base élèves 1er degré : une bombe à retardement ?


article de la rubrique Big Brother > le fichage des jeunes
date de publication : lundi 6 décembre 2010
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« Le vrai risque politique actuel, ce sont les fichiers mis en place par l’État et les administrations, leurs interconnexions [...], le refus du droit à l’oubli, l’inscription de données concernant les jeunes, à des âges de plus en plus précoces, et surtout l’usage qui en est fait à des fins prédictives des comportements. »
Meryem Marzouki [1].


Cet article veut tenter de faire comprendre les dangers de l’entreprise de fichage des enfants dont “Base élèves 1er degré” est le point de départ. L’application informatique dont le ministère de l’Éducation nationale poursuit la mise en place systématique, en dépit des oppositions qu’il rencontre [2], permettra en effet le recoupement de données d’origines diverses concernant un même enfant.

Le développement de bases de données répertoriant tous les enfants en âge d’être scolarisés, la multiplication des traitements de données nominatives en tous genres et l’introduction de l’INE, identifiant national produit dans le RNIE, voilà qui suscite de fortes inquiétudes pour le respect de la vie privée des enfants.

[Mis en ligne le 4 décembre 2010, mis à jour le 6
l’introduction a été partiellement réécrite]



Voir en ligne : base élèves pour les “nuls”


La liste des acronymes usuels utilisés dans l’article : ci-dessous.

L’Identifiant national élève : un numéro pour chaque enfant

L’INE est apparu sous le nom de “numéro matricule” dans le décret de septembre 1995 qui a créé le système SCOLARITé de traitement automatisé d’informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves. Renommé “Identifiant national élève” (INE) par un arrêté du 10 décembre 2002, il semble être toujours utilisé dans le secondaire et dans l’enseignement supérieur, mais il est voué à disparaître. [3]

Un nouvel INE a en effet été introduit par l’arrêté du 20 octobre 2008 créant Base élèves 1er degré. Il concerne tous les enfants, comme le MEN l’a bien précisé dans une lettre adressée à la Cnil en février 2006 :

« tous les élèves des écoles maternelles et élémentaires [...], que ces élèves soient scolarisés dans les écoles publiques ou privées, ainsi que les élèves recevant une instruction dispensée au sein de leur famille (y compris par l’intermédiaire du centre national d’enseignement à distance, dans les structures hospitalières et les établissements spécialisés). [4] »

C’est donc au moment de leur première inscription dans BE1D, à l’occasion de leur entrée en maternelle ou en primaire, que la grande majorité des enfants sont immatriculés.

Comment les choses se passent-elles pour les enfants « scolarisés hors école » ?

Une école virtuelle, pour les enfants « scolarisés hors école »

Voici comment les choses se passent pour les enfants recevant une instruction dispensée au sein de leur famille, par l’intermédiaire du centre national d’enseignement à distance, dans une structure hospitalière ou un établissement spécialisé, en école itinérante ou à l’étranger [5] :

Affirmation confirmée dans la lettre du 15 février 2006 du MEN à la CNIL, et par cet extrait de la lettre du 21 déc 2009 par laquelle le MEN apportait au président de la 10ème sous-section du Conseil d’État des précisions au sujet de certains propos tenus à la barre le 12 octobre 2009 dans le cadre de l’instruction des recours relatifs à BE1D :

Cette “école virtuelle”, gérée à l’Inspection académique, permet de traiter les dossiers des élèves scolarisés hors école.
L’inscription de ces élèves n’est pas gérée par les mairies : ce sont les services de l’Inspection académique qui communiquent aux mairies la liste des élèves résidant dans la commune et gérés dans l’école virtuelle [6].

A ce stade, tous les enfants sont immatriculés, donc affectés d’un numéro qui les suivra jusqu’à leur sortie de l’enseignement primaire.

L’intention du MEN est maintenant d’aller au-delà. Il a en effet pour objectif d’étendre cet INE « au second degré, à l’enseignement supérieur, à l’apprentissage et à l’enseignement délivré dans des établissements sous tutelle d’autres ministères que celui de l’Éducation nationale, notamment celui de l’Agriculture », afin que chaque jeune continue à être automatiquement affecté de ce même numéro, tout au long de son parcours dans le système éducatif [7].

