L’État est condamné pour non-représentation d’enfant

Michèle Plasse-Bauer n’a toujours pas renoué de lien avec ses enfants dont elle est séparée depuis 1993, après un divorce conflictuel, mais elle estime, aujourd’hui, qu’elle est enfin « réhabilitée » en tant que mère. Après des années de procédures, d’humiliations en tous genres, après avoir été traitée de « folle », de « mystique », menacée des pires sanctions, cette Toulonnaise accueille l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme - qui reconnaît son préjudice moral - comme l’ultime reconnaissance de ses souffrances.

En 2001, Me Christine Ravaz, avocate au barreau de Toulon, qui défend les intérêts de, cette mère brisée, a déposé une requête auprès de la Cour, à Strasbourg, portant sur la non-application d’un jugement prononcé en 1995 : « Ce jugement permettait à Mme Plasse-Bauer d’exercer son droit de visite sur sa plus jeune fille dans les locaux d’une association à Aix-en-Provence. Cette ordonnance était confirmée en 1997, mais n’a jamais été respectée, ce qui a entraîné une rupture totale des liens entre la mère et l’enfant. »

Préjudice moral et matériel

Son ex-mari, officier dans l’armée de l’Air, qui avait pris l’initiative de partir avec ses quatre enfants, a été relaxé en 2000 lorsqu’il a comparu devant le tribunal correctionnel d’Aix du chef de non-représentation d’enfant, au motif que « le personnel du point rencontre n’était pas suffisamment compétent. »

A l’unanimité, la Cour européenne des Droits de l’Homme, dans un arrêt rendu le 28 février 2006, « dit qu’il y a eu violation de l’article 6 de la
Convention, en raison de l’inexécution de l’arrêt de la cour d’appel du 4 février 1997, concernant les modalités du droit de visite accordé à la requérante..., l’État doit verser 3000 € pour dommage moral et 4 000 € pour les frais et dépens. »

Cette décision prend un relief particulier quand on sait qu’en 2005, 26 853 requêtes, émanant de tous les pays du continent européen, ont été déclarées irrecevables et 1000, seulement, déclarées recevables. Pour la France, 51 violations des droits ont été reconnues, sur 60 affaires traitées.

« Dans le cas de Michèle Plasse-Bauer, cet arrêt est déjà, en soi, une réparation (voir l’arrêt ci-dessous). Il arrive après l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui, en novembre 2005, avait également reconnu le préjudice subi par la mère. Aujourd’hui, cette mère veut simplement reconstruire ce qui a été détruit : la plus jeune de ses filles avait 6 ans lorsqu’elle est partie. Elle a été élevée dans l’idée que sa mère était dangereuse, puis qu’elle était morte. Il s’agit d’une aliénation parentale, d’une diabolisation de la mère, pour l’éliminer de l’univers de ses enfants. Le syndrome d’aliénation mentale est aujourd’hui reconnu par tous les experts. »

Michèle Plasse-Bauer, qui a été reçue par le préfet du Var, il y a quelques jours, demande toujours à savoir où se trouve la plus jeune de ses filles et dans quelles conditions elle vit. Son ex-mari est actuellement installé à Cayenne. Et pour que ses enfants, et ses petits-enfants, qu’elle ne connaît pas, sachent un jour ce que fut son combat, Michèle écrit chaque jour son histoire, qui ne comporte toujours pas le mot « fin »...

LE DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a été instituée en 1959. Elle assure le respect des droits fondamentaux des individus, et les Etats mis en cause dans ces procédures ont l’obligation de modifier leur législation. Les articles principaux portent sur le droit à la vie (article 2), l’interdiction de la torture (article 3), la liberté d’expression (article 10)...

Mme Michèle Plasse-Bauer a bénéficié de l’article 6, qui donne droit « à un procès équitable et impartial ». L’arrêt vise également le mauvais fonctionnement de certains « points de rencontre ».

Le recours devant cette Cour européenne se fait en général quand toutes les procédures ont été épuisées dans le pays d’origine, et au plus tard, 6 mois après la dernière décision de la Cassation.

Communiqué de presse du Greffier de la Cour européenne -
108(2006) - du 28.2.2006