COMMUNIQUÉ LDH

Paris, le 12 février 2007

La poursuite disciplinaire du juge Van Ruymbeke, vengeance politique ?

Le juge Renaud Van Ruymbeke est poursuivi devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par le Garde des Sceaux.

Le Premier Président de la Cour d’appel de Paris, magistrat indépendant, a estimé que rien ne justifiait une poursuite disciplinaire du juge Van Ruymbeke.

Comment ne pas s’interroger sur la signification politique de cette saisine de l’instance disciplinaire des magistrats ?

Le gouvernement retourne contre le juge Van Ruymbeke le glaive de la justice, que le juge s’applique depuis des années à porter contre les auteurs de délits liés à la corruption et aux paradis fiscaux.

Sans doute fallait-il signifier que l’époque de la justice financière était terminée et fallait-il sanctionner, par une procédure disciplinaire, la détermination de Renaud Van Ruymbeke dans la lutte contre la corruption et le blanchiment, dont a notamment témoigné sa participation à l’Appel de Genève.

Après de multiples efforts du gouvernement pour s’assurer de la dépendance du Parquet, après la prise à partie des juges du siège par M. Sarkozy, c’est maintenant l’arme disciplinaire qui est utilisée dans une affaire qui met en cause l’Etat et au moins une grande entreprise française.

C’est pourquoi la LDH renouvelle son exigence d’un strict respect de l’indépendance des juges et dénonce des poursuites qui ne sont destinées qu’à y porter atteinte.

( d’après Plantu )

Déféré au CSM, le juge Van Ruymbeke met en cause Nicolas Sarkozy

Le juge Renaud Van Ruymbeke a mis en cause Nicolas Sarkozy vendredi, après la décision du ministère de la Justice d’engager des poursuites contre lui devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en raison de méthodes contestées en marge de l’affaire Clearstream.

Dans un communiqué, le magistrat, qui risque des sanctions, s’est dit victime d’une décision politique due, selon lui, à ses démêlés dans ce dossier avec le ministre de l’Intérieur et candidat de l’UMP à l’élection présidentielle.

"La décision du ministre de la Justice, prise dans un dossier où M. Sarkozy m’a publiquement attaqué, est une décision politique sans surprise", écrit le juge dans un communiqué.

Démarche rare, il a donné des interviews à plusieurs médias pour expliquer qu’à ses yeux, le pouvoir politique cherchait à faire oublier l’obstruction faite à son enquête sur la corruption soupçonnée en marge d’une vente de frégates militaires à Taiwan en 1991.

Dans cette affaire, le secret-défense a été invoqué par les gouvernements de droite comme de gauche pour refuser au juge la remise de documents."On nous ressort toujours cette affaire Clearstream avec une surmédiatisation qui a été encouragée par M. Sarkozy", a dit Renaud Van Ruymbeke sur France Info.

Nicolas Sarkozy a rejeté ces attaques en soulignant que la poursuite contre le juge était fondée sur un rapport de l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ), rattachée à la place Vendôme mais composée de magistrats.

"Que M. Van Ruymbeke lise bien le rapport extrêmement sévère de l’Inspection à son endroit et il comprendra", a dit le ministre de l’Intérieur.

Le rapport de l’IGSJ remis mercredi retient contre le magistrat des faits "susceptibles de constituer un manquement aux devoirs de son état de magistrat et de son devoir de loyauté", tout en relativisant leur portée en raison de la difficulté de sa mission.

MAGISTRAT EMBLEMATIQUE

Renaud Van Ruymbeke, 54 ans, encourra une sanction pouvant aller du blâme à la révocation. Ce magistrat emblématique qui a notamment mené à bien des instructions sur le financement occulte du PS, sur des détournements de fonds à Elf, ou encore sur le meurtre de la Britannique Caroline Dickinson en 1996, a obtenu le soutien des principaux syndicats de magistrats.

Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) considère qu’il est victime "d’une attaque politique orchestrée destinée à détourner l’attention de l’opinion publique", a dit à Reuters sa secrétaire générale Hélène Franco.

L’Union syndicale de la magistrature (USM, indépendant) se refuse à entrer dans le conflit avec Nicolas Sarkozy mais estime que Renaud Van Ruymbeke a été "poussé à la faute dans une instruction difficile où il a été victime de menaces et de pièges".

Le juge Van Ruymbeke se voit notamment reprocher par le rapport d’avoir rencontré hors de tout cadre procédural en 2004 le dirigeant d’EADS Jean-Louis Gergorin et, à sa demande, d’avoir intégré ses pseudo-informations dans son dossier sous forme de courriers prétendument anonymes.

Il s’agissait de listings de comptes bancaires occultes de la société luxembourgeoise Clearstream, censés mettre au jour les bénéficiaires de la corruption menée en marge de la vente des frégates, mais qui se sont avérés être des faux.

Ces listings laissaient croire que des centaines de personnalités, dont Nicolas Sarkozy, détenaient des comptes bancaires occultes à l’étranger.

L’IGSJ reproche aussi au juge Van Ruymbeke de ne pas avoir livré l’identité du pseudo-"corbeau" à ses collègues Jean-Marie d’Huy et Henri Pons, saisis dès 2004 d’une instruction pour "dénonciation calomnieuse", où Nicolas Sarkozy s’est constitué partie civile début 2006.

Estimant qu’il avait tardé à le mettre hors de cause, le président de l’UMP a mis en cause publiquement le juge Van Ruymbeke, qu’il soupçonne d’avoir participé à ce qu’il estime être un complot monté contre lui.

Renaud Van Ruymbeke a mis en doute l’indépendance de l’IGSJ, soulignant que l’inspecteur général "dirige un service directement rattaché au pouvoir politique, au Garde des sceaux".

"S’il y a une réforme à faire, c’est de détacher le service de l’inspection du ministre de la Justice, qui est un homme politique appartenant à une majorité, qui est actuellement dirigée par le président de l’UMP", a-t-il déclaré dans un entretien publié sur le site internet du quotidien Le Monde.