deux enfants de 8 et 11 ans menacés de fichage génétique pour vol de jouets


article de la rubrique Big Brother > le fichage des jeunes
date de publication : jeudi 8 mai 2008
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La justice a finalement reculé devant les protestations, mais les deux jeunes voleurs de jouets ont failli être inscrits au fichier des empreintes génétiques (Fnaeg).

Contrairement à ce que croient beaucoup de Français, le fichage génétique n’est pas réservé aux délinquant sexuels adultes. Limitée, à l’origine, aux infractions sexuelles, la législation concerne, depuis la loi Sarkozy sur la sécurité intérieure de 2003, la quasi-totalité des crimes et délits — ce qui explique la multiplication des refus de prélèvements génétiques. La loi a prévu que les informations enregistrées ne peuvent être conservées au-delà d’une durée de quarante ans, mais elle ne prévoit pas d’âge minimum.

[Première publication le 5 mai 2007, mise à jour le 8 mai 2008]

La justice recule, après la menace de prélèvement d’empreintes sur deux enfants

par Patricia Tourancheau, Libération, le 8 mai 2007

La menace de prélèvement d’ADN proférée, la semaine dernière,
contre deux petits voleurs du Nord qui avaient piqué des jouets
dans un supermarché, alimente la polémique sur le fichage génétique
des mineurs, dénoncé notamment par la Ligue des droits de l’homme
(LDH) et le Syndicat de la magistrature (SM). C’est le père qui a
rendu publique l’intention des gendarmes de prendre les empreintes
digitales et génétiques de ses fils de 8 et 11 ans pour ce larcin.
L’homme a en effet découvert, atterré, que la dernière loi sur
l’extension du Fichier national automatisé des empreintes
génétiques (Fnaeg) permet d’y intégrer les ADN d’enfants.

Les deux frères ont fauché deux Tamagoschi et deux balles
rebondissantes dans un hypermarché du Nord. Les vigiles les ont
repérés sur les caméras de surveillance et les ont appréhendés
quand leur mère passait à la caisse. Leur père, Vincent, a indiqué
au Parisien que son épouse a
« tout de suite payé les jouets volés, environ 50 euros. On les a
mis à la poubelle. On a sermonné nos enfants, on les a privés de
jeux vidéo, de cadeaux d’anniversaire. On leur a demandé de nous
rembourser progressivement sur leur argent de poche et d’effectuer
quelques travaux d’intérêt général dans la maison ». 
Ils ont reçu
la visite des gendarmes qui venaient leur apporter une convocation.
Et le père en était « ravi », croyant qu’ils allaient
« faire prendre conscience » à ses fils
« qu’il ne fallait pas recommencer ». Mais les propos des deux
officiers de police judiciaire ont dépassé à ses yeux toute mesure :
« Ils ont expliqué à mon fils aîné qu’il serait photographié,
qu’on lui prendrait ses empreintes digitales et aussi ses
empreintes génétiques, ajoutant même que mon fils ne pourrait pas
forcément exercer le métier qu’il veut faire plus tard car il
serait fiché ! » 

Persuadé que le Fnaeg était réservé aux seuls délinquants
sexuels, le père a d’abord cru à du bluff, avant de réaliser que
les gendarmes avaient le droit de mettre à exécution cette
menace.

« Pas du bétail ». 
 Révolté, il a annoncé qu’il refuserait tout prélèvement
génétique sur ses enfants, même si la loi punit ce refus d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende :
« C’est une connerie de gamins ! Je ne suis pas d’accord pour
qu’ils le paient au prix fort, 
a-t-il tonné dans
le Parisien ,
ce n’est pas du bétail que l’on doit marquer au fer. » Lors de
l’audition le 5 mai des deux gamins, les enquêteurs et le substitut
du procureur ont finalement fait machine arrière, n’ont demandé ni
relevé d’empreintes digitales, ni effectué de prélèvement
génétique, et ont bouclé l’affaire par
« un rappel à la loi ». 
« Il y a une part de maladresse des deux gendarmes qui n’ont pas
voulu les ficher mais leur faire peur », 
dit-on à la gendarmerie,
« même si la loi l’autorise. » 

Lancé en 1998 après l’arrestation du tueur en série Guy Georges,
le Fnaeg a d’abord été conçu pour pister les pédophiles,
délinquants et criminels sexuels. En 2001, le ministre de
l’Intérieur socialiste Daniel Vaillant l’a fait élargir aux autres
crimes, de sang, de terrorisme, d’actes de torture et de barbarie,
et d’attaques à main armée.

Arrachages d’OGM. Puis le 19 mars 2003, la loi de
sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy a encore étendu le champ
d’application du Fnaeg à quasi tous les délits, même aux vols à
l’étalage, dégradations d’abribus ou arrachages d’OGM. Seuls
désormais échappent au fichage génétique les usagers de
stupéfiants, les personnes punies de simples contraventions et les
auteurs d’abus de biens sociaux.

Si le Fnaeg, qui contient aujourd’hui quelque 400 000 profils
génétiques, permet de résoudre des crimes anciens et d’innocenter
des suspects, son extension  massive
« à de petites infractions et sans distinction d’âge » inquiète
Ollivier Joulin, vice-président du tribunal de grande instance de
Bordeaux et membre du Syndicat de la magistrature :
« Un enfant fiché pour une bêtise risque de le traîner pendant
quarante ans, soit la durée autorisée pour la conservation des ADN.
Il risque aussi de ne pas pouvoir accéder à la fonction publique ou
à certains autres métiers. » 
Intervenu plusieurs fois de
« façon préventive » pour que des mineurs punis par des
sanctions éducatives (et non par une peine) ne soient pas
enregistrés dans le Fnaeg, Jean-Pierre Dubois, président de la
Ligue des droits de l’homme, redoute qu’un jour des très jeunes
enfants le soient :
« L’idée de marquer 
génétiquement un gosse qui n’a pas dix ans pour un vol dans un
magasin et d’en garder la trace indélébile dans un tel fichier est
injustifiée, disproportionnée, scandaleuse. Damner à vie un enfant
qui a fait une ânerie ou repérer les petits turbulents dès la
crèche, c’est une politique qui consiste à enfermer les gens dans
la délinquance. » 

Patricia Tourancheau
Fichage ADN : les mineurs à la même enseigne que les majeurs [1]

Combien sont-ils, les mineurs varois dont l’ADN a été fiché ? Difficile à dire, car le fichier automatisé est national. Ce qui est sûr, c’est que le code de procédure pénale (article 706-54) autorise aujourd’hui gendarmes et policiers à effectuer un prélèvement sitôt qu’une procédure est ouverte à l’encontre d’une personne.

Un amalgame qui ulcère les défenseurs des libertés : « Cela revient à ficher à vie des adolescents pour des bricoles », s’insurge ainsi Me Christiane Ravaz, avocate à Toulon.

«  Le législateur ne fait pas de distinguo théorique entre majeurs et mineurs  », rappelle quant à lui le procureur de la République de Toulon.

Pour terminer, rappelons que, d’après l’article 706-56 du code de procédure pénale, un refus de se soumettre à un test ADN est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Notes

[1Extraits d’un article de F. Dumas, publié dans Var-Matin le 22 avril 2008.


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