loi sur la récidive : le bracelet électronique après la prison pour les délinquants sexuels


article de la rubrique justice - police > justice
date de publication : samedi 18 décembre 2004
version imprimable : imprimer


Une proposition de loi de l’UMP, votée le 16 décembre 2004, prévoit d’instaurer le placement sous surveillance par un système GPS, après leur libération, des condamnés à plus de cinq ans de prison pour crime ou délit sexuel. C’est l’une des mesures de la proposition de loi sur la récidive.

Le ministre de la justice a fait du bracelet électronique la mesure phare des alternatives à la prison. Son utilité est contestée par la gauche et les magistrats.


Voir en ligne : les extraits du guide du prisonnier de l’OIP concernant le bracelet électronique

Les principaux points de la proposition de loi : [1]

Peines. Le code pénal prévoit de doubler les peines prononcées si une personne déjà condamnée commet la même infraction ou une infraction similaire (dite "assimilée") dans un certain délai. Le texte étend la liste de ces délits et crimes assimilés à tous les actes de violences volontaires ou commis avec la circonstance aggravante de violence.

Sursis. Les récidivistes ne pourront plus bénéficier d’un deuxième sursis avec mise à l’épreuve, peine applicable aux condamnations qui ne dépassent pas cinq ans de prison.

Prison. Le tribunal qui prononce une peine de prison ferme à l’encontre d’une personne en récidive doit délivrer un mandat de dépôt à l’audience. Les réductions de peines automatiques sont limitées (deux mois la première année, un mois les années suivantes, cinq jours par mois maximum).

Bracelet. A sa sortie de prison, un délinquant sexuel peut être placé sous surveillance électronique, durant vingt ans pour l’auteur d’un délit, trente ans pour l’auteur d’un crime.

__________________________________

Double peine pour les delinquants sexuels

par Jacqueline COIGNARD [Libération, vendredi 17 décembre 2004]

Un bracelet d’un nouveau genre, tel est le cadeau promis aux délinquants sexuels par les députés. Le « bracelet électronique mobile » (BEM) est la mesure surprise de la proposition de loi sur la récidive des infractions pénales adoptée hier, en première lecture, à l’Assemblée. Une fois leur peine purgée, les auteurs d’infractions sexuelles jugés encore dangereux seraient équipés de ce système GPS permettant de les localiser à deux mètres près, à tout moment.

Seuls les députés UMP ont voté pour le texte présenté par Pascal Clément (UMP, Loire) et Gérard Léonard (UMP, Meurthe-et-Moselle). Au nom du groupe UDF, qui s’est abstenu, Michel Huneau explique : « Nous ne pouvons cautionner cette surenchère législative, cette pénalisation croissante. » Les socialistes et communistes ont voté contre. Cette affaire de BEM a été lancée dans la plus totale « improvisation », dénonce Christophe Caresche (PS-Paris) : « Ce texte répond avant tout à des préoccupations politiques. Il s’agit davantage de régler des problèmes internes à l’UMP que de lutter contre la récidive. »

Au sein de l’UMP, la bagarre sur ce sujet passionnel dure depuis fin 2003. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, ne montait plus sur une estrade sans l’aborder. Et le clan de ses partisans, menés à l’assemblée par Christian Estrosi (UMP, Alpes-Maritimes), s’est agité autour d’une idée : établir des peines plancher pour les récidivistes. Même à l’intérieur de l’UMP, nombreux sont ceux ­ à commencer par Dominique Perben ­ qui considèrent que ce système à l’américaine nie le principe d’individualisation des peines et l’idée même de justice.

Pour déminer le conflit, une « mission d’information » a été constituée en mars, autour de Pascal Clément. Sa liste de propositions formulée en juillet inspire le texte qui vient d’être adopté (lire ci-contre). Mais sur le BEM, le rapporteur parlait seulement d’« engager le débat [...]. Afin d’évaluer pleinement la portée de cette innovation et d’en déterminer sereinement l’application, la mission souhaite un vaste débat national ». Point de grand débat. A un moment où les sarkozystes poussaient plus que jamais leurs peines planchers, le BEM a fait son apparition dans une première mouture de la proposition de loi, fin novembre. Une version largement corrigée, tant ses chances de passer la censure du Conseil constitutionnel étaient minces.

