le rapport 2006/2007 de l’Observatoire des Bouches-du-Rhône sur les violences policières illégitimes


article de la rubrique justice - police > police
date de publication : jeudi 9 octobre 2008
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L’Observatoire des Bouches du Rhône sur les Violences Policières Illégitimes (OVPI) a été créé en 2001, les associations le composant – la LDH, le MRAP et la CIMADE – étant de plus en plus souvent saisies par des personnes victimes de violences policières illégitimes.

Contact : 06 99 38 40 15 et OVPI@orange.fr

L’Observatoire a présenté le 15 avril 2008 son rapport pour les années 2006 et 2007.


PRESENTATION DU RAPPORT 2006/2007

L’Observatoire départemental sur les Violences Policières Illégitimes affirme son attachement à une police républicaine au service du citoyen et respectueuse des droits de l’Homme.

  • Il recense et analyse les différentes affaires pour lesquelles les associations membres de l’Observatoire ont été sollicitées.
  • Il soutient les personnes victimes de violences policières illégitimes (écoute, conseil, communiqués, conférences de presse…).
  • Il informe le citoyen et interpelle les pouvoirs publics (Préfecture de Police, Tribunaux de Grande Instance, Parquets…).

L’Observatoire rédige un rapport d’activité tous les deux ans dans lequel, en s’appuyant sur les situations pour lesquelles il a été saisi, il dresse un état des lieux et analyse les logiques inhérentes et les causes liées à l’existence de ces violences policières illégitimes.

1- LES VIOLENCES POLICIERES ILLEGITIMES : UNE SITUATION QUI SE DEGRADE

Si comme pour les années 2004/2005 l’Observatoire a été saisi d’une trentaine de cas, nous devons constater que non seulement la situation ne s’est pas améliorée mais qu’elle s’est dégradée depuis plusieurs années.

L’ augmentation constante des saisines de la CNDS, qui s’est donc même accentuée de 2005 à 2006, rend compte de l’existence d’un problème majeur qui ne fait que s’aggraver. En effet dans son rapport 2006 remis au Président de la République le 8 mars 2007, la tendance s’est confirmée puisque la CNDS a constaté une augmentation du nombre de ses saisines de + 25% par rapport à 2005. Soulignons qu’en 2005 l’augmentation était de 10% par rapport à 2004.

Les « émeutes » de novembre 2005, les évènements de la Gare du Nord en mars 2007 et ceux de Villiers-le-Bel en novembre 2007 résonnent comme des symptômes particulièrement préoccupants de cette dégradation. Rappelons qu’à l’origine de ces affrontements, on retrouve toujours un incident plus ou moins dramatique – un accident de la route mortel ou une tentative d’interpellation – où des policiers se retrouvent impliqués, incidents se transformant rapidement en affrontements. À Marseille même, l’Observatoire a constaté qu’à plusieurs reprises nous étions passé très près du même type d’évènements…
(Affaire du petit Séminaire cf rapport précédent / Témoignage N° 11, p 11 : Affaire de la plaine Mirabeau)

2- LA CAUSE MAJEURE DE CETTE DEGRADATION : L’ESCALADE DU TOUT SECURITAIRE COMME SEULE REPONSE

Pourquoi la situation se dégrade-t-elle ainsi ?

A défaut d’apporter des réponses aux problèmes économiques et sociaux et à la dégradation des rapports sociaux, les pouvoirs publics ont fait le choix de législations de plus en plus répressives (halls d’immeuble, fraude dans les transports en commun, peines planchers, loi sur la rétention de sûreté…). Signe des temps, un colloque organisé par l’Université de Chicago et le Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP) s’intitule « La frénésie sécuritaire ». Depuis que le Président de la République, alors ministre de l’intérieur, a enterré en grande pompe la police de proximité lors d’un déplacement à Toulouse en février 2003, place a été faite à une politique effectivement ultra sécuritaire, aux interventions musclées et ... médiatisées.