Des identifiants de personnes existent dans d’autres secteurs

Un identifiant est un moyen d’associer à chaque individu un numéro qui soit unique dans les deux sens suivants :

  • il ne change pas au cours de la vie de la personne,
  • deux personnes différentes ont toujours des identifiants différents.

L’identifiant d’une personne est calculé à partir de certains de ses éléments d’identification (par exemple : nom, prénoms, sexe, date, lieu de naissance).

L’identifiant national le plus connu et le plus important est le NIR [8], ou numéro de sécurité sociale, attribué dans les jours qui suivent la naissance (en France) et qui est utilisé dans le secteur social
 [9] :

Depuis quelques années, l’administration fiscale utilise un identifiant national, le SPI [10] qui apparaît sur toutes les déclarations préremplies qu’elle adresse aux contribuables.

Un autre identifiant, l’“Identifiant national de santé” (INS), est en cours de mise au point dans le secteur de la santé. Plusieurs organisations, dont la LDH, se sont battues pour obtenir que le NIR ne soit pas retenu comme identifiant pour ce secteur – voir à ce sujet le communiqué de la LDH du 20 décembre 2006.
L’INS finalement retenu avait été proposé par la CNIL : il s’agit d’un “cryptage irréversible” du NIR – irréversible signifiant qu’il n’est pas possible de retrouver le NIR à partir de son cryptage. On attend de cet identifiant que, comme l’INE, il possède les deux propriétés supplémentaires :

  • il n’est pas signifiant : sa connaissance ne permet pas d’induire des informations sur la personne,
  • il n’est pas prédictible : la connaissance de la personne ne permet pas d’en déduire son INS – en dehors des quelques spécialistes chargés de les calculer [11].

Etant donné l’importance de la question, la CNIL a rédigé en 2007 une note où elle précise sa doctrine concernant le NIR – ce «  n’est pas un numéro comme les autres » – et les autres identifiants – « chaque sphère d’activité (fiscalité, éducation nationale, banques, police…) [doit] être dotée d’identifiants sectoriels ».

Base élèves 1er degré recueille des données personnelles des enfants

« Le système est articulé autour de trois bases de données : la base élèves au niveau de l’établissement scolaire (BEE), la base élèves au niveau académique (BEA), la base centrale de pilotage (BCP) au niveau de l’administration centrale. »
 [12]

Base élèves est donc en quelque sorte constituée de trois “couches” de bases de données, mais pour la simplicité de l’exposé nous ferons comme si BE1D était une seule base de données comportant pour chaque enfant un enregistrement dans lequel figurent son INE ainsi que des données personnelles énumérées dans l’arrêté du 20 octobre 2008 :

- des éléments d’identification de l’enfant (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence),
- des éléments d’identification de son ou ses responsables légaux,
- des informations relatives à sa scolarité et à ses activités périscolaires.

Les droits d’accès – lecture / écriture – d’une personne aux différentes données personnelles d’un enfant dépendent du statut de cette personne – directeur d’école, maire, inspecteurs, administration centrale – par rapport à cet enfant.

L’application BNIE attribue un INE à l’élève au moyen d’une procédure automatisée après avoir recueilli des données relatives à cet élève dans la BE1D. Voici comment le directeur de la DEPP présente la gestion de l’INE dans la lettre qu’il a adressée le 6 octobre 2010 à la directrice des affaires juridiques du MEN : (&&&)

« Un identifiant national élève (INE) est créé ou confirmé par la BNIE à partir d’une demande d’immatriculation transmise par BE1D lors de l’admission définitive de l’élève dans une école. Le traitement de cette demande conduit, d’une part, à la création d’une ligne de cursus [un ensemble d’informations d’ordre gestionnaire concernant l’année scolaire en cours], d’autre part, à l’attribution d’un INE s’il s’agit d’une première entrée de l’élève dans le système d’information, ou au renvoi de l’INE déjà enregistré dans la BNIE s’il s’agit d’un élève qui change d’établissement. »

Rappelons que ce mode d’attribution de l’INE permet de repérer les enfants nouvellement entrés sur le territoire français, et qu’il y a des raisons de penser que cette possibilité a été mise à profit pour repérer des familles d’immigrants en situation irrégulière [13].

