ARRET N° 
du 15 Décembre 2005

N. H.

Requête article R 721 du CPP

COUR D’APPEL DE NANCY - CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

ARRET DU 15 Décembre 2005
REJET

L’an deux mil cinq et le quinze décembre,

La Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de NANCY, réunie en Chambre du Conseil, au Palais de Justice, a rendu l’arrêt suivant :

N. H.
Né le... ... à ... ...
de H. H. et de A. B.

Détenu au Centre de détention de M.

NON COMPARANT - NON REPRESENTE - sans avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats et du délibéré et de l’arrêt :

Monsieur STRAEHLI, Président de la Chambre de l’Instruction, désigné par décret du 20 février 1997,
Monsieur RUFF, Conseiller assesseur titulaire et Monsieur JOBERT, Conseiller assesseur titulaire,
tous trois désignés en application des dispositions de l’article 191 du Code de Procédure Pénale,
_ Madame SONREL, Avocat Général, lors des débats et du prononcé de l’arrêt, occupant le siège du Ministère Public,
_ Monsieur TOUVET, Greffier lors des débats et Madame LEPRIEUR, Greffier lors du prononcé de l’arrêt.

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

Vu la requête en difficulté d’exécution présentée le 01 Novembre 2005 par N. H.,
Vu les réquisitions du Procureur Général en date du 23 Novembre 2005,
Vu les autres pièces du dossier,

DEBATS :

A l’audience, en Chambre du Conseil, du 24 Novembre 2005, ont été entendus :

Monsieur STRAEHLI, Président de la Chambre de l’Instruction, en son rapport,
Le Ministère Public en ses réquisitions,

Les débats étant clos, la Chambre de l’Instruction, a mis l’affaire en délibéré et le Président a annoncé que l’arrêt serait rendu le 15 Décembre 2005 .

Advenue l’audience dudit jour, la Chambre de l’Instruction, après en avoir délibéré conformément aux dispositions de l’article 200 du code de procédure pénale, a rendu l’arrêt suivant :

EN LA FORME :

Attendu que la requête régulière en la forme est recevable ;
Attendu que les dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale ont été observées ;

AU FOND :

N. H., actuellement détenu au Centre de Détention de M. pour l’exécution d’une peine de quinze ans de réclusion criminelle prononcée le 2 octobre 2002 par la cour d’assises de Meurthe-et-Moselle pour meurtre et d’une peine d’un an d’emprisonnement prononcée le 29 juillet 2004 par la cour d’appel de Nancy pour violences volontaires aggravées, port d’arme prohibée, a saisi la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale, aux fins de voir statuer sur la difficulté d’exécution résultant de l’application de l’article 721 du code de procédure pénale concernant le calcul du crédit de réduction de peine dont il doit bénéficier.

Ce texte est en effet ainsi rédigé : “Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et de sept jours par mois”.

En application de ce texte, N. H. s’est vu attribuer un crédit de réduction de peine calculé sur la période du 3 juin 2004 au 24 septembre 2013 d’un montant d’un an, sept mois et 21 jours, le rendant libérable, en l’état de sa situation pénale et après un retrait de 80 jours décidé par le juge de l’application des peines, le 22 janvier 2012. Cette décision lui a été régulièrement notifiée le 14 janvier 2005.

L’intéressé conteste ce calcul, estimant qu’il aurait du bénéficier, en application de l’article 721 du code de procédure pénale d’une réduction de peine supplémentaire de sept jours par mois, en plus des trois mois pour la première année et deux mois pour les années suivantes.

Il a saisi le procureur de la République de Verdun, compétent en vertu de l’article D115 du code de procédure pénale d’une requête en ce sens qui a été rejetée par décision du 24 octobre 2005.

Le Procureur Général requiert le rejet de la requête.

Il constate que le texte de l’article 721 du code de procédure pénale pose effectivement une difficulté d’interprétation qui est de la compétence, s’agissant d’une condamnation criminelle, de la chambre de l’instruction. La difficulté provient de la disparition, au cours des débats parlementaires, après “...de sept jours par mois”, des termes “pour une durée d’incarcération moindre”.

Il rappelle que l’article 721 du code de procédure pénale issu de la loi du 9 mars 2004 reprend les principes posés par les dispositions antérieures notamment quant au quantum de réduction de peine octroyé en fonction du quantum de peine prononcée ou du reliquat de peine restant à effectuer, en l’espèce trois ou deux mois par année pleine de détention restant à subir et sept jours par mois pour une durée de détention inférieure à une année entière.

Par ailleurs, il est constant que l’article 721-1 du code de procédure pénale, bien que modifié en ce qui concerne le quantum de réductions supplémentaires de peine a maintenu la distinction entre les droits ouverts par année (trois mois ou deux mois) ou par mois (sept jours ou quatre jours). Dès lors, selon le Procureur Général, il semblerait spécieux de considérer que le législateur ait voulu introduire entre les réductions de peines et les réductions de peines supplémentaires un mode de calcul différent. La volonté du législateur, telle qu’exprimée dans les débats parlementaires va d’ailleurs clairement en ce sens.

Cette interprétation est en outre implicitement confirmée, selon lui, par l’article D115-1 du code de procédure pénale qui dispose que “lorsque la peine prononcée est supérieure à un an, le total du crédit de réduction de peine correspondant aux mois excédant la première année d’emprisonnement ou la ou les années d’emprisonnement qui suivent ne peut dépasser deux mois”.

Au surplus, selon le Procureur Général, l’interprétation proposée par le requérant peut entraîner une conséquence dangereuse pour les condamnés à une peine inférieure à un an. En effet, la suppression de la formule “pour une durée moindre d’incarcération” dans l’article 721 du code de procédure pénale impliquerait que des réductions de peine ne peuvent pas être octroyées lorsque la peine ne dépasse pas une année ce qui, à l’évidence, n’était pas la volonté du législateur.

MOTIFS DE L’ARRET

PAR CES MOTIFS :

La Chambre de l’Instruction,

En la forme, déclare recevable la requête en difficulté d’exécution présentée par N. H..

La dit mal fondée et la rejette.

Dit que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur Général.

Le présent arrêt a été lu et prononcé en Chambre du Conseil, à l’audience du 15 Décembre 2005, par Monsieur STRAEHLI, Président de la Chambre de l’Instruction, ayant participé aux débats et au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale.

Monsieur STRAEHLI, Président et Madame LEPRIEUR, Greffier ont signé la minute du présent arrêt après lecture faite.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,