Le schéma départemental

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit l’élaboration dans chaque département d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage dans lequel doivent figurer toutes les communes de plus de 5 000 habitants.

Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage du Var a été approuvé le 17 avril 2003, pour la période 2003-2011.
Il concernait à l’époque 37 communes et préconisait la création de 17 à 18 aires d’accueil et de 7 aires de grand passage.

En fin de période, le bilan des réalisations dans le Var est bien mince :

• seules quatre aires homologuées ont été réalisées : à La Farlède, Six-Fours (au lieu-dit La Millonne – voir ci-dessous), Brignoles et Le Luc [5].
• le département ne comporte qu’une seule aire de grand passage, à Fréjus – mais est-elle vraiment utilisée par les gens du voyage étant donné les risques d’inondation ?

La révision du schéma

Arrivé à échéance, et conformément à la loi, le schéma départemental adopté en 2003 a été soumis à révision, dans l’intention d’adapter l’offre en aires d’accueil ou de grand passage aux évolutions constatées. Cette version révisée du schéma a été approuvée le 15 octobre 2012 pour la période 2012-2018. Il concerne maintenant 43 communes.

Certaines communes ont transféré cette “compétence” à la communauté dont elles font partie et qui se substitue alors à elles. C’est notamment le cas pour la communauté d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée (TPM).
En cas de transfert de la compétence, une commune n’est en conformité que dans la mesure où sa communauté a réalisé l’ensemble des prescriptions du schéma.

Nous nous limiterons, dans la suite, à la situation dans les communes de la communauté d’agglomération TPM, en reprenant certaines informations dont la plupart proviennent du schéma révisé [1].

Le territoire de TPM

Ce que le schéma départemental désigne par l’expression « bassin d’habitat Toulon 1ère couronne » correspond à quelques détails près au territoire de TPM, avec les communes suivantes : Carqueiranne, Hyères, La Garde, Le Pradet, La Valette-du-Var, La Crau, Saint-Mandrier, Six-Fours-les-Plages, La-Seyne-sur-Mer, Toulon, Ollioules.

Les prescriptions du schéma de 2003 :

• 2 aires d’accueil d’une trentaine de places
• 1 aire de grand passage de 150 places

L’état des réalisations en 2012 :

• 1 aire d’accueil de 14 emplacements réalisée à Six-Fours au titre de la communauté d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée
• 1 aire d’accueil à La Garde [6] annoncée comme étant « en cours de réalisation » – une façon bien optimiste de décrire la réalité, car les travaux ne sont pas prêts d’y commencer.

Les besoins identifiés au diagnostic :

• Ce bassin d’habitat est concerné par des passages tout au long de l’année. Les convois étant relativement importants, la création d’une aire de grand passage est donc nécessaire avec une capacité d’accueil minimum de 150 caravanes.

Les prescriptions du schéma révisé à réaliser d’ici 2018 :

• 2 aires d’accueil et 1 aire de grand passage.

L’aire d’accueil de La Millonne inaugurée puis inondée [7]

Cette aire d’accueil des gens du voyage a été inaugurée samedi 15 septembre 2012, en présence du préfet du Var et des maires de Six-Fours, Ollioules et La Seyne.

Ce jour-là, à Six-Fours, était inaugurée la première aire d’accueil, réalisée par TPM. Une autre doit être livrée prochainement à la Garde, ajoutait Var-Matin. « Il ne reste plus qu’à déterminer un lieu d’implantation pour une aire de grand passage et nous serons en totale conformité avec la loi », s’est félicité le préfet.

Hélas ! six semaines plus tard, dans l’après-midi du 26 octobre, l’aire a dû être évacuée en urgence, une pluie diluvienne l’ayant recouverte de plus d’un mètre d’eau.

Les gens du voyage sédentarisés

Comme l’écrit le schéma révisé,

« Tous les spécialistes des Tsiganes font le constat du souhait d’un ancrage territorial d’un nombre croissant de familles. Les familles qui souhaitent disposer d’un point de chute pérenne gardent cependant un rapport à la mobilité et continuent d’effectuer des déplacements qui peuvent varier dans l’espace et dans le temps. »

Le schéma note l’existence de plusieurs types de situations dans le Var :

« 1. Des familles installées à l’année sur des aires d’accueil non homologuées (anciens “terrains désignés”). Ces familles ont arrêté le voyage depuis plusieurs années :

• Saint Cyr : 1 clan familial (5 ménages)
• La Garde : plusieurs clans familiaux sur le terrain de la Chaberte
• Hyères : 1 clan familial élargi (8 ménages) sur le terrain de la déchetterie

« 2. Des familles installées sur des terrains privés ou publics sans autorisation :

• La Crau : 1 clan familial (nombre de ménages indéterminé)
• La Seyne sur Mer : 1 clan familial (dont le relogement a été reconnu “prioritaire et urgent” par la commission DALO). »

Et le schéma départemental révisé de conclure (pages 36 et 42) :

« Les sédentaires installés sur le terrain de la Chaberte seront relogés dans le cadre de la MOUS [3] en cours.
Une nouvelle MOUS devra être lancée pour résoudre l’autre cas de sédentarisation (Hyères). »

Condamnation de la France au niveau du Conseil de l’Europe

La France a été condamnée en 2009 par le Comité européen des Droits sociaux – CEDS – au sujet des Roms et gens du voyage [8].

Dans sa décision du 19 octobre 2009 relative à la réclamation du Centre Européen des Droits des Roms, le CEDS a constaté que la France se trouvait en violation d’un certain nombre d’articles et notamment de l’article 31 §1 concernant le droit au logement, du fait du nombre insuffisant d’aires d’accueil disponibles, des mauvaises conditions de vie et des dysfonctionnements des aires d’accueil disponibles (insalubrité, problèmes d’accès à l’eau et à l’électricité), de l’insuffisance de l’accès au logement des gens du voyage sédentarisés (manque de terrains).

Voici en effet la conclusion de cette décision [9] :

Par ces motifs, le Comité conclut à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 31 § 1 de la Charte révisée :
 en raison de la création insuffisante d’aires d’accueil ;
 en raison des mauvaises conditions de vie et des dysfonctionnements des aires d’accueil ;
 en raison de l’accès insuffisant au logement des gens du voyage sédentarisés.

Les familles de La Chaberte attendent toujours une solution de relogement correspondant à leurs besoins.