L’intervention de centaines de policiers, hélicoptères à l’appui, dans des cités de la région parisienne ou lyonnaise, en est une démonstration caricaturale. Les résultats de ce type d’opérations sont médiocres au regard des moyens déployés, mais peu importe. Ce qui importe, c’est de faire croire qu’avant on laissait faire et qu’aujourd’hui le gouvernement est déterminé à agir. Et pour cela, rien ne vaut la surenchère sécuritaire qui touche l’ensemble du territoire français. Et plus cette politique est inefficace, plus le sentiment d’insécurité et la demande de sécurité augmentent... Cela permet aussi de parler d’autre chose que du pouvoir d’achat…

Un langage guerrier est utilisé, guerre contre la « racaille », contre la « voyoucratie »… L’impression générale dominante devient celle d’un état de guerre permanent. Car la guerre est déclarée à l’encontre de certaines catégories de la population et dans certains quartiers.

Comme l’explique le Syndicat de la Magistrature dans un communiqué de presse suite aux incidents survenus à la Gare du Nord en mars 2007, «  L’accumulation des lois répressives stigmatisent plus particulièrement les jeunes et les étrangers comme catégories dangereuses. Cette politique a pour but de diviser de manière artificielle la société en deux camps : celui des bons et celui des mauvais citoyens. Elle a pour conséquence de créer un climat de tension et de défiance entre la population et les forces de l’ordre ».

Comme nous l’expliquait une mère de famille vivant dans une cité marseillaise, « On ne voit plus que la BAC (Brigade Anti-Criminalité) intervenir, et bien souvent comme des cow-boys et avec des injures. Quand il y a un problème de racket à l’école, là on ne voit plus personne... ».

La police n’apparaît alors plus au service du citoyen. Les rapports entre habitants et policiers deviennent extrêmement tendus. Cela se traduit par des attitudes agressives, d’un côté et de l’autre.

Les circonstances dans lesquelles se déclenchent les violences policières illégitimes sont d’ailleurs particulièrement significatives. Dans la très grande majorité des cas, ce n’est pas à partir d’un acte délictueux grave que la situation dégénère mais à partir d’un fait totalement anodin comme un contrôle routier ou une infraction mineure au code de la route telle que l’absence du port d’un casque. La situation dégénère du fait de la présence de cette forte tension, de ces comportements énervés et agressifs bien souvent de part et d’autre, peu « professionnels » en ce qui concerne des policiers.
À noter qu’à partir de Juillet 2007, nous n’avons plus recensé de violences illégitimes avec pour départ une infraction routière. Rappelons que l’interpellation d’un conducteur sans permis de conduire vaut 1 point, celle d’un immigré en situation irrégulière vaut 4 points.
Il semble que la police, très occupée à chasser les étrangers en situation irrégulière, soit bien moins disponible pour les infractions routières.

Et puis il faut « faire des crânes », c’est-à-dire faire du chiffre dans le langage policier. Comme l’explique un Officier de Police Judiciaire dans le journal Libération du jeudi 29 mars 2007, «  Tout le monde est atteint de "bâtonnite" : on dessine des petits bâtons, on compte le nombre de gardes à vue pour faire chaque année autant ou plus que l’an passé... ». Précisons ici que, comme de nombreux chercheurs l’ont déjà démontré, cette « culture du résultat » mesure plus l’activité des services que les résultats eux-mêmes de cette activité.

Cette politique du chiffre imposée à la police encourage des pratiques de contrôles et d’interpellations systématiques, pratiques qui ne font qu’accentuer la tension existante. A titre d’exemple, une mère ou un jeune peuvent être contrôlés plusieurs fois par jour par les mêmes policiers en sortant et entrant dans leur cité.

Certains policiers considèrent que dans ce contexte général « tout est permis » du moment qu’on ramène des « résultats », d’où des comportements inacceptables peu respectueux de la dignité humaine et des droits de l’Homme. D’autres policiers, confrontés à l’inefficacité de cette politique et à la dégradation continue de la relation citoyen/policier, souhaiteraient une police plus proche du citoyen.

3- DES POPULATIONS PARTICULIEREMENT EXPOSEES

L’Observatoire départemental sur les Violences Policières Illégitimes constate que certaines populations se retrouvent particulièrement exposées et concernées par les violences policières illégitimes, même si cela peut arriver à tout à chacun.

Il s’agit :

  • Principalement des « minorités visibles » (les personnes étrangères ou d’origine étrangère, les « gens du voyage « ou tsiganes…),
  • mais aussi les jeunes,
  • et des manifestants.

Pourquoi ces populations sont-elles particulièrement concernées ?

