Mission « Immigration, asile et intégration » (PLF 2009)

Désobéissons ! Aidons des sans-papiers !

« Si la solidarité est un délit, nous demandons à être poursuivis pour ce délit ! » Exaspéré par les opérations policières et les gardes à vue de bénévoles aidant les sans-papiers, Emmaüs France, le mouvement créé par l’abbé Pierre, lance avec une dizaine d’autres organisations (RESF, le Secours catholique, la Cimade, le Gisti, etc.), une action nationale de désobéissance civile.

Le 8 avril prochain, devant les Palais de justice de toutes les grandes villes de France, les signataires de cet appel promettent de réunir 5 500 personnes ayant, un jour, aidé un homme ou une femme sans papiers. Ces affreux délinquants se constitueront prisonniers volontaires !

Pourquoi 5 500 ? Parce que c’est le chiffre officiel d’interpellations «  d’aidants  » – selon la terminologie officielle – fixé comme objectif au ministère de l’immigration et de l’identité nationale. Vous avez du mal à croire que la loi de finances 2009 s’escrime à chiffrer le nombre d’interpellations de personnes ayant rechargé des portables de sans-papiers ou leur ayant donné un bol de soupe ? Reportez vous à l’annexe du projet de loi de finances 2009, et vous trouverez les statistiques et prévisions du ministère de l’intérieur : 4 365 interpellations d’«  aidants  » réalisées en 2006… 4 504 en 2007… la « cible » pour 2011 étant fixée à plus de 5 500 ! [1]

En vertu de l’article 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, on sait en effet que « toute personne ayant facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France » (les fameux « aidants », en question) risque cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Depuis la sortie de Welcome, le film de Philippe Lioret qui a rouvert le débat sur ce « délit de solidarité », le nouveau ministre de l’immigration, Eric Besson, ne cesse de répéter que la police « traque les passeurs, pas les migrants ou ceux qui les aident ». Mais alors, pourquoi cet objectif officiel de 5 500 interpellations d’« aidants » ?

En juin 2003, dans une lettre aux associations de défense des étrangers reprise ci-dessous, le ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy, écrivait qu’il n’avait « nullement l’intention de poursuivre celui de nos compatriotes qui tend la main à la personne en situation de détresse, quelle que soit sa situation au regard de la législation sur le séjour ». Chiche ?

La semaine dernière, après avoir vu le film de Philippe Lioret à l’Assemblée nationale, les députés socialistes ont déposé un texte pour supprimer ce « délit de solidarité » [2]. Tout le monde voit bien que cette disposition de loi, prévue effectivement, à l’origine, pour sanctionner les passeurs et les réseaux organisés, est aujourd’hui appliquée de façon ubuesque.

Juridiquement, il suffirait d’ailleurs d’appliquer la directive européenne (CE n° 2002/90 du 28 novembre 2002) sur laquelle est appuyée la loi française. Le texte européen laisse en effet aux Etats la possibilité de ne pas sanctionner les proches d’un sans-papiers lorsque leur action a « pour but d’apporter une aide humanitaire à la personne concernée ».

« La liste est déjà longue des militants associatifs ou des citoyens ordinaires poursuivis pour avoir manifesté leur solidarité à l’égard de migrants privés du droit de séjour », conclut l’appel initié par Emmaüs France (dont l’ancien président, Martin Hirsch, est au gouvernement…) : « Demain, votre médecin sera-t-il interpellé pour avoir soigné un sans-papiers malade ? Ou l’instituteur de vos enfants inquiété pour avoir appris à lire à un enfant dont les parents sont en situation irrégulière ? »

Si la solidarité devient un délit, nous demandons à être poursuivis pour ce délit !

Objectif chiffré de reconduites à la frontière pour 2010 : 28 000
Objectif chiffré d’interpellations d’aidants pour 2010 : 5 500
(source : Loi de finances 2009)

Aujourd’hui, en France, il est devenu criminel d’accueillir, d’accompagner, ou seulement d’aider
une personne en situation irrégulière…..

