magistrats et avocats contre les lois Perben


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date de publication : samedi 17 janvier 2004
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Dernière plaidoirie contre une dérive liberticide

Par Dominique SIMONNOT et Armelle THORAVAL [Libération, le mercredi 14 janvier 2004]

C’est la carte de la dernière chance pour éviter « l’inacceptable », c’est-à-dire le « bouleversement général de l’équilibre de la procédure pénale », un coup de gueule pour appeler députés et sénateurs à renoncer à toute « précipitation parlementaire ». Au moment où, à la chancellerie, le garde des Sceaux présentait ses voeux à la presse (lire ci-contre), la voix de Jean-Yves Leborgne, président de l’Association des avocats pénalistes (Adap), tonnait, hier matin au Sénat, contre l’adoption du deuxième grand texte de loi signé Perben. Hier, au nom des associations d’avocats, du Syndicat de la magistrature, de la Ligue des droits de l’homme (LDH), etc. une délégation a rencontré les sénateurs socialistes Robert Badinter et Michel Dreyfus-Schmidt : le projet de loi revient au palais du Luxembourg le 20 janvier en deuxième lecture. Et toutes ces organisations demandent aux sénateurs « un moratoire » avant de voter ce texte.

« Incohérent ». Un texte très inquiétant, censé au départ réprimer la criminalité organisée avec des moyens spéciaux et qui, au fil des rajouts et amendements, s’est mis à dériver : garde à vue jusqu’à quatre jours (même pour les mineurs de 16 ans), sonorisation des appartements, témoignages anonymes, extension du statut de repenti et contournement du juge au profit du procureur. « C’est une législation d’exception qui risque de devenir la règle commune », prédit Me Henri Leclerc. Des mesures d’autant plus graves, pour le représentant de la LDH, qu’elles pourraient s’appliquer à tous, étant donné le flou des définitions des catégories de délinquants visées. Céline Curt, pour le Syndicat des avocats de France, renchérit : « C’est une révolution judiciaire d’une immense ampleur, liberticide comme on ne l’avait jamais vu ! Il faut arrêter cette folie législative ! » Sur la même ligne, le pourtant tempéré Ordre des avocats de Paris, par la voix de Me Frédérique Pons, s’étonne : « Il est assez incohérent de voir des parlementaires, qui, il y a trois ans, dans l’opposition, jugeaient que la loi Guigou sur la présomption d’innocence n’allait pas assez loin, et qui ont changé d’avis maintenant qu’ils sont dans la majorité. »

« Impraticable ». Effectivement, en 2000, à droite comme à gauche, tous unis, députés et sénateurs s’affolaient de la surpopulation carcérale et rivalisaient d’idées pour freiner les détentions provisoires ou limiter les dérapages de gardes à vue « humiliantes ». « En 2003, on nous propose un bouleversement total du système qui va remplir les prisons à l’image de la justice américaine », ajoute Evelyne Sire-Marin pour le Syndicat de la magistrature. Elle redoute que cette nouvelle inflation législative ne rende la justice « illisible » pour les usagers et « impraticable » pour les juges. « Tous les bâtonniers de France estiment que ce texte est en contradiction totale » avec les exigences « d’une procédure équitable », analyse Franck Natali, porte-parole de la Conférence des bâtonniers. Notamment à cause des pouvoirs renforcés du parquet : « On va vers des distributeurs automatiques de peines. On instaure une justice d’en bas avec des affaires traitées de manière simplifiée et indigne. »

Et ce n’est pas tout, puisque se profile le futur projet Sarkozy (surnommé « le nouveau garde des Sceaux ») avec, entre autres, des peines minima pour les récidivistes : « On veut remplacer le mot "justice" par celui de "sécurité". » Enfin, les organisations appellent « à arrêter l’incendie » et réclament « un débat citoyen préalable, dépassant l’enceinte parlementaire ».


La loi Perben scandalise les avocats

Les représentants des avocats de France alertent sur le projet de loi Perben, qui "contient tous les ingrédients d’atteintes à des libertés fondamentales". "Il faut siffler à un moment donné la fin du concours du ministre le plus sécuritaire", annonce le Conseil national des Barreaux.

Le Conseil national des Barreaux (CNB), du barreau de Paris et de la Conférence des bâtonniers, soit les représentants de l’ensemble de la profession d’avocat, ont vivement dénoncé jeudi le projet de loi Perben. Ce projet, qui augmente notamment les pouvoirs du parquet et de la police et introduit dans le droit français la procédure anglo-saxonne du "plaider coupable", revient la semaine prochaine devant le Sénat. Il "contient tous les ingrédients d’atteintes à des libertés fondamentales", a déclaré Michel Bénichou, président du CNB. "Nous souhaitons que la liberté redevienne le centre de nos préoccupations, a-t-il ajouté. Nous ne parlons plus que de sécurité (...) Il faut siffler à un moment donné la fin du concours du ministre le plus sécuritaire".

"Permanence des principes démocratiques"

Jean-Marie Burguburu, bâtonnier de Paris, a critiqué de son côté les "changements constants de procédure" auxquels il a assisté depuis quelques années, indiquant que les citoyens, "en recherche de sécurité", avaient besoin "aussi de sécurité juridique". "On peut être un grand ministre sans nécessairement attacher son nom à une loi nouvelle", a-t-il déclaré, estimant que la lutte contre le terrorisme passait par "la permanence des principes démocratiques" plutôt que par "le changement de procédure pénale". Dans le détail, le bâtonnier de Paris, qui règne sur 18.000 avocats parisiens (un tiers du barreau) a critiqué le projet de "reconnaissance préalable de culpabilité" ou "plaider-coupable", qui permet à un justiciable d’accepter une peine proposée par le procureur et d’éviter un procès. Me Burguburu a estimé qu’un avocat ne pouvait pas "discuter d’égal à égal avec un procureur". Thierry Wickers, président de la Conférence des bâtonniers, a enfin ajouté que "ce serait la fin du procès pénal tel que nous le connaissons aujourd’hui" et que la victime était "oubliée".

L’USM déplore une « justice dans tous ses états »

L ’USM a présenté jeudi son "livre blanc" sur la justice qui dresse un bilan désastreux sur l’état de l’institution en 2003. Le premier syndicat de magistrats évoque une justice confrontée à des violences de plus en plus fréquentes dans les tribunaux, un manque de moyens financiers et un "empilement de textes incohérents" en matière pénale. "Les magistrats en ont assez de porter le chapeau des dysfonctionnements qui incombent aux pouvoirs publics depuis des années", a déclaré Dominique Barella, président de l’Union syndicale des magistrats (modéré). Dominique Barella, demande notamment une "pause législative" et une réelle augmentation des moyens accordés à la justice. Le syndicat met en cause un "empilement de textes incohérents", en matière pénale, s’inquiétant au passage du projet du ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy d’instaurer une peine plancher pour les multirécidivistes qui fera "flamber le nombre de détenus" dans les prisons.

[Nouvel Observateur - 16 et 15 janvier 2004]


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