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26-01-2021 : La Cour de cassation saisit la Cour de justice de l’Union européenne pour se prononcer sur la validité de son mandat d’arrêt européen. Attendons ... audience le 22 juin 2021.

21-01-2021 : LA COURSE DE FOND JUDICIAIRE

Communiqué du Comité de soutien à Vincenzo Vecchi, dont la LDH est membre

Quand il existe une cause de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen, la remise de la personne recherchée est refusée. C’est tout.

C’est ce que prévoit notre loi, en son article 695-23 du Code de procédure pénale, loi créée tout spécialement pour appliquer le droit européen, à savoir la décision cadre n° 2002 /584 du 13 juin 2002.

Alors pourquoi ne pas l’appliquer plutôt que de tenter un énième détournement dans la dernière ligne droite ?

En effet, en toute cohérence, on semblait toucher au but. Emboîtant le pas de la conseillère à la Cour de cassation, l’avocat général a admis qu’il ne pouvait y avoir exécution du mandat d’arrêt européen visant Vincenzo Vecchi pour la condamnation de Gênes sous une qualification équivalente de « vol en bande organisée » et qu’il n’appartenait pas à l’État d’exécution, ici la France, de décider que le délit de « dévastation et pillage » entrait dans les trente-deux cas de renvoi automatique.

L’avocat général a reconnu que la France ne pouvait se substituer à l’Italie pour décider de cette qualification, alors que celle-ci, État d’émission du mandat d’arrêt européen, ne l’avait pas indiquée et n’avait pas coché la case correspondante sur le formulaire du mandat d’arrêt européen.

C’est une nouvelle étape de franchie, donc, dans la course de fond judiciaire à laquelle Vincenzo Vecchi participe malgré lui depuis dix-huit mois.

Au passage, il s’agit là d’un beau désaveu de l’argumentaire juridique boiteux du procureur général d’Angers.

Autre nouvel obstacle franchi : la reconnaissance par le même avocat général près la Cour de cassation que le délit de « dévastation et pillage » n’a pas d’équivalent, au moins pour un des sept faits requis, là où la cour d’appel d’Angers en retient deux, et ce, car il n’existe pas de complicité passive dans notre droit français. Il s’ensuit que dès lors que « dévastation et pillage » n’est pas reconnu comme étant une infraction dans notre droit pour au moins un fait, cela implique qu’il n’y a plus de proportionnalité de la peine comme exigée par la loi européenne en son article 49-3 de la Charte des droits fondamentaux.

Arrivé à ce point de bonne rhétorique qui devait le conduire à conclure que le mandat d’arrêt européen ne pouvait être exécuté et que Vincenzo Vecchi ne devait pas être remis à l’Italie, l’avocat général se cabre devant le dernier obstacle et rate la ligne d’arrivée en proposant de renvoyer le cas devant la Cour de justice européenne pour qu’elle indique une manière d’effectuer une réduction, une conversion de la peine ou un nouveau recours.

Or, il n’y a pas de recours possible contre cette peine. Elle est définitive pour avoir été prononcée par la Cour de cassation italienne.

Aucune réduction, conversion ou aménagement de la peine n’a été renseigné ni proposé par l’Italie lors du supplément d’information ordonné par la cour d’appel de Rennes. Et pour cause, ni la France ni l’Italie ni la Cour de justice européenne ne peuvent modifier une peine.

La voie de la révision n’existant pas, pourquoi s’arrêter en chemin et ne pas aller au bout du raisonnement ? Il suffit d’appliquer la loi interne française qui a transcrit la décision cadre européenne du 13 juin 2002 dans notre droit. L’article 695-23 du Code de procédure pénale indique en effet que « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est également refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française ». La Cour de justice européenne ne saura dire ni plus, ni mieux, que notre droit.

