A ce jour, 2103 « plaintes contre X » concernant le fichage de leurs enfants dans Base élèves 1er degré ont été déposées par des parents d’élèves auprès du Tribunal de Grande Instance de leur circonscription : 1089 jusqu’en septembre 2009, 682 déposées simultanément le 9 décembre 2009, 52 en janvier 2010 et 280 en mai-juin 2010. Cela a concerné 39 TGI.
Des compléments :
280 plaintes déposées en mai (et juin) 2010 (arrêté au 19 mai – corrigé le 11 juillet)
Bouches du Rhône (TGI Marseille) : 5
Drôme (TGI Valence) : 44
Gard (TGI Ales) : 46
Haute-Garonne (TGI Toulouse) : 6
Gers (TGI Auch) : 1
Ille et Vilaine (TGI Rennes) : 1
Isère (TGI Grenoble) : 3
Jura (TGI Lons Le Saunier) : 30
Loire (TGI Saint Etienne) : 11
Loire Atlantique (TGI Nantes) : 2
Maine et Loire (TGI Angers) : 1
Rhône (TGI Lyon) : 26
Tarn (TGI Albi) : 5
Var 2 (TGI Toulon et Draguignan) : 2
Seine St Denis (TGI Bobigny) : 48 (et 5 en juin)
Vendée (TGI La Roche sur Yon) : 18
Val de Marne (TGI Créteil) : 26
52 plaintes déposées en janvier 2010 :
2 dans le Maine et Loire.
15 en Seine Saint-Denis, le 15 janvier.
26 dans le Jura, le 19 janvier.
9 dans l’Ain, le 26 janvier.
682 plaintes déposées le 9 décembre 2009 [1] :
Alpes de Haute Provence : 36
Ariège : 7
Aveyron : 4
Bouches du Rhône : 12
Finistère : 24
Gard : 152 (121 à Ales, 31 à Nîmes)
Haute-Garonne : 62 (57 à Toulouse et 5 à Saint Gaudens)
Gers : 15
Gironde : 12
Ille et Vilaine : 22
Isère : 16
Jura : 29
Loire : 54 (28 à Saint Etienne, 26 à Montbrison)
Loire Atlantique : 7
Loiret : 9
Manche : 1
Morbihan : 129 (87 à Vannes, 42 à Lorient)
Sarthe : 12
Paris : 39
Tarn et Garonne : 1
Var : 3
Vaucluse : 2
Vendée : 23
Val de Marne : 11
COLLECTIF NATIONAL DE RESISTANCE A BASE ELEVES
Communiqué de presse
Le 9 décembre 2009 – 16h
Simultanément, dans 24 départements, plus de 670 plaintes de parents d’élèves ont été déposées aujourd’hui, au Tribunal de Grande Instance de leur circonscription. Une « plainte contre X » concernant le fichage de leurs enfants dans Base élèves 1er degré. Ils rejoignent ainsi le millier de parents qui ont déjà effectué cette démarche entre mars et juillet 2009.
Au total à 16h, 672 plaintes ont été déposées, dont, pour les plus mobilisés, 152 dans le Gard (121 à Alès et 31 à Nîmes) et 129 dans le Morbihan (87 à Vannes et 42 à Lorient).
Cette action initiée par le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE) et le Syndicat des Avocats de France (SAF) a été mise en place dans 25 départements :
Alpes de Haute Provence (TGI Digne), Ariège (TGI Foix), Aveyron (TGI Rodez), Bouches du Rhône (TGI Marseille), Finistère (TGI Quimper), Gard (TGI Nîmes et Ales), Haute-Garonne (TGI Toulouse et Saint Gaudens), Gers (TGI Auch), Gironde (TGI Bordeaux), Ille et Vilaine (TGI Rennes), Isère (TGI Grenoble), Jura (TGI Lons Le Saunier), Loire (TGI Saint Etienne et Montbrison), Loire Atlantique (TGI de Nantes), Loiret (TGI Orléans), Manche (TGI Avranches), Morbihan (TGI Lorient et Vannes), Sarthe (TGI Le Mans), Paris (TGI Paris), Tarn-et-Garonne (TGI Montauban), Var (TGI Draguignan), Vaucluse (TGI Carpentras), Vendée (TGI La Roche sur Yon), Val de Marne (TGI Créteil).Base élèves est un système informatique obligatoire mis en place par le ministère de l’Education nationale qui permet d’attribuer à chaque enfant un Identifiant National Elève (INE), véritable matricule qui le suivra pendant 35 ans et qui rendra possible des interconnexions avec d’autres fichiers. Base élèves, l’Identifiant National Elève et la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE) ont été mis en place sans concertation ni avec les parents ni avec les enseignants. Ils sont imposés sans véritable information.
