quand la suspicion des familles devient la norme...


article de la rubrique Big Brother > le fichage des jeunes
date de publication : vendredi 17 avril 2009
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L’Association nationale des assistants de service social (ANAS) lance une campagne d’information à propos « d’une volonté de fichage » de la part de l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED). Pour l’ANAS, « ce fichage se fait sur des bases illégales, avec repérage de pathologies mentales supposées, d’addictions soupçonnées, de suspicions d’abus sexuels pourtant non-avérés, etc. »

Nous reprenons ci-dessous le communiqué de l’ANAS en date du 16 avril 2009. L’association a regroupé son analyse ainsi que la copie des fiches diffusées par l’ONED en direction des départements dans un dossier téléchargeable [1]. L’ANAS se propose de diffuser largement cet avis technique et de mettre en oeuvre toutes les formes d’action susceptibles de modifier la teneur de ces fiches qu’elle considère inacceptables en l’état.

Nous reprenons ensuite un communiqué du 17 avril émanant de l’ONED qui répond partiellement à celui de l’ANAS.


Communiqué de l’ANAS [2]

Le 16 avril 2009

A travers ses fiches techniques, L’Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED) va au delà de la loi et fait courir des risques juridiques importants aux Conseils Généraux et aux travailleurs sociaux.

Quand la suspicion des familles devient la norme, il en résulte des risques d’atteintes graves aux droits des personnes et des citoyens. L’ANAS dénonce des dérives importantes, en appelle à la raison et demande un débat public.

L’Observatoire National de l’Enfance en Danger diffuse actuellement aux départements des Fiches nominatives recensant certaines informations relatives à la protection de l’enfance. Nous constatons une série d’éléments qui nous paraissent correspondre à une dérive dangereuse pour les citoyens, le travail médico-social et contre-productive pour la protection de l’enfance.

Ces dérives sont de plusieurs ordres :

  • multiplication des informations à charge des familles,
  • non-information des personnes concernées,
  • recueil d’éléments relevant de diagnostics médicaux,
  • recueil d’éléments non avérés mais soupçonnés,
  • recueil d’informations concernant d’éventuels auteurs de crimes et délits (accusations),
  • obligation pour les départements de créer des fichiers regroupant des informations nominatives relevant de la vie privée sans déclaration et validation par la CNIL,
  • charge administrative de gestion très lourde : plus d’une centaine de questions par situation d’enfant,
  • absence complète d’informations permettant de s’appuyer sur les potentialités des familles et les compétences parentales.

C’est pourquoi L’ANAS a pris la décision de diffuser les fiches transmises par l’ONED aux Départements et propose une analyse de ces documents afin de permettre à chacun de se positionner [1].

A l’origine la loi prévoit le recensement de certaines données. Or, le décret qui en découle dépasse le cadre législatif. Cette dérive ne s’arrête pas là puisque ce décret est lui-même dépassé par les fiches initiées par l’Observatoire National de l’Enfance en Danger.

En conséquence, l’ANAS demande :

  • qu’un véritable débat public ait lieu sur la question du traitement et du recueil des informations dites « préoccupantes »,
  • que les professionnels soient associés à la construction du dispositif comme ils l’ont été lors de l’élaboration de la loi,
  • que soit respecté le droit des personnes et des familles à être aidées et soutenues sans qu’elles soient inscrites dans des fichiers nominatifs, voire suspectées.

L’ANAS a décidé de saisir et d’alerter :

  • la CNIL sur la question de la constitution et du contenu des fichiers départementaux,
  • la commission éthique du Conseil supérieur du Travail social afin d’obtenir un avis sur le rôle et la place du travail social dans ce dispositif de recueil d’informations,
  • les départements, les représentants des usagers, les associations familiales et de parents, les associations professionnelles et les syndicats de salariés et d’employeurs afin d’obtenir leurs avis sur cette question.
La présidente de l’ANAS


Dans son dossier, l’ANAS fait notamment remarquer que :

  • Les données que l’ONED recevra seront anonymisées mais elles ne le seront pas au niveau départemental, ce qui provoquera la constitution de fichiers nominatifs relevant d’avis de la CNIL.
  • En l’état, les fiches obligent pour chaque situation à renseigner entre 111 et 114 items différents.
  • Plus d’un million de personnes, dont certaines seront victimes d’un simple soupçon, figureront dans les fichiers départementaux ainsi créés.

Et elle questionne :

« Comment accepter un système social où tout est pensé sous l’angle de la gestion du risque ? Comment la personne, sujet de droits et de devoirs, peut elle faire valoir son droit à la présomption d’innocence ? Voire même le droit à l’erreur ? Le choix des informations recueillies se traduit systématiquement par des éléments négatifs et inquiétants dont certains relèvent du respect de la vie privée et du secret médical. En quoi cela est-il utile ? Comment accepter un système de traitement uniquement centré sur la défiance ? Comment accepter que les départements mettent en oeuvre des fichiers sociaux qui recensent tous les administrés considérés en situation de risque à l’égard de l’éducation de leurs enfants ? Quel parent n’a jamais connu à un moment ou à un autre de difficulté avec ses enfants (du nourrisson à l’adolescent) ? »

__________________________

Sur son site internet, l’ONED propose le communiqué suivant en réponse à celui de l’ANAS [3] :

Communiqué

Mise en œuvre du décret sur la transmission des données anonymes

le 17 avril 2009

Face à certaines critiques formulées, notamment par l’Anas, au sujet de la transmission des données anonymes sur les parcours en protection de l’enfance et du travail mené par l’Oned, l’Observatoire rappelle que :

  • Le recueil d’informations est une démarche légitime
    Le décret, préparé par les ministères de la Justice et de la Famille, est en cohérence avec la
    loi du 5 mars 2007. Il respecte le droit des parents et des libertés individuelles, les codes de
    déontologie des professionnels concernés et encourage une position éthique de chaque
    acteur.
  • Les données transmises sont strictement anonymes
    Les données, transmises par les Conseils généraux à l’Oned, sont soumises à une double
    anonymisation rigoureuse. La méthode, déjà utilisée en médecine, a été validée par la CNIL.
    La gestion des données nominatives au sein des services de l’Aide Sociale à l’Enfance, fait
    l’objet d’une déclaration de chaque département auprès de la CNIL.
  • Les professionnels recueillent, depuis longtemps déjà, ces informations
    Les professionnels, au cours de leurs différentes interventions auprès des familles,
    recueillent de nombreux éléments sur l’environnement et les conditions de vie de l’enfant,
    en respectant le secret professionnel. La nouveauté réside uniquement dans le recueil
    systématique et homogène de ces données.
  • Le décret pallie un manque de vision globale en protection de l’enfance
    La France est l’un des rares pays européens à ne pas disposer d’informations fiables sur les
    caractéristiques des enfants concernés, ni sur les interventions dont ils bénéficient. Le décret
    vient pallier ce manque en permettant de mieux connaitre les parcours en protection de
    l’enfance. L’Oned soutient en toute transparence, les départements dans sa mise en oeuvre.
  • Près de 1000 professionnels et de nombreuses institutions ont été consultés ou informés
    Depuis 2006, au cours de multiples réunions de travail à l’Oned et dans les départements,
    des professionnels (élus, magistrats, directeurs enfance-famille, médecins, travailleurs
    sociaux …) ont participé à la détermination des informations à recueillir. De nombreuses
    institutions ont été sollicitées (Education nationale, UDAF, associations d’usagers…). Cette
    consultation se poursuit tout au long de la mise en oeuvre du décret.

Notes

[1Le dossier de l’ANAS : http://www.wmaker.net/anas/attachme....


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