Le répertoire national des identifiants élèves : clé de voute du système

L’INE est la clé qui permet d’accéder aux données scolaires d’un élève : la connaissance de son INE permet d’accéder aux informations le concernant qui figurent dans les différents fichiers nominatifs du MEN – du moins à celles pour lesquelles le “demandeur” bénéficie d’un droit d’accès.

Le MEN a annoncé qu’un répertoire national des identifiants élèves, le RNIE, remplacera la BNIE : ce sera un fichier comportant, pour chaque élève, son INE, des éléments d’identification de l’élève, ainsi que quelques informations. Ce fichier permettra donc d’identifier tout élève à partir de la connaissance de son INE, et inversement de retrouver l’INE de chaque élève tout au long de sa scolarité. C’est ainsi que l’on peut découvrir, dans la liste des travaux statistiques prévus pour 2011, publiée dans l’Avant-projet de programmes statistiques :

Mise en place d’un répertoire national des identifiants élèves-étudiants

« Ce répertoire était jusqu’à présent connu sous la dénomination de BNIE (Base Nationale des identifiants élèves et étudiants). Le changement d’appellation traduit la volonté d’affirmer le statut du fichier, qui est avant tout un répertoire et non une base de données informative. L’objectif est en effet de pouvoir attribuer un numéro (INE : Identifiant national élève-étudiant) unique à tout élève scolarisé et de retrouver ce numéro tout au long de sa scolarité. Ce numéro doit servir à améliorer la gestion du système éducatif [...]) »

« Le répertoire est aujourd’hui opérationnel pour le premier degré uniquement. L’objectif est de l’étendre au second degré, à l’enseignement supérieur, à l’apprentissage et à l’enseignement délivré dans des établissements sous tutelle d’autres ministères que celui de l’éducation nationale, notamment celui de l’agriculture. [5] »

Mais la contestation importante qui s’est manifestée contre la mise en place de Base élèves a conduit au report de cette généralisation de la BNIE. Un représentant de la DEPP a confirmé, lors d’une réunion du CNIS qui s’est tenue le 24 novembre dernier, qu’un RNIE remplacerait la BNIE – un arrêté serait en préparation [14].

Dans la suite de cet exposé l’expression RNIE sera utilisée de préférence à celle de BNIE pour désigner ce répertoire qui, comme nous allons le voir, joue un rôle essentiel, bien que caché, car c’est lui qui permet les transferts de
données personnelles.

Transferts d’informations et croisements de fichiers

On sait que le maire a accès aux données de BE1D relatives à l’inscription scolaire des enfants de sa commune, ce qui lui permet de les transférer dans le fichier municipal qui assure le suivi de l’obligation scolaire : pour y parvenir, il lui suffit de transmettre à BE1D la liste des enfants de la commune avec les quelques éléments d’identification qui permettent au système de trouver leurs INE par le biais du RNIE ; grâce à ces INE, le système peut renvoyer au maire celles des données des enfants pour lesquelles il possède un droit d’accès – rappelons que l’INE n’est pas accessible au maire [15]. Inversement, les directeurs d’école peuvent prélever dans les applications municipales les données relatives à l’inscription scolaire pour éviter d’avoir à les saisir eux-mêmes.

L’existence du RNIE permet donc de “croiser” – d’apparier – BE1D avec d’autres fichiers nominatifs. Mais la CNIL demande que ces croisements lui soient déclarés. C’est ainsi que, le 19 juillet dernier, à la suite d’une action intentée par deux militants, le Conseil d’État a sanctionné l’omission, dans la déclaration de BE1D, de la mention de ces « rapprochements ». La directrice des affaires juridiques du MEN le reconnaît dans sa lettre du 1er octobre 2010 au président de la CNIL :

« J’ai l’honneur de vous faire part d’une modification de la déclaration référencée ci-dessus, relative à la BE1D.

« Cette modification constitue une des mesures d’exécution de la décision n° 317182-323441 du 19 juillet 2010 du Conseil d’Etat qui, d’une part, annule l’arrêté du 20 octobre 2008 en tant qu’il met en oeuvre un fichier qui permet le rapprochement et la mise en relation de données avec d’autres fichiers, sans que cette modalité d’exploitation du traitement BE1D ait été mentionnée dans la déclaration adressée à la CNIL [...]

