L’INE n’est évidemment pas le NIR, mais ...

Il n’est pas nécessaire de connaître le fonctionnement de Base élèves et de Sconet pour répondre à la question de savoir si leur existence a des conséquences positives ou négatives pour les sans-papiers.
La réponse est simple : la centralisation de données informatisées permettant une interconnexion facile avec d’autres fichiers au moyen d’un identifiant unique porte atteinte aux principes de proportionnalité et de finalité. Cette conclusion ne tient ni au logiciel (Base élèves) ni au secteur concerné (l’éducation).

Ce danger a été mis en évidence depuis la mise en place du NIR (ou numéro de sécurité sociale) – sans même évoquer le caractère signifiant de ce numéro – surtout depuis l’informatisation du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), et le fameux scandale SAFARI. Tout cela est très bien exposé dans la brochure de DELIS : « Numéro de sécurité sociale : quels dangers ? » [2]. Comme le rappelle cette brochure, depuis lors, la CNIL a toujours tenté de limiter l’usage du NIR dans les fichiers.

Parmi les succès on peut citer l’utilisation par certaines administrations d’un identifiant spécifique pour la gestion de leurs personnels, qui rend impossible de remonter au NIR (par exemple le NUMEN pour l’Éducation nationale).

Plus récemment, dans le cas du Dossier médical personnel (DMP), la CNIL, suite notamment à l’action de DELIS, a pris position contre l’utilisation du NIR comme identifiant de santé, préconisant un identifiant spécifique [3]). Dans son communiqué à ce sujet, la CNIL précise : « la Commission a développé une doctrine de “cantonnement” selon laquelle chaque sphère d’activité (fiscalité, éducation nationale, banques, police…) doit être dotée d’identifiants sectoriels » [4].

Le NIR reste néanmoins très largement utilisé par les fichiers en relation avec la Sécu – et notamment dans le domaine des prestations sociales. Cet élargissement s’est fait progressivement, mais il s’accélère actuellement, notamment à cause de l’informatisation de l’ensemble des administrations.

Parmi les grands échecs, l’utilisation du NIR par l’administration fiscale, rendue légale par voie législative et non réglementaire, au moyen d’un amendement (donc aucun contrôle/avis possible de la CNIL) à la loi de finances pour 1999, l’amendement de Jean-Pierre Brard, pour lutter contre la fraude fiscale. Adopté par une majorité de gauche, sous le gouvernement Jospin. Le Conseil constitutionnel, saisi par la droite, n’a pas censuré cet amendement, mais a émis d’importantes réserves d’interprétation :

« ... Concernant l’utilisation du numéro de sécurité sociale par l’administration fiscale, la mesure critiquée n’a été admise qu’au prix de réserves d’interprétation. La portée de l’article 107 devra rester restreinte. Aucun nouveau transfert de données nominatives ne devra être effectué entre administrations. Le but poursuivi devra se limiter à éviter des erreurs d’identité. Le Conseil a par ailleurs pris acte des précautions dont le législateur s’était entouré pour que l’application des nouvelles dispositions ne soit préjudiciable ni aux libertés, ni au respect de la vie privée. Sous ces réserves, l’article 107 a été déclaré constitutionnel ... » [5].

Depuis cette époque, et chaque fois qu’elle le peut, la CNIL s’oppose à l’utilisation du NIR dans de nouveaux fichiers. Elle tente aussi de s’opposer à la constitution de bases de données centralisées. Pour ce faire, elle s’appuie, selon les cas, sur le caractère sensible des données (données de santé pour le DMP, données biométriques pour le passeport, etc.), ou sur l’atteinte aux principes de proportionnalité ou de finalité (refus de création du fichier central de crédit aux particuliers).

L’INE n’est évidemment pas le NIR...

... en particulier il n’est pas signifiant.

Toutefois, l’INE est aussi unique que le NIR et, s’il n’est pas pérenne, il a tout de même une durée de vie de 35 ans, pendant laquelle toute la scolarité – y compris les incidents – est conservée. Premier problème – sans compter qu’il n’y a pas de raison de ne pas pérenniser l’INE, dans le cadre de la formation tout au long de la vie, de la validation des acquis de l’expérience, etc. dont la gestion est par ailleurs confiée à d’autres institutions (les conseils régionaux, ou des organismes publics ou privés comme le CFA).

Et surtout, l’INE est associé, via la BNIE, à un certain nombre d’autres données qui suffisent pour reconstituer assez facilement le NIR [6] Bien sûr, l’arrêté d’octobre 2008 a limité la durée de conservation de ces données associées, mais il suffit de le faire une fois pour établir une correspondance INE-NIR. Deuxième problème.

Sans même aborder la finalité, réelle ou supposée, d’une demande de recherche d’enfant, on a là clairement deux très graves problèmes. Compte tenu du fait que l’INE d’une part, la base d’autre part, ont sans doute leurs utilités respectives, la meilleure solution me semble l’étanchéité totale entre l’INE et les informations nominatives : garder les informations nominatives (sans INE) au niveau de l’école, certaines d’entre elles étant partagées avec la mairie. A tous les autres niveaux, seul l’INE serait disponible, sans aucune possibilité d’accès aux données nominatives. En résumé, le strict respect de la “doctrine de cantonnement”, seule à même de prévenir des interconnexions directes ou indirectes qui pourraient porter atteinte aux principes de proportionnalité et de finalité.

La CNIL et l’administration électronique

Au cours de sa séance du 26 février 2004, la CNIL a débattu du programme d’administration électronique. Pour le développement de l’administration économique dans un climat de confiance des usagers, la CNIL met l’accent sur quatre principes. Voici une synthèse établie d’après un document de la CNIL [8] :

La proportionnalité

L’administration électronique implique une multiplication des interconnexions entre les différentes administrations pour mieux partager l’information et simplifier les diverses formalités. La CNIL rappelle que chacune de ces interconnexions et la création de base de données centralisées doivent être justifiées et simplifier réellement les démarches administratives. Chaque projet de mise en relation de fichiers fera donc l’objet d’un examen spécifique de la CNIL pour qu’elle puisse apprécier leur finalité.

La transparence

L’administration doit tenir l’usager informé de la manière dont il peut mettre à jour ses données ou les rectifier et des moyens qui lui sont offerts pour vérifier l’exactitude de sa situation administrative. L’accord du citoyen doit être recueilli pour l’échange d’informations personnelles entre administrations sauf quand la loi rend obligatoire cet échange.

La sécurité graduée

Il est bien entendu nécessaire de garantir l’anonymat pour les démarches ne nécessitant pas de décliner son identité. Lorsque l’identité doit être contrôlée, les moyens techniques utilisés doivent être modulés selon le type de démarche. Dans certains cas, le chiffrement voire la signature électronique sont indispensables mais pas dans tous.

La pluralité des identifiants

La position de la CNIL : à chaque sphère son identifiant, pas d’utilisation généralisée d’un numéro national d’identification. Il ne faudrait pas cependant que les futurs dispositifs d’identification aboutissent à une centralisation de fait. La CNIL examinera, par conséquent, chacune des différentes options d’identification envisagées.