le premier rapport de la Commission nationale Citoyens-Justice-Police


article de la rubrique justice - police > police
date de publication : dimanche 12 décembre 2004
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La commission a pour objet d’enquêter, d’informer sur les rapports entre les citoyens et les forces de sécurité ... Elle est actuellement composée de la LDH, du MRAP, du SAF et du SM.

Parmi ses conclusions : "les contrôles d’identité sont les plus propices aux dérapages ..."


L’installation, en juillet 2002, de la Commission nationale Citoyens-Justice-Police pérennisait la commission constituée début 2002, à l’initiative de la LDH, avec le SAF et le SM, pour enquêter sur le comportement de policiers au cours du mois de décembre 2001, à Châtenay-Malabry (92), à Poissy (78) et dans le 20ème arrondissement de Paris.

Elle est actuellement composée de la LDH, du MRAP, du SAF et du SM. Ses réunions sont mensuelles et permettent de faire le point sur les missions en cours, de connaître les nouveaux dossiers parvenus aux organisations qui la composent, d’auditionner d’autres partenaires institutionnels, syndicaux ou associatifs qui ont à connaître de ces questions. Le secrétariat et la coordination sont assurés par la LDH.

Elle a pour objet d’enquêter, d’informer sur les rapports entre les citoyens et les forces de sécurité, sur le contrôle et le traitement de ces rapports par l’institution judiciaire et d’en faire rapport.

La commission, parmi les situations portées à sa connaissance, peut organiser une mission d’enquête qui permettra de travailler le dossier plus au fond et qui donnera lieu à un rapport. Cependant, il doit être rappelé qu’elle n’a pour objectif ni de recueillir toutes les plaintes ni de les traiter toutes.
L’absence d’une mission d’enquête ne signifie pas une non action sur un dossier. Cela peut se traduire par la saisine du procureur de la République, un courrier à l’Inspection générale des services (IGS), une saisine de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
Un travail se fait en effet en partenariat avec la CNDS.

Par ailleurs, des antennes régionales de la Commission nationale Citoyens Justice Police ont vu le jour en 2003. La composition des quatre organisations dans chaque antenne régionale a été maintenue. Désormais, la commission dispose d’une antenne à Lille, à Marseille, à Toulouse. D’autres antennes se mettent en place, comme à Grenoble. Des créations sont envisagées à Lyon et à Montpellier.

Enfin, la commission est régulièrement sollicitée par les médias, comme ce fut le cas lors de la publication, par le ministère de l’Intérieur, de statistiques sur la délinquance.

Le rapport (37 pages) est téléchargeable, au format PDF.

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Les étrangers sont les premières victimes des violences policières

par Piotr Smolar [Le Monde, 4 décembre 2004]

Dans un quartier parisien, un vendeur à la sauvette d’origine indienne est violemment appréhendé par un policier, qui le saisit par son col de chemise. Sa tête heurte un capot de voiture. Une femme cherche à s’interposer ; elle aussi est bousculée, tandis que l’homme est conduit au commissariat, sous le regard de plusieurs fonctionnaires de police qui ne bronchent pas.

C’est l’une des affaires citées dans le premier rapport d’activité de la commission Citoyens-Justice-Police, qui devait être rendu public vendredi 3 décembre. 60 % des victimes de violences policières sont, selon le rapport, des ressortissants étrangers. "Dans les 40 % restants, les victimes sont de nationalité française mais, à quelques exceptions près, leur nom ou leur apparence peut laisser penser qu’elles sont d’origine étrangère."

Installée en juillet 2002, la commission est composée de la Ligue des droits de l’homme (LDH), du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), le Syndicat des avocats de France (SAF) et le Syndicat de la magistrature (SM). Entre juillet 2002 et juin 2004, lorsque Nicolas Sarkozy était ministre de l’intérieur, elle a été saisie de près de 200 dossiers de violences illégitimes, parmi lesquels seuls 50 ont été jugés assez complets pour faire l’objet d’un traitement.

La majorité des victimes sont des hommes (78 %), sans qu’une classe sociale soit plus visée qu’une autre. Dans la moitié des cas, les faits ont lieu la nuit, essentiellement sur la voie publique (54 %), voire dans l’enceinte du commissariat (24 %). Dans 28 % des cas, les actes de violence se produisent après un mouvement ou d’un propos imputé à la victime par le ou les policiers, sans qu’une infraction ait été forcément commise au préalable.

"CULTURE DU RÉSULTAT"

"Les opérations de police propices aux dérapages conduisant à des actes de violence sont majoritairement les contrôles d’identité", relève le rapport, qui fait état par exemple à Toulouse d’"interpellations "au faciès" ou lors de banals contrôles d’identité, accompagnés d’humiliations, de propos racistes et xénophobes".

La commission note que "depuis une année, les victimes s’adressent plus systématiquement" à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et à l’Inspection générale des services (IGS), même si "dans la majorité des cas", le caractère illégitime des faits n’est pas retenu. En outre, le rapport critique la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS), autorité administrative indépendante, qui n’a transmis au procureur aucun des 16 dossiers de violences traités en 2003.

La commission souhaite "rappeler aux parquets leurs prérogatives de surveillance et de contrôle de l’action policière." Selon elle, "les magistrats du siège doivent notamment veiller à ne pas accorder systématiquement un crédit absolu à la parole des forces de l’ordre". Elle interpelle les autorités politiques sur la fameuse "culture du résultat", qui aurait pour conséquence une augmentation importante du nombre de procédures d’outrages et de rébellion. Elle appelle aussi une remise en cause de "la légalité des contrôles d’identité effectués à titre préventif dont la multiplication engendre davantage de trouble à l’ordre public qu’elle n’en assure le maintien".


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