« La modification concerne ainsi les échanges ou transferts de données [...].

« La BE1D est en relation avec les fichiers détenus par les maires, avec la BNIE et avec l’application “Affelnet 6ème”. »

Et la lettre confirme le rôle joué par “Affelnet 6ème” lors du passage de CM2 à la sixième : « L’application “Affelnet 6ème” a pour finalité la gestion de l’affectation des élèves en classe de sixième. Les données sont recueillies à partir de la BE1D », avant, comme on peut le présumer, d’être versées dans le système SCONET de gestion des collèges et lycées [16].

Dans une autre lettre du 29 septembre 2010 au président de la CNIL, cette même directrice des affaires juridiques du MEN annonce une modification de « la durée de conservation des données enregistrées » dans BE1D

« désormais fixée à cinq années après sortie des établissements relevant du premier degré de l’élève concerné, sauf si une nouvelle admission intervient pendant ce délai ». [17]

... Cinq années au cours desquelles ces données nominatives pourront continuer à être “utilisées” sans que les personnes concernées en soient informées.

Monsieur Warsmann et les interconnexions

On a pu constater le rôle fondamental joué par le RNIE et plus généralement par les “répertoires” : permettre des “appariements” – tel celui de la BE1D avec le RNIE et avec l’application “Affelnet 6ème”.

On utilise également à ce propos le terme “interconnexion”. L’exemple le plus connu est sans doute l’interconnexion du NIR – dont le répertoire associé est le RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) – et du SPI, qui permet de nombreux échanges d’informations personnelles entre l’administration fiscale et les organismes sociaux – dans ce cas précis, il existe une “table de correspondance” entre numéros NIR et numéros SPI [18].

Afin de simplifier tout cela et bien d’autres choses encore, le député UMP Jean-Luc Warsmann a déposé une proposition de loi de “Simplification et amélioration du droit”, adoptée par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009 et actuellement en cours d’examen au Sénat (première lecture), dont l’article 2 vise à autoriser l’interconnexion de tous les fichiers de toutes les administrations – voir cette page. Le vote d’un tel article nous ramènerait 36 ans en arrière, à l’époque de SAFARI.

L’anonymisation des données

BE1D est un fichier de données nominatives : chaque enregistrement contient des informations qui permettent l’identification incontestable de la personne physique correspondant.

Un “cryptage irréversible” de l’identifiant et des éléments permettant l’identification, transforme un enregistrement nominatif en un enregistrement anonymé. Cette méthode transforme un fichier de données nominatives en un fichier de données anonymées.

Le recours à l’anonymisation permet notamment aux statisticiens d’étudier des “trajectoires d’élèves” tout en respectant leur anonymat : il n’est pas possible d’identifier les élèves dont on étudie les parcours dans le système éducatif [19].
Il permet également de réaliser ce que les statisticiens désignent par l’expression d’“appariements sécurisés” [20].

Mais il est clair que pour la gestion des élèves (les inscriptions, les bourses, l’absentéisme... ), pour la validation des compétences du socle commun, pour la gestion des élèves décrocheurs, ... il est exclu de recourir à l’anonymisation !

Le non-respect des droits des personnes

Dans la dernière de la liste de ses recommandations, intitulée « garantir l’effectivité des droits Informatique et Libertés” en assurant la transparence », la CNIL écrit :

« Dès lors que [...] des données directement ou indirectement nominatives sont recueillies, les personnes concernées doivent être parfaitement informées des objectifs poursuivis [...] (en particulier des destinataires des données), [...] ainsi que de leurs droits d’opposition, d’accès et de rectification). [21] »

On ne peut malheureusement que constater et déplorer l’opacité qui continue à entourer la mise en place du fichage du monde scolaire, loin de la transparence qui serait nécessaire pour obtenir l’adhésion des familles, ainsi que la quasi-absence d’information des familles sur l’utilisation qui sera faite des données récoltées. On sait ce qu’il en a été du droit d’opposition : d’abord oublié dans la déclaration de BE1D à la CNIL, puis rétabli après censure par le Conseil d’État, et enfin systématiquement refusé à ceux qui demandent à en bénéficier [22].

