Marseille le 15 avril 2009 : dépôt d’une trentaine de plaintes contre base élèves


article de la rubrique Big Brother > base élèves et la justice
date de publication : jeudi 16 avril 2009
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36 plaintes contre Base élèves ont été déposées à Marseille par des parents, mercredi 15 avril 2009. Ce dépôt de plaintes organisé par le collectif Stop Fichage 13 avait été précédé d’une réunion d’information à Mille Babords, le 8 avril. Cela fait partie d’une action nationale initiée par le CNRBE et le SAF et relayée dans chaque département par les collectifs locaux et les sections locales du SAF.

Le modèle des plaintes a été rédigé par le CNRBE (Collectif national de résistance à Base élèves) et le SAF (Syndicat des Avocats de France). Il s’agit de plainte pénale contre X déposée par des parents, qui répertorie les différentes atteintes aux lois et conventions relatives à la protection de la vie privée, aux droits de l’Homme et de l’enfant, dans le cadre de la mise en place de Base élèves.

Ceux qui n’ont pas déposé de plainte le 15 avril peuvent encore se joindre au dépôt collectif. Pour cela, contacter le collectif Stop Fichage 13 qui indiquera la procédure à suivre.

[Première mise en ligne le 2 avril 2009, mise à jour le 16 avril 2009]



Des parents d’élèves attaquent ce fichier d’Etat qui ouvre à la traçabilité de l’enfant… et des familles

par David Coquille, La Marseillaise, le 16 avril 2009


A l’initiative du collectif, « Stop Fichage 13 », une quarantaine de plaintes contre X émanant de parents d’élèves marseillais ont été déposées hier matin sur le bureau du procureur de la République de Marseille. Elles dénoncent la constitution jugée illégale du fichier informatique « Base élèves 1er degré » tenu par le ministère de l’Education nationale. Une démarche identique a eu lieu à Aix-en-Provence et dans d’autres villes de France.

« Les parents d’élèves ne veulent pas mettre en cause les directeurs d’établissement qui sont tenus par leur hiérarchie d’établir des fiches que l’on juge illégales », avertit l’avocat du collectif, Me Philippe Chaudon, par ailleurs membre du Syndicat des avocats de France qui a co-rédigé avec le collectif national de résistance à Base élèves les 20 pages de cette plainte très technique.

La plainte contre X vise l’arrêté ministériel de Xavier Darcos du 20 octobre 2008 « portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du 1er degré ». Elle énumère les atteintes aux lois et conventions relatives à la protection de la vie privée, aux droits de l’Homme et de l’enfant de ce fichier d’Etat qui avait commencé à être expérimenté au cours de l’année scolaire 2004-2005.

« Volonté d’orientation précoce des enfants »

Cette base de données individuelles s’assimile pour ses détracteurs à un « répertoire national d’immatriculation de la jeunesse ». Devant la polémique, Xavier Darcos avait retiré en juin dernier les informations détournables pour la gestion des flux migratoires telles que la nationalité, l’année d’arrivée en France, l’enseignement de la langue et la culture d’origine.

« Base élèves 1er degré » est né sans avis ni autorisation préalable de la commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), pointent les parents d’élèves qui craignent qu’avec son interconnexion, les données ne servent à alimenter d’autres fichiers comme ceux de la CAF, de l’Intérieur et de la Justice. Aucune garantie suffisante n’est donnée sur les personnes habilitées à tenir ce fichier mal sécurisé. Nombre de parents d’élèves demandent son abrogation avant la tenue d’un débat démocratique devant le parlement sur ce fichier qui peut conserver les données pendant 35 ans.

« Perversion du fichier »

« L’interconnexion entre fichiers est une dérive réelle », affirme Me Chaudon. « Ce fichier est déjà utilisé par les maires pour la carte scolaire. La perversion du fichier tient dans les atteintes à la vie privée qu’il renferme. La contestation de paternité d’un enfant peut être inscrit sur sa fiche. Cette traçabilité de l’individu dès l’entrée en maternelle jusqu’à l’âge de 35 ans est préoccupante. »

« Il y a un an et demi, j’ai vu une affiche sur l’école maternelle de mon fils “Cette école utilise le fichier base élèves” », explique Frédéric Vidal, représentant de Stop Fichage 13, «  je ne savais pas en l’inscrivant que les informations que je donnais allait être utilisées pour alimenter le fichier ». Il existe selon lui « maintes possibilités pour que Base élèves soit utilisé pour faire de la répression et de la sélection du collège au lycée ». Il y voit très clairement une « volonté d’orientation précoce des enfants ».
Au parquet de Marseille à présent d’enquêter pour dire si le fichage est illégal. Le classement sans suite des plaintes obligerait les parents d’élèves à se constituer partie civile auprès du doyen des juges d’instruction. Si toutefois il existe encore des magistrats instructeurs après la réforme en cours…

David Coquille


Qui peut porter plainte ?

Les parents (la plainte est individuelle, donc une plainte par parent) ou les tuteurs légaux, ou bien un seul des deux parents ou tuteurs, dont l’enfant :

  • est scolarisé dans une école maternelle, élémentaire ou primaire, publique ou privée.
  • ou bien, a 6 ans révolus (instruction obligatoire) et n’est pas scolarisé.
  • est déjà dans Base Elèves ou n’est pas encore dans Base Elèves.
  • actuellement au collège, a été dans Base Elèves entre 2006 et 2009.

Les plaintes sont individuelles, mais la procédure sera collective : un seul avocat pour tous les plaignants, un seul numéro d’enregistrement de la plainte et un seul dossier.

Porter plainte : à quoi cela engage ?

La plainte est traitée par le procureur de la République.

Le jour du dépôt de plainte, un récépissé de dépôt mentionnant le nombre de plaintes et le nom de tous les plaignants doit nous être délivré.

Le procureur peut déclarer la plainte irrecevable (s’il estime qu’elle n’est pas fondée en droit) ou la classer sans suite (s’il estime que les faits ne sont pas établis). Les plaignants seront alors avertis.

Si la plainte est recevable, une suite peut être donnée soit par une date d’audience au tribunal, soit par une information judiciaire (enquête).

La défense de nos intérêts est confié à un avocat du barreau de Marseille.
Il intervient à titre militant dans le cadre d’une action du SAF. Aucun frais d’honoraires ne sera demandé pour sa participation à la rédaction de la plainte, et l’organisation du dépôt au tribunal. Si une procédure est ouverte, les avocats du SAF feront des tarifs préférentiels, les frais seront alors en proportion du travail accompli (déplacement, rédaction…).

Afin que la question financière ne soit pas un obstacle nous pouvons constituer une caisse de solidarité qui pourra fonctionner avec la participation de tous : parents, citoyens...

Ceux qui n’ont pas pu déposer leur plainte le 15 avril peuvent encore se joindre au dépôt collectif. Pour cela, contacter le collectif Stop Fichage 13 qui indiquera la procédure à suivre.



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