le maire de Bormes-les-Mimosas contre la loi


article  communiqué de la LDH  de la rubrique roms et gens du voyage > gens du voyage dans le Var
date de publication : jeudi 7 août 2008
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Le schéma départemental des gens du voyage du Var a été signé en 2003. Il est difficile de savoir de façon précise ce qui a été réalisé mais le département se trouve vraisemblablement loin sous la moyenne nationale — d’après un rapport du sénateur Hérisson, la moitié des préconisations des schémas départementaux auraient été réalisés à ce jour.

La commune de Bormes-les-Mimosas, quant à elle, ne s’est pas empressée de mettre en pratique la part du schéma qui lui incombait. Son maire vient de franchir un nouveau seuil dans le domaine de l’injustifiable en adressant début juillet une missive virulente contre les gens du voyage à ses collègues du Var, les incitant notamment à « labourer » les terrains pour les rendre « inaccessibles » — méthode que le maire de Fréjus a mise en pratique.

Un groupe d’associations dénonce cette stigmatisation d’une population qui n’est pas désignée mais que le maire de Bormes qualifie de « hors la loi ».

[Reprise et mise à jour le 7 août 2008 (première mise en ligne : 1er août 2007)]

Communiqué de presse

Le 31 juillet 2008

Plusieurs associations dénoncent les conseils d’un maire “hors la loi” aux élus du Var

Plusieurs associations de défense des gens du voyage[*] condamnent avec la plus grande fermeté les termes d’un courrier, aux relents discriminatoires à peine voilés, que le Maire de Bormes les Mimosas, Albert Vatinet, a adressé aux élus du Var le 4 juillet dernier. Prenant le
prétexte d’un « envahissement de sa commune par quelques 450 personnes vivant avec leurs caravanes et leurs véhicules en toute illégalité à proximité des paisibles concitoyens », Albert Vatinet a pris la plume pour mettre en garde et prodiguer ses conseils « amicaux » aux maires du département pour ne pas laisser les gens du voyage, qu’il ne nomme pas, s’installer dans leurs municipalités : « Protégez tous vos terrains, privés ou communaux, labourez-les, rendez-les inaccessibles, ne comptez que sur votre équipe municipale, vos services et vous-même pour sécuriser vos concitoyens. »

Les associations rappellent qu’en vertu de la loi du 5 juillet 2000 sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage, le Var a adopté un schéma départemental qui fait obligation en particulier aux six communes de plus de 5000 habitants du bassin de Toulon 1ère couronne, dont celle de Bormes les Mimosas, de réaliser trois terrains d’accueil pour les familles itinérantes ainsi qu’une aire de grand passage d’une capacité de 150 places. Plus de cinq ans après avoir adopté ce schéma, rien n’a été fait à ce jour dans le département et rien n’est prévu avant l’an prochain !

Les associations dénoncent la méthode d’Albert Vatinet qui consiste à stigmatiser une population, prenant soin de ne pas la désigner, en la qualifiant de « hors la loi », alors que lui-même ne respecte pas la loi depuis plusieurs années. Faute de pouvoir faire appel à la force publique, qui doit lui être refusée en vertu de l’illégalité de sa situation, il agite ce qu’il nomme « l’Etat de droit » auprès des élus. Y aurait-il deux poids, deux mesures en matière de légalité ?

Le Var, où les gens du voyage se déplacent fréquemment pour des rassemblements cultuels et pour leurs activités économiques, est l’un des départements qui ne compte encore aucune aire d’accueil. Les associations demandent au Préfet d’user de son pouvoir de substitution afin que les réalisations inscrites depuis plus de cinq ans soient mises en oeuvre dans les plus brefs délais.

[*] Les associations signataires : MRAP, Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et les Gens du Voyage (FNASAT), Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques (ANGVC), Fondation Abbé PIERRE, Collectif National des Gens du Voyage, Ligue des Droits de l’Homme (LDH), France Liberté Voyage, Regards,
Office National des Affaires Tsiganes (ONAT), Association des Habitants de Logements Ephémères et Mobiles (HALEM), AŠAV (92), Latcho Drom (82), Rencontres Tsiganes (13), Tchatchipen (83), CESAM Migration Santé (34)

La lettre du maire de Bormes :

La lettre du 4 juillet 2008, adressée par le maire de Bormes à chacun de ses collègues du Var.

