Février 2004 : Toulon contre la loi Perben II [1]

REFUSONS UN DROIT D’EXCEPTION

Communiqué de la section de Toulon de la Ligue des droits de l’Homme - 5 février 2004

La lutte contre la délinquance est au coeur des préoccupations de tous les citoyens. Le prix à payer en terme de recul des libertés a ses limites. La loi Perben II marque un recul des libertés publiques et individuelles qu’aucun démocrate ne peut accepter. Elle instaure un régime d’exception contraire aux engagements internationaux de la France (Convention européenne des droits de l’homme, Convention internationale des droits de l’enfant).

Le projet de loi autorisera une garde à vue de 96 heures, différant l’intervention de l’avocat à la 48e heure, ce qui n’existe dans aucune autre démocratie européenne. Le plaider coupable en l’absence de toute garantie des droits de la défense généralisera une justice d’abattage, le rôle du juge étant tenu par un procureur soumis aux ordres de l’autorité politique. Il facilitera également l’enterrement discret des affaires politiques et financières. Les dispositions sur les repentis, les indicateurs rémunérés, l’infiltration, la pose de micros dans les domiciles seront en réalité applicables en toutes circonstances et quelle que soit la gravité des faits suspectés ou poursuivis.

Attachés au maintien des libertés démocratiques et fidèles aux valeurs fondamentales de la République, nous demandons solennellement le retrait du projet de loi PERBEN II.

La section LDH de Toulon appelle tous les Toulonnais à se joindre à la manifestation contre l’adoption de la loi PERBEN II :

jeudi 5 février 2004 à 14 heures devant le Palais de justice de Toulon.

Les avocats toulonnais se sont associés à leurs confrères pour critiquer la loi Perben II. Le 5 février 2004, ils se sont rassemblés sur les marches du palais de justice, et leur bâtonnier, Me Gestat de Garambé a lu une déclaration solennelle du Conseil de l’ordre des avocats au barreau de Toulon.

Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Toulon dans sa séance extraordinaire du 5 février 2004, solidaire de la profession toute entière, de l’ensemble de ses
organisations professionnelles et syndicales, s’unissant à l’appel de la Conférence des Bâtonniers à manifester ce jour, a adopté la déclaration suivante.

Le projet de loi " portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité " dit loi PERBEN Il, discuté au Parlement, a pour objectif de lutter contre la grande criminalité, ce qui est légitime,

Cependant ce texte bouleverse les règles de la procédure pénale, car il modifie plus de 400 articles du code pénal et du code de procédure pénale dans des domaines ne relevant pas forcément de la criminalité dite " grande ",

Ce faisant il constitue une véritable refonte de l’équilibre entre l’accusation et la défense au détriment des droits de chacun.

L’accroissement des pouvoirs du Parquet et de la police, la marginalisation du rôle du juge dans les procédures dites " du plaider coupable " ou
mécanisme de la " reconnaissance de culpabilité " se font au détriment des droits de la défense, et représentent ainsi un danger pour tout citoyen qui peut être confronté à la justice.

On peut ainsi être amené à reconnaître une culpabilité fictive pour ne pas prendre le risque d’une condamnation sans commune mesure avec la peine réduite proposée par le Procureur.

C’est dans le secret qu’interviendra le jugement sans même que la victime ne soit informée, ni n’ait pu s’exprimer, son droit à réparation pouvant dès lors être bafoué.

D’autres dispositions portent atteinte tant aux libertés individuelles qu’aux libertés publiques, telles qu’elles résultent de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ainsi la garde à vue portée à 4 jours, les perquisitions de nuit généralisées, les écoutes téléphoniques ordonnées non plus par le juge mais à la discrétion de la police ...

Le Barreau de Toulon à l’unisson de la profession rappelle solennellement que les droits essentiels des personnes doivent être protégés et manifeste donc pour la défense de l’institution judiciaire et des droits fondamentaux.
Il en appelle à la représentation nationale pour qu’elle se ressaisisse pendant qu’il est encore temps et renonce à voter un texte liberticide.