Lettre adressée le 22 avril 2008 par le président de la CNIL au Directeur général de l’enseignement scolaire au ministère de l’Education nationale :

Paris, le 22 avril 2008

DECLARATION N° 1063224

Monsieur le Directeur général,

Vous avez adressé à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le 19 février 2008, un dossier de formalités modifiant la mise en oeuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est : « la gestion et le pilotage du premier degré (« Base élèves 1^er degré ») ».

Constatant que ce dossier est formellement complet, vous trouverez sous ce pli, conformément aux dispositions de l’article 23-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, le récépissé de déclaration.

Je vous informe que l’application « Base élèves » a fait l’objet d’une présentation en séance plénière de la CNIL le 10 avril 2008.

Lors de l’examen de ce dossier, notre Commission a estimé devoir attirer votre attention sur les points suivants.

S’agissant du régime des formalités à accomplir auprès de la CNIL, il m’apparaît nécessaire que vous puissiez informer l’ensemble des acteurs du système éducatif concernés par ce dispositif que les traitements mis en oeuvre via l’application « Base élèves » sont déclarés par le Ministère de l’Education nationale et que par conséquent, aucune formalité supplémentaire n’est à effectuer par eux auprès de la CNIL.

A cet égard, vous voudrez bien me tenir régulièrement informé du calendrier de déploiement du dispositif « Base Elèves » au niveau national. Je vous saurais également gré de bien vouloir m’indiquer les modalités de généralisation de « Base élèves » au sein des écoles privées.

D’une manière plus générale, je serais intéressé de connaître le temps moyen consacré par un directeur d’école dans le cadre de la reprise, dans l’application « Base élèves », des données collectées sur support papier.

Concernant les modifications apportées au traitement, vous voudrez bien m’apporter des précisions complémentaires sur les nouvelles catégories de données collectées et sur celles ayant fait l’objet d’une modification sur les destinataires.

Ainsi, dans les catégories d’informations relatives à des « Besoins éducatifs particuliers » et à la « Scolarité de l’élève », vous préciserez ce que signifient en pratique les items suivants : « modalité de scolarisation : liste pré-établie », « temps de scolarisation », « validation des compétences du socle commun de connaissances et de compétences » et « mise en place de programmes personnalisés de réussite éducative ». Vous voudrez bien également détailler les raisons pour lesquelles l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de circonscription (CIRCO IEN) et l’inspecteur d’académie directeur des services départementaux de l’éducation nationale (IA-DSDEN) ont accès à de nouvelles catégories de données.

De plus, vous voudrez bien justifier de la collecte d’informations relatives à la situation familiale des responsables légaux (célibataire Marié(e) — Veuf(ve) — Divorcé(e) — Séparé(e)- Concubin(e) — Pacsé(e)) sur la fiche de renseignements.

Sur les mesures prises pour assurer la sécurité des traitements, la CNIL a pris bonne note de ce que des dispositifs d’authentification forte de type « OTP (One Time Password ) » devraient être généralisés à la rentrée scolaire 2008 auprès des directeurs d’école et des mairies.

Il ressort par ailleurs des échanges qui se sont tenus lors de la réunion du 12 mars dernier qu’en aucun cas le maire ne sera destinataire de l’information relative à l’absentéisme des élèves via l’application « Base élèves » dans le cadre du dispositif introduit par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Vous voudrez bien dès lors me confirmer ce point et d’une manière plus générale, m’informer des modalités de mise en oeuvre — y compris pour le second degré — du décret n° 2008-139 du 14 février 2008 pris pour l’application de l’article L. 131-6 du code de l’éducation et de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles.

Enfin et comme je l’avais déjà évoqué dans mon courrier adressé le 11 février 2008 au Ministre de l’Education nationale, l’absence d’information des personnes concernées par ce dispositif est l’une des principales difficultés soulevée dans ce dossier.

En effet, presque toutes les plaintes dont la CNIL est saisie dénoncent l’absence d’information des parents et enseignants sur le dispositif.

Il m’apparaît dès lors que les mesures prises par le Ministère en matière d’information des personnes demeurent insuffisantes.