A cet égard, on peut regretter certaines évolutions de la loi. C’est ainsi que la révision en 2004 de la loi informatique et liberté a rendu possible l’utilisation statistique ou scientifique de données collectées avec une finalité initiale différente [23].

La LDH avait demandé dans la résolution « Société de surveillance, vie privée et libertés » qu’elle a adoptée lors de son 85e congrès, au Creusot, du 30 mai au 1er juin 2009

« l’interdiction d’affecter l’exploitation d’un fichier à plus d’une finalité, affichée et connue du citoyen, la limitation stricte du champ des “utilisateurs” et l’exclusion des interconnexions, qu’il s’agisse de fichiers publics ou privés. »

Ce fichage est dangereux

On se rappelle qu’en 2005, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur et convaincu que des « troubles comportementaux » chez un enfant annoncent un parcours vers la délinquance, avait déclaré vouloir « détecter chez les plus jeunes les problèmes de violence. Dès la maternelle, dès le primaire,...  ». Les protestations qui avaient accueilli son projet l’avaient contraint à l’abandonner, mais il s’est trouvé récemment un secrétaire d’État à la justice, Jean-Marie Bockel, pour écrire, dans un rapport au président de la République sur la prévention de la délinquance, que « l’école est le lieu de repérage le plus en amont possible des enfants en difficulté. Dès 3 ans, la quasi-totalité d’entre eux se retrouvent à l’école qui est le lieu idéal pour repérer les élèves en difficulté et mobiliser l’aide qui leur est nécessaire ». [24]

Si l’idée venait à être adoptée de repérer les futurs délinquants dès l’école maternelle ou primaire, le maillage informatique qui est en place serait d’une redoutable efficacité : il permettrait l’utilisation d’outils de traçage des jeunes à des fins prédictives des comportements. Comme l’a écrit Alain Weber [25], « l’histoire de l’utilisation des technologies nouvelles par les gouvernements – fussent-ils démocratiques – va dans le sens de leur exploitation pour surveiller toujours plus et toujours mieux ».

L’exemple de la révision en 2004 de la loi informatique et liberté montre que nous ne sommes pas à l’abri d’une évolution de la réglementation, dans ce domaine comme dans d’autres, et notamment d’une modification de la finalité des grands fichiers nominatifs que l’administration alimente : ils constituent de véritables bombes à retardement.

Il est encore temps d’arrêter le stockage de données personnelles dont nous ignorons l’utilisation qui sera faite au cours des années à venir, de réfléchir et de débattre : quels sont les objectifs réellement poursuivis ?

Les citoyens ont un impérieux devoir de vigilance car ils sont dépositaires – pour les générations à venir – de la conservation et du développement des espaces de libertés. C’est à nous de nous emparer du problème et de dire à ceux qui nous gouvernent ce qui est légitime et ce qui ne l’est pas.

Toulon le 4 décembre 2010

François Nadiras [26]
militant de la section de Toulon de la LDH


Il y a des barrières à ne pas franchir

On assiste aujourd’hui, dans l’Éducation nationale, à une multiplication des traitements de données nominatifs pour la gestion des élèves (bases élèves), la validation des compétences du socle commun, les élèves décrocheurs…
Un identifiant national inclus dans ces différents fichiers peut permettre le recoupement d’un très grand nombre de données relatives à un même enfant, sans aucun contrôle de la part de la famille.

On imagine aisément, sans trop avoir à extrapoler, l’utilisation qui peut être faite de ces informations.

Les dispositifs qui se mettent en place remettent profondément en question le fonctionnement même du système éducatif de notre pays, et les valeurs qui le sous-tendent :

  • Le droit à l’éducation n’est plus respecté si les familles en situation irrégulières prennent un risque en scolarisant leurs enfants.
  • Le droit à la protection "de la vie privée et de la réputation" de l’enfant mentionné (article 16) dans la Convention Internationale des Droits de l’Enfant ratifiée par la France en 1989, au même titre que le droit à l’éducation (article 28). Ce droit n’est plus assuré quand circulent sur Internet des données nominatives sensibles, comme c’est désormais le cas.
  • Enfin tout dispositif de traçage du parcours scolaire de l’élève remet en question le droit essentiel à l’oubli, le droit pour l’enfant à pouvoir se construire sans risquer de se voir enfermé dans son passé.

