Programmes statistiques 2010 de la Commission SERVICES PUBLICS et SERVICES AUX PUBLICS [1]

Paris, le 17 février 2010 n° 43/D130

Ministère de l’éducation nationale
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance - DEPP

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Sous-direction des systèmes d’information et études statistiques - SIES

1. Exposé de synthèse

L’année 2009 aura été marquée par la réorganisation du Système Statistique Public (SSP) dans le domaine de l’éducation. Le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, jusque-là de la compétence de la Direction de l’Évaluation, de la Prospective et de la Performance (DEPP, est maintenant du ressort de la sous-direction des Système d’Information et Études Statistiques (SIES) qui a été créée au sein du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Une convention passée entre la DEPP et le SIES permettra aux deux organismes de collaborer étroitement sur les sujets d’intérêt commun (nomenclatures, comptes de l’éducation, suivi de cohortes) et assurera donc la continuité du service en matière de production et d’études statistiques dans le domaine éducatif.

L’année 2010 devrait être marquée par la reprise et la poursuite de sujets ou de thèmes de première importance pour le SSP, en accord avec les orientations à moyen-terme. La mise en place de dispositifs d’observation des parcours des élèves et des étudiants au sein du système éducatif devrait
se poursuivre, après un temps de concertation sur le principe d’un numéro unique d’identification des élèves. Ce numéro unique est pourtant une nécessité pour pouvoir suivre les élèves, sachant que la seule finalité du dispositif est l’étude statistique des parcours. L’activation d’un système de cryptage de cet identifiant, actuellement en cours d’expertise, garantira la stricte anonymisation des informations.

Second axe important : les informations localisées. Les opérations de géoréférencement des établissements, notamment, se poursuivent. On devrait disposer courant 2010 d’une base permettant de situer finement l’offre de formation.

Autre avancée : la consolidation du système d’information sur les sortants du secondaire et leur insertion professionnelle à court terme, pour répondre à une demande récurrente en la matière. Des travaux sur l’insertion professionnelle des diplômés du supérieur seront également conduits en 2010, en lien avec les universités (enquête d’insertion et analyse des résultats).

Enfin, un effort important sera fait pour mieux répondre, dans la mesure du possible, aux demandes de statistiques internationales.

2. Travaux nouveaux pour 2010

2.1. Enquêtes vraiment nouvelles, enquêtes rénovées et enquêtes de périodicité supérieure à un an

Enquête victimation en milieu scolaire.

Pour mieux appréhender les phénomènes de violence à l’école et prendre en compte le point de vue des victimes, la DEPP préparera durant l’année 2010, en partenariat avec l’observatoire national de la délinquance (OND), une enquête de victimation en milieu scolaire auprès d’élèves de collèges, qui
devrait se dérouler en mars 2011.

Enquête auprès d’enseignants

La DEPP lancera une nouvelle enquête auprès d’un échantillon représentatif, au niveau national, d’enseignants du second degré public. La plus grande partie de l’enquête porte sur les conditions d’exercice des enseignants, leur appréhension du métier mais aussi les difficultés rencontrées. Quelques questions déjà posées lors des précédentes enquêtes sont reprises afin d’en mesurer l’évolution dans le temps.

Enquête européenne sur les compétences en langues étrangères

Enquête destinée à fournir un indicateur des compétences en langues étrangères des jeunes européens en fin de scolarité obligatoire.

Evaluation de l’expérimentation de l’enseignement intégré des sciences et de la technologie (EIST) au collège.

L’évaluation de l’expérimentation de l’enseignement intégré des sciences et de la technologie (EIST) au collège a débuté en novembre 2008. Le but de cette enquête est de mesurer les effets de ce type d’enseignement sur les apprentissages des élèves, leur intérêt pour la science et leur orientation vers
les filières de formation scientifiques. Les progrès de ces élèves seront comparés avec ceux d’un groupe témoin. L’évaluation s’effectuera sur un panel d’élèves au début et à la fin de chaque année scolaire pendant les quatre années de scolarité au collège, de 2008 à 2012.

