Paris, le 24 décembre 2004

Le ministre de l’éducation nationale, de
l’enseignement supérieur et de la recherche

à

Monsieur le Président de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés

Objet : déclaration auprès de la CNIL concernant la mise en oeuvre d’une « Base élèves 1er degré », relative à la gestion administrative et pédagogique des élèves du premier degré.

Je vous prie d’accepter, auprès de votre Commission, la déclaration relative à la mise en oeuvre, au sein du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base élèves 1er degré ».

Cette déclaration, qui a été précédée de réunions entre nos services les 6 octobre 2003 et 9 septembre 2004, s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles 22-1 et 30-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-301 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitement de données à caractère personnel.

La « Base élèves 1er degré », qui est une base de données destinée à la gestion administrative et pédagogique des élèves du premier degré, est mise en oeuvre par la direction de l’enseignement scolaire.

Ce système de gestion et de pilotage existe déjà pour les élèves du second degré ; il s’agit du système d’information « Scolarité » qui avait reçu un avis favorable (95-098) de la CNIL le 11 juillet 1995 et qui avait été créé par arrêté du 22 décembre 1995.

La « Base élèves 1er degré » concernera tous les élèves des écoles maternelles et élémentaires de France métropolitaine, des départements d’Outre-Mer, de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte, que ces élèves soient scolarisés dans les écoles publiques ou privées, ainsi que les élèves recevant une instruction dispensée au sein de leur famille (y compris par l’intermédiaire du CNED, dans les structures hospitalières et les établissements spécialisés).

Ce traitement, qui associera plusieurs acteurs (directeurs d’école, inspecteurs de l’éducation nationale, inspecteurs d’académie, maires), a pour objectif d’apporter une aide à la gestion locale des élèves, d’assurer un suivi statistiques des effectifs d’élèves et de permettre un pilotage et un suivi des parcours scolaires des élèves.

S’agissant des objectifs recherchés par l’informatisation de la « Base élèves 1er degré », trois axes ont été retenus :

• l’aide à la gestion locale des élèves qui concernera le traitement des processus d’inscription scolaire, d’admission, de radiation, de non-fréquentation, de répartition dans les classes, de gestion courante et de suivi des effectifs des écoles,

• l’aide au pilotage pédagogique et au suivi des parcours scolaires, de la maternelle jusqu’à l’entrée de classe de sixième,

• l’alimentation des statistiques académiques et nationales, en termes de constats de rentrée et de prévisions pour la rentrée scolaire suivante.

Le fonctionnement de la « Base élèves 1er degré » nécessitera la mise en place d’un identifiant national de l’élève (INE), qui constitue un numéro interne et spécifique à l’éducation nationale, distinct du numéro national d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques [1].Un tel numéro existe déjà pour les élèves relevant du second degré dans le système d’information « Scolarité ».

La déclaration qui vous est soumise comporte les réponses à certains points soulevés lors des réunions de travail entre nos services. Il s’agit :

• en premier lieu, des modalités de fonctionnement de la base de données et de sa finalité (circuits d’information entre, d’une part, les différents acteurs relevant des services du ministère chargé de l’éducation nationale et les mairies et, entre ces mêmes services et les représentants des élèves, d’autre part) ;

• en second lieu, de l’abandon, par les services du ministère chargé de l’éducation nationale, de la transmission aux maires des données relatives à la nationalité, aux coordonnées de l’employeur des parents, à l’année d’arrivée en France, dont la nécessité ne se justifie pas.

La direction de l’enseignement scolaire qui, au sein de mon département ministériel, assure le suivi de la mise en oeuvre de cette application, portera une attention particulière à la sécurité des données recueillies. Elle envisage, dès le début de l’année 2005, une expérimentation dans quelques départements avant sa généralisation à la rentrée scolaire 2005.

Pour le ministre et par délégation
Le directeur des affaires juridiques
Thierry-Xavier Girardot