Pour ce qui concerne les deux premières catégories, les personnes étrangères ou d’origine étrangère et les jeunes, la politique répressive ultra sécuritaire mise en place à leur encontre manifeste une volonté de les ériger en « bouc émissaire », d’exutoire de tous nos maux. Cela permet notamment de masquer l’échec de cette politique ultra sécuritaire mise en place depuis plusieurs années, tout en cherchant à séduire une population manifestement désorientée…

A cela s’ajoute fortement pour les « minorités visibles » la nécessité de « faire du chiffre ». L’objectif de 25 000 expulsions pèse effectivement sur les différents échelons de la hiérarchie de l’institution policière. Cette politique du chiffre engendre la mobilisation de moyens disproportionnés et aboutit à la multiplication de contrôles au faciès, d’interpellations et de dérapages se traduisant par des violences policières comme l’illustre par plusieurs témoignages le rapport de l’Observatoire. (Témoignage n° 10 p 6 : le Gourbi / Témoignage n°18 Préfecture de Mrs, p.10)

Les conséquences de cette politique peuvent parfois être tragiques, comme dernièrement la mort de Baba TRAORE le 4 avril 2008 à Joinville-le-Pont dans le Val-de-Marne. En août 2007, il y avait déjà eu Ivan, un enfant de 13 ans d’une famille russo-tchétchène déboutée d’asile, qui était resté quelque temps dans le coma après avoir tenté de fuir avec son père par un balcon, la police étant venue à leur domicile. En septembre 2007, il y avait eu Chulan ZHAN, une femme chinoise décédée après s’être jetée par la fenêtre de son immeuble, prise de panique à l’arrivée des policiers venus interroger son logeur. En février 2008, John MAÏNA, un Kenyan, s’est pendu après avoir appris le rejet définitif de sa demande d’asile. Enfin, au centre de rétention du Cannet à Marseille, il y a eu le suicide du jeune Kazim Kustul Turc…
Sans aller jusqu’à des fins aussi dramatiques nous constatons la violence qui accompagne certaines expulsions. (Voir ci-dessous le Témoignage n°22.)

Concernant les manifestants, on assiste là, à l’évidence, à la mise en œuvre d’une politique visant des personnes engagées dans certains mouvements sociaux, afin d’y mettre fin, que ce soit les manifestations anti-CPE, les caissières du Carrefour Grand Littoral où le Réseau Education Sans Frontière. En quelque sorte, une criminalisation des mouvements sociaux.

4- LE TRAITEMENT JUDICIAIRE

La difficulté majeure à laquelle est confrontée une personne victime de violences policières illégitimes est celle de la preuve.

Effectivement :

  • il y a rarement des témoins des violences policières commises, et lorsque c’est le cas, ces personnes acceptent très rarement de témoigner.
  • la personne agressée par un fonctionnaire de police dans l’exercice de ses fonctions, doit faire valoir sa parole contre celle d’une personne assermentée, dépositaire de l’autorité publique.
  • il existe un « esprit de corps » très important au sein de la police, ce qui fait qu’il est très exceptionnel qu’un policier témoigne à charge contre un collègue.

A cela s’ajoute le fait que le Parquet ne donne que très rarement suite à une plainte déposée contre des policiers.

Et lorsqu’une suite a été donnée à la plainte par le Parquet, les juges sont alors amenés à statuer sur un dossier qui est constitué par des policiers. Ce qui pose problème ici c’est que, lorsqu’il s’agit d’affaires mettant en cause des fonctionnaires de police, cette reconstitution policière nous apparaît dans bien des cas sans rapport avec la réalité des faits. Il est parfois possible de le démontrer lorsque la reconstitution policière est « mal ficelée », mais cela reste exceptionnel. (Cf ci-dessous le Témoignage n°4.)

De fait, l’institution policière se retrouve donc en quelque sorte « juge et partie », phénomène accentué par l’esprit de corps très important existant au sein de cette profession comme nous l’avons déjà souligné.

Enfin, l’arme ultime de défense du fonctionnaire de police, auteur de violences illégitimes, est le dépôt de plainte pour outrage et rébellion, voire pour violence ou incitation à l’émeute. Les personnes sont alors regardées, par les autorités judiciaires devant lesquelles elles sont déférées, non pas comme des victimes mais comme les auteurs d’un délit. De plus, l’audiencement des plainte fait apparaître que les plaintes des policiers et celles des victimes ne sont que très exceptionnellement jointes lors d’une même audience, ce qui conduit le magistrat à avoir une vision tronquée des faits. Notons au passage que dans la plupart des cas les plaintes des policiers sont audiencées avant celles des victimes…

Les personnes victimes de violences policières illégitimes se retrouvent alors être très souvent triplement victimes :

  • tout d’abord de violences policières,
  • ensuite du fait de la non prise en compte de leur état de victime par l’absence de suite donnée par le Parquet à leur plainte,
  • et enfin du fait de leur condamnation suite au dépôt de plainte par les policiers.

