le palais de l’Elysée n’est pas perquisitionnable


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date de publication : jeudi 3 mai 2007
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Les deux juges enquêtant sur d’éventuelles pressions politiques sur la justice dans l’affaire Borrel – un magistrat retrouvé mort en 1995 à Djibouti – ont tenté, mercredi 2 mai, de perquisitionner à l’Elysée, mais l’accès leur a été refusé au nom de l’article 67 de la Constitution sur le statut juridique du chef de l’Etat.

Les deux syndicats de magistrats, l’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature, dénoncent cette situation.

[Première mise en ligne le 1er mai, mise à jour le 3 mai 2007]

Voir en ligne : il y a dix ans, le juge Bernard Borrel disparaissait

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Bernard Borrel

Affaire Borrel : deux juges interdites de perquisition à l’Elysée

par Alain Salles, Le Monde du 4 mai 2007

Deux juges ont vainement essayé de perquisitionner à l’Elysée, mercredi 2 mai, jour du dernier conseil des ministres de Jacques Chirac, dans le cadre de l’affaire Borrel. L’Elysée a invoqué l’article 67 de la Constitution sur l’irresponsabilité pénale du chef de l’Etat pour leur refuser l’accès. L’avocat de Mme Borrel, Me Olivier Morice, qui était présent comme lors des perquisitions aux ministères des affaires étrangères et de la justice, les 9 et 10 avril, a dénoncé "une entrave inadmissible à la justice".

Les syndicats de magistrats ont vivement réagi. L’Union syndicale des magistrats, majoritaire, "condamne avec la plus grande fermeté le refus opposé aux juges", symbole de "la force de l’Etat utilisé contre le travail de la justice". Le Syndicat de la magistrature (gauche) alerte sur "le risque d’une disparition de preuves à l’occasion des changements à venir des cabinets ministériels et de celui du président de la République". Le président du groupe parlementaire socialiste, Jean-Marc Ayrault, a commenté sur la chaîne Public-Sénat : "Une fois de plus, on veut entraver l’action de la justice sur une affaire où nous demandons la vérité."

Les deux magistrates Fabienne Pous et Michèle Ganascia voulaient perquisitionner à la cellule africaine de l’Elysée dans le cadre d’une enquête pour "pressions sur la justice" en lien avec l’affaire Borrel, le magistrat tué à Djibouti en 1995. Les juges ont présenté des réquisitions justifiant leurs démarches pour perquisitionner dans une enceinte militaire, conformément au statut de l’Elysée. Peu après, le directeur de cabinet de Jacques Chirac, Michel Blangy, est venu voir les juges en invoquant l’article 67 de la Constitution pour refuser la perquisition. Ce nouvel article, adopté en février par le Parlement, prévoit que "le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction (...) être requis de témoigner non plus que de faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite".

"INTERPRÉTATION EXTENSIVE"

Pour les syndicats de magistrats, l’article s’applique à la personne du président, pas à ses services. Gilles Guglielmi, professeur de droit à Paris-II, s’étonne : "Il est rare qu’on se serve d’un article de la Constitution en matière pénale. L’article 67 parle du président. Les magistrats interviennent dans le cadre d’une affaire qui ne vise pas le président. Il n’y a aucune raison de leur opposer l’article 67. On ne peut pas considérer que l’ensemble des services de l’Elysée bénéficie d’un statut d’extraterritorialité."

Le professeur de droit constitutionnel Didier Mauss constatant "l’absence de textes précis et d’une jurisprudence de la Cour de cassation" plaide pour "une interprétation extensive" de l’article 67 : "Il ne faut pas que l’autorité judiciaire puisse empêcher le président d’exercer sa fonction. Ses collaborateurs n’existent qu’à travers lui. L’irresponsabilité du président doit inclure ses collaborateurs et les locaux dans lesquels ils exercent leurs fonctions." Guy Carcassonne partage le même avis : "L’Elysée n’est pas une maison comme les autres, car son locataire n’est pas un citoyen comme les autres. Les papiers appartiennent au président", tout en remarquant : "La date est singulière." [1]

La section de recherches de la gendarmerie avait invoqué le calendrier électoral pour refuser de participer aux perquisitions dans les ministères.

