base élèves : la France doit s’expliquer devant l’ONU


article de la rubrique Big Brother > le fichage des jeunes
date de publication : vendredi 27 mars 2009
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Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a établi une liste de renseignements que l’État est invité à lui fournir, si possible avant le 6 avril 2009. Le comité s’informe sur « les nouveaux projets ou textes de loi en rapport avec la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 sur la justice des mineurs et les changements majeurs débattus, y compris la révision prévue de l’âge minimum de la responsabilité pénale. » [1]

Comme l’expose l’article repris ci-dessous, le logiciel Base élèves qui continue à être contesté par des enseignants et par des parents, figure parmi les points pour lesquels le comité demande des précisions à la France – voir cette page.


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Séverin Millet

"Base élèves" traîné devant l’ONU

par Brigitte Perruca, Le Monde du 28 mars 2009


Ils ne sont plus qu’une poignée et pourtant ils résistent. Les opposants à Base élèves 1er degré, du nom du fichier informatisé et centralisé qui stocke les informations recueillies lors de l’inscription de chaque enfant dès l’école maternelle, ne désarment pas. Leur dernière "victoire" : la France sommée d’expliquer par écrit avant le 6 avril aux Nations unies, dans le cadre de la session du Comité des droits de l’enfant, « à quelle mission de service public servira le stockage au niveau national de données nominatives et indiquer les raisons pour lesquelles le droit d’opposition prévu par la loi ne s’applique pas à ce dispositif. Veuillez également informer le Comité (des droits de l’enfant de l’ONU) des conséquences éventuelles que pourrait entraîner le refus des parents de fournir les informations requises sur leurs enfants ».

Réunis dans un Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE), des parents d’élèves et des enseignants, relayés par la Ligue des droits de l’homme, contestent ce fichier depuis les premières expérimentations lancées en 2004. Ils ont d’ailleurs réussi à le dépouiller des attributs dont il était doté au départ. Mais continuent de se battre pour obtenir sa suppression. Les uns au tribunal – où les premières plaintes contre X... invoquant le non-respect de la loi Informatique et libertés ont été déposées mercredi 25 mars comme à Grenoble et à Millau – les autres dans les écoles autour des “désobéisseurs” qui, en refusant de renseigner la Base, font l’objet de sanctions et de retraits sur salaire. Un recours en annulation a également été déposé au Conseil d’Etat le 22 décembre 2008.

Quand, après des années de fiches cartonnées, le mammouth décide de basculer dans le tout-numérique, il ne se doutait pas que l’affaire soulèverait une telle indignation. Les collèges et les lycées sont dotés depuis 1995 d’un logiciel (Sconet) qui centralise des renseignements familiaux et scolaires sans que cela ait suscité la moindre vaguelette. L’école se révèle plus frondeuse.

"Les collègues ont mis un certain temps à réagir parce que, au départ, Base élèves leur a été présenté comme une réponse à une de leurs revendications : disposer d’un logiciel équipé des mêmes fonctionnalités dans toutes les écoles", se souvient Gérard Courdert, délégué du Syndicat des instituteurs et professeurs d’école (Snuipp-FSU) de l’Ain. "En plus, pour beaucoup d’entre eux, l’ordinateur est souvent arrivé avec le logiciel lui-même", précise Pierre Devesa, directeur d’une école primaire dans le même département.

Le logiciel en question se révèle tout sauf anodin : pour la première fois, les écoles se voient tenues de remplir une base de données indiquant les nom, prénom, adresse de leurs élèves, mais aussi leur nationalité, l’année de leur arrivée en France, le suivi médical ou psychologique dont ils font l’objet, leur handicap éventuel.

Sans que le législateur y ait mis son nez, un fichier centralisé et précis voyait le jour, au moment même où, partout en France, des enseignants prenaient fait et cause en faveur de leurs élèves sans papiers et quand, peu de temps avant, l’idée d’un repérage précoce de la délinquance avait provoqué controverse et indignation.

Prenant acte de la fronde, le ministère plie mais ne cède pas, publiant un arrêté "portant création de Base élèves", en date du 20 octobre 2008, épuré des champs de la nationalité, du handicap, de l’absentéisme, etc. Le ministre, Xavier Darcos lui-même, avait estimé, en juin, que ce fichier était "profondément liberticide".

