LES ARTICLES DE LA RUBRIQUE
• le collectif contre base élèves poursuit son combat contre le fichage des enfants
• le droit d’opposition à Base élèves 1er degré existe-t-il vraiment ?
• “c’est en amont que se prépare ce qui rend possible, ensuite, l’innommable”
• une note du service juridique du ministère sur le droit d’opposition à base élèves
• base élèves 1er degré : quel droit d’opposition pour les parents ?
• Vincent Fristot : « les enseignants ne sont pas des agents de collecte de données »
• le collectif de résistance réagit au classement sans suite des plaintes contre base élèves
• le parquet classe sans suite les plaintes de parents contre base élèves
• des parents et des enseignants continuent à refuser base élèves
• “base élèves” devant le Conseil d’État le 12 octobre 2009
• Marseille le 15 avril 2009 : dépôt d’une trentaine de plaintes contre base élèves
• le collectif isérois appelle à porter plainte contre base élèves
• Millau, 25 mars 2009 : dépôt de 244 plaintes contre Base élèves
• dépôt au Conseil d’Etat, le 20 décembre 2008, d’une requête contre l’arrêté d’octobre 2008 créant “Base élèves”
LA SECTION
article de la rubrique Big Brother > base élèves et la justice
date de publication : mardi 23 décembre 2008
version imprimable :
Deux Grenoblois ont déposé le 20 décembre 2008 une requête au Conseil d’Etat contre l’arrêté du 20 octobre 2008 créant le traitement automatisé de données à caractère personnel “Base élèves 1er degré”.
Après avoir adressé en mars dernier un recours gracieux auprès du ministère de l’Education Nationale – recours auquel le ministère n’a pas répondu –, ils avaient déposé en juin 2008 un premier recours au Conseil d’Etat contre les actes de mise en œuvre du
fichier “Base élèves”.
Communiqué
L’arrêté ministériel portant création du fichier « Base Elèves » attaqué en Conseil d’Etat
Grenoble, le 22 décembre 2008.
Mireille Charpy et Vincent Fristot, auteurs en juin 2008 d’un premier recours contre les actes de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel « Base Elèves premier degré », ont déposé le 20 décembre 2008 un mémoire introductif d’instance au Conseil d’Etat contre l’arrêté du 20 octobre 2008, portant création du fichier « Base Elèves ».
Le ministre de l’Education nationale a pris cet arrêté, quatre ans après avoir démarré fin 2004, en catimini, la collecte de données personnelles d’enfants scolarisés dans les écoles primaires.
Les requérants motivent leur demande d’annulation de l’arrêté en se fondant sur de nombreux motifs liés à des vices de procédure et à la violation de la loi ou de conventions internationales auxquelles la France est partie.
L’interconnexion de la « Base Elèves » avec le fichier national des identifiants des élèves (qui conserve pour 35 ans le parcours scolaire individuel) est cachée au public. La transmission d’informations nominatives aux maires par l’Inspecteur d’Académie est possible sans que les personnes en soient informées.
L’arrêté rejette, sans justification, le droit d’opposition des personnes à figurer dans ce fichier ; ce droit d’opposition est pourtant inscrit dans la loi.
En autorisant la collecte de plus de 50 données à caractère personnel (plusieurs données par champ de la base) à propos d’élèves dès 3 ans, le ministère de l’Education nationale porte des atteintes disproportionnées aux libertés des personnes, au regard des objectifs affichés.
Les requérants demandent donc l’annulation de cet arrêté du 20 octobre 2008 ainsi que l’effacement des données déjà enregistrées irrégulièrement dans la « Base Elèves ».