De nombreux parents et enseignants continuent à s’opposer à ce système et demandent que les données personnelles concernant les enfants ne sortent pas de l’école. Cette plainte pénale permet enfin aux parents de revendiquer le respect de leurs droits, afin de préserver les enfants des dérives attentatoires aux libertés individuelles et aux droits de l’Enfant.
Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE)
Plus d’un millier de plaintes – 1089 – ont été déposées de mars à septembre 2009 :
le 25 mars : 244 plaintes ont été déposées à Millau et 11 à Grenoble,
36 plaintes ont été déposées à Marseille le 15 avril – 6 autres l’ont été par la suite,
le 6 mai : 101 plaintes à Montauban (Tarn-et-Garonne) [2],
le 20 mai : 15 plaintes déposées auprès du parquet de Foix (Ariège) [3],
le 27 mai : 158 plaintes ont été déposées dans l’Hérault (24 à Béziers et 134 à Montpellier) et 48 à Millau (Aveyron),
le 3 juin : 96 plaintes déposées à Albi (Tarn) [4].
le 17 juin : 62 plaintes ont été déposées à Bourg en Bresse [5],
le 17 juin : 71 nouvelles plaintes ont été déposées au TGI de Grenoble [6],
19 plaintes à Angers le 17 juin,
40 plaintes ont été déposées en juin, au TGI de Saint-Gaudens (Haute-Garonne),
51 nouvelles plaintes ont été déposées à Montpellier et 8 à Béziers le 24 juin,
7 à Foix le 24 juin, 11 à Millau le 25 juin, 50 à Cahors le 1er juillet,
54 à Auch le 28 juillet 2009
et 1 à Toulon au cours de l’été...
Le Procureur de la République de Paris a été chargé par le Directeur des Affaires Criminelles et des Grâces de regrouper l’ensemble de ces plaintes au niveau national. Le dossier va donc
être examiné de près...
A ce jour, une douzaine d’enseignants ont été sanctionnés, ou vont l’être, pour avoir refusé de renseigner Base élèves [7]. Parmi eux :
- Isère : l’Inspection académique a annoncé le 3 février 2009 sa décision de démettre Jean-Yves Le Gall de ses fonctions de directeur d’école primaire, et de le muter. (Voir Jean-Yves Le Gall démis de ses fonctions de directeur d’école).
- Marseille : le 22 septembre 2009, suite au conseil de discipline du 17 septembre précédent qui avait proposé cette sanction, l’Inspecteur d’Académie des Bouches-du-Rhône a décidé le déplacement d’office d’Erwan Redon à titre de sanction disciplinaire. Le 21 décembre, le juge des référés du Tribunal Administratif de Marseille a suspendu cette sanction jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions et a enjoint à l’administration de ré-affecter Erwan Redon dans ses fonctions précédentes dans un délai d’un mois. Voir le dossier.
- Alain Refalo à Colomiers (Haute-Garonne), est passé en conseil de discipline le jeudi 9 juillet. Le 24 juillet, l’inspecteur d’Académie a prononcé un abaissement d’échelon qui s’ajoute à la soustraction de 19 jours de salaire et au refus de promotion déjà décidés à son encontre. Comité de soutien.
- Bastien Cazals et Isabelle Huchard, directeurs d’écoles maternelles en Hérault, doivent comparaître le 27 août devant la Commission administrative paritaire (site).
Le 9 juillet 2009, leTribunal administratif a jugé illégale la sanction de 24 jours de retrait de salaire infligée à Bastien Cazals.
- François de Lillo, dans l’Ariège, a appris le 2 septembre que l’IA lui infligeait la même sanction que Jean-Yves Le Gall dans l’Isère : le déplacement d’office !
Quelques faits et dates ...
