un rapport d’Amnesty International critique sévèrement le traitement des violences policières en France


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date de publication : jeudi 7 avril 2005
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En France, le gouvernement, les magistrats et les responsables de la police nationale laissent les policiers faire un usage abusif de la force, voire recourir à la force meurtrière, à l’encontre des suspects d’origine arabe ou africaine, sans qu’ils aient à craindre de sanctions sévères, a déclaré ce mercredi 6 avril Amnesty International. [1]

Vous trouverez ci-desssous le communiqué de presse [2] d’A.I. qui présente ce rapport.


Au terme de dix années passées à réunir des documents et détailler des affaires, Amnesty International publie un rapport intitulé France. Pour une véritable justice. Mettre fin à l’impunité de fait des agents de la force publique dans des cas de coups de feu, de morts en garde à vue, de torture et autres mauvais traitements (index AI : EUR 21/001/2005). Ce document dévoile des éléments montrant que le système judiciaire s’avère généralement incapable d’enquêter sur les violations des droits humains et d’en punir les auteurs. Il aborde notamment le problème de la « justice à deux vitesses », qui instruit beaucoup plus vite les plaintes transmises par les policiers que celles déposées contre des policiers par des victimes. C’est ainsi qu’il a fallu plus de dix ans pour que les affaires Youssef Khaïf (tué par un policier) et Aïssa Ihich (mort en garde à vue) soient portées devant la justice. Cette politique de l’impunité contribue à faire douter les citoyens de ce que les agents de la force publique agissent dans le respect de la légalité et ont l’obligation de répondre de leurs actes. Amnesty International a constaté qu’un nombre important d’affaires ne sont jamais déférées à la justice ; quant à celles qui sont jugées, elles se soldent rarement par des condamnations et les peines sont souvent symboliques.

« Selon nous, il règne une impunité de fait pour les policiers qui commettent des violations des droits humains ; nous avons observé une généralisation des cas dans lesquels l’appareil judiciaire ne fait preuve d’aucune efficacité pour enquêter sur des violations des droits humains, poursuivre leurs auteurs et les punir quand il s’agit d’agents de la force publique », indique Nicola Duckworth, d’Amnesty International.

Bien que le nombre de cas où des policiers ou des gendarmes ont tiré des coups de feu mortels dans des circonstances controversées ait diminué au cours des dernières années, les plaintes pour mauvais traitements sont en recrudescence. En 2004, les plaintes concernant le comportement de policiers ont augmenté de 18,5 %.

Qui plus est, Amnesty International est préoccupée par le non-respect persistant des directives internes ou des codes de déontologie, mais aussi des normes internationales. Elle déplore notamment les réticences du ministère public à juger les affaires mettant en cause des policiers, les mauvais traitements en garde à vue et le manque de garanties offertes aux gardés à vue ; la lenteur injustifiée des poursuites judiciaires et l’absence de définition exhaustive de la torture dans le Code pénal français.

L’organisation appelle les autorités françaises à créer un organisme indépendant chargé d’enquêter sur toutes les allégations de violations graves des droits humains ; à déférer les auteurs de ces actes à la justice après avoir ouvert dans les plus brefs délais une enquête approfondie ; et à garantir à tous les gardés à vue le droit de consulter un avocat dès le début de leur garde à vue et aux victimes le droit de demander et obtenir réparation.

« La prévention de la torture et des mauvais traitements est essentiellement un problème de volonté politique, affirme Nicola Duckworth. Quel que soit le rang qu’elle occupe, chaque personne doit rendre compte de tous ses actes. »

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© Dominique Hasselmann
(ITT : interruption temporaire de travail)

Quelques exemples [3]

Ahmed Selmouni

Ahmed Selmouni, de nationalité marocaine et néerlandaise, a été arrêté par la police judiciaire pour trafic de stupéfiants en novembre 1991 et maintenu en garde à vue pendant trois jours à Bobigny (Seine-Saint-Denis). Ahmed Selmouni a été frappé à coups de poing, de pied, de batte de base-ball et de matraque et tiré par les cheveux. On lui a aussi uriné dessus et on l’a menacé avec une seringue et un chalumeau.

Il a fallu plus de six ans et sept mois pour que l’affaire soit déférée à un tribunal. Les cinq policiers impliqués n’ont été mis en examen par un juge qu’en 1997 et n’ont comparu devant le tribunal correctionnel de Versailles (Yvelines) qu’en février 1999 - seulement six semaines environ avant l’examen de cette affaire par la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg.
Les policiers ont nié les violences et sévices sexuels qui leur étaient reprochés. En mars 1999, le tribunal correctionnel de Versailles les a déclaré coupables tous les cinq. Concluant qu’ils s’étaient livrés à « des violences organisées et particulièrement graves » qui « heurtent profondément l’ordre public et contreviennent aux principes constitutifs d’un État de droit », le tribunal a condamné l’un des policiers à une peine « exemplaire » de quatre ans de prison. Trois de ses collègues ont été condamnés à trois ans d’emprisonnement et le cinquième à deux ans. Ce jugement a été accueilli avec colère par tous les syndicats de policiers français, qui ont déclenché un mouvement de protestation et des manifestations ; les cinq policiers ont aussitôt interjeté appel de leurs condamnations.

