vers un nouveau schéma pour l’accueil des gens du voyage dans le Var


article de la rubrique roms et gens du voyage > gens du voyage dans le Var
date de publication : mercredi 7 décembre 2011
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La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite également loi Besson (de Louis Besson), a été promulguée sous le gouvernement Jospin. Elle fournit le cadre des règles de droit concernant les « gens du voyage », obligeant les communes de plus de 5 000 habitants à prévoir des aires d’accueil. Cette loi prévoit l’établissement dans chaque département d’un Schéma départemental d’accueil des gens du voyage, valable pour six ans.

Le premier schéma départemental du Var, qui avait été approuvé le 17 avril 2003, est donc arrivé à échéance. La révision de ce schéma a été lancée conjointement par l’État et le Conseil général lors de la réunion de la commission départementale consultative des gens du voyage du 21 janvier 2010. On en est toujours au stade de la mise au point et l’approbation de la nouvelle version du schéma n’est pas prévue avant février 2012. Mais alors que les préconisations du premier schéma n’ont été que très partiellement réalisées – seules 3 aires d’accueil ont été jusqu’à présent homologuées, à Brignoles, Le Luc et La Farlède, sur les 18 aires d’accueil et les 8 aires de grand passage prévues [1] –, les objectifs ont été revus à la baisse : d’après les documents que nous avons pu consulter [2],
le nouveau schéma se limite à 10 aires d’accueil et 5 aires de grand passage.

La loi Besson, un nouvel exemple de loi – avec la loi SRU et ses 20 % de logements sociaux – qui n’est pas respectée dans le Var !


Alors que le schéma de 2003 prévoyait 18 aires d’accueil avec 450 emplacements – un emplacement permet, en principe, de parquer deux caravanes, le véhicule tracteur et l’équipement – et 7 aires de grand passage – d’une superficie comprise entre 2 et 4 hectares – pour 1050 caravanes, la nouvelle version se limite à 10 aires d’accueil avec 300 emplacements et 6 aires de grand passage pour 1200 caravanes.

Révision du schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des Gens du Voyage
Présentation des recommandations
COMITE DE SUIVI – 5 JUILLET 2011 [3]

Rappel réglementaire

La loi Besson fait obligation à toutes les communes de plus de 5 000 habitants de contribuer à l’accueil des gens du voyage en :
- réalisant une aire d’accueil ou de grand passage
- transférant cette compétence à leur EPCI
 [4]
- participant financièrement à la réalisation et à la gestion d’une aire d’accueil ou de grand passage

BESOINS IDENTIFIÉS

En matière d’aires d’accueil :
- Les aires de Le Luc (38 places), Brignoles (40 places) et La Farlède (30
places) présentent des taux d’occupation supérieurs à 80%, notamment de
février à mai.
- Cependant, on observe de moins en moins de déplacement de familles
isolées, et de plus en plus de déplacements de groupes de 20 à 50
caravanes, ce qui suppose des capacités d’accueil élastiques.
- Par ailleurs, on observe, durant les périodes de février à mai, Des stationnements en dehors des aires avec des pics d’un maximum de 200 stationnements illicites recensés.
- Soit un besoin global qui peut être chiffré aux alentours de
300 emplacements de stationnement pérennes.

En matière d’aires de grand passage
- Une seule aire de grand passage d’une capacité de 150 places a été réalisée à Fréjus.
- Les besoins quant à eux culminent à près de 1000 places de façon simultanée, durant la 1ère quinzaine du mois de juillet.

L’aire de grand passage de Fréjus [5]

L’aire de grand passage créée en février 2009 n’a pas rempli sa fonction d’accueil des grands groupes qui refusent de s’y installer.
Les motifs de ces refus tiennent à la fois aux caractéristiques techniques de l’aire et au contexte de l’accueil. Toute en longueur
(environ 400m), entièrement grillagée et sans issues de secours, recouverte de gravier, elle ne correspond pas aux attentes des
groupes évangélistes, principaux destinataires de l’équipement qui évoquent également la nécessité de traverser toute la ville, ce
qui ralentit la progression des convois et provoque des difficultés de circulation, sinon le mécontentement des autres
automobilistes.

L’aire a été endommagée par les inondations exceptionnelles de juin 2010 (des blocs de béton ont été déracinés, le grillage a été
fortement détérioré) et elle a servi de dépotoir pour des gravats issus d’autres secteurs de la commune. Depuis, elle est considérée
par les voyageurs comme inondable, ce qui les confortera dans leur refus de s’y installer.
La question de l’avenir de cette aire se pose.
L’aire est située en zone inondable. C’est la raison pour laquelle cet équipement n’est ouvert qu’une partie de l’année. Un dispositif
d’alerte a été conçu (pré attelage des caravanes en cas d’alerte météo).