Le 18 février 2009, à 7 h 45 du matin, la police frappe à la porte de Monique Pouille, 59 ans, bénévole aux Restos du coeur et à l’association Terre d’errance. Depuis deux ans et demi, cette femme organise les dons de nourriture et d’habits pour les migrants qui errent autour de Calais dans l’espoir de passer en Angleterre. Elle recharge aussi leurs portables. Les policiers lui on dit : « on vient vous chercher pour vous mettre en garde à vue, pour flagrant délit d’aide aux personnes en situation irrégulière ».

L’interpellation le 16 février 2009 d’Hamid, un sans-papier accueilli par la communauté Emmaüs
de Marseille Pointe-Rouge, s’est transformée le 17 février 2009, en opération policière dans cette communauté. Ainsi, sur décision du parquet de Marseille une perquisition a eu lieu dans la dite communauté Emmaüs aux fins de recenser la présence d’éventuels compagnons sans
papiers. Dans le même cadre, Kamel un responsable de la communauté a été mis en garde à vue pendant 6 heures le 17 février.

Ces faits s’ajoutent à une liste déjà longue de militants associatifs ou de citoyens ordinaires
poursuivis pour avoir manifesté leur solidarité ou agi avec humanité à l’égard de migrants privés du droit au séjour. Alors demain, quels gestes du quotidien seront punis pour remplir les objectifs du Ministère de l’immigration ? Votre médecin sera-t-il interpelé pour avoir soigné un sans-papier malade, ou votre facteur pour lui avoir distribué son courrier ? L’instituteur de vos enfants sera-t-il inquiété pour avoir appris à lire à un enfant dont les parents sont en situation irrégulière ?

Nous sommes tous concernés : parce qu’avant d’être « sans-papiers », ces hommes, ces femmes et ces enfants sont des personnes en difficulté, isolées et démunies et il est de notre devoir de citoyen de les aider dans la dignité et le respect dû à chaque être humain.

Alors si la solidarité devient un délit, nous demandons à être poursuivis pour ce délit !

Mercredi 8 avril 2009, à 10h00, devant les palais de Justice de Paris, Lille, Marseille, Strasbourg,
Lyon, Bordeaux, Toulouse, Rennes et ailleurs en France, nous serons 5 500 à nous présenter
comme prisonniers volontaires, affirmant avoir, un jour, aidé un homme ou une femme sanspapiers en difficulté. Nous serons 5 500 citoyens décidés à rester des « aidants » !

Si vous souhaitez participer à ces rassemblements, vous pourrez dès vendredi 27 mars vous inscrire sur le site d’Emmaüs France http://www.emmaus-france.org.

D’ici là, pour tout renseignement ou pour faire part de votre participation, n’hésitez pas à prendre contact avec Teddy Roudaut : troudaut@emmaus-france.org – 01 41 58 25 32

SOYEZ NOMBREUX A NOUS REJOINDRE !!!!

Premières Associations Partenaires  :

Emmaüs France – RESF – Fédération Entraide Protestante – Cimade – Comede – Gisti – FASTI – UNIOPSS – Secours Catholique – LDH

La lettre adressée par Nicolas Sarkozy aux associations de défense des étrangers, le 20 juin 2003 :

Le ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

à
Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs
les signataires du manifeste des "délinquants de la solidarité"
Aux bons soins de Mme Nathalie Ferret Présidente du GITSI

Paris, le 20 juin 2003

Madame, Mademoiselle, Monsieur,

Sous l’égide de plusieurs associations, en particulier le Gisti dont je prie la Présidente de bien vouloir vous remettre ce courrier, vous avez signé une pétition qui critique les dispositions de mon projet de Loi sur l’immigration relatives aux sanctions pénales contre les personnes physiques et morales qui facilitent l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France.
Bien que vous n’ayez pas cru devoir m’adresser cette pétition, je souhaite pour ma part vous y répondre.

Naturellement, je ne conteste nullement votre droit de critiquer le bien-fondé d’une disposition législative en cours d’élaboration. C’est l’expression la plus naturelle de la démocratie. Je crains toutefois que vous ayez été fort mal informé(e) sur le contenu réel de mon texte et je me dois d’appeler amicalement votre attention sur le sens de ce que vous avez signé.