Fréjus labouré...

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Fréjus, quartier Sainte-Croix (photo prise le 6 août 2008 - DR)

Bormes-les-Mimosas et le schéma départemental d’accueil des gens du voyage

D’après le schéma départemental d’accueil des gens du voyage du Var [1],
la commune de Bormes fait partie du bassin d’habitat “Toulon 2ème couronne Est”, dont les autres communes inscrites au schéma (celles qui comptent plus de 5000 habitants) sont Cuers, La Crau, La Farlède, La Londe-des-Maures, Le Lavandou et Solliès-Pont.

Pour ce bassin, le schéma départemental a retenu comme « besoins identifiés au diagnostic » :

  • la création de trois aires d’une vingtaine de places-caravane pour les familles itinérantes,
  • et une aire de grand passage de 150 caravanes qui devra être aménagée – l’axe La Londe des Maures-Bormes les Mimosas étant particulièrement concerné par les grands passages. [2]

D’après un article de Var Matin du 6 avril 2006, Bormes avait « demandé à la préfecture de revoir sa copie pour l’aire de grand passage prévue sur la commune, notamment parce que sa configuration géographique, en impasse ne s’y prête pas. En contrepartie, elle a proposé une aire d’accueil de 20 places via une dérogation pour un terrain classé agricole. » [3]

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“Labourage et pâturage sont les deux...” (Fréjus,le 6 août 2008 - DR)

P.-S.

Environ la moitié des prescriptions des schémas départementaux ont été réalisées.

Dans son rapport sur « Le stationnement des gens du voyage » [4], remis en mai 2008, le sénateur Pierre Hérisson donne les évaluations suivantes concernant la réalisation des schémas départementaux à l’échelle de la France, à la date du 31 décembre 2007.

Pour les aires d’accueil aménagées :

  • les schémas départementaux prescrivent l’aménagement de 41 840 places en aires d’accueil,
  • 13 583 places étaient en service à la date du 31 décembre 2007 soit un taux de réalisation de 32%,
  • à la même date, 21 165 places étaient financées ce qui permet de prévoir 7 582 places supplémentaires dont la mise en service interviendra au cours de 2008, ce qui portera le taux de réalisation à plus de 50%.

Concernant les aires de grands passages :

  • le bilan établi au 31 décembre 2007 recense 66 aires réalisées pour une capacité totale de 8 193 places (soit une moyenne de 124 places par aire). 60 départements ne disposent toutefois pas d’aires de grand passage.

A signaler : l’article 138 de la loi du 24 décembre 2007 donne un délai supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2008, afin de permettre aux communes et EPCI de mener à terme leurs projets d’aires (avec un taux de subvention de 50% pour les aires d’accueil, et de 70% ou 100% pour les aires de grand passage). [5]

Notes

[1Ce schéma, approuvé le 17 avril 2003, est téléchargeable sur le site de la DDE du Var : http://www.var.equipement.gouv.fr/I....

[2Ces informations se trouvent page 14 du schéma départemental, qui comporte les observations suivantes :

Les communes inscrites au présent schéma peuvent satisfaire à leur obligation soit en réalisant elles mêmes une aire sur leur propre territoire, soit en transférant la compétence d’aménagement des aires à un Etablissement Public de Coopération Intercommunal soit enfin en passant une convention avec d’autres communes du bassin d’habitat fixant la contribution financière de la commune à l’investissement et au fonctionnement de l’aire.

Les aires à réaliser auront une contenance comprise entre 15 et 40 places selon l’évaluation qui sera faite par le maître d’ouvrage de la réalisation.

Dans l’hypothèse d’une non réalisation par les communes inscrites et à
l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la publication du présent
schéma, l’Etat pourra acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d’aménagement et gérer les aires nécessaires à la mise en oeuvre du présent schéma. Les dépenses correspondantes seront d’office mises à la charge des communes concernées.

[3Le Conseil Municipal de Bormes a manifesté son opposition à la réalisation d’une aire de grand passage : http://www.rencontrestsiganes.asso.....


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