- 11 juin 2009 : dans ses observations et recommandations concernant la France rendues publiques le 11 juin, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a notamment évoqué le système Base élèves.
- Samedi 25 avril 2009, la seconde rencontre nationale du CNRBE s’est déroulée à Bourg-lès-Valence sur le thème Tous fichés… les enfants d’abord ! : le communiqué.
- Le 29 mars 2009 : le syndicat SNUipp de Seine-Saint-Denis appelle les enseignants à ne rien saisir dans Base élèves et à refuser que le logiciel ne soit rempli à leur place par des personnels mandatés par l’I.A. ou par l’IEN. [8]
- Le 22 mars 2009 :
Communiqué du CNRBENous, parents d’élèves du premier degré, nous nous insurgeons contre la mise en place du fichier Base-Eleves.
Sous couvert d’une meilleure gestion, d’un meilleur pilotage éducatif, les inspections académiques donnent l’ordre aux directrices et directeurs d’écoles de renseigner la base, malgré le refus écrit des parents et malgré la position légitime des directrices et directeurs résistants affirmant leur ferme opposition à ce dispositif.
Pour une simple photo prise au sein d’une école, nous devons fournir une autorisation, pourquoi lorsqu’il s’agit de données personnelles centralisées, stockées et conservées pendant 35 ans, le droit d’opposition ne s’applique-t-il pas ?
Il est possible de donner aux écoles des outils modernes et efficaces de gestion sans constituer un fichier évolutif, partageable, et qui repose sur un numéro identifiant national.
Ignorés et méprisés dans nos droits et revendications, pour protéger les enfants de toutes formes de discriminations, nous avons décidé, dès ce mercredi 25 mars, de porter "plainte contre X", conformément aux grands principes généraux du Droit, des Lois et des Conventions Internationales, et en coordination avec le Syndicat des Avocats de France.
En l’attente d’un vrai débat sur le sujet, nous demandons l’arrêt de la mise en oeuvre de ce fichier. Base-Elèves est le premier maillon de l’ entreprise de Fichage qui se met en place pour toute la population.
Le Collectif National de Résistance à Base-Elèves
Liste d’avocats du SAF
- Ain – TGI Bourg en Bresse : Sadia Rahho
- Aisne – TGI Saint-Quentin :
Dorothée Fayein-Bourgois
- Alpes de Haute Provence – TGI Digne :
Olivier Lantelme
18 Cours Gambetta, 13100 Aix en Provence
- Alpes-Maritimes – TGI Nice :
Claudia Gnagneri
- Ardèche – TGI Privat : Claude Bègue
7 place du Duché, 30700 Uzes
- Ardennes – TGI Charleville-Mézières :
Agnès Leborgne
- Aude – TGI Narbonne : Françoise Robaglia
- Aveyron – TGI Millau et Rodez :
Jean-Jacques Gandini
14 avenue Frédéric Mistral, 34000 Montpellier
- Ariège – TGI Foix :
Jean-Jacques Gandini
14 avenue Frédéric Mistral, 34000 Montpellier
- Aveyron – TGI Rodez : Fabrice Veysseyre
- Bouches Du Rhône
TGI Aix en Provence : Olivier Lantelme
18 Cours Gambetta, 13100 Aix en Provence
TGI Marseille (voir cette page) :
Philippe Chaudon
43 rue Montgrand, 13006 Marseille
- Charente Maritime – TGI La Rochelle :
Géraldine Gremillet
- Corse
TGI Bastia : Pierre Lorenzi, 39 boulevard Paoli, 20200 Bastia, fax 04 95 32 39 63
TGI Ajaccio : Ariane Cucchi
- Côtes d’Armor – TGI Saint Brieuc et Dinan : Isabelle Campion
