Pétillon, dans le Canard enchaîné du 7 juillet 2004

par Pascale Robert-Diard [Le Monde, 3 Janvier 2004]

Le décret relatif au régime des primes pour les magistrats a été publié, mardi 30 décembre [2003], au Journal officiel. Il prévoit trois sortes de primes : l’une « forfaitaire », attribuée à raison de la fonction exercée, la deuxième « pour travaux supplémentaires », en cas de surcroît d’activité résultant d’absences prolongées de magistrats, et la troisième « modulable ».

C’est cette dernière disposition, défendue par le gouvernement au titre de la « responsabilisation » de la fonction publique, qui suscite, depuis son annonce, les plus grandes réserves des deux principaux syndicats de la magistrature, l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) et le Syndicat de la magistrature (SM, gauche).

Selon l’article 3 du décret, « la prime modulable est attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l’institution judiciaire » . Son taux, qui pourrait varier de 0 % à 10 % du traitement de base du magistrat exerçant en juridiction, est fixé par les chefs de cour, premiers présidents et procureurs généraux. Pour un magistrat en milieu de carrière, une prime supplémentaire mensuelle moyenne d’environ 4 % équivaudrait à 1 500 euros par an ( Le Monde du 25 septembre).

INSUFFISANTE CONCERTATION

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre de la fonction publique et du ministre du budget déterminera chaque année le taux moyen et le taux maximal d’attribution individuelle de la prime modulable et fixera également le taux de celle attribuée aux chefs de cour et de juridiction. Pour 2004, une enveloppe de 10 millions d’euros a été prévue dans le budget.

Les deux organisations syndicales dénoncent « une réforme menée de manière extrêmement rapide » et dans une insuffisante concertation. Elles voient surtout dans ce système une sorte de « prime au rendement », susceptible de porter atteinte à l’indépendance des juges. Elles s’interrogent en effet sur les critères d’évaluation du « rendement » d’un magistrat.

Comment évaluer par exemple la productivité d’un président de cour d’assises, ou celle d’un juge d’instruction chargé d’un dossier très lourd qui peut le mobiliser pendant plusieurs années ?

« Les juges qui rendent le plus grand nombre de jugements vont toucher plus de primes sans qu’il soit tenu compte de la qualité de la décision ou du temps d’audience », affirme le SM, tandis que l’USM estime que les chefs de cour et de juridiction ne disposent pas des moyens « d’évaluer la charge de travail des magistrats ».

Les deux syndicats soulignent en outre que parmi ceux qui auront demain la responsabilité d’attribuer ces primes individuelles figurent les procureurs généraux, nommés en conseil des ministres. « Nous avons des doutes sur la transparence dans laquelle ces primes seront attribuées », indique-t-on à l’USM.

Dès l’annonce de ce projet, ce même syndicat ironisait sur le montant de la prime qui serait versée « au juge qui instruit l’affaire dans laquelle Pierre Bédier, secrétaire d’Etat aux programmes immobiliers de la justice, est mis en cause... ».