CONCLUSION

Alors que depuis plusieurs années l’Observatoire alerte les autorités publiques – comme le font aussi d’autres nombreux et très divers organismes tels que la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, le Syndicat des Avocats de France, le Syndicat de la Magistrature, la Ligue des Droits de l’Homme, le MRAP, la CIMADE, Amnesty international… – rien ne se passe. « Circulez, il n’y a rien à voir » semble être la seule réponse qui nous soit apportée. Le souci de dédouaner systématiquement les policiers concernés et l’institution policière apparaît dominant.

De ce point de vue, la réponse faite par le ministère de l’intérieur à l’avis de la CNDS concernant « l’affaire du Petit Séminaire » est édifiante. Le ministère de l’intérieur va même jusqu’à reprocher à la CNDS sa présentation des faits en précisant « qu’elle est susceptible d’être interprétée comme conférant une légitimité à l’agression dont les fonctionnaires de police ont été victimes ». Bref, procéder à une enquête objective, ne pas nier l’existence du problème et proposer des améliorations par certaines préconisations, revient à conférer une légitimité à l’agression de fonctionnaires de police ! C’est atterrant ! Rappelons que dans cette affaire José FERNANDEZ est décédé aux Baumettes.

Plutôt que de se saisir de propositions émanant de cette autorité administrative indépendante afin d’améliorer la situation, le pouvoir fait le choix de nier le problème et d’accuser ceux qui souhaiteraient le voir traiter d’être du côté des personnes agressant les policiers ! Le pouvoir a même tenté de museler cette autorité administrative en s’attaquant à ses crédits et à sa composition.

De plus, dans son rapport 2007 qui vient de paraître, nous apprenons que des procédures ont été engagées pour dénonciation calomnieuse contre des personnes témoignant dans le cadre d’enquête de la CNDS.« La Commission craint un développement par ce biais de pressions inadmissibles (…). Enfin elle regrette de voir ses convocations pour audition présentées par des fonctionnaires d’Etat, dans le cadre de ces plaintes en dénonciation calomnieuse, comme constitutives en soi d’un préjudice moral. » Elle a saisi de ses préoccupations le garde des sceaux… qui n’a pas répondu. Soulignons ici qu’il s’agit pour la CNDS ni plus ni moins de pressions sur des témoins exercées par des policiers !

Rappelons ici que l’Observatoire départemental sur les Violences Policières Illégitimes est pour une police républicaine au service du citoyen et respectueuse des droits de l’Homme.

Et nous ne pouvons qu’être inquiet pour l’avenir.

Rien aujourd’hui ne nous laisse espérer que la question soit réellement traitée, bien au contraire.

Rien ne semble pouvoir arrêter la spirale de la surenchère ultra sécuritaire et de ses effets pervers aujourd’hui à l’oeuvre. L’inefficacité même de cette politique ne fait qu’accentuer le sentiment d’insécurité de nombreux citoyens confortant ainsi cette surenchère. Nous craignons même qu’elle s’accentue prochainement afin de séduire des citoyens désorientés. Afin de faire face à son impopularité, cela peut apparaître plus efficace au Président et au gouvernement que de parler du pouvoir d’achat…

Car c’est bien une autre politique qu’il faudrait mettre en œuvre dans le domaine. Et ce ne sont pas les quelques dizaines de policiers affectés au sein des Unités Territoriales de Quartier (U.T.R) récemment créées à titre expérimental qui pourront nous y faire croire. Pour l’Observatoire, la création de ces unités sonne plutôt comme un aveu d’échec, l’échec d’une politique ultra sécuritaire, démagogique et inefficace.

Et pourtant une autre police est possible, plus proche des citoyens et respectueuse de la dignité humaine.

C’est pourquoi l’Observatoire s’adresse solennellement aux citoyens : ce combat est le vôtre !

___________________

Annexes

Témoignage n°22 : 28 février /13 mars 2007 et 24 octobre 2007 - CRA du Canet - Marseille : Affaire du jeune kurde S.T.