Les évaluations-bilans

Les évaluations-bilans en fin d’école et en fin de collège, sont organisées depuis 2003 selon un cycle dans lequel se succèdent les domaines disciplinaires : en 2003, ont eu lieu des évaluations de la
maîtrise de la langue et des langages en fin d’école et de maîtrise des compétences générales en fin de collège, les acquis en langues vivantes étrangères ont été évalués en 2004, le comportement des élèves à l’égard de la vie en société l’a été en 2005, l’histoire-géographie-éducation civique en 2006, les sciences expérimentales en 2007 et les mathématiques en 2008. Le cycle a repris en 2009.
Ces opérations sont réalisées sur des échantillons nationaux d’élèves ; au-delà des épreuves proprement dites, des questionnaires de contexte sont soumis aux élèves, aux chefs d’établissements et éventuellement aux enseignants.

Les compétences de base des élèves en français et en mathématiques en relation avec le socle commun, en fin d’école et en fin de collège.

Cette évaluation annuelle des compétences, commencée en 2007, concerne des échantillons nationaux d’élèves de façon à permettre l’établissement d’indicateurs qui figurent dans les programmes annuels de performance de la mission « enseignement scolaire » de la LOLF.
Les tests de français et de mathématiques, permettant le calcul de ces indicateurs, sont passés par des échantillons nationaux d’élèves en fin de CM2 et en fin de collège. Ces indicateurs sont établis sur des échantillons représentatifs d’élèves des réseaux « ambition-réussite », des réseaux Éducation Prioritaire hors « ambition-réussite » et du reste du secteur public, ainsi que du secteur privé. Il sera ainsi possible de suivre au niveau national l’évolution des proportions d’élèves maîtrisant les compétences de base essentielles, ainsi que l’évolution des écarts entre les différentes populations.
Ces indicateurs n’ont pas de déclinaisons académiques.

Les effets de l’accompagnement éducatif

Le but de cette enquête est d’évaluer les effets de la mise en place des actions d’accompagnement éducatif sur les résultats scolaires des élèves qui en bénéficient comparativement à ceux qui n’en bénéficient pas. L’évaluation a lieu par questionnaire auprès d’un échantillon d’élèves de troisième.

2.2. Exploitations nouvelles ou rénovées de fichiers administratifs pour 2010

Système d’information du premier degré

Depuis 2005, le ministère de l’éducation nationale a mis en place un système d’information de gestion pour les directeurs d’écoles publiques et privées. Ce système permet la gestion individuelle des élèves et comporte des données sur la scolarité en cours de l’élève et sa scolarité de l’année antérieure. À la rentrée 2008, environ 80 % des écoles publiques adhèrent à ce système d’information et la généralisation est prévue pour la rentrée 2009. À terme, les données de ce système d’information seront remontées à la DEPP pour élaborer le constat des effectifs d’élèves à la rentrée et constituer une base d’étude de données individuelles anonymes. En attendant la généralisation complète de ce système d’information, la DEPP procèdera à de premières analyses de fichiers à la rentrée 2008 et tentera, dans la mesure du possible, d’estimer certains indicateurs sur la base des 80 % d’élèves renseignés.

Ce système gérera également des informations sur les divers intervenants, des informations générales sur l’école et un outil de simulation d’ouvertures et fermetures de classes. Il sera partagé (avec des droits d’accès différenciés) par les directeurs d’école, les inspecteurs (IEN et IA) et les collectivités territoriales concernées.

