le préfet du Var et les gens du voyage : « appliquer la loi »


article de la rubrique roms et gens du voyage > gens du voyage dans le Var
date de publication : vendredi 21 juin 2013
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Les déclarations du préfet du Var au Journal télévisé de France 3-Toulon le 20 juin ont été parfaitement claires : « appliquer la loi » de façon à « pouvoir la faire respecter ». Des déclarations que l’on avait perdu l’habitude d’entendre dans ce département.

Souhaitons donc bon vent à Laurent Cayrel !

La communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée semble avoir décidé de se mettre en conformité avec la loi – mais cela ne sera sans doute pas effectif avant un an. C’est dans ce cadre qu’il faut comprendre la création par TPM d’une aire de grand passage sur la commune de La Crau [1]. Mais on peut se demander si cette implantation sur un terrain classé en zone inondable est bien conforme à la loi.

Et puis, quand le département sera en règle avec le schéma départemental dans sa version révisée en octobre 2012 [2], on pourra se poser quelques autres questions : le schéma, dans sa version actuelle, est-il bien conforme aux besoins du département ? D’autre part, ne serait-il pas possible de prendre en compte la situation des gens du voyage sédentarisés ? ...


Voir en ligne : une aire de grand passage en cours d’aménagement à La Crau

JT Local 19-20 de France 3 - Toulon le 20 juin 2013 19:18 [3]

Gens du voyage : Le préfet met les points sur les i

Le préfet du Var a tenu à mettre les points sur les i en matière d’accueil des gens du voyage.

Vous le savez, depuis la semaine dernière, certains maires demandent l’action rapide de l’Etat pour faire évacuer des terrains occupés illégalement. Soyons d’abord en règle avec la loi leur répond le préfet du Var.

« Lorsque je demande aux élus d’appliquer la loi et donc de créer des aires d’accueil, c’est dans le souci ensuite de pouvoir faire respecter la loi notamment par les gens du voyage. Puisque, les aires d’accueil existant, tout stationnement qui aura lieu en dehors de ces aires d’accueil ou de passage sera un stationnement illégal.

« Et ma position sera d’accorder systématiquement le concours de la force publique chaque fois qu’on se trouvera dans une situation d’illégalité.

« Je dis simplement aux élus : soyons responsables ensemble de la gestion de ce dispositif ; effectivement, si les uns comptent sur les autres, ça sera une impasse et l’impasse ne favorisera que l’anarchie. »

Accueil des gens du voyage : le préfet hausse le ton

par Philippe Bersia, Var-Matin le 21 juin 2013


Laurent Cayrel a rappelé ce jeudi à l’ordre les nombreux maires dont les communes ne sont pas encore en conformité avec la loi. Les renvoyant à leurs responsabilités, pleines et entières en la matière.

À la veille des grandes migrations vers le département, touristiques mais pas seulement, Laurent Cayrel a tenu hier une conférence de presse à Toulon pour rappeler les maires à leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage et les placer face à leurs responsabilités. Avec actuellement quatre communes seulement en règle sur quarante-trois plus particulièrement concernées, le département est encore bien loin de respecter les termes du schéma départemental arrêté en 2003, revu à la baisse en 2010, puis de nouveau révisé en 2012, ce que déplore le préfet :

« Appel à une plus grande sévérité »

« Je voudrais lancer un appel à une plus grande sévérité dans la mise en conformité des communes concernant les conditions d’accueil des gens du voyage, a expliqué hier Laurent Cayrel. Car une fois cette légalité établie, la gestion des grands courants de passage et d’accueil s’en trouvera facilitée pour tout le monde... ».

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(Var-Matin, le 21 juin 2013)

Aujourd’hui, on en est encore loin et l’été, une nouvelle fois, ne s’annonce pas sous de bons auspices. Foin des promesses et des engagements non tenus, le Préfet, sans doute encouragé par la mise en conformité prochaine de TPM (à l’automne) et de la communauté d’agglomérations de Draguignan, veut « maintenant des actes », pour sortir enfin de cette situation, ou tout au moins aplanir l’essentiel des difficultés. Et, pour cela, il met clairement la pression sur les maires car il assure également que « l’illégalité des uns (N.D.L.R. : les communes qui ne sont pas en conformité) justifie, voire encourage l’illégalité des autres (Les gens du voyage qui stationnent en toute illégalité)... ».

L’exacte situation

Explication : en cas de litige avec les gens du voyage, ce sont les maires des communes qui ont l’obligation et le pouvoir d’agir avec la possibilité d’interdire les stationnements en dehors des aires d’accueil.

Le maire a toute capacité de faire les premiers constats. Il dispose aussi d’un arsenal réglementaire qui lui permet d’utiliser les dispositions du code pénal à ce sujet, En tant qu’officier de police, il peut saisir le procureur et en cas de trouble à l’ordre public grave, il peut saisir le préfet. Mais pour alerter ce dernier et bénéficier du concours de la force publique dans un court délai (de 48 heures maximum), sans passer par le juge, il doit être en conformité avec le schéma...

En revanche, si sa commune n’est pas en règle avec le schéma d’accueil, il faut là qu’il engage une procédure beaucoup plus longue, de l’ordre de 8 à 10 jours, ce que savent pertinemment les gens du voyage. C’est ainsi, qu’ils peuvent alors stationner illégalement à un endroit avant de repartir une fois la décision prise par le juge de les expulser...

Laurent Cayrel qui, sur ce sujet, a l’intention d’avoir une application stricte mais très ferme du droit, renvoie donc les maires à leurs responsabilités, tout en informant les populations de l’exacte situation : l’État est prêt à jouer parfaitement son rôle dans les cas (rares) où les maires auront respecté la règle, mais n’a pas à intervenir dans les cas contraires...

Voilà un discours qui détonne et qui pourrait bien infléchir la position des plus récalcitrants. Peut-être pas pour cet été. Mais pour l’autre ?

Les cas particuliers

Qu’adviendra-t—il en cas de problème dans une commune en règle mais qui aurait transféré cette compétence a un EPCI (Établissement Public de coopération intercommunale ?

Solidaire de l’intercommunalité, elle ne sera jugée en conformité que dans la mesure où cet EPCI aura réalisé l’ensemble des prescriptions du schéma sur la communauté d’agglomération.

À noter également que, si le schéma d’accueil des gens du voyage ne concerne a priori que les communes de plus de 5 000 habitants, personne n’est totalement exonéré car la liberté « d’aller et de venir » a une valeur constitutionnelle, reconnue par une jurisprudence.

Les communes qui n’ont pas d’obligation en matière de création d’aire permanente d’accueil, doivent tout de même permettre la halte des gens du voyage sur des terrains qu’elles indiquent pendant une période minimale de 48 heures.

Enfin, les sept communes nouvellement inscrites au schéma (La Cadière, Garéoult, Pierrefeu, Solliès-Toucas, Trans, Montauroux et Fayence), disposent d’un délai de deux ans pour satisfaire leurs obligations légales.

Notes

[1Référence : Var Matin du 12 juin 2013, édition de Hyères, – l’article est repris dans cette page.

[3Cette émission peut être revue pendant quelques jours à partir de cette page.


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