Rétroactivité. En l’état actuel du texte, c’est au stade du prononcé de la peine que le juge prévoit un possible placement sous BEM pour les détenus condamnés à au moins cinq ans de prison pour des crimes ou délits sexuels répertoriés. L’évaluation de la dangerosité commence deux ans avant leur sortie, et le placement peut durer jusqu’à vingt ans (pour les délits) ou trente ans (en cas de crimes). Sans parler de l’efficacité de cet outil qui reste à prouver, les gens risquent d’être déçus quand ils vont réaliser que le premier bracelet ne pourra pas être posé avant des années, commente Caresche.

Constitution. Des « dispositions transitoires » sont prévues pour les détenus déjà condamnés : le juge d’application des peines peut déclencher le mécanisme. Touefois, Pascal Clément lui-même doute de la constitutionnalité de cet article. Le juge d’application des peines n’a pas vocation à prononcer ce qui s’apparente à une peine, qui plus est rétroactive, même si on la qualifie de « mesure de sûreté ». Pascal Clément préfère courir le risque : « C’est le juge constitutionnel qui l’aura dit. Je ne veux pas assumer la responsabilité politique de dire que nous ne pouvons rien faire pour les détenus en stock. »

Quant aux caractéristiques techniques de l’objet, le nombre de détenus qui pourraient s’en retrouver équipés, la qualification des personnels affectés à la surveillance d’éventuels écrans, le coût global de l’opération... le plus grand flou règne. Dominique Perben explique : « Les questions de mise en oeuvre ne sont pas réglées. J’ai désigné Georges Fennec comme parlementaire en mission pour s’occuper de cet aspect réglementaire du texte. »

__________________________________

Délinquants sexuels : le bracelet électronique après la prison

par Nathalie Guibert [LE MONDE] du 18 décembre 2004]

Une proposition de loi de l’UMP sur la répression de la récidive, votée jeudi, prévoit d’instaurer le placement sous surveillance par satellite, après leur libération, des condamnés à plus de cinq ans de prison pour crime ou délit sexuel. Son utilité est contestée par la gauche et les magistrats.

Face aux tueurs et aux violeurs en série dont le parcours "émeut l’opinion publique", l’Assemblée nationale ne veut pas demeurer en reste. Les députés de l’UMP n’ont pas craint la surenchère, mardi 14 et jeudi 16 décembre, lors de l’adoption de la proposition de loi durcissant la répression de la récidive.

Le texte voté en première lecture dans la niche parlementaire de l’UMP a écarté la création des "peines plancher" automatiques pour les délinquants récidivistes, réclamées par les proches de Nicolas Sarkozy. Mais il instaure une innovation controversée, et encore mal cadrée : le placement sous surveillance électronique mobile des agresseurs sexuels condamnés à plus de cinq ans de prison, une fois leur peine purgée, pendant une période pouvant durer trente ans.

L’adoption du texte fut l’occasion pour les plus sécuritaires des députés de l’UMP de montrer qu’ils n’entendent pas baisser la garde. Mardi, Alain Ferry (Bas-Rhin), a prôné la mise "hors d’état de nuire des chasseurs d’enfants", en faisant référence aux meurtres de Julie et de Jeanne-Marie, imputés à Pierre Bodein, en Alsace. Le texte voté n’est, selon M. Ferry, "qu’une première étape". Jeudi, un article, défendu par Richard Mallié (Bouches-du-Rhône), au nom de 106 députés, a réclamé, en dépit des règles constitutionnelles, la perpétuité réelle, sans libération possible avant l’âge de 70 ans, pour les violeurs d’enfants.

"Outil de dissuasion"

Dans ce contexte, la question de l’utilité du bracelet électronique mobile, qui permet de suivre une personne en permanence avec un guidage par satellite (GPS), n’a pas été véritablement explorée. Le "débat national", souhaité en juillet par la mission parlementaire d’information sur la récidive, n’aura pas lieu : l’UMP a inscrit au dernier moment la surveillance mobile des "délinquants sexuels les plus dangereux" dans la proposition de loi.

Les socialistes ont dénoncé une mesure prise dans la "précipitation et l’improvisation". Pour Christophe Caresche, député PS de Paris, les difficultés de mise en œuvre du bracelet électronique fixe, utilisé depuis 2000, auraient dû inciter à la prudence. Avec ce système, le placé doit rester, à heures fixes, à proximité d’un boîtier récepteur relié à sa ligne téléphonique. "Il ne concerne que 700 personnes, et on nous explique que plusieurs milliers seront bientôt suivies dans le nouveau dispositif mobile, cela n’est pas crédible", estime M. Caresche.

"L’actualité a bousculé les travaux de notre mission", a justifié le président de la commission des lois, Pascal Clément (UMP, Loire), qui a présenté le texte avec Gérard Léonard (UMP, Meurthe-et-Moselle). "Face aux grands récidivistes sexuels, nous ne pouvions pas ne rien faire", a-t-il ajouté.