Les juges essaient d’établir les circonstances de la rédaction d’un communiqué du Quai d’Orsay qui proposait de transférer le dossier judiciaire de l’affaire Borrel à Djibouti. Mi-février, Pierre Vimont, directeur de cabinet du ministre des affaires étrangères, a évoqué devant les juges l’"accord" de Michel de Bonnecorse, responsable de la cellule africaine, avant publication du communiqué. Pour Me Morice, il fallait réaliser ces perquisitions avant l’échéance électorale pour éviter des destructions de preuves.

Alain Salles

Le Syndicat de la magistrature dénonce "une justice entravée"

Un communiqué de presse du Syndicat de la magistrature (SM), diffusé mercredi 2 mai, intitulé "Affaire Borrel : la justice entravée", dénonce "le caractère intolérable des entraves opposées à la justice dans cette affaire [Borrel]".

Ainsi, "dans une lettre du 18 avril [veille de la perquisition de deux ministères] adressée aux juges d’instruction, le lieutenant-colonel commandant la section de recherches de Paris justifie sa décision d’interdire à ses hommes de participer aux perquisitions en indiquant notamment : ’ce type d’intervention prendrait nécessairement un sens politique, médiatiquement exploité’". Pour le SM, "c’est justement ce refus de participer à un acte judiciaire qui est manifestement dicté par des considérations politiques extérieures au dossier, et porte atteinte à l’indépendance de la justice".

Quant à l’interdiction de procéder à une perquisition à la cellule africaine de l’Elysée, mercredi, le syndicat juge "que la responsabilité pénale du chef de l’Etat ne peuvent être invoquées pour faire obstacle à cet acte judiciaire qui ne vise pas précisément la personne du président de la République, mais un élément lié à l’activité d’un service particulier de l’Elysée".

Le SM juge, enfin, que "les stratégies de diversion adoptées par les plus hautes autorités de l’Etat afin de gagner du temps sont particulièrement graves [puisqu’] elles portent atteinte au fonctionnement normal de l’action judiciaire et à son indépendance [et qu’] elles font courir le risque d’une disparition des preuves à l’occasion des changements à venir des cabinets ministériels et de celui du président de la République".

Communiqué de l’Union Syncicale des Magistrats

Perquisition à l’Elysée

L’Union Syndicale des Magistrats condamne avec la plus grande fermeté le refus opposé à deux juges d’instruction d’accéder à la présidence de la République pour les besoins de leur enquête sur la disparition du juge Bernard Borrel.

Ce refus, qui fait suite aux obstacles mis en oeuvre lors des perquisitions aux ministères des affaires étrangères et de la justice, constitue une violation grave des dispositions du Code de procédure pénale laquelle ne saurait être justifiée par les dispositions invoquées de l’article 67 de la Constitution qui ne concernent que le statut pénal du chef de l’Etat.

La force de l’Etat utilisée contre le travail de la Justice symbolise le déséquilibre de nos institutions.

Cette entrave inacceptable du pouvoir exécutif à l’encontre du travail des juges est sans équivalent dans aucun autre pays d’Europe et est indigne d’une grande démocratie comme la France.

Cette nouvelle obstruction faite au travail des juges va affaiblir un peu plus la confiance des citoyens en leur justice.

Les gendarmes refusent de perquisitionner deux ministères

[LaProvence.com - lundi 30 avril 2007 à 20H45]

[AFP] Les gendarmes ont refusé à la mi-avril de perquisitionner au Quai d’Orsay et à la Chancellerie dans le cadre de l’enquête sur d’éventuelles pressions sur la justice dans l’affaire Borrel en raison des élections présidentielles, suscitant l’indignation des magistrats.

