réunion de la commission consultative des gens du voyage du Var (juin 2005)


article de la rubrique roms et gens du voyage > gens du voyage dans le Var
date de publication : mardi 10 janvier 2006
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La commission s’est réunie en préfecture, à Toulon, le 9 juin 2005, sous la présidence du Préfet.

Trois membres de la LDH (DV, AG et EN) ont participé aux échanges.

Cette page fait suite au bilan d’août 2004 de l’application de la loi Besson dans le Var.

[Première mise en ligne le 11 juin 2005, revue le 10 janvier 2006]


Présents :

- le Sous Préfet en charge du dossier, des représentants de la DDE, de la Police et de la Gendarmerie, les Maires du Var,

- un représentant des gens du voyage, ainsi que des associations chargées d’études ou de gestion, notamment la SONACOTRA qui a un contrat d’objectif avec l’État pour
l’étude et la gestion de ces aires d’accueil.

En introduction, le Préfet tient à préciser que le schéma départemental ne concerne que les aires d’accueil pour les gens du voyage itinérants
et les aires d’accueil pour "les grands passages" (pélerinages etc...). Ce schéma ne concerne donc pas les "sédentaires" [1].

Le Préfet a reconnu qu’il s’agissait d’un dossier sensible, mais qu’il y avait obligation de trouver des sites acceptables.

Ces aires d’accueil devront être situées en zones non inondables, et non à proximité d’autoroutes ou de voies ferrées.

Pour les grands passages, on pourra accepter une aire d’accueil en zone inondable à condition que la probabilité d’inondation soit quasi-nulle pour la période retenue et que la vitesse de l’inondation soit lente - de façon à permettre une évacuation. Par exemple, la Municipalité de Hyères propose un terrain de 150 places en zone inondable pour accueillir les gens du voyage lors de "grands passages", mais uniquement au cours de la période estivale (juin à septembre).

Les services de police et de gendarmerie ont pour mission d’évaluer l’évolution de la fréquentation des communes du département par les gens du voyage. La Gendarmerie signale que les relevés de fréquentation mettent en évidence une baisse de la fréquentation "illégale". Un représentant des gens du voyage fait observer que ces relevés font suite à des expulsions répétées. Il poursuit en faisant remarquer que, contrairement à ce qu’avait affirmé M. le sous-préfet lors de la réunion du 21 juin 2004, ces chiffres ne constituent donc pas les outils statistiques fiables auxquels on peut se référer pour prendre des décisions (par exemple, en ce qui concerne la capacité d’accueil des aires à réaliser).

Préconisation d’une gestion des aires 24h/24 pour assurer le bon fonctionnement avec respect des temps de séjour.
La représentante de l’A.R.E.A.T, précise que, dans leur gestion des aires, le temps de séjour autorisé se résume à 2 fois 2 mois de présence au cours d’une année.
Un représentant des gens du voyage souligne que le durée de séjour de 9 mois, spécifiée dans la circulaire du 25 avril 2002 relative à la scolarisation des enfants du voyage et de familles non sédentaires, correspond à une année scolaire [2].

Préconisation également de l’action sociale pour éviter les dérives et aider à la création de liens.

Sur les 500 000 gens du voyage en France, 200 000 seraient sédentaires, 160 000 semi-sédentaires et 140 000 itinérants.

Les aires prévues doivent être légalement achevées pour la deuxième quinzaine de mai 2007. Actuellement, sur les 18 aires d’accueil prévues, 11 projets sont en cours de réalisation. Pour les aires de "grand passages" 3 projets sont en cours sur les 8.

EN intervient pour signaler des problèmes rencontrés localement (voir ci-dessous), et elle fait
part de son inquiétude quant à l’utilisation de zones inondables pour les aires de "grands passages".

Cette réunion s’est déroulée dans une ambiance sereine avec une bonne écoute les uns des autres. Le Préfet a pu rappeler clairement et fermement les objectifs de la loi et obligations des communes ; il compte sur le soutien des associations ...

Depuis quelques jours, nous avons été alertés par des familles de gens du voyage qui stationnent sur une voie en impasse de la commune de Hyères. Comme nous avons pu le vérifier, ils ne causent aucun trouble de circulation ni de voisinage. Depuis plusieurs jours la police municipale exige leur départ et des contraventions pour stationnement illicite leur ont été notifiées. Par ailleurs les propos des policiers municipaux qui nous ont été rapportés nous paraissent particulièrement déplacés sinon injurieux. Il leur aurait été dit en effet que, depuis le retour de Monsieur Sarkozy au Ministère de l’Intérieur, la police avait de nouveau le droit de les expulser et que, d’autre part, les habitants d’Hyères ne voulaient pas de gens du voyage sur leur territoire.

L’association Rencontres Tsiganes et la LDH se sont adressées au maire, lui demandant de bien vouloir vérifier si de tels propos ont bien été tenus et dans l’affirmative de prendre les mesures qui s’imposent. Il conviendrait également de rappeler aux agents municipaux la réglementation concernant les gens du voyage. En effet, ces familles françaises ont, comme chacun d’entre nous, le droit d’aller et de venir et donc le droit de s’arrêter.

La commune de Hyères ne disposant pas d’une aire d’accueil conforme à la loi du 5 juillet 2000, il n’est pas possible d’interdire le stationnement sur l’espace public et encore moins de dresser procès-verbal. Nous demandons donc au maire de ne pas donner suite à cette procédure.
 [3]

Notes

[1Pour les sédentaires, le schéma départemental contient des propositions concernant les communes de Toulon, Draguignan, Hyères et Sollies-Pont.
Les communes peuvent régler cette question dans le cadre de la circulaire du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux.
La programmation d’études complémentaires reste possible, comme actuellement pour la famille de Vinon sur Verdon. (Habitat adapté - Terrains familiaux)

[2Un extrait de cette circulaire

« la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage qui facilitera les possibilités de stationnement et en prolongera la durée potentiellement jusqu’à 9 mois, une scolarisation plus suivie et régulière pour beaucoup d’enfants de familles non sédentaires doit pouvoir être assurée. »

[3Dans le cas d’un communauté d’agglomérations - ce qui est le cas de Hyères - la règle est précise. D’après une circulaire ministérielle de septembre 2004 : le transfert à la communauté de la réalisation et de la gestion des aires n’exonère en aucun cas la responsablité de la municipalité et son obligation d’accueillir les voyageurs. De plus, tant que la totalité des aires prévues au schéma dans l’agglomération ne sont pas réalisées aucun mairie ne peut prendre d’arrêté d’interdiction.


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