SIFA (Système d’information sur la formation des apprentis)

Le système mis en place pour l’ensemble des académies en 2007 consiste à faire remonter des CFA des fichiers individuels d’apprentis. Les informations collectées portent principalement sur l’origine scolaire, l’origine sociale, les formations suivies et le sexe. Ce dispositif remplace l’ancienne enquête sur support papier (dite enquête n°51). Cela permet de disposer d’une information de meilleure qualité en ayant la possibilité de repérer les doubles au sein des fichiers d’apprentis, et dans quelques années d’analyser des parcours d’apprentis. De façon plus générale, cela permet de faire à la demande tous les croisements de critères possibles, et d’être ainsi en mesure de mieux répondre aux besoins européens en matière de statistiques de l’éducation.

Depuis janvier 2009, le portail professionnel dédié à la remontée des données individuelles des apprentis a transféré aux CFA la correction de leurs données et une partie des contrôles de cohérence. Cela doit, à terme, simplifier et accélérer le processus de collecte.

[...] [2]

Service des enseignants du second degré (application « base relais »)

Extension du champ
L’application « base relais » mettant en relation les élèves et les enseignants ne prenait en compte que le secteur public. Concernant l’enseignement privé sous contrat, la constitution de bases relais est en cours d’expérimentation pour l’année scolaire 2008-2009. Cette expérimentation est limitée aux établissements ayant à leur disposition les applicatifs SCONET concernant les élèves et STS-WEB permettant de saisir les services des enseignants. A ce jour les bases relais du secteur privé, concernant les établissements ayant à leur disposition les applicatifs SCONET et STS WEB, de la moitié des académies sont remontées à la DEPP. La constitution des bases relais « privé » sera possible dès la généralisation de la diffusion des applicatifs SCONET et STS WEB à tous les établissements du secteur privé sous contrat. Cette généralisation est prévue pour la rentrée 2009.

2.3. Autres travaux statistiques nouveaux ou rénovés prévus pour 2010

Mise en place d’une base nationale des identifiants élèves-étudiants (BNIE)

Cette base a en réalité le statut d’un répertoire. Il permet d’attribuer un numéro (INE=Identifiant national élève-étudiant) à un élève nouvellement inscrit dans le système éducatif et de retrouver ce numéro tout au long de sa carrière scolaire, en cas de besoin (notamment lors de la mobilité vers l’apprentissage, l’enseignement agricole, l’enseignement supérieur, …). Ce numéro doit servir à améliorer la gestion du système éducatif (élimination des doubles inscriptions, …) et sera inclus, sous une forme cryptée, dans les fichiers à finalité statistique pour permettre l’étude de trajectoires d’élèves.

Une première expérimentation a été faite début 2005 en lien avec l’expérimentation du système d’information (SI) du premier degré. Le système est opérationnel depuis la rentrée 2005 sur le premier degré en accompagnement de la montée en charge du Système d’information du premier degré. À la fin de l’année 2007, ce sont presque trois millions d’élèves qui ont été ainsi immatriculés, soit la moitié des effectifs du premier degré. L’objectif est d’étendre ce champ au second degré, à l’enseignement supérieur, à l’apprentissage et à l’enseignement délivré dans des établissements sous tutelle d’autres ministères que celui de l’éducation nationale, notamment celui de l’agriculture. Pour préparer cette extension, des études d’impact ont été menées avec les acteurs concernés du second degré MEN, de l’enseignement agricole, de l’apprentissage. Elles sont en cours sur le champ de l’enseignement supérieur. Les différents scénarii ont été confrontés aux contraintes techniques de réalisation au premier semestre 2008. Face aux interrogations qui ont été exprimées sur l’utilisation de ces identifiants, il a été jugé préférable de différer l’extension de la BNIE à d’autres niveaux d’enseignement. Une concertation sur les finalités, exclusivement statistiques, et les conditions d’utilisation de cette base doit avoir lieu en 2010 ; son aboutissement constitue un préalable à l’entrée dans la phase d’extension.

Cryptage des identifiants d’élèves-étudiants (projet FAERE)

La configuration du système de cryptage des identifiants d’élèves-étudiants se terminera au cours du premier trimestre 2010. Ce système devrait permettre à terme de constituer des fichiers statistiques retraçant les parcours d’élèves dans le système éducatif, avec une totale garantie d’anonymisation des informations. Ces fichiers seraient utilisés à des fins d’analyses et d’études.