Une réflexion menée par bassin d’habitat :
- L’ensemble des communes et des EPCI soumis à l’obligation de
contribuer à l’accueil des gens du voyage excède les besoins réels.
- Certains bassins, en réalité peu fréquentés, n’ont pas besoin de se
doter d’équipements. Toutefois toutes les communes de plus de
5 000 habitants doivent contribuer à la mise en oeuvre du schéma
par une participation financière.

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Bassins d’habitat, département du Var, 2011

PRÉCONISATIONS PAR BASSIN D’HABITAT [2]

La Provence Verte
- Besoins identifiés : 1 aire d’accueil et 1 solution pour une famille itinérante en voie de sédentarisation
- Collectivités responsables de la mise en oeuvre : CCCP Saint-Maximin Garéoult
- Réalisé(s) : 1 aire d’accueil (Brignoles)
- A réaliser : 1 MOUS sédentarisation

Coeur de Var
- Besoins identifiés : 1 aire d’accueil
- Collectivité responsable de la mise en oeuvre : CC Coeur de Var
- Réalisé(s) : 1 aire d’accueil (Le Luc)
- A réaliser : 0

Aire Dracénoise
- Besoins identifiés : 1 aire de grand passage
- Collectivité responsable de la mise en oeuvre : CAD
- Réalisé(s) : 0
- A réaliser : 1 aire de grand passage

Fréjus Saint-Raphaël
- Besoins identifiés : 2 aires d’accueil et 1 aire de grand passage
- Collectivités responsables de la mise en oeuvre : CA Fréjus-Saint Raphaël
CC Pays Mer Esterel
- Réalisé(s) : 1 aire de grand passage
- A réaliser : 2 aires d’accueil

Golfe de Saint-Tropez
- Besoins identifiés : 2 aires d’accueil et 1 aire de grand passage
- Collectivités responsables de la mise en oeuvre : Cavalaire Cogolin Sainte-Maxime Saint-Tropez
- Réalisé(s) : 0
- A réaliser : 2 aires d’accueil et 1 aire de grand passage

Toulon 2ème couronne Est
- Besoins identifiés : 1 aire d’accueil
- Collectivités responsables de la mise en oeuvre : Le Lavandou Bormes La Londe Solliès-Pont La Farlède Pierrefeu Cuers Solliès-Toucas
- Réalisé(s) : 1 aire d’accueil (La Farlède)
- A réaliser : 0

Toulon 1ère couronne
- Besoins identifiés : 2 aires d’accueil, 1 aire de grand passage et 3 MOUS sédentarisation (La Seyne - la Garde - Hyères)
- Collectivité responsable de la mise en oeuvre : C.A.T.P.M. (communauté d’agglomérations TPM)
- Réalisé(s) : 0
- A réaliser : 2 aires d’accueil, 1 aire de grand passage et 3 MOUS sédentarisation

Toulon 2ème couronne Ouest
- Besoins identifiés : 1 aire d’accueil, 1 aire de grand passage et 1 MOUS sédentarisation (Saint-Cyr)
- Collectivités responsables de la mise en oeuvre : Le Beausset La Cadière
Bandol Saint-Cyr Sanary
- Réalisé(s) : 0
- A réaliser : 1 aire d’accueil, 1 aire de grand passage, 1 MOUS sédentarisation

S Y N T H È S E [2]

Aires d’accueil Aires de grand passage
PRECONISATIONS 2003 18 aires (450 emplacements) 8 aires
(1200 emplacements)
PRECONISATIONS 2011 10 aires (300 emplacements) 5 aires (1000 emplacements)
Réalisé 3 aires d’accueil 1 aire de grand passage
A réaliser 7 aires d’accueil 4 aires de grand passage

P.-S.

La problématique de la sédentarisation

Les documents du site de la DDTM du Var abordent le problème de la sédentarisation des gens du voyage [6].

Tous les spécialistes des Tsiganes font le constat du souhait d’un ancrage territorial d’un nombre croissant de familles.
Les familles qui souhaitent disposer d’un point de chute pérenne gardent cependant un rapport à la mobilité et continuent d’effectuer des
déplacements qui peuvent varier dans l’espace et dans le temps.

- Deux sites de sédentarisation se confirment : La Ripelle à Toulon et de l’ancien terrain désigné d’Hyères.
- De nouveaux sites de sédentarisation sont apparus depuis 2001 :
notamment La Chaberte sur la commune de La Garde.

Notes

[1Deux autres aires sont parfois évoquées : une aire d’accueil à Puget sur Argens, et une aire de grand passage à Fréjus, mais aucune des deux ne semble actuellement en fonctionnement.

[2Les informations sont pour la plupart reprises du site internet de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var qui comporte un dossier consacré à la révision du Schéma départemental d’accueil des gens du voyage dans le Var ; voir cette page : http://www.var.equipement.gouv.fr/a....

[4EPCI : Établissement public de coopération intercommunale
MOUS : Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale

[5Référence : http://www.var.equipement.gouv.fr/I..., page 19.


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