Contrairement à ce qu’affirme la pétition, mon projet de loi n’aggrave absolument pas, ni dans son article 17, ni dans son article 18, les sanctions pénales de droit commun encourue par les personnes physiques ou les personnes morales qui facilitent l’entrée et le séjour sur le territoire français d’étrangers en situation irrégulière. Ces peines sont fixées actuellement à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, avec des modalités adaptées pour les personnes morales. Elles ne sont pas aggravées par le projet de loi car elles sont considérées comme proportionnées à la nature du délit.

Vous savez comme moi que les personnes physiques et les associations humanitaires qui apportent un soutien désintéressé aux étrangers font l’objet d’une grande tolérance de la part des services de police. Ces dispositions, présentes de longue date dans notre législation, visent en réalité les passeurs, les employeurs et les loueurs de logements à des étrangers en situation irrégulière, dans de conditions souvent méprisables et dans un but essentiellement lucratif.

Deux affaires récentes, l’une dans le Calaisis, l’autre concernant un compagnon d’Emmaüs, où des personnes physiques ont été mises en cause pour aide au séjour de personnes en situation irrégulière, ont pu vous laisser croire que j’avais changé de politique sur ce point. Il n’en est rien. Il est seulement apparu aux yeux des service de police que, dans ces deux affaires, les personnes concernées avaient abusé de la bienveillance habituelle des services. Il appartiendra aux tribunaux d’en juger.

Pour ma part, je n’ai nullement l’intention de poursuivre celui de nos compatriotes qui tend la main à la personne en situation de détresse, quelle que soit sa situation au regard de la législation sur le séjour. J’ai moi-même invité les préfets, par ma circulaire du 19 décembre 2002, à faire preuve d’humanisme et de réalisme. En revanche, je n’accepterai pas que l’action de l’État soit perturbée par des comportements systématiques d’obstruction à l’application de la loi. Je l’accepte d’autant moins que jamais par le passé l’État ne s’est autant préoccupé des conditions humanitaires de sa politique de maîtrise des flux migratoires, qu’il s’agisse de Sellette, du rôle de la Croix-Rouge dans la mise en œuvre des retours groupés, de la présence de cette même association en zone de transit, de l’augmentation des incitations au retour volontaire ou encore de l’implication du HCR dans le rapatriement des réfugiés afghans et kurdes.

S’en viens maintenant aux dispositions nouvelles du texte, que vous critiquez si ardemment.

Le projet de loi sur la maîtrise de l’immigration et le séjour des étrangers en France prévoit effectivement une augmentation des sanctions susceptibles d’êtres infligées en matière d’aide au séjour irrégulier des étrangers en France, dont éventuellement la saisie de tous les biens de l’auteur de l’infraction si le juge pénal en décide ainsi.

Mais ces sanctions renforcées ne s’appliquent que lorsque l’infraction est assortie de circonstances aggravantes. Trois cas de figure sont visés : la criminalité organisée, c’est-à-dire en fait les filières, la mise en danger de la vie des étrangers, c’est-à-dire notamment les cas où les personnes sont enfermées dans des camions ou dans des bateaux et risquent l’asphyxie ou la noyade, et enfin des conditions de vie, de transport ou de travail contraires à la dignité humaine, ce qui visent, vous l’auriez compris, les ateliers clandestins où les personnes sont exploitées, l’esclavages domestique et les marchands de sommeil.

Ce renforcement des sanctions pour ce type de criminalité est la transposition, dans notre droit interne, de la Convention de Palerme du 12 décembre 2000 tendant à la répression du trafic des migrants, qui a été signée par la France et toutes les grandes démocraties du monde. L’autre Convention de Palerme, qui porte sur la répression de l’exploitation sexuelle des êtres humains, a été pour sa part transposée dans notre droit interne par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

En appelant vos compatriotes à se faire "délinquants de la solidarité", vous les invitez en réalité à organiser des filières criminelles d’immigration, à mettre en danger la vie des clandestins et à les exploiter dans toutes les dimensions de leur existence. C’est une manière bien originale d’aider son prochain.

Je ne pense pas que c’est que vous avez voulu faire. Je tenais donc à ce que vous en soyez informé(e).

Je vous prie d’agréer, Madame, Mademoiselle, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.

Nicolas Sarkozy