l’affaire Battisti


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date de publication : mardi 26 octobre 2004
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Le point à la date du 26 octobre 2004, suivi d’un argumentaire : pourquoi la LDH s’oppose-t-elle à l’extradition de Cesare Battisti et des réfugiés italiens ?


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mise à jour du 26 octobre 2004

Les défenseurs de M. Battisti déposent auprès du Conseil d’Etat un recours contre l’arrêté d’extradition signé par M. Raffarin

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mise à jour du 24 octobre 2004

Le premier ministre Jean-Pierre Raffarin a signé, promptement et"d’une main ferme", samedi 22 octobre, le décret d’extradition de Cesare Battisti, l’ancien activiste d’extrême-gauche italien désormais extradable qui ne dispose plus que d’un ultime recours, saisir le Conseil d’Etat.

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mise à jour du 23 octobre 2004

La cour de cassation a rejeté, mercredi 13 octobre, le pourvoi en cassation de Cesare Battisti. La décision donne ainsi un caractère définitif à l’avis favorable rendu le 30 juin par la cour d’appel de Paris à la demande d’extradition du gouvernement italien. C’est désormais au premier ministre de décider s’il signera un décret d’extradition.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté l’ensemble des arguments développés par Me Arnaud Lyon-Caen, avocat de M. Battisti. La cour a jugé irrecevable deux arguments de forme avancés par la défense.

Elle a également refusé de se prononcer sur le fond en rejetant la violation de la Convention européenne des droits de l’homme qui condamne toute atteinte à la vie privée et familiale. Cesare Battisti, installé depuis 1991 en France, y réside régulièrement depuis 1993 et y a fondé une famille. La chambre criminelle a estimé que cet argument revenait à "critiquer les motifs de l’arrêt qui servent de support à l’avis de la chambre de l’instruction sur la suite à donner à la demande d’extradition", alors que la cour n’est appelée qu’à se prononcer sur la régularité de l’arrêt.

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mise à jour du 25 août 2004

Cesare Battisti a fait savoir par l’intermédiaire de ses avocats qu’il était toujours en France après s’être soustrait à son contrôle judiciaire la semaine dernière.

"Je ne quitterai pas la France, je ne saurai pas le faire, c’est mon pays et je n’en vois pas d’autre dans mon futur", écrit-il dans une lettre postée le 19 août et reçue mercredi par ses défenseurs, Irène Terrel et Jean-Jacques de Felice.
"Ma vérité est ici, beaucoup de citoyens français me l’ont confirmé", poursuit Cesare Battisti, arrivé en France en 1990.

"Je me soustrais au contrôle judiciaire donc mais je reste en France parce que d’ici, avec l’aide de tous ceux qui croient encore à cette justice qui avait fait de la France le pays des droits de l’homme, je continuerai à me battre afin que justice soit faite à l’homme et à l’Histoire", explique-t-il.

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mise à jour du 24 août 2004

L’écrivain Fred Vargas qui a pris fait et cause pour lui dans son livre la Vérité sur Cesare Battisti assure : « j’ai été témoin de la dégradation de son état psychologique devant la violence de la campagne médiatique à son encontre. » Elle reprend les étapes :

- L’arrêt du 30 juin : « Il s’est senti massacré car la loi française ne fut pas appliquée, les juges ayant reconnu la légalité de la contumace italienne, jusqu’ici refusée. »

- L’espoir du pourvoi en cassation ? « Il n’en avait aucun. Il a compris que la séparation des pouvoirs n’existait plus, que Chirac et Berlusconi avaient décidé. Il devenait de plus en plus fragile. Il se disait qu’on allait l’envoyer en prison à perpétuité. Il clamait son innocence, on le décrivait comme un monstre, c’était autant de coups d’épée. L’illégalité est du côté du pouvoir et de la justice, alors il a le droit de défendre sa vie ! »

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Communiqué de la LDH du 9 juillet 2004

La France doit respecter sa parole

Nous n’acceptons pas que Cesare Battisti ou tout autre réfugié italien soit extradé. Ignorant une décision antérieure qui avait refusé, en 1991, l’extradition de Cesare Battisti et qui était revêtue de l’autorité de la chose jugée, déniant à ce dernier le droit à un procès équitable car il ne sera pas rejugé en Italie, l’avis de la Chambre de l’Instruction, du 30 juin 2004, atteste d’une justice rendue sous influence. À l’inverse de ceux qui poursuivent d’une vindicte acharnée une poignée d’hommes et de femmes qui ont reçu asile en France, nous entendons que notre pays ne renie pas la parole donnée et respectée par tous les gouvernements, de droite comme de gauche, depuis 1985.