La Direction générale de la gendarmerie nationale et une source judiciaire ont confirmé lundi le contenu d’une lettre révélée par Le Monde du 2 mai.
Dans ce courrier, le lieutenant-colonel Jean-Philippe Guérin, commandant de la section de recherches (SR) de Paris, explique aux juges d’instruction que ses services ne perquisitionneront pas ces ministères "compte tenu du contexte politique actuel de période électorale".
Dans sa lettre, datée du 18 avril, l’officier affirme que "ce type d’intervention prendrait nécessairement un sens politique, médiatiquement exploité", selon Le Monde, et propose une intervention après le second tour.

Les perquisitions ont finalement été menées les 19 et 20 avril par la police judiciaire de Nanterre.

Et, lundi, le syndicat de la magistrature (SM, gauche) a jugé "scandaleux" que des policiers ou des gendarmes aient pu "dire non à un juge d’instruction" à qui ils sont "censés obéir".
"Toute opposition est une atteinte claire à l’indépendance de la magistrature", a aussi estimé Christophe Regnard, secrétaire national de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).
Les deux syndicats réitèrent leur demande d’un rattachement de la police judiciaire au ministère de la Justice au lieu de celui de l’Intérieur.

Me Olivier Morice, l’un des avocats de la partie civile dans ce dossier, Elizabeth Borrel, a pour sa part déclaré à l’AFP qu’il s’était "indigné" oralement auprès du parquet de Paris de ce "comportement" de la gendarmerie.

"Le parquet de Paris a eu connaissance a posteriori des objections des gendarmes aux perquisitions à la date" fixée, a déclaré à l’AFP le parquet.

Lundi soir, dans un communiqué transmis à l’AFP, la Gendarmerie nationale a pour sa part estimé que les "raisons d’opportunités" soulevées par le commandant de section ne relèvent "en aucune façon d’un refus d’exécuter des réquisitions judiciaires".
Elle a estimé qu’il s’agissait uniquement d’une "démarche, effectuée en toute transparence par un chef de service au titre d’un dialogue habituel en pareilles circonstances".

Le juge Bernard Borrel avait été retrouvé mort en 1995 à Djibouti, le corps à demi-calciné. Djibouti a conclu à un suicide mais l’enquête française privilégie la thèse d’un assassinat.

En plus de l’enquête sur la mort du juge, une autre instruction est ouverte, une "affaire dans l’affaire", sur d’éventuelles pressions exercées sur la justice. C’est dans le cadre de cette instruction là que les perquisitions des 19 et 20 avril avaient été menées.

Cette affaire avait éclaté début 2005, après une déclaration officielle très inhabituelle du ministère des Affaires étrangères.
Le Quai d’Orsay y assurait qu’une copie du dossier d’instruction relatif au décès du juge Borrel serait "transmise à la justice djiboutienne".
Or, ce communiqué intervenait avant même que la juge d’instruction Sophie Clément, en charge de l’enquête et donc seule habilitée pour accepter de transmettre son dossier, ne se prononce. Quelques jours plus tard, elle s’y était d’ailleurs opposée.
Une source judiciaire a confirmé lundi que Pierre Vimont, directeur de cabinet du ministre des Affaires étrangères, avait été entendu comme "témoin assisté" dans ce volet du dossier, comme le révèle Le Monde.
Selon le journal, M. Vimont a affirmé que le communiqué au centre de l’affaire a été "publié" après accord du directeur du cabinet du garde des Sceaux à l’époque des faits et du responsable de la cellule Afrique de l’Elysée.

Notes

[1A ceux qui souhaiteraient poursuivre le débat sur cette question, nous recommandons la lecture de L’immunité présidentielle s’étend-elle aux actes de perquisition opérés au Palais de l’Elysée ? sur le blog de Frédéric Rolin.


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