En juin 1999, la cour d’appel de Versailles a réduit de façon spectaculaire la peine exemplaire de quatre ans d’emprisonnement prononcée à l’encontre d’un des policiers, la ramenant à dix-huit mois d’emprisonnement, dont quinze avec sursis, et permettant ainsi sa libération immédiate. Les peines des quatre autres fonctionnaires ont été réduites à quinze, douze et dix mois d’emprisonnement avec sursis. L’avocate générale avait même demandé à la cour d’appel de « rendre leur honneur » aux policiers, de les déclarer non coupables des chefs d’agressions sexuelles et de leur permettre de bénéficier d’une amnistie si elle confirmait leur culpabilité pour les actes de violence.

Dans son arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu qu’Ahmed Selmouni avait « subi des violences répétées et prolongées, réparties sur plusieurs jours d’interrogatoires » et a précisé : « les actes de violence physique et mentale commis sur la personne du requérant, pris dans leur ensemble, ont provoqué des douleurs et des souffrances "aiguës" et revêtent un caractère particulièrement grave et cruel. De tels agissements doivent être regardés comme des actes de torture » (Selmouni c. France, arrêt du 28 juillet 1999, rapports 1999-V). Le 28 juillet 1999, la Cour européenne a jugé que, dans cette affaire, la France avait violé le droit de toute personne de ne pas être torturée et de voir sa cause « entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ». Ces droits sont garantis respectivement par les articles 3 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

En mars 2002, Amnesty International a reçu des informations selon lesquelles les policiers n’avaient encore fait l’objet d’aucune procédure disciplinaire interne, bien que la Cour de cassation les ait reconnus coupables de faits revêtant « une exceptionnelle gravité » et violant clairement leur code de déontologie.

Karim Latifi

Le 22 février 2002, à Paris, Karim Latifi, consultant en informatique de nationalité française, aurait eu une altercation avec des policiers, au cours de laquelle il a été violemment agressé et a subi des insultes racistes. Dans la plainte qu’il a déposée auprès de l’Inspection générale des services (IGS), il a expliqué qu’il était sorti de sa voiture après s’être retrouvé dans une rue bloquée par plusieurs véhicules de police. Il s’est approché des policiers, qui étaient en train d’interroger un groupe de jeunes, parmi lesquels deux personnes qu’il connaissait, et il s’est enquis de ce qui se passait. Les policiers lui ont alors demandé ses papiers puis, selon lui, l’un d’entre eux l’a poussé vers un escalier. Voici comment il a raconté la scène : « Je suis déséquilibré ; il sort sa matraque et me frappe à la tête, puis se rue sur moi, me tape au visage, cette fois-ci avec sa jambe. Je suis terrifié, je sens presque le sol vibrer entre ma tête et mon épaule. Je crie au secours. Je me traîne plus loin. Une dizaine de policiers se ruent sur moi. C’est un déluge de coups de poing, de pied, de matraque et d’insultes, "sale Arabe", "fils de pute". » (Citation extraite de Libération, 9-10 mars 2002. Lors d’une visite en France, des délégués d’Amnesty International ont recueilli des informations similaires.) Sa tête a commencé à enfler ; son nez était cassé. Il a également déclaré qu’on l’avait ensuite forcé à « lécher le mur ». Dans le véhicule qui l’emmenait au commissariat de police, il aurait été l’objet d’insultes racistes tout au long du trajet. Il a été retenu pendant un quart d’heure au commissariat, puis un lieutenant de police, qui n’était pas présent au moment des faits, lui a dit qu’aucune charge ne serait retenue contre lui et l’a relâché.

Après avoir examiné la plainte déposée devant la justice, ainsi que les rapports médicaux, Amnesty International a signalé l’affaire au ministre de l’Intérieur et a demandé l’ouverture dans les meilleurs délais d’une enquête policière et d’une information judiciaire exhaustives et impartiales. En octobre 2002, le ministre a répondu que l’affaire avait été classée sans suite par le procureur de la République le 10 juillet 2002. Dans une lettre adressée à Amnesty International le 24 juillet 2003, le procureur de Paris a précisé que l’affaire avait fait l’objet d’une enquête de l’IGS, à la suite de laquelle son prédécesseur avait décidé de classer le dossier. Il n’a pas expliqué pourquoi mais a affirmé que, par l’intermédiaire de l’IGS, il avait adressé un blâme à trois policiers pour infractions (de nature non précisée) aux règles légales dans le cadre de l’enquête.

Une fois sa plainte classée sans suite, Karim Latifi a exprimé son intention de procéder par voie de citation directe. Toutefois, le procureur a informé Amnesty International qu’il n’avait pas eu connaissance du recours à une telle procédure. Karim Latifi a alors écrit au bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris pour attirer son attention sur cette affaire. À l’heure où nous rédigeons ce rapport, l’enquête est en cours.