Géoréférencement des établissements de formation

Le besoin d’une information à des niveaux géographiques fins est de plus en plus pressant. La DEPP s’est donc engagée dans un projet de géoréférencement de tous les établissements de formation, de façon à disposer d’informations localisées. Ce géoréférencement se fait dans le cadre d’une convention avec l’Institut géographique national (IGN). Les travaux devraient se terminer au premier trimestre 2010. Des mises à jour annuelles sont prévues.

Géoréférencement des fichiers d’élèves

Les fichiers individuels d’élèves recueillis par la DEPP constituent une source d’information riche, notamment sur les formations suivies, et remarquablement fine : elle est théoriquement exhaustive et les académies disposent des localisations géographiques précises via les adresses des élèves et des établissements.

La DEPP et l’INSEE se sont engagés fin 2008 dans un processus de géoréférencement des élèves de sixième afin de répondre aux besoins de calculs d’indicateurs par ZUS (retard scolaire à l’entrée en sixième) au lieu de résidence des élèves et non plus seulement au lieu de scolarisation. L’année 2009 est consacrée à l’extension du géo référencement pour tous les élèves du secondaire.

Système d’information sur les moyens des établissements publics du second degré

Par suite de la loi « Initiative et responsabilités » d’août 2004 les personnels d’accueil, de restauration, d’hébergement et d’entretien général des lycées et collèges publics sont gérés par les collectivités territoriales. Ces dernières gèrent les affectations de ces personnels et peuvent remplacer la mise à
disposition de personnels par des contrats de service. Pour continuer à rendre compte de la répartition des moyens selon le département, la région, la zone (ZEP, ZUS,….) ou le type d’établissement, le service statistique du MEN doit obtenir des collectivités territoriales une information sur les moyens qu’elles affectent au niveau de chaque établissement (cf. décret en Conseil d’État 2007-572 et arrêté du 18 avril 2007). La mise en place de ce système d’information partagé a fait l’objet de discussions avec les associations de collectivités territoriales. L’application EPI rénovée sera un système d’information partagé entre le MEN et les collectivités territoriales.

Fiche mutualisée Établissement

Le principe porteur du projet est la capitalisation et la mutualisation des expériences académiques pour construire une fiche établissement partagée par l’administration centrale et les académies. Les objectifs de cet outil sont de servir de support au pilotage et à l’évaluation des établissements (interne/externe, national/académique). Elle pourrait aussi servir à la communication d’informations sur les établissements scolaires auprès du grand public, notamment les parents d’élèves. Elle permettra au chef d’établissement de disposer des valeurs d’un grand nombre d’indicateurs simultanément pour son établissement, pour le département et l’académie d’appartenance et au
niveau national. Une première version de cette fiche sera mise à disposition, en interne au ministère, au cours du 1er trimestre 2010.

Insertion professionnelle des diplômés du supérieur

L’insertion professionnelle des diplômés du supérieur faisant désormais partie des missions des établissements d’enseignement supérieur, des travaux de mesure et d’analyse de cette insertion professionnelle seront menés en 2010 (enquête réalisée à partir de décembre 2009, analyse des résultats à partir de mai 2010). L’enquête, opération pilote pour 2009, a vocation à devenir annuelle.

Les fichiers individuels d’élèves recueillis par la DEPP constituent une source d’information riche, notamment sur les formations suivies, et remarquablement fine : elle est théoriquement exhaustive et les académies disposent des localisations géographiques précises via les adresses des élèves et des établissements.
La DEPP et l’INSEE s’engagent fin 2008 dans un processus de géoréférencement des élèves de sixième afin de répondre aux besoins de calculs d’indicateurs par ZUS (retard scolaire à l’entrée en sixième) au lieu de résidence des élèves et non plus seulement au lieu de scolarisation.