Quels que soient les obscurs motifs qui conduisent le gouvernement à vouloir renier les engagements pris et à violer la règle de droit, nous sommes attachés au respect d’une éthique sans laquelle la politique n’est plus la gestion de la cité des Hommes mais l’exercice injuste du pouvoir.

Nous n’avons pas d’autre légitimité à faire entendre notre voix que de partager ces valeurs que les peuples ont forgées tout au long de leur histoire afin d’échapper à l’arbitraire des États et de protéger la dignité de chacun.

C’est pour cela que nous ne laisserons pas faire ce qui serait une violation des principes les plus fondamentaux de la République.

Nous appelons les citoyens à se mobiliser et à créer partout en France des comités contre l’extradition de Cesare Battisti et de tous les réfugiés italiens.

Nous demandons que la parole de la France ne soit pas trahie. C’est au Président de la République, gardien de cette parole et garant des principes de notre pays, qu’il incombe de les faire respecter.

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Argumentaire de la LDH - août 2004

Pourquoi sommes-nous opposés à l’extradition de Cesare Battisti et des réfugiés italiens ?

Durant les années 70, l’Italie a connu une période de tension (les années de plomb) au cours desquelles des actions violentes ont été commises. Certaines d’entre elles provenaient de groupes d’extrême gauche, d’autres relevaient des agissements d’une partie de l’appareil d’Etat italien en lien avec l’extrême droite.

Lors des procès qui s’en sont suivis, les faits commis par les services spéciaux et/ou l’extrême droite n’ont pas ou peu été poursuivis. En revanche, les procès contre les militants d’extrême gauche se sont multipliés.

Il n’est pas question pour la LDH de se livrer à une quelconque approbation des actes de violence.

En revanche, comme Amnesty international et la FIDH, à l’époque, nous avons dénoncé des procédures assises, essentiellement, sur le témoignage de repentis et menés dans des conditions qui ne respectaient pas les droits de la défense.

Beaucoup de militants ont fui l’Italie et se sont réfugiés à l’étranger pour ne pas supporter des procès qu’ils considéraient comme inéquitables. Ils sont plus d’une centaine à avoir trouvé refuge en France où ils vivent depuis plus de 20 ans.

François Mitterrand, lors du congrès de la LDH en1985, a pris l’engagement de ne pas extrader ces personnes dès lors qu’elles avaient « rompu de façon évidente avec le terrorisme » (et sans aucune autre condition). Cet engagement a été respecté par 8 gouvernements de gauche comme de droite jusqu’à cette année.

C’est notre premier argument. La parole donnée par François Mitterrand l’a été au nom de la France à des individus. Nous considérons que revenir sur cette parole ne relève pas simplement d’un changement d’orientation politique mais d’une violation de la parole donnée par un Etat à des hommes et à des femmes.

Le motif qui avait conduit la totalité des juridictions françaises à donner un avis défavorable à l’extradition de ces militants est toujours valide aujourd’hui. Si ces militants sont extradés, ils ne seront pas rejugés. Tous ont fait l’objet de condamnations (parfois très lourdes) en leur absence. La loi italienne n’a pas été modifiée sur ce point et les extrader les conduira directement en prison sans passer par un nouveau procès où ils auraient pu se défendre et être entendus.

Nous n’avons pas à nous prononcer sur leur culpabilité. Ce n’est pas là le débat. Nous sommes opposés à leur extradition parce qu’ils ont été jugés en leur absence dans des conditions peu respectueuses de leurs droits et qu’ils ne pourront pas être rejugés.

A cet égard, il faut souligner que la loi française actuelle n’accepte pas cette situation. Une condamnation par contumace devant toujours être purgée dès que la personne est présente et ce, quelque soit les motifs pour lesquels elle n’a pas pu assister à son procès. Tant et si bien qu’extrader les réfugiés italiens revient à accepter en Italie, ce que nous n’acceptons pas en France et ce que la Cour européenne des droits de l’Homme n’accepte pas non plus.

Il ne s’agit pas là de dénigrer l’Italie ou de refuser un espace judiciaire européen. Il s’agit de refuser que des principes élémentaires soient ainsi bafoués.

Le fait que Cesare Battisti ait décidé de quitter don domicile et de ne plus respecter les astreintes de son contrôle judiciaire, ne change rien à notre position. D’une part, c’est un choix qui lui appartient et, d’autre part, son départ n’enlève rien au non respect de la parole donnée ainsi qu’à l’impossibilité qu’il soit jugé en sa présence. Enfin, d’autres réfugiés italiens sont menacés de la même manière et nous les soutenons aussi pour les mêmes raisons.

Signez l’appel en ligne sur le site de la LDH.

Ou envoyez votre signature à la LDH : 138, rue Marcadet 75018 Paris,
communication@ldh-france.org ;
Tel : 01 56 55 51 00, Fax : 01 42 55 51 21

P.-S.

Pour en savoir plus : un dossier.


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