Martine Landry, le Procureur fait appel :

"Le 24 juillet, le Procureur général d’Aix-en-Provence a fait appel du jugement rendu le 13 juillet 2018 par le tribunal correctionnel de Nice. La relaxe avait été prononcée pour Martine Landry poursuivie pour « aide à l’entrée sur le territoire de deux mineurs en situation irrégulière ».

« Cette décision me sidère. Mon répit est de courte durée. Je reste toutefois déterminée et sûre de la légalité de mes actes », a déclaré Martine Landry.

La procédure devant le tribunal correctionnel de Nice a duré près d’un an du fait de reports demandés notamment par le Parquet." [2]

Le Parlement européen veut mettre fin au délit de solidarité :

« Nous avons besoin de lignes directrices claires en ce qui concerne l’aide humanitaire. C’est essentiel dans un contexte où des individus et des ONG travaillent d’arrache-pied pour sauver des vies en mer et porter assistance sur terre » a réclamé l’eurodéputé socialiste britannique Claude Moraes, auteur de la résolution." [3]

Non, la France n’a pas mis fin au "délit de solidarité" :

Pour mémoire : " le 6 juillet, le Conseil constitutionnel a consacré le "principe de fraternité", rappelant que "la devise de la République est : Liberté, Egalité, Fraternité" et que la loi fondamentale se réfère à cet "idéal commun". (...)

Il considère que la liste limitative des actions exemptées de poursuites doit être entendue largement comme couvrant « tout acte d’aide apportée dans un but humanitaire  ». Mais, il exclut que cette exemption s’étende à l’aide à l’entrée sur le territoire, car celle-ci « fait naître par principe une situation illicite ».

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COMMUNIQUE de "Tous migrants" (Extraits) :

"Pour l’Etat, la solidarité devrait donc se réduire à apporter une aide humanitaire ponctuelle, côté français, aux « heureux·ses » vainqueur·e·s de la loterie meurtrière du passage de frontière.

Autrement dit, dans le pays de la fraternité et selon le gouvernement, seules les actions humanitaires ponctuelles pourraient bénéficier de l’exemption au délit de l’article L. 622-1, alors que les mêmes actions humanitaires répétées et sciemment organisées par une personne physique ou morale continueraient à tomber sous le coup de ce délit !

Ainsi seraient hors de cause les personnes qui aideraient par hasard et sans remettre en cause les politiques migratoires, et condamnables celles qui s’organiseraient en solidarité.

Nous refusons cette stratégie de division. Les différentes pratiques de solidarité répondent toutes à la même nécessité de faire face aux violences des politiques migratoires actuelles.

Le pays de la fraternité ne saurait être celui où des personnes exilées, qui tentent d’y trouver refuge, meurent à sa frontière."

(Communiqué dont le Comité Régional LDH PACA est signataire)

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Non, le Conseil constitutionnel n’a pas supprimé le délit de solidarité :

« Le délit de solidarité invalidé », titre Le Monde du 7 juillet 2018 en « une », à la suite de la décision n° 2018/717-718 QPC Cédric Herrou et autres du 6 juillet 2018.

Ce titre informe mal ses lecteurs, car le Conseil constitutionnel n’a aucunement supprimé ce délit, inscrit aux articles L. 622-1 à L. 622-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et punissant de cinq ans d’emprisonnement et de 3 000 euros d’amende l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France, dont la Cour de cassation a pu à plusieurs reprises affirmer la conformité à la Constitution.

Il n’a pas non plus « censuré en partie le délit de solidarité », ainsi que l’indique le quotidien en p. 8, puisque ces articles ne sont pas affectés par la déclaration d’inconstitutionnalité."

"Ce qui reste(ra) du délit de solidarité" - 09/07/2018 - Paul CASSIA, professeur des universités en droit in [4]