Revu et corrigé, Base élèves, qui contient une cinquantaine de renseignements, dote chaque enfant d’un identifiant national élève qui rejoint la Base nationale. Le tout est consultable en partie par la mairie, en totalité par l’inspection académique. Les parents ne peuvent s’y opposer. La plupart des enseignants cèdent sous la pression, quelques-uns résistent contre ce qu’ils jugent être une opération de fichage.

Pour l’éducation nationale, qui a beaucoup souffert de la grève administrative menée pendant des années par les directeurs d’école, il ne s’agit que d’un outil de bonne gestion. Base élèves a déjà permis de rectifier de "plusieurs milliers" l’effectif des enfants inscrits à l’école. Ramené à 6 millions, c’est peu, mais "un élève de plus ou de moins peut impliquer une fermeture ou une ouverture de classe", défend le ministère.

Mais pourquoi des fichiers nominatifs ? Ils peuvent être "utiles en cas de méningite ou de recherches d’enfants". Ou pour repérer les enfants sans papiers, s’inquiète le Collectif.

Pour ses détracteurs, ce fichier pourrait bien constituer aussi le socle du futur "casier" que risque de traîner derrière lui chaque enfant durant sa scolarité. "L’outil Base élèves est évolutif. La meilleure preuve, c’est qu’il a déjà fait l’objet d’une modification déclarée à la CNIL : elle consiste à pouvoir attribuer le nom d’un enseignant à chaque classe", argumente Christian Drevet, directeur d’une petite école de trois classes à Eydoche, dans l’Isère. Sachant que l’éducation nationale travaille à la mise en place d’“un livret scolaire électronique” qui contiendrait le résultat des évaluations individuelles et qu’un fichier national sur le retard scolaire est également en préparation, qu’est-ce qui interdira de connecter tous ces fichiers à travers l’identifiant de l’élève ?

Des parents s’insurgent, comme Vincent Fristot, de Grenoble, à l’origine du recours au Conseil d’Etat, choqué que ce fichier ait été imposé "sans débat démocratique, sans concertation". C’est comme si "on nous retirait notre autorité parentale", s’indigne Marylou Waligorsk, dans l’Aveyron. "N’importe quel distributeur est tenu de demander notre avis s’il veut constituer un fichier. Pas l’éducation nationale !", s’insurge Béatrice Koehler, dans l’Ain, qui juge choquant que "grands-parents, amis et nounous" se retrouvent aussi "fichés" à leur insu. Mais il est sans doute trop tard : 80 % des enfants sont déjà inscrits sur Base élèves.

Une procédure pour garantir les droits de l’enfant

En tant que signataire de la convention internationale des droits de l’enfant adoptée par les Nations unies et qu’elle a ratifiée en 1990, la France doit en respecter les termes. Pour le vérifier, l’ONU demande à chaque Etat de présenter un rapport au Comité des droits de l’enfant. Des ONG peuvent aussi présenter un “rapport alternatif”, une possibilité qu’a saisie la branche française de Défense des enfants-international (DEI). Forts des éléments transmis par le gouvernement et de ce rapport alternatif, les experts du Comité des droits de l’enfant ont adressé à la France une liste d’une trentaine de questions.

C’est dans cette liste que le Collectif national de résistance à Base élèves a réussi à glisser la sienne. La France doit y répondre par écrit avant le 6 avril, une “session orale” étant prévue le 26 mai. A la suite de quoi, le Comité des droits de l’enfant enverra à la France ses “recommandations”.

Reconnaissant avoir "minimisé" l’impact de la création d’un fichier informatisé et nominatif auprès des familles, l’éducation nationale estime qu’il offre "toutes les garanties" exigées. Son accès sera "limité" aux inspections académiques ; l’interconnexion avec d’autres fichiers sera impossible et les données introduites à partir de 2004 "ont été détruites comme la CNIL a pu le constater en septembre 2008".

Il n’empêche : les parents qui refusent l’inscription de leur enfant dans la Base s’exposent à des sanctions qui peuvent aller jusqu’à la suppression des allocations familiales.

Brigitte Perruca

Notes

[1La liste des questions posées à la France par ce comité est téléchargeable : http://www2.ohchr.org/english/bodie....


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