un collectif varois dénonce la situation qui est faite aux gens du voyage


article de la rubrique roms et gens du voyage > gens du voyage dans le Var
date de publication : jeudi 15 juin 2006
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Le Collectif d’associations varoises pour la défense des droits des Gens du voyage et des Roms [1] a appelé les Varois à un rassemblement pacifique devant la préfecture du Var, jeudi 15 juin 2006, à partir de 9h30.

A l’occasion de la réunion de la Commission consultative départementale, nous avons voulu dénoncer avec les gens du voyage une situation dont ils ne portent aucune responsabilité, mais dont ils sont les premières victimes : l’absence de places disponibles dans les aires d’accueil qui les contraint à vivre dans l’illégalité.
La lettre ouverte adressée au préfet que vous trouverez ci-dessous expose une situation scandaleuse à de nombreux égards.


Monsieur le Préfet,

Responsables de structures et d’associations, nous avons de nombreuses fois été alertés par des gens du voyage victimes de situations d’exclusion et de discrimination. Nous nous sommes donc rassemblés afin de trouver des solutions à ces situations. Après nous être concertés, nous ne voyons pas d’autres solutions que d’en appeler à votre haute autorité.

La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage impose aux communes de plus de 5 000 habitants (ou à leurs regroupements) la réalisation d’aires permanentes d’accueil pour les gens du voyage « dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles ». Un schéma départemental d’accueil devait être élaboré sous la conduite du préfet et du président du conseil général, et adopté avant le 6 janvier 2002. Le délai pour la réalisation de ce schéma, initialement prévu de deux ans, a été prorogé de deux ans par la loi n°2004-809 du 13 août 2004, faute de quoi le Préfet pourrait se substituer aux collectivités défaillantes.

En contrepartie, l’Etat s’engage à financer 70 % des coûts d’investissement dans la limite du plafond des dépenses subventionnables, et, dès lors qu’une commune remplit les obligations qui lui incombent, son maire peut, par arrêté, interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil aménagées.

Nous en venons au département du Var.

  • Les élus du Var concernés et directement impliqués dans le schéma ont souvent fait part de leur hostilité à accueillir les familles de voyageurs, au prétexte du caractère hautement touristique du département, en s’appuyant sur des arguments fondés sur des contraintes techniques (loi Littoral, espaces sensibles, PPRI, absence de foncier disponible, cherté du foncier, etc.). Certains d’entre eux ont été jusqu’à manifester un refus délibéré de respecter la loi.
  • Après une longue concertation avec les maires, le schéma départemental du Var a été approuvé par le seul Préfet, le 17 avril 2003, et publié le 19 mai 2003. Il ne prévoit que 440 places d’accueil, alors que les besoins avaient été évalués à 700 places.
  • Selon un rapport du Conseil général des Ponts et Chaussées publié en juin 2005 ces 440 emplacements doivent être réalisés sur 18 aires d’accueil dont aucune n’existait à la date du 31 décembre 2004 (ainsi que 8 aires de grand passage - toutes à créer également) [2].
  • Un document émanant du Ministère de l’équipement pour la commission nationale consultative des gens du voyage évalue à 8 (nous disons bien huit) le nombre de places aménagées conformément à la loi, dans le département du Var, à la date du 31 décembre 2005 [3]. Avec un taux de 1,8 % de réalisation de son schéma, le Var se fait, une fois de plus, remarquer par sa mauvaise volonté à appliquer la loi.
  • D’après ce même document, aucune des 8 aires de grand passage prévues au schéma départemental du Var n’avait été réalisée à la date du 31 décembre 2005.

Le schéma départemental ne sera légalement opposable à l’ensemble des maires qu’à partir de mai 2007, mais d’ores et déjà on peut légitimement s’inquiéter de la situation : il paraît très improbable que le schéma soit réalisé dans le délai légal. Il sera alors de la responsabilité de l’Etat et de ses représentants de veiller au respect de la loi.
Les associations soussignées dénoncent dès aujourd’hui une situation dont les gens du voyage ne portent aucune responsabilité, mais dont ils sont les premières victimes : faute de places disponibles, ils sont contraints de vivre dans l’illégalité.

Nous demandons en urgence aux services de l’Etat :

  1. de prévoir avant l’été des terrains provisoires d’accueil et quelques terrains de grand passage, dans le département,
  2. de demander à la Justice de tenir compte du contexte local et des responsabilités réelles des communes avant de prononcer des sanctions,
  3. de décider un moratoire des amendes pour stationnement,
  4. d’envisager dès maintenant un calendrier précis pour la réalisation du schéma départemental,
  5. de rappeler aux maires la procédure de substitution prévue par l’article 3 de la loi du 5 juillet 2000, en cas de non-respect de la loi.

Plus généralement il serait souhaitable qu’un vrai dialogue puisse s’instaurer avec les personnes concernées. La commission consultative départementale des gens du voyage pourrait en être le cadre.

Notes

[1Sont membres du collectif, les associations : LDH - Secours catholique - Rencontres tsiganes - Union Diaconale
du Var - ASNIT (Association Sociale Nationale et Internationale Tsigane) - ANGVC (Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques) - Tchatchipen - Confédération paysanne du Var.

Contact : la section LDH de Toulon.

[2Rapport n° 2005-0032-01 sur « Le financement des aires d’accueil des gens du voyage ».


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