Arrêté le 28 février, S.T., jeune kurde de 19 ans n’ayant pas de titre de séjour, est retenu au Centre Administratif de Rétention du Canet. Il est en grève de la faim depuis le 9 mars comme 5 autres jeunes kurdes prisonniers. Il aurait reçu des coups. Il aurait été ligoté et frappé. Le vendredi 2 mars il dépose plainte pour coups et blessures par personnes dépositaires de l’autorité publique en s’appuyant sur un certificat médical.

S.T. refuse d’embarquer mardi 13 mars à Marignane dans l’avion qui devait l’acheminer vers la Turquie : n’ayant pas fait son service militaire il risque la prison dès son arrivée. Il a en effet reçu un papier officiel l’attestant.
Nouveau projet d’expulsion pour le vendredi 16 mars à 6h50 de Marignane, qui n’aura pas plus de succès. À son retour au centre de rétention S.T. est épuisé. Là encore il déposera plainte pour coups et blessures par personnes dépositaires de l’autorité publique. Nous avons des témoignages contradictoires sur des traces de piqûres.
Le 17 mars 2007 il est embarqué par avion spécial jusqu’à Paris afin de procéder à son expulsion. Il doit décoller de Paris pour Istanbul dans la soirée mais il refuse d’embarquer et il est déféré devant le tribunal de Bobigny qui le libère en lui laissant un an pour régulariser sa situation.

24 octobre 2007 : S.T. se présente spontanément à la préfecture pour y déposer son dossier de régularisation, conformément à la décision du tribunal de Bobigny. Il est accompagné par sa compagne et trois militants. Il y est arrêté. Il passe la journée à la PAF et est conduit au CRA à 19h00.
Il passe vendredi 26 octobre devant la Juge des libertés et de la détention qui confirme sa rétention.
Il passe en appel le 27 à Aix. Le tribunal le libère, la cour ayant estimé son arrestation déloyale.

Témoignage n° 4 : 17 décembre 2005 - Marseille : Affaire C. M. 

Le samedi 17/12/05, C. M. est interpellé sur le marché du Soleil avec des contrefaçons de parfum. Conduit sans résistance et très calme à l’Evêché il est alors remis aux fonctionnaires de police de permanence. Il est ensuite emmené dans un bureau au rez-de-chaussée où à peine entré C. M. reçoit un violent coup de poing au visage.
Une fois sa déposition enregistrée il reçoit d’autres coups de poing au visage, donnés par MM. P. et S., les policiers présents dans le bureau. Puis il est jeté à terre et reçoit toujours au visage des coups de pied puis à peine relevé un violent coup de genou dans les côtes qui le fait à nouveau chuter.
Alors que C. M. crie à l’aide les policiers allument un poste de musique afin de couvrir ses cris et demandent à leurs collègues de ne pas les déranger. Puis l’un des deux sort son arme en demandant à C. M. d’ouvrir la bouche, y introduit son arme en lui disant à trois reprises qu’il va le tuer, en le poussant violemment contre le mur, l’arme toujours pointée dans la bouche. Retirant l’arme, il le frappe alors à la tête avec la crosse.
L’autre policier se saisit ensuite du drapeau français accroché dans le bureau avant, en enveloppe C. M. et appelle ses collègues afin de leur montrer la mise en scène en répétant « regardez comme il lui va bien ». Pendant ce temps l’autre policier photographie la scène avec un téléphone portable.
Remis en liberté à 18h10, C. M., fait constater ses blessures à l’hôpital Desbief (5 jours d’ITT) et les photographies avant d’aller porter plainte auprès du commissariat du second arrondissement.

Après neuf mois d’enquête l’affaire aboutit devant le tribunal correctionnel.
Les deux policiers sont confondus par l’ADN de C. M. retrouvé sur l’arme du premier. Par ailleurs et sans rapport avec les faits concernant cette affaire de violences policières illégitimes, l’analyse des appels téléphoniques du second policier révèle que son téléphone faisait l’objet d’un scellé dans une autre procédure à Créteil où la compagne du policier travaille…
Sur réquisition du Procureur de la République D. V., ils sont condamnés à une peine de 3 ans de prison dont un an ferme et l’interdiction à vie d’exercer la profession de fonctionnaires de police.
Suite à ce procès, C. M. réclame au tribunal civil l’indemnisation de son préjudice physique et moral.


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