En conséquence, vous voudrez bien :

• me confirmer que le pôle de compétence d’Orléans-Tours a bien mis à disposition les documents d’information auprès des directeurs d’écoles et préciser les moyens dont il dispose pour s’assurer que l’information a été effectivement réalisée dans les écoles ;

• modifier les mentions « informatique et libertés » et plus particulièrement sur les destinataires des données et sur le caractère obligatoire ou facultatif des réponses. Ainsi, la note affichée dans les écoles et « la fiche de renseignements » renseignée par les parents d’élèves devront préciser que les maires sont destinataires de certaines catégories d’information dans le cadre du contrôle de l’obligation scolaire. La fiche de renseignements devra préciser les réponses qui restent facultatives (ex : la profession des parents) ;

• m’informer des mesures prises pour informer les parents d’élèves de la saisie dans « Base élèves » de données relatives à des besoins éducatifs particuliers ;

• envisager une information individuelle des représentants légaux des élèves dès lors que la reprise d’information dans « Base élèves » est réalisée en cours d’année scolaire.

Je vous informe que la CNIL a diffusé sur son site web le 10 avril 2008 une fiche « Base élèves 1^er degré : mode d’emploi » qui rappelle sous la forme de « Questions les plus fréquemment posées » les grandes lignes de ce dispositif [2].

Je vous remercie de me faire part des suites que vous entendez donner à ce dossier.

Je vous prie, Monsieur le Directeur, d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

Alex TÜRK

P.J :

- récépissé
- fiche « Base élèves 1er degré : mode d’emploi »

Le récépissé de la déclaration de modification de Base élèves, adressé par la CNIL au MEN, le 22 avril 2008  [3] :

CNIL - Récépissé de déclaration

Paris, le 22 avril 2008

Numéro de déclaration 1063224

DIRECTION GENERALE DE L’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en août 2004,

[Le MEN] a effectué, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, les formalités concernant la modification d’un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité principale est :

GESTION LOCALE DES ELEVES AIDE AU PILOTAGE PEDAGOGIQUE ALIMENTATION DES STATISTIQUES ACADEMIQUES ET NATIONALES

Motif de la modification :

Suppression de données+collecte de nouvelles données
Communication en séance le 10 avril 2008

Cette modification a été enregistrée sous le numéro 1063224 VERSION 1

La délivrance du présent récépissé ne vaut pas constatation de la conformité du traitement à la loi et n’exonère le déclarant d’aucune de ses responsabilités.

Premiers commentaires :

Notons, parmi les différents points évoqués par la CNIL, que la commission demandait des précisions concernant :

• les modalités de la généralisation de Base élèves à l’enseignement privé,
• le temps moyen consacré par un directeur à la reprise, dans Base élèves, des données collectées,
• les nouvelles catégories de données ajoutées, et notamment la « modalité de scolarisation : liste pré-établie », la « validation des compétences ... » et la « mise en place de PPRE »,
• les données dont les destinataires ont fait l’objet d’une modification,
• les raisons pour lesquelles l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de circonscription (IDEN) et l’inspecteur d’académie auront accès à de nouvelles catégories de données,
• les modalités de mise en oeuvre — y compris pour le second degré [4] — du décret n° 2008-139 du 14 février 2008 pris pour l’application de l’article L. 131-6 du code de l’éducation et de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles.

La CNIL prenait bonne note de la généralisation annoncée pour la rentrée scolaire 2008 de dispositifs de sécurité auprès des directeurs d’école et des mairies. Façon de dire que cette généralisation n’était pas encore réalisée.

Rappelons que, quelques jours plus tôt, la CNIL — oubliant que la délivrance du « récépissé ne vaut pas constatation de la conformité du traitement à la loi » — avait publié un “mode d’emploi” de Base élèves inconditionnellement favorable que l’administration de l’Education nationale n’a pas hésité à présenter comme une caution.

Cette première analyse met une fois de plus en évidence l’opacité de la gestion de Base élèves 1^er degré par le MEN, ainsi que la dramatique insuffisance des pouvoirs de la CNIL pour défendre les libertés individuelles.

La lettre de la CNIL confirme les inquiétudes de ceux qui estiment que l’évolution et l’utilisation future de Base élèves 1^er degré sont imprévisibles.