Conçu comme une mesure de sûreté, "il s’agit d’un dispositif technique expérimenté dans d’autres pays qui permet de suivre une personne susceptible d’être dangereuse, nous n’avons pas le droit de ne pas prendre en compte cette évolution technologique", a affirmé le garde des sceaux, Dominique Perben. "C’est un outil de dissuasion, c’est une question de bon sens, même s’il ne peut pas empêcher complètement l’infraction de se commettre", a jugé Georges Fenech (UMP, Rhône), chargé d’étudier l’accompagnement réglementaire de ces nouvelles dispositions.

"Nous ne disons pas que ce bracelet sera la panacée", a encore expliqué M. Clément. Mais, répondant à Jérôme Lambert (PS, Charente), qui souhaitait savoir combien de condamnés pourraient être concernés, il a coupé court : "Une seule récidive, celle contre votre fils, votre fille, justifierait le bracelet, arrêtez de quantifier ce qui ne peut l’être !"

Le bracelet mobile est délicat à mettre en œuvre. Le dispositif peut être facilement déconnecté par l’intéressé, et demande donc sa coopération. Autre difficulté, la circulation des condamnés. Les pédophiles, par exemple, peuvent se voir imposer des zones d’exclusion, dans un rayon de plusieurs centaines de mètres autour d’écoles ou de crèches. Appliquer la mesure dans une grande ville est une gageure : ils risquent d’être dans la quasi- impossibilité de prendre un bus pour passer d’un quartier à l’autre. La mesure est également coûteuse : elle demande des moyens policiers de surveillance.

A l’étranger, le bracelet mobile est loin d’avoir fait ses preuves. Au Québec, après un vaste débat, il a été écarté. En Allemagne, il est expérimenté dans le Land de Hesse, mais ne semble pas faire école. Seules la Floride, aux Etats-Unis, et trois régions de Grande-Bretagne sont plus avancées.

Le texte voté à l’Assemblée ne pourra s’appliquer aux nouveaux condamnés que dans cinq ans au mieux. Le placement sous surveillance à la sortie de prison sera prononcé par le tribunal, lors du jugement. Il sera imposé, à la différence du bracelet actuel. Une "commission des mesures de sûreté", dont la composition a été renvoyée à un décret, sera chargée d’étudier la dangerosité du condamné, deux ans avant sa sortie de prison. Elle remettra un avis au juge, qui prendra la décision de placement.

Mesures exitantes

Pour les agresseurs sexuels déjà condamnés, l’application s’annonce plus délicate. Les députés socialistes et communistes ont dénoncé une "double peine". M. Clément a convenu que la mesure risquait la censure du Conseil constitutionnel. "S’il nous dit qu’on ne peut rien faire pour les 20 000 condamnés en stock, ce n’est pas moi, homme politique, qui l’aurais dit", a-t-il souligné.

Nombreux sont ceux qui doutent de l’efficacité du bracelet. "Avoir un bracelet n’empêche pas d’assassiner quelqu’un, souligne René Lévy, du Centre de recherche sociologiques sur le droit et les institutions pénales (Cesdip-CNRS). Si on considère que les délinquants sexuels agissent sous le coup d’impulsion, il y a un problème de cible du bracelet. Et si l’idée est de prévenir, le bracelet tout seul n’est pas suffisant."

Les organisations de magistrats, et une partie des députés, réclament l’application de mesures existantes, notamment le suivi socio-judiciaire. Celui-ci peut être imposé aux délinquants sexuels depuis 1998, mais les moyens (travailleurs sociaux, médecins psychiatres) manquent pour l’appliquer : il ne concerne que 8 % des condamnés.

Une étude dresse un bilan contrasté de la mesure

Elle ne concerne que 700 condamnés, surtout à des peines de moins d’un an.

Le ministre de la justice a fait du bracelet électronique la mesure phare des alternatives à la prison. La chancellerie voudrait que 3 000 condamnés purgent leur peine de la sorte au début de 2007. Instauré par la loi du 19 décembre 1997, mais expérimenté depuis 2000 seulement, le placement sous surveillance électronique (PSE) demeure marginal : 700 condamnés en bénéficient.

