LES ARTICLES DE LA RUBRIQUE
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• le droit d’opposition à Base élèves 1er degré existe-t-il vraiment ?
• “c’est en amont que se prépare ce qui rend possible, ensuite, l’innommable”
• une note du service juridique du ministère sur le droit d’opposition à base élèves
• base élèves 1er degré : quel droit d’opposition pour les parents ?
• Vincent Fristot : « les enseignants ne sont pas des agents de collecte de données »
• le collectif de résistance réagit au classement sans suite des plaintes contre base élèves
• le parquet classe sans suite les plaintes de parents contre base élèves
• des parents et des enseignants continuent à refuser base élèves
• “base élèves” devant le Conseil d’État le 12 octobre 2009
• Marseille le 15 avril 2009 : dépôt d’une trentaine de plaintes contre base élèves
• le collectif isérois appelle à porter plainte contre base élèves
• Millau, 25 mars 2009 : dépôt de 244 plaintes contre Base élèves
LA SECTION
article de la rubrique Big Brother > base élèves et la justice
date de publication : lundi 12 juillet 2010
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Depuis décembre 2009, plus de 2100 parents d’élèves avaient déposé une « plainte contre X » auprès du Tribunal de Grande Instance de leur circonscription, contre le fichage de leurs enfants dans Base élèves 1er degré.
Voir en ligne : le collectif de résistance réagit au classement sans suite des plaintes contre base élèves
Plainte contre le fichage des élèves du primaire :
le parquet classe sans suitepar GLv., LibéToulouse, le 12 juillet 2010
Ils ne supportaient pas l’idée d’une mise en fiche de « données à caractère personnel » des élèves des écoles primaires, lesquelles données pourraient, sans plus de contrôle, se balader d’un système informatique à l’autre.
Le résultat de la plainte contre X déposée par quelque 2000 parents d’élèves dont une centaine dans le Gers et la Haute-Garonne contre le fichier Base Éléves lancé par le ministère de l’Éducation nationale vient de tomber. Attention, le procureur du Tribunal de Grande Instance de Paris a décidé de sévir :
Ce sera classement sans suite et... un rappel à la loi pour une directrice de service. C’est sur le bureau de l’avocat Pascal Nakache qui représente ce Comité à Toulouse que la décision est tombée ce lundi matin.
Ébouriffé par autant de sévérité, le Comité national Résistance Base-élève pourrait poursuivre sa lutte par une plainte avec, cette fois, constitution de partie civile afin qu’un juge d’instruction soit saisi de l’affaire sans passer par le filtre du parquet :
La plainte des parents d’élèves repose au moins sur quatre infractions aux règles de la Commission nationale informatique et Libertés (CNIL), au code pénal et à diverses conventions internationales.
Les décisions du procureur sont claires : la plupart des motifs de la plainte ne seront pas retenus. Ainsi en ce qui concerne le défaut de sécurisation d’accès à ce fichier. Le ministère est certes resté sourd aux multiples rappels de la CNIL. Mais si des failles en cette matière sont apparues, écrit le magistrat, c’est que les « procédures d’authentification [...] ont échoué en raison de leur complexité ».
Il ne peut pas être reproché au ministère de ne pas avoir su faire estime le magistrat en toute mansuétude. D’autant que ce ministère, poursuit-il, a « toujours manifesté sa préoccupation » de bien faire, justement...
Là où le procureur se fait méchant, c’est concernant le « défaut d’une information adéquate » auprès des enfants, de leurs parents et de leurs proches. Pour le coup il va tirer les oreilles de la directrice des affaires juridiques du ministère en question en lui adressant un « rappel à la loi ».
P.-S.
Ajouté le 16 juillet 2010
2 100 plaintes contre le fichier Base élèves classées sans suite
Le procureur de Paris a classé sans suite les 2 100 plaintes déposées contre le fichier informatique du primaire Base élèves, tout en adressant un rappel à la loi au service juridique du ministère de l’éducation nationale, a annoncé jeudi le collectif de résistance à cette base de données (voir cette page).
Le procureur de Paris, dans sa décision – transmise à l’AFP – affirme qu’il a "procédé au classement de la totalité de la procédure, après avoir adressé à la directrice des affaires juridiques du ministère de l’éducation nationale un rappel à la loi". Une décision jugée "quelque peu contradictoire" selon le collectif, qui dénonce un "choix politique".
Lancé en 2007, Base élèves répertorie des informations variées sur les enfants scolarisés en primaire : état civil, lieu de naissance, cursus scolaire, nom du responsable légal... Contesté par plusieurs associations, qui craignent notamment que le fichier soit utilisé pour rechercher des sans-papiers, Base élèves avait été modifié en 2008. Des informations comme la nationalité ou l’année d’arrivée en France de l’élève n’y figurent plus. Plusieurs associations estiment cependant que les conditions de protection et de conservation des données ne sont pas satisfaisantes.
2 103 parents avaient déposé des plaintes contre ce fichier. Elles reposaient sur plusieurs infractions aux règles de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et au code pénal, notamment "l’obligation de préserver la sécurité et l’intégrité des données", la "durée de conservation des données" ou encore "l’obligation d’information incombant au responsable du traitement" (le ministère - NDLR).
Le collectif de résistance à Base élèves indique étudier "la suite qu’il convient de donner à cette décision, notamment la possibilité – tant qu’il existe – de saisir un juge d’instruction".