Omar Baha

Le 23 décembre 2002, Omar Baha, acteur français d’origine algérienne âgé de trente-huit ans, a vu un groupe de policiers maltraiter un jeune homme, Sébastien de Freitas. Les policiers avaient utilisé une bombe de gaz lacrymogène pour disperser un attroupement devant la station de métro Château-d’Eau, boulevard de Strasbourg, à Paris. Selon les informations obtenues, Sébastien de Freitas faisait ses courses de Noël avec son petit frère de quatre ans et d’autres membres de sa famille. Il s’est mis en colère quand le petit garçon a commencé à pleurer à cause du gaz lacrymogène ; il aurait insulté les policiers, qui lui ont alors demandé ses papiers d’identité avant de le jeter à terre et de le frapper. Omar Baha s’est approché des policiers et leur a dit qu’il allait signaler leurs agissements au ministre de l’Intérieur, en leur rappelant que ce membre du gouvernement avait récemment affirmé qu’il ne tolérerait aucune bavure ou aucun dérapage de la part des forces de l’ordre. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, avait en effet déclaré le 26 juin 2002 devant les directeurs de la police nationale qu’il promettait d’élargir les pouvoirs de la police et de la soutenir davantage dans sa lutte contre la délinquance, tout en précisant : « Je ne tolérerai aucune entorse aux règles républicaines justement parce qu’elles remettent en cause votre autorité [...] je vous demande [...] aucune complaisance envers quelque dérive que ce soit. »

Selon les informations recueillies, Omar Baha se dirigeait vers la bouche de métro quand l’un des policiers qui avait utilisé le gaz lacrymogène s’est approché de lui et l’a frappé au visage avec le culot de la bombe de gaz ; d’autres policiers l’ont ensuite frappé également. Ce récit a, semble-t-il, été attesté par plusieurs témoins oculaires. La foule aurait crié aux policiers d’arrêter. Omar Baha a été conduit au poste de police de la rue de Nancy, où il a été placé en garde à vue pour outrages, rébellion et « incitation à l’émeute », une infraction qui n’existe pas (voir plus loin). Un médecin de garde a diagnostiqué une fracture du nez mais Omar Baha n’a pas été autorisé à recevoir au cours de sa garde à vue les soins médicaux hospitaliers prescrits.

Omar Baha a été maintenu en garde à vue jusqu’au 25 décembre. Le jour de Noël, il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution, le 7 février, devant le tribunal correctionnel de Paris. Il a porté plainte pour mauvais traitements et le parquet a chargé l’IGS d’enquêter sur cette plainte.

Le 17 janvier 2003, le ministre de l’Intérieur a annoncé que deux enquêtes avaient été ouvertes - l’une à l’encontre d’Omar Baha en raison des charges retenues contre lui et l’autre au sujet de la plainte déposée par ce dernier contre la police. Deux policiers soupçonnés d’avoir participé aux mauvais traitements subis par Omar Baha ont été suspendus à titre conservatoire.

Lors de l’audience du 7 février 2003, à laquelle Amnesty International a assisté, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé Omar Baha de toutes les charges retenues contre lui. Le ministère public a fait preuve de bienveillance à l’égard des policiers, laissant entendre que la fausse infraction d’« incitation à l’émeute » imputée au comédien n’était qu’une erreur. Toutefois, le tribunal a suivi l’argument, défendu principalement par l’avocat d’Omar Baha, selon lequel le motif avancé par les policiers pour prolonger la garde à vue - « incitation à l’émeute » - était illégal puisque cette infraction n’existe pas dans le Code pénal français.

Bien que le tribunal ait rejeté en 2003 les charges qui pesaient sur Omar Baha, la plainte déposée par ce dernier contre les policiers n’a pas encore été examinée par les tribunaux. Amnesty International déplore particulièrement la justice à deux vitesses illustrée par cette affaire. Elle s’est aussi inquiétée de l’absence de diligence dont a fait preuve le parquet dans la surveillance de la garde à vue d’Omar Baha.

P.-S.

Indignation du syndicat Alliance.

Alors que le ministère de l’Intérieur ne souhaitait pas se prononcer dans l’immédiat, les policiers ont vivement réagi aux accusations d’Amnesty. Pour Jean-Luc Carnier, secrétaire général du syndicat Alliance, « c’est la société française elle-même qui risque d’être ébranlée sur ses bases si on continue avec de telles accusations ». Pour lui, le fait qu’il y ait eu une augmentation des plaintes pour violences policières « prouve bien qu’il y a la possibilité de le faire. Le nombre de fonctionnaires qui passent en conseil de discipline a augmenté : ça prouve bien que l’institution elle-même sait ce qu’elle a à faire, et elle le fait ».

Notes

[1Le rapport France. Pour une véritable justice. Mettre fin à l’impunité de fait des agents de la force publique dans des cas de coups de feu, de morts en garde à vue, de torture et autres mauvais traitements (index AI : EUR 21/001/2005) est consultable (en français) sur le site d’Amnesty International http://web.amnesty.org/library/prin....

[2Référence EUR 21/006/2005.

[3Référence EUR 21/007/2005.


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