Un premier bilan très nuancé du dispositif, publié en 2004, a été réalisé pour le compte de l’administration pénitentiaire par quatre chercheurs, Annie Kensey, Anna Pitoun, René Lévy et Pierre-Victor Tournier. Au vu des expériences étrangères, "la plupart des spécialistes estiment qu’il n’est pas démontré que le PSE ait un effet déterminant sur le niveau de la population détenue, ni qu’il soit particulièrement efficace pour combattre la récidive", soulignent les chercheurs. Même aux Etats-Unis, qui, avec 100 000 utilisateurs, sont les plus gros consommateurs de cette mesure, les rares évaluations disponibles ne sont pas favorables.

En France, l’observation du développement du bracelet à Agen, Aix-en-Provence, Grenoble et Lille aboutit aux mêmes conclusions. "La preuve que le PSE peut avoir un effet positif sur la population carcérale est loin d’être rapportée. Quant aux effets supposés sur la récidive, il est trop tôt pour les mesurer." Les chercheurs relatent qu’un juge de Lille a tenté de sélectionner les placés à l’égard d’un critère de dangerosité, mais que "l’échelle de valeur étant difficile à formaliser, ce critère a été très rapidement abandonné".

Pour l’heure, le PSE a essentiellement concerné des condamnés à des peines inférieures à un an, pour des placements de deux mois et demi en moyenne. La justice n’a donc pas de recul pour évaluer la surveillance électronique sur de longues durées et sur de grands criminels. A l’égard des condamnés à de longues peines, la mesure bute sur le manque de moyens des services d’insertion et de probation. Chaque travailleur social suit plus de 100 condamnés, contre une vingtaine aux Pays-Bas, par exemple. "Les juges de l’application des peines et les substituts chargés de l’exécution font remarquer que les mesures d’accompagnement social ou les mesures de contrôle des absences leur semblaient, sur certains sites, insuffisantes", notent les chercheurs.

Les bénéficiaires actuels du bracelet ont en outre un profil différent de la population carcérale. Ce sont d’abord des auteurs de vols (27 %), d’infractions au code de la route (17 %) et à la législation sur les stupéfiants (15 %). Les auteurs de violences contre les personnes (11 %) et d’agressions sexuelles (9 %) sont moins nombreux. Par ailleurs, les trois quarts des personnes placées ont un emploi, et une majorité vit en couple et a des enfants.

A l’usage, certaines craintes des juges sont apparues injustifiées. "Les témoignages des placés les ont fortement rassurés sur le caractère potentiellement attentatoire à la dignité humaine que certains avaient pu percevoir", expliquent les chercheurs, et "les inquiétudes à l’égard d’un éventuel phénomène "big brother" se sont également révélées, à leurs yeux, infondées."

Les personnels pénitentiaires, eux, voient dans le bracelet un moyen de responsabiliser les condamnés : "En détention, en semi-liberté, on épaule trop la personne. Parfois, c’est de l’assistance qui va jusqu’à l’infantiliser, a témoigné un surveillant. Là, il doit continuer à faire face à son travail, ses factures, sa famille."

Si le bracelet peut favoriser la réinsertion, ses inconvénients sont nombreux. La nécessité d’un domicile fixe - avec une ligne téléphonique - écarte les plus faibles, logés en foyer d’hébergement, ou les gens du voyage. Les travailleurs sociaux sont les plus critiques, partageant le sentiment que la mesure est d’abord un outil de gestion permettant de vider les prisons, sans réel projet pour les personnes. De fait, concluent les chercheurs, "et de manière peut-être imprévue, le PSE exige une prise en charge des condamnés en milieu ouvert plus intensive que les autres mesures".

Quant aux intéressés, la satisfaction qu’ils tirent de la liberté apportée par le bracelet est ambiguë. Une phrase la résume : "Cela aurait été pire en prison."Pour les spécialistes qui ont évalué le PSE, cela indique bien que, contrairement aux sentiments exprimés par les magistrats, "la question de l’atteinte au respect de la vie privée ou de la dignité humaine se pose à bon droit avec le bracelet électronique". Certains ont vécu un véritable marquage psychologique, disant que "le bracelet ne se porte pas à la cheville, mais dans la tête".

Le respect des horaires engendre souvent un stress important. Ceux qui disposent d’un logement exigu peinent à supporter l’assignation à domicile le week-end. "La difficulté nouvelle réside dans le fait que l’interdiction de sortir est fortement combattue par la tentation de sortir. Cet effort a souvent été mentionné comme une véritable épreuve", constatent les chercheurs. Pour ceux qui le portent, le PSE apparaît comme un moindre mal.

Au total, seuls 57 % des placements se sont déroulés sans déclenchement de l’alarme correspondant à une absence avérée.

