délit ? Ou plutôt assistance à personne en danger ?


article de la rubrique démocratie > désobéissance & désobéissance civile
date de publication : jeudi 23 février 2017
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Les procédures en cours visant des personnes ayant porté assistance à des migrants en difficultés ont le mérite de mettre en lumière des citoyens solidaires, êtres humains à part entière.


Délit ou solidarité ?

Les procédures en cours visant des personnes ayant porté assistance notamment, dans la vallée de la Roya à des migrants en difficultés ont le mérite de nous rappeler plusieurs choses :
. il y a actuellement des femmes, des enfants, des hommes qui fuient les bombes, la torture, la misère ;
. il y a des femmes et des hommes prêts à les accueillir, à les héberger, à les soigner et grâce à eux, notre pays est encore une terre d’asile ;
. il n’y a pas si longtemps, nos grands parents, -nos parents pour certains d’entre nous-, ont eux aussi dû fuir sous les bombardements et des femmes, des hommes, les ont secourus, aidés, hébergés, protégés ;
. et il y a des étrangers qui ont « fait la France » [1].

Pourtant, des personnes venant en aide à des migrants en difficultés ont été placées en garde à vue, conduites devant les tribunaux et pour certaines d’entre elles condamnées. Citons par exemple :
*en janvier 2016, un citoyen britannique ayant tenté de faire passer une fillette Afghane en Grande Bretagne où l’attendaient son oncle et sa tante, est condamné par le Tribunal de Boulogne sur Mer à 1 000 euros d’amende avec sursis ;
*le 18 décembre, une enseignante retraitée de 72 ans est condamnée par le tribunal de Grasse, à 1 500 € d’amende pour avoir facilité le séjour et la circulation de deux jeunes Erythréens en situation irrégulière ;
*le 10 février 2017, l’agriculteur Cédric Herrou a été condamné à 3 000 euro d’amende avec sursis, pour avoir aidé des étrangers en situation irrégulière à franchir la frontière italienne.

Si le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Article L622-4) peut être « interprété », le code pénal (Article 223-6) ne peut en aucun cas, autoriser la non assistance à personne en danger [2].

Alors, est-ce autre chose qui se joue là ?

Est-ce la peur de l’immigration, d’un afflux de migrants tel que notre société en serait affectée ? Le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe [3], nous a pourtant récemment alertés sur ces peurs infondées et sur les comportements inadéquats que nous avons pu adopter : « Partout en Europe s’observent des tendances inquiétantes concernant le sort réservé aux demandeurs d’asile et aux réfugiés, ainsi qu’aux migrants en situation irrégulière. (…) « Il n’est pas nécessaire de réduire le nombre d’arrivées pour réussir l’intégration des migrants. A condition que nos sociétés se donnent les moyens de répondre (…)".

Si l’on regarde les statistiques des demandeurs d’asile et des admissions, sur près d’un demi-siècle, la France a, en effet, augmenté en 2015 le nombre d’admissions notamment, du fait des guerres en Syrie, Soudan, Irak et Afghanistan. Toutefois, au total, rappelons que moins de 9 % de la population vivant en France est immigrée [4], et que près d’un million huit cent mille français vivent à l’étranger.

La loi va t-elle évoluer ?

Le 1er février 2017, un sénateur [5], a déposé une proposition de loi relative au délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les services de transport humanitaires et désintéressés.

Il propose qu’au 3° de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, soient insérés les mots : "de transport" après le mot "hébergement", ceci répondant pour lui, à la nécessité qu’il y a de pouvoir :

- "distinguer entre les citoyens motivés par l’action humanitaire et des passeurs dont la seule motivation est l’exploitation de la misère (...)",

- "ajouter à la loi, la prestation de transport pour éviter les poursuites."

Voir ci-dessous, son exposé des motifs [6]

Aussi, cessons d’appeler « délit » ce qui relève de l’assistance à personne en danger car celles et ceux qui ont été recueillis, accueillis, hébergés, nourris, soignés, n’avaient pas le choix : fuir ou mourir.
L’action de celles et ceux qui leur portent assistance, dans le strict respect des droits humains, doit être saluée.

POUR EN SAVOIR PLUS : [7] [8]

Notes

[1Dictionnaire des étrangers qui ont fait la France, sous la direction de Pascal Ory avec la collaboration de Marie-Claude Blanc-Chaléard, Robert Laffont, coll.Bouquins (2013)

[2« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

[3Le Commissaire - CommDH/IssuePaper(2016)2 / 31 mai 2016 Intégration des migrants : il est temps que l’Europe prenne ses responsabilités.

[5M. Philippe Kaltenbach – Sénateur des Hauts de Seine (Ile de France)

[6EXPOSÉ DES MOTIFS - Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées permet une plus large assistance à une personne en situation irrégulière. Les conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux étaient ainsi mentionnées mais la loi n’avait pas expressément cité le transport.
De nouvelles affaires judiciaires ont mis en exergue ce manque qui a permis l’engagement de poursuites pénales dans le cas où l’action humanitaire consiste en un service de transport. La proposition de loi propose de réparer ce manque en y incluant cette mission d’assistance au transport dans le but d’apporter aux réfugiés des conditions de vie dignes et décentes.
En effet, alors qu’il y a aujourd’hui une forte volonté politique de distinguer les citoyens motivés par l’action humanitaire et des passeurs dont la seule motivation est l’exploitation de la misère contre une rémunération, il convient d’ajouter à la loi la prestation de transport pour éviter les poursuites.
Cette réécriture protège ainsi mieux le travail des humanitaires et bénévoles pour permettre de faire la distinction entre les citoyens guidés par une motivation humanitaire, et les passeurs mercantiles. Elle permettra donc de poursuivre les uns sans inquiéter les autres. Apporter assistance et soutien, de manière désintéressée, à une personne en situation irrégulière au regard du séjour sur notre territoire ne saurait être puni.


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