qu’est-ce qu’un « motif légitime » ? A nouveau, brouillard. « Je ne sais pas bien ce qu’est un motif légitime, avoue Pierre Laurent Simoni. Il y a peu de jurisprudence dans le domaine public. »

On comprend mieux, à la lecture de ces déclarations, le «  manque de confiance dans l’administration » que constate Jean-Jacques Hazan, président de la FCPE (Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques), qui poursuit : « Les débats sur les Roms, les expulsions et reconduites à la frontière favorisent un état d’esprit anti-fichage et poussent à une vigilance encore plus forte. »

D’ailleurs, Pierre-Laurent Simoni reconnaît lui-même en fin d’entretien que « ce qu’on a mal fait, c’est le côté pédagogique. On n’a pas assez informé les parents des données que l’on récoltait, ce qu’on allait en faire… »

Mais on peut penser que la leçon n’a pas été bien comprise au ministère de l’EN quand on observe de quelle façon il met en place la nouvelle application numérique LPC.

Le « Livret personnel de compétences »

Jullie Gallois, doctorante en droit privé, publie sur le Blog Dalloz un historique de l’aspect juridique de Base élèves [4].

En voici la conclusion :

En tout état de cause, quel que soit le tournant que prendra cette affaire, cette polémique contre un État toujours plus intrusif est loin d’être contenue. En effet, le ministère de l’Éducation nationale s’est livré récemment mais surtout subrepticement à la mise en place d’un nouveau fichier appelé « Livret personnel de compétences » attestant de l’acquisition des connaissances des élèves du primaire jusqu’au terme de leur scolarité du socle commun.

Plus que jamais, « Big Brother is watching your children ».