__________________________________

"Un contrôle permanent des individus"

par Côme Jacqmin, secrétaire général du Syndicat de la magistrature

[Nouvel Obs. propos recueillis par Jérôme Hourdeaux (le mardi 14 décembre 2004).]

La proposition de loi prétend, dans l’exposé de ses motifs, s’attaquer "au noyau dur de la délinquance". La récidive est-elle un problème particulier en France ? Peut-on évaluer l’importance de ce "noyau dur" ?

Oui, la récidive est un problème, comme dans tous les pays. Mais il ne s’agit pas d’un problème de niveau qui, en France, ne doit pas être plus élevé que la moyenne. La mission parlementaire elle même indique dans son rapport que nous avons une vision très peu claire de la récidive et qu’il est très difficile de donner un taux global pour toutes les infractions.

La seule étude globale, effectuée par le ministère de la Justice en 2002 sur une très coutre période (5 ans), faisait état d’un taux de récidive de 6% pour des infractions de même type.

Ce que l’on sait c’est que le taux de récidive est extrêmement variable selon le type d’infraction et que celles pour lesquelles il est le plus élevé sont le vol, les infractions liées à l’alcoolémie au volant ainsi que les outrages aux forces publiques. On se rend compte que ces infractions sont également celles les plus importantes en nombre et que ce n’est pas pour les infractions sexuelles que la récidive est la plus importante.

De plus, de multiples facteurs influent sur le taux de récidive. Tout d’abord, il faut pouvoir identifier l’auteur de l’infraction, ce qui peut être plus ou moins difficile en fonction de sa nature. Ensuite, il faut savoir ce que l’on compte. Par exemple, peut-on parler de récidive lorsqu’une personne commet une infraction routière après avoir commis une infraction sexuelle ?

Certains affirment que ce texte est inconstitutionnel. Sur quels points peut-il être contester ?

Il ne répondrait pas à l’obligation de proportionnalité des peines. De plus, il s’agirait d’une mesure basée sur la dangerosité des personnes et rajoutée à la peine. Mais indépendamment de ces arguments, le bracelet GPS est avant tout un choix idéologique.

Le bracelet GPS pourra en effet être imposé à des personnes ayant effectué leur peine pour une durée pouvant atteindre 20 ou 30 ans. La France connaît déjà une multiplication des peines et celles-ci sont de plus en plus longues. Elle est aujourd’hui au dessus de la moyenne européenne. Avec le bracelet électronique, la peine pourra ne plus avoir de fin. C’est le contrôle permanent des individus que ce texte tente d’instituer. Cette disposition n’a en outre aucune vertu préventive. Ce n’est pas parce qu’un satellite vous surveille que vous n’allez pas commettre d’infraction.

Ce texte est totalement à côté de la plaque car il fait l’impasse sur la prévention de la récidive et la réinsertion. Si nous n’avons qu’une connaissance assez faible de la récidive, nous savons en revanche que les personnes qui passent le plus de temps en prison ne sont pas celles qui récidivent le moins.
Or, ce projet ne prévoit aucune mesure préventive mais propose à l’inverse d’accroître l’emprisonnement au travers de diverses mesures comme l’élargissement des catégories de "délits assimilés" ou l’interdiction de prononcer un sursis pour un récidiviste condamné pour un crime, ou pour un délit sexuel ou commis avec des violences. La priorité est donné à la répression

Cette réforme avait été lancée à la suite de l’émotion qu’avaient suscité les affaires Michel Fourniret et Pierre Bodein. Comment lutter contre ce type de récidive ?

Est-ce que vous pensez réellement que ces deux hommes n’auraient pas récidivé s’ils avaient eu un bracelet électronique à la cheville ? Non, nous n’arriveront jamais à faire disparaître totalement ni la délinquance, ni la récidive. Et si nous y arriverions, cela voudrait dire que nous n’aurions plus, non plus, de liberté. Dans toute société, la déviance est inévitable.

Le seul moyen de prévention efficace, c’est le suivi socio-éducatif par les conseillers d’insertion et de probation. Or, à ce niveau, le rapport Warsmann préconisait en 2003 la création de 3.000 postes, pour 2.000 existants. Pour l’année 2005, seuls 200 nouveaux postes sont prévus.

Avec ce bracelet GPS, on veut instituer une surveillance théorique alors que l’on investit aucun moyen dans ce qui a déjà fait ses preuves : les créations de postes et les soins.

Notes

[1Le Monde du 18 décembre 2004.


Suivre la vie du site  RSS 2.0 | le site national de la LDH | SPIP