- Dordogne – TGI Périgueux et Bergerac : Pierre Daniel-Lamazière
- Doubs – TGI Besançon :
Anne-Sylvie Grimbert
- Drôme – TGI Valence :
Anne Marie Goux
- Finistère – TGI Brest et Quimper : Claudie Cabon
- Gard – TGI Nimes et Alès : Claude Bègue
7 place du Duché, 30700 Uzes
- Haute-Garonne –
TGI Saint-Gaudens : Françoise Mathe
11 rue Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse
TGI Toulouse : Pascal Nakache
4 rue Kennedy, 31000 Toulouse
- Gers – TGI Auch :
Pascal Nakache
4 rue Kennedy, 31000 Toulouse
- Gironde – TGI Bordeaux : Isabelle Raffard
- Hérault – TGI Montpellier et Béziers :
Jean-Jacques Gandini
14 avenue Frédéric Mistral, 34000 Montpellier
- Ille et Vilaine – TGI Rennes : Catherine Glon
- Indre et Loire – TGI Tours :
Catherine Lison-Croze
- Isère – TGI Grenoble :
Claude Coutaz
3 rue Pierre Duclot, 38000 Grenoble
- Jura – TGI Lons Le Saunier :
Sadia Rahho
- Loire –
TGI Saint-Étienne :
Claudine Chabannes
TGI Montbrison : Christine Cauët
- Loire Atlantique – TGI Nantes :
Sylvie Bourjon et Loïc Bourgeois
- Loiret – TGI Orléans : Jean-Pierre Susini
- Lot – TGI Cahors : Evelyne Bussiere
86 av du Mal Foch, 46000 Cahors
- Maine & Loire – TGI Angers :
Noura Amara-Lebret
- Manche – TGI Avranches et Coutances : Bénédicte Mast
- Marne – TGI Reims : Benjamin Chauveaux
- Meurthe et Moselle – TGI Nancy :
Laurent Cyferman
- Morbihan – TGI Vannes :
Frédéric Davansant
36 rue Alsace Lorraine, 44400 Reze
- Moselle – TGI Metz :
Xavier Iochum
- Nord – TGI Lille :
Laurence Decoster
- Pyrénées Atlantiques – TGI Pau : Maripierre Massou dit Labaquère
8 rue montpensier, 64000 Pau
- Pyrénées orientales – TGI Perpignan :
Enric Vilanova
- Hautes-Pyrénées – TGI Tarbes :
Maripierre Massou dit Labaquère
- Bas-Rhin – TGI Strasbourg :
Nohra Boukara
- Haut-Rhin – TGI Colmar : Alain Broglin
3 rue du Conseil Souverain, 68000 Colmar
- Rhône – TGI Lyon :
Alain Couderc,
11 rue Royale, 69001 Lyon
- Sarthe – TGI Le Mans :
Françoise Gallot-Lavallée
- Haute-Savoie
TGI Thonon-les-Bains : Agnès Chavance-Roux
TGI Annecy : Paul Darves Bornoz
- Deux-Sèvres – TGI Niort : Jean-Marc Salzard
- Somme – TGI Amiens : Dorothée Fayein-Bourgois
- Tarn – TGI Albi Claire Dujardin dujardin-claire@orange.fr
- Tarn et Garonne – TGI Montauban : Isabelle Rossi
- Var – TGI Toulon et TGI Draguignan : écrire à contacts@ldh-toulon.net qui transmettra
- Vaucluse – TGI Avignon et Carpentras :
Hélène Bourchet
- Vendée – TGI La Roche sur Yon :
Carole Verdu
- Vienne – TGI Poitiers : Sylvie Martin
17 rue de la Régratterie, 86002 Poitiers Cedex
- Vosges – TGI Saint Dié : Laurent Cyferman
- La Réunion –
Bernadette Legarnisson
- Paris –
Gérard Tcholakian
45 rue de Rennes, 75006 Paris
- Banlieue Sud – TGI Créteil (Val de Marne)
Pascale Taëlman
- Essonne – TGI Evry :
Julie Bonnier-Hamon
- Seine St Denis – TGI Bobigny :
Céline Curt
- Yvelines – TGI Versailles :
Caroline Charron-Ducellier
- Hauts de Seine – TGI Nanterre :
Maxime Cessieux
[1] Ou les jours suivants pour quelques-unes d’entre elles.
[2] La Dépêche du 7 mai 2009.
[3] La Dépêche, le 21 mai.
[4] La Dépêche du 5 juin 2009.
[5] Le Progrès du 18 juin 2009.
[6] Voir les infos locales de France 3-Grenoble – le début du journal, puis reprendre à 6 min.
[8] Référence :
http://93.snuipp.fr/spip.php?article929.