Il y a des barrières à ne pas franchir. Et si elles ont été franchies, il faut oser se lancer dans un processus de marche arrière plutôt que dans une fuite en avant sous prétexte que ce ne sera qu’un fichier de plus, qu’un identifiant de plus …

Stéphanie Pouget
militante de la section de Grenoble de la LDH


P.-S.


Acronymes usuels :

  • INE : Identifiant national élève
  • BNIE : Base nationale des identifiants élèves
  • BE1D : Base élèves 1er degré
  • RNIE : Répertoire national des identifiants élèves
  • CNIL : Commission nationale informatique et libertés
  • MEN : Ministère de l’Éducation nationale
  • DEPP : Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, au MEN – voir sa présentation

Notes

[1Extrait d’un entretien avec Meryem Marzouki, présidente de l’association Iris (Imaginons un réseau Internet solidaire), publié le 5 mai 2010 sur mediapart.

[2Notamment de la part du CNRBE : voir le communiqué du 30 octobre 2010 du Collectif national de résistance à base élèves (CNRBE) en réaction à l’annonce par le ministère de la « mise en conformité » de Base élèves avec les décisions du Conseil d’État.

[3Contrairement à ce que son nom laisse entendre, cet INE n’est pas national mais académique : un enfant qui change d’académie se voit attribuer un nouvel identifiant. (Stéphanie
Pouget)

[5Référence :
page 37 de l’aide à la prise en main de BE1D par le directeur http://www.etab.ac-caen.fr/ecauge/ticetac/BASE%20ELEVE/module%20Web/ressourcesdocs/prise_en_main_directeur.pdf CATEL-Diffusion d’Orléans-Tours

[7Référence : l’avant-projet de programmes statistiques de la DEPP pour 2011 : http://www.cnis.fr/Agenda/DIV/DIV_0385.PDF, page 53.

[8NIR est l’acronyme de “numéro d’inscription au répertoire”.

[9Les "3 derniers chiffres" correspondent au rang (mensuel) de naissance dans la commune.
La clé de contrôle est égale à : 97 — (le reste de la division par 97 du nombre formé par les 13 premiers chiffres).

[10Pour en savoir plus sur le SPI, “Simplification des procédures d’imposition”, voir cette page.

[12Délibération du 7 septembre 1995 de la Cnil : voir cette page.

Précisons, pour être complet, que les données de la Base centrale de pilotage de BE1D sont anonymées (voir plus loin la signification de ce terme).
Référence : délibération n°92-130 du 24 novembre 1992 de la CNIL http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000017652928

[14Peut-être – ? – la transformation de la BNIE en RNIE se traduira-t-elle par l’effacement des lignes de cursus autres que celles de l’année scolaire en cours – ce qui n’occasionnera pas de perte d’informations pour le MEN car ces données restent enregistrées dans BE1D.

[15Référence : l’état, au 12 février 2008, des données recueillies et de leurs destinataires, adressé à la CNIL le 28 février 2008.

[17Une lettre du 4 octobre 2010 précise que pour la BNIE cette durée de conservation doit être comprise comme « courant à compter de la sortie de scolarité des établissements du 1er degré. »

[18Pour aller plus loin, voir cette page.

[19Voir le projet FAERE (Fichiers Anonymisés pour les Etudes et la REcherche) de la DEPP.
Une présentation du projet FAERE est accessible à partir de cette page : présentation ; architecture technique ; connaissance des trajectoires de formation.

[20Bibliographie

  • Alain Goy, « L’appariement sécurisé de fichiers d’étudiants grâce au “hachage” des identifiants », Le Courrier des statistiques, n° 113-114, mars-juin 2005. http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/cs113f.pdf
  • M.-H. Gensbittel, B. Riandey et C. Quantin, « Appariements sécurisés : statisticiens, ayez de l’audace ! », Courrier des statistiques n° 121-122, mai-décembre 2007 : http://insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/cs121j.pdf

[23Michel Isnard, « Statistiques et libertés individuelles : les apports récents de la loi », Courrier des statistiques n° 113-114, mars-juin 2005 http://insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/cs113d.pdf

[25Hommes & Libertés, revue de la LDH, n° 97-98, décembre 1997.

[26Auteur de cette autre page : on ne fiche pas les enfants !


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