Dix-huit mois de prison et dix ans d’exil, voilà le prix pour avoir manifesté le 20 juillet 2001 à Gênes. On impose pourtant maintenant à Vincenzo Vecchi la perspective de mois, voire d’années de procédure supplémentaires, alors que nous savons tous que la Cour de justice européenne sera dans la même impasse que la Cour de cassation. Pourquoi ? Nous ne voulons pas penser qu’il s’agit de gagner du temps, quitte à laisser indéfiniment Vincenzo Vecchi dans un temps suspendu qui l’empêche d’envisager tout avenir. Le droit français permet de mettre fin à cette course de fond, il suffit de l’appliquer.

Et ce sera justice pour Vincenzo Vecchi.

Le comité de soutien à Vincenzo Vecchi - Paris, le 21 janvier 2021

"Vincenzo, ça pourrait être vous", c’est sous cette banderole que le Comité de soutien Vincenzo se mobilise pour empêcher l’extradition vers l’Italie de Vincenzo Vecchi qui vit depuis près de 10 ans dans le Morbihan.

V. Vecchi [2]

Dans les années 1970-1980, des centaines d’activistes italiens se sont réfugiés en France, qui les a accueillis à condition qu’ils renoncent à la lutte armée. Aujourd’hui, Rome demande l’extradition de certains d’entre eux. (https://www.lemonde.fr/m-le-mag/article/2019/02/22/a-paris-le-long-exil-de-l-extreme-gauche-italienne_5426538_4500055.html)

"En 2009, V. Vecchi a été condamné à 12,5 ans de prison par la cour d’appel de Gênes « pour complicité de vol avec violence, incendie volontaire, complicité de dévastation et pillage, dommage volontaire et usage d’armes prohibées dans un lieu public » lors des manifestations anti-G8 à Gênes en 2001, avait indiqué le parquet général de la Cour de cassation. Des chefs d’accusation en partie contestés par la défense.

Dans sa décision du 15 novembre 2019, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes avait constaté l’irrégularité de la procédure d’exécution en France du mandat d’arrêt européen émis par l’Italie pour la condamnation de Gênes, et ordonné la remise en liberté du militant italien.

M. Vecchi fait partie des « dix de Gênes », dix militants condamnés, souvent à des peines très lourdes, pour les affrontements du G8." [3]

Pourtant, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné l’Italie à trois reprises pour les actions policières menées en marge du sommet de Gênes, assimilant la violence « incontrôlée » des policiers à des « actes de torture ». [4]

Mardi 15-12-2020, la Cour de cassation de Paris a examiné l’affaire Vecchi. L’avocat général ne « retient pas la bande organisée » mais bute sur la peine restant à effectuer. L’affaire ira-t-elle jusqu’à la Cour européenne ? Décision le 26 janvier 2021. [5]

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Il y a près de 20 ans : Le sommet du G8 2001, réunissait les dirigeants des 7 pays démocratiques les plus industrialisés et la Russie, du 20 au 22 juillet 2001, à Gênes.

Ce G8 a été marqué par des manifestations opposant les forces de l’ordre et de nombreux manifestants s’inscrivant majoritairement dans la mouvance altermondialiste. De violents affrontements se sont soldés par la mort d’un manifestant, Carlo Giuliani, et ont conduit à des violences policières condamnées par la justice dans l’affaire dite de l’école Diaz. [6]

20 ans après : "La mémoire du G8 à Gênes se rouvre une fois de plus. Près de vingt ans après ces jours génois de 2001, qu’Amnesty International a qualifié de « suspension la plus grave des droits démocratiques dans un pays occidental après la Seconde Guerre mondiale », un nouveau cas de promotion pour les protagonistes des violences des forces de l’ordre sur les manifestants prête à caution. En effet, en novembre 2020, la ministre de l’Intérieur, Luciana Lamorgese, et le chef de la police, Franco Gabrielli, ont promu 2 fonctionnaires qui avaient été condamnés pour des faits liés au G8 : P Tr., coupable d’avoir introduit deux cocktails Molotov à l’intérieur de l’école Diaz, et S Ga